[ Annexes ]

A. Politiques de protection des données personnelles et de régulation des services numériques dans l' Union européenne.

✓ Le Règlement Général sur la Protection des Données (2018)

"relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données".

Le RGPD, cette ceinture de contention juridique qu'il suffirait de boucler en cliquant sur le bouton "accepter" ou "refuser", a largement raté sa cible. Les négociations et les mises à l'amende n'affectent pas le coeur de métier des Gafam, le profilage des utilisateurs (5). Elle ne les contraignent pas non plus à réviser en profondeur leurs «conditions générales d'utilisation »(CGU). Pourquoi ? En dernière analyse, parce que leur développement est étroitement et exclusivement lié à l'industrie de l'extraction et du traitement des données (IA + big data), et qu'au final tout le monde aimerait un peu en croquer. Hors de la juridiction européenne, les utilisateurs repentis continueront encore quelque temps de réclamer en vain le droit à l'oubli, et la garantie que les données liées aux comptes "fermés" sont effectivement effacées.

En multipliant les propositions d'assouplissement de la législation sur les services et les marchés numériques, l' UE ne s'oppose pas, elle s'adapte. En France, au terme de trois ans de procédure kafkaïenne auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, l'autorité de "régulation") l'association La Quadrature du Net tire de ses démarches une conclusion sans appel : Cette commission officielle ne fait pas son travail pour simplement faire appliquer le RGPD. Bien au contraire, les GAFAM échappent au RGPD avec sa complicité active !

Les grands groupes de presse européens, pénalisés par l'évaporation de leurs revenus publicitaires et le pillage de leurs publications tirent leur épingle du jeu au prix d' un resserrement de leurs alliances avec les grandes plateformes américaines, et en conséquence, "d'une mainmise encore plus forte de celles-ci dans la chaîne de valeur de l’information numérique" (6). En clair, la pieuvre resserre le noeud. Un service comme "Subscribe with Google" par exemple, installé directement sur sa plateforme, permettra au journal Le Monde de monnayer une partie de sa base d'abonnés...
« Google s’est engagé au titre des droits voisins à verser au groupe Le Monde, pour Le Monde, Télérama, Huffington Post, Courrier international, Le Monde diplomatique et La Vie, la somme de 1 502 468 euros par an à partir du 1er janvier 2022. Et pour la période qui va du 24 octobre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi) au 31 décembre 2021, le même groupe a empoché rétroactivement 2 944 277 euros.» (Mediapart, " Comment l'Etat et les GAFAM financent les milliardaires " , 22.06.22)

• Communiqué commun APIG/Google du 21 janvier 2022.
• Facebook va rémunérer une partie de la presse française au titre des « droits voisins » - Le Monde du 21 Octobre 2021.

✓ Le Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act - 2022)

"All online intermediaries offering their services in the single market, whether they are established in the EU or outside, will have to comply with the new rules."

Le DSA est une refonte de la directive européenne sur le commerce en ligne datant de 2000, totalement dépassée aujourd'hui. Il « modifie notamment le régime de responsabilité des intermédiaires numériques et leurs obligations en termes de modération des contenus » (Clément Perarnaud, "Pour automatiser la censure cliquez ici", le Monde Diplomatique, Juillet 2022)
C 'est un projet ambitieux -au moins sur le papier- qui vise à encadrer juridiquement l'ensemble des contenus échangés en ligne (!). Son esprit tient dans la formule : « Tout ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne ».

Autres références :

• What are the key goals of the Digital Services Act ? (En)
• Paquet législatif relatif aux services numériques (Fr)

✓ Le Règlement sur l' Intelligence Artificielle (AI Act - Août 2024)

B. Le pire est déjà là...

I. Dans les démocraties policières "à l'occidentale", une palanquée de poissons-pilotes tous plus nuisibles les uns que les autres -influenceurs, lobbyistes, chasseurs de têtes, startups débiles, communiquants et escrocs en tous genre- s'affaire dans le sillage des géants de la Tech. C'est dire que les problèmes posés par leur emprise ahurissante sur nos vies débordent largement la censure des contenus, et ne se réduisent pas à la fraude fiscale scandaleuse qu'ils pratiquent à grande échelle.

• Cambridge Analytica n'a pas abusé de Facebook, ils ont utilisé les services que FB avait mis en place, et commercialisés auprès des malfrats politiques pour diffuser de la désinformation. C'est le système qui a fonctionné comme prévu. (Cory Doctorow, trad. automatique deepl.com)

• Israël est le premier fournisseur du monde occidental en matériel de contrôle de masse tous systèmes confondus : drones, téléphone etc. Dans un premier temps ce matériel a servi pour contrôler les Palestiniens, ensuite leurs produits ont été vendus à toutes les “démocraties” comme aux dictatures.

• Frontex (les garde-frontières de U.E) a passé des marchés de surveillance avec Israël en Méditerranée, afin de mieux barrer le passage aux migrants qui tentent la traversée embarqués sur des rafiots sordides.

• Aux États-Unis, Amazon licencie les livreurs de sa filiale (Prime) qui refusent d’être filmés toute la journée dans leur camion, parce qu'une clause d'acceptation est stipulée dans le contrat qu'ils ont dû signer pour être embauchés.

II. Dans les régimes totalitaires, de Moscou à Pékin, les réseaux et la hight-tech sous contrôle d'Etat surclassent les pires imprécations d'Orwell. Loin devant tous les autres, la Chine de Xi-Jinping mixe plusieurs moyens de contrôle : notation sociale, surveillance numérique, désinformation et propagande, dans une forme de concurrence à peine voilée avec le modèle ultralibéral-individualiste Etasunien.

• L’élément le plus important de la surveillance des Ouïghours par le Parti Communiste chinois est la Plateforme d’opérations interarmées intégrées (IJOP). Ce système piloté par l’IA recueille des données de sources multiples, y compris celles des millions de caméras de vidéosurveillance installées dans tout le Xinjiang, les adresses MAC des périphériques, les numéros d’immatriculation des voitures et les pièces d’identité des citoyens enregistrés aux points de contrôle de sécurité, et ainsi de suite. (InfoAsie - Comment la Chine utilise l’intelligence artificielle pour réprimer les Ouïghours)

• Dans l'ensemble de la population chinoise, les individus les moins bien notés peuvent se voir refuser le droit d’acheter des billets d’avion.

• La plate-forme chinoise TikTok se donne le droit de faire ce qu'elle veut des vidéos publiées : les utiliser, les modifier, les reproduire sans que les utilisateurs n'aient leur mot à dire. (UFC-Que Choisir)

« La déviation est ciblée comme la faute sociale, grâce aux outils de connaissance de la population notamment numériques (tout fait trace) et à l’IA (chacun est prévisible). Les techniques pour décider ce qui atteindra le cerveau (largement héritées des technologies occidentales) plus la propagande classique, les techniques pour remplir le cerveau, le tout ouvertement. » François-Bernard Huyghe,1984 : quand la Chine réécrit les textes sacrés
« D'autres régimes totalitaires sont tombés, mais le PCC est toujours là. Il continue de nier la liberté de penser et de réécrire l'histoire, tout en embrassant avec de plus en plus de ferveur le capitalisme que Mao s'acharnait à éliminer. » Ma Jian, écrivain en exil.

C. X, Twich, Facebook, l'abjection en Live

Souvenons-nous...

• Le 14 mai 2022, la tuerie raciste de Buffalo (USA) a été diffusée en direct sur Twitch, puis massivement partagée sur Twitter et Facebook.
• En France, le compte Twitter du tueur de Samuel Paty, typique d'un salafisme radical, n’a pas été suivi ni fermé malgré plusieurs signalements, dont un signalement Pharos le 30 juillet 2020, deux mois et demi avant son passage à l'acte (depuis juin 2020) . La revendication du crime sur ce compte immédiatement après les faits jeta l'effroi (et entraîna l'arrestation de l'assassin 15 minutes plus tard).
• Le meutrier d' Hichem Miraoui, un coiffeur tunisien froidement assassiné de cinq balles à bout portant en 2025 à Puget-sur-Argens, a étalé publiquement sa haine raciste sur Facebook pendant dix ans, sans qu’aucun de ses propos n’aient fait l’objet de signalements.

D. De l'ingérence des GAFAM dans les mouvements sociaux : un exemple français

A l'hiver 2018-2019 on a pu observer les effets pervers, directs ou indirects, de l'utilisation ultra-majoritaire de FB dans le mouvement des Gilets Jaunes en France. FB y tint le double rôle d'indicateur de police et de grand «organisateur» : pugilat virtuel permanent, main-mise des "admins", exclusions, éclatement en listes concurrentes, diffusion de fakes à vitesse intersidérale, manipulations diverses. Tout ceci contrebalançant largement l'effet "mobilisation": le mouvement s'est pour ainsi dire auto-intoxiqué, malgré les avertissements et diverses tentatives de démocratie directe (Assemblée des Assemblées) qui résultaient d'une exigence tout-à-fait légitime, mais étaient loin d'être représentatives.

E. Ma bagnole m'a envoyé un texto...

Qu' arrivera-t-il dans le monde réel, quand une part substantielle du trafic routier tombera entre les mains d'Alphabet, Tesla, Lexus, Mercedes-Benz ?

De relatives, la dépendance aux injonctions des instruments de géolocalisation et la sujétion aux assistants automatiques embarqués deviendront totales. Sur les autoroutes françaises privatisées on y est presque, en fait. Dans cette logique on peut tout-à-fait envisager l'apparition de voies de ciculation "optimisées", i.e réservées en fait à leurs bagnoles "intelligentes", comme il existe des zones aéroportuaires réservées aux jets privés...

Tandis que SpaceX privatise l'espace à son seul profit [^SPACEX] Tesla admet la survenance de nombreux incidents mortels avec ses bagnoles électriques, du fait que des conducteurs et des passagers ont été piégés à l'intérieur de la voiture après un accident ou un incendie. La BBC et The Guardian rapportent qu'une panne de serveur a déjà empêché certains conducteurs d' accéder à leur véhicule. Toujours chez Tesla, les étiqueteurs de données " ont accès à des milliers de vidéos ou d'images enregistrées par les caméras embarquées des voitures de la marque, et ils identifient les objets. " (Reuters) Il est impossible d'oublier de régler la prime d’assurance avant de prendre le volant d'une Tesla neuve, car la bagnole se charge de vous le rappeler par des messages visuels et auditifs. Au troisième avertissement vous vous exposez au blocage du véhicule à distance. C'est ballot.