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Dauphiné Libéré


Publié le 22.11.2025 à 21:44

Isère. Meurtre de Zaïa : la garde à vue de son compagnon prolongée pour « dissiper les flous »

Si l’homme de 39 ans suspecté du meurtre de Zaïa Binet, sa compagne de 27 ans, est passé aux aveux, de nombreux flous subsistent quant à la chronologie de la nuit, de la nature de la dispute ou encore des circonstances précises du passage à l’acte...

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Publié le 22.11.2025 à 18:00

Décryptage. Budget 2026 : loi spéciale, 49.3... Quelles options pour le gouvernement après le rejet à l'Assemblée ?

Le budget de l'État pour 2026 a été rejeté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi. Un vote inédit sous la Ve République et sans surprise mais qui augure mal de son adoption avant la fin de l'année.

S'il a fustigé sur les réseaux sociaux la « stratégie destructrice » du Rassemblement national et de La France insoumise, le ministre de l'Économie Roland Lescure s'est pourtant dit convaincu « qu’un compromis peut se construire ». Un avis partagé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin qui assure qu'elle ne cédera pas « à la résignation » et que « des consensus peuvent aboutir ». Mais si la voie du compromis n'aboutit pas, quelles sont les autres options du gouvernement pour faire passer le texte ?

Le pari du 49.3

Le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) suggère au gouvernement de recourir finalement à l'article 49.3 de la Constitution, pour faire passer un budget avant le 31 décembre. Le pari étant qu'il serait plus facile pour le Parti socialiste de ne pas censurer le gouvernement que de voter pour un budget de compromis, traditionnel marqueur de l'appartenance à une majorité. Mais utiliser le 49.3 apparaîtrait alors comme un camouflet pour le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui avait fait du non-usage de cette arme constitutionnelle son argument numéro un pour éviter la censure.

Par ordonnance

Le gouvernement peut également faire passer le projet par ordonnance, ces textes qui permettent à l'exécutif d'imposer des mesures sans passer par le Parlement. Mais il a assuré écarter a priori cette hypothèse. Les ordonnances n'ont jamais été utilisées pour un projet de budget depuis le début de la Ve République.

Une loi spéciale, piste la plus probable

Le gouvernement peut aussi faire adopter une loi spéciale, sorte de reconduction du budget 2025 qui permettrait de percevoir les impôts existants, avant de reprendre les débats parlementaires en début d'année. C'est l'hypothèse la « plus probable », a estimé ce samedi matin sur France 2 Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Sébastien Lecornu a dit vendredi que ce n'était « pas la solution » mais c'est le scénario privilégié par plusieurs cadres du camp gouvernemental. Un projet de loi spéciale devrait en théorie être présenté avant le 19 décembre.

Une loi spéciale doit permettre à l'appareil d'État de fonctionner en l'absence de budget voté et promulgué avant le 1er janvier. Elle l'autorise à percevoir les impôts existants, sans nouvelles mesures fiscales, et s'accompagne d'un décret limitant les dépenses aux services votés l'année précédente jugés indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics. Une loi spéciale ne dispense pas de la poursuite des débats pour adopter un budget en bonne et due forme début 2026. Le recours à une loi de finances spéciale est rare, mais cet outil législatif a déjà été utilisé sous la Ve République. En décembre 2024, le Parlement avait voté une telle loi après la chute du gouvernement Barnier. Un budget 2025 avait finalement été adopté mi-février.

Selon le ministère des Comptes publics, l'entrée en vigueur d'une loi spéciale au 1er janvier coûterait 11 milliards d'euros à l'économie française. Et le texte affecterait des dizaines de milliers de ménages, qui seraient désormais assujettis à l'impôt sur le revenu ou qui en paieraient davantage, car une telle loi ne permettrait pas de relever le barème de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de l'inflation.

Les dates-clés du calendrier budgétaire

Budget de l'État pour 2026 (PLF)

  • Lundi 24 novembre : examen de la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) par la commission des Finances du Sénat.
  • Jeudi 27 novembre : début de l'examen du PLF dans l'hémicycle du Sénat.
  • Jeudi 4 décembre : vote au Sénat sur la partie « recettes » du PLF.
  • Vendredi 5 décembre : début de l'examen au Sénat de la partie « dépenses » du PLF.
  • Lundi 15 décembre : vote solennel au Sénat sur l'ensemble du PLF.
  • À partir du 15 décembre : convocation d'une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs afin de chercher une version de compromis du texte (date à confirmer).
  • S'il y a un accord, vote sur les conclusions de CMP à programmer à l'Assemblée et au Sénat.
  • S'il n'y a pas d'accord, nouvelle lecture du PLF à programmer à l'Assemblée puis au Sénat. L'Assemblée peut ensuite être saisie en lecture définitive.
  • Vendredi 19 décembre : date limite théorique pour déposer un projet de loi spéciale prolongeant le budget 2025 aux premiers mois de 2026 (mais l'examen du PLF peut se poursuivre).
  • Mardi 23 décembre : expiration le soir à minuit du délai de 70 jours d'examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le PLF. Le gouvernement peut procéder par ordonnances à partir de cette date, mais il n'en a pas l'obligation.
  • Mercredi 31 décembre : date limite de promulgation du PLF, après passage devant le Conseil constitutionnel.

Budget de la Sécu pour 2026 (PLFSS)

  • Mercredi 26 novembre, 16h30: vote solennel au Sénat sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
  • Mercredi 26 novembre, soir : commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs. Cette date n'est pas confirmée officiellement à ce stade, mais envisagée par de nombreux parlementaires.
  • L'échec de la CMP est très probable, selon les mêmes sources. Dans ce cas de figure:
  • Samedi 29 novembre : nouvelle lecture du PLFSS en commission des Affaires sociales à l'Assemblée.
  • Mardi 2 décembre : début de l'examen en nouvelle lecture du PLFSS dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Une nouvelle lecture doit ensuite être programmée au Sénat, avant une possible lecture définitive à l'Assemblée.
  • Vendredi 12 décembre : expiration le soir à minuit du délai de 50 jours d'examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le PLFSS. Le gouvernement peut procéder par ordonnances à partir de cette date, mais il n'en a pas l'obligation (l'examen peut se poursuivre).

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Publié le 22.11.2025 à 21:06

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