Dauphiné Libéré

Le gouvernement va suspendre la hausse envisagée de la taxe foncière d’ici au printemps prochain, le temps de définir une « nouvelle méthode » de calcul plus locale, a annoncé Sébastien Lecornu ce mercredi devant le Sénat. « J’ai demandé aux ministres concernés de dilater ce calendrier pour nous emmener jusqu’au mois de mai ou juin pour permettre cette approche départementale », voire « commune par commune », a déclaré le Premier ministre lors de la séance des questions au gouvernement.

Le ministère de l’Économie avait prévu d’augmenter cette taxe en actualisant sa base de calcul. Elle devait concerner 7,4 millions de logements, mais avait suscité un tollé dans la classe politique. « On est en train de traiter nationalement un sujet qui parfois n'a strictement rien à voir d'un département à l'autre », a expliqué le chef du gouvernement, en dénonçant au passage « le procès » lancé par « certains extrêmes ou démagogues » contre les élus locaux qui la perçoivent. « Notre système de revalorisation des bases locatives, tel qu'il existe depuis 1959 », est devenu « caduc », a ajouté Sébastien Lecornu, en invitant les élus locaux « à tracer un chemin nouveau sur la révision » de ces bases.

« Un chef-d’œuvre du cynisme »

Face aux critiques suscitées, le gouvernement avait annoncé l'organisation d'une consultation des parlementaires et des élus locaux afin « d'examiner les évolutions nécessaires » de cette taxe « pour la rendre plus transparente, plus claire et plus équitable ». La base de calcul de cette taxe repose sur les éléments dits « de confort », tels que la présence d'eau courante, d'électricité, de WC ou de lavabos dans le logement, inclus dans les « bases foncières ». Or, la présence de chacun de ces éléments augmente artificiellement le nombre de mètres carrés pris en compte, et mécaniquement le montant de la taxe.

« Lorsque vous rajoutez des règles qui peuvent apparaître complètement déconnectées de toute forme de sens commun, par définition, elles deviennent incompréhensibles. Et ça pose une question plus grave qui est la question du consentement à l'impôt », a fait valoir Sébastien Lecornu. Il répondait au chef de file du groupe les Républicains Mathieu Darnaud, qui avait dénoncé dans ce mode de calcul « un chef-d’œuvre du cynisme » et rappelé qu'il voulait dans le budget « plus d'économies » et « moins de taxes injustes ».

Nicolas Sarkozy est fixé. La Cour de cassation a confirmé ce mercredi sa condamnation dans l'affaire Bygmalion, la deuxième condamnation pénale définitive au casier judiciaire de l'ex-chef de l'État après celle dans le dossier Bismuth, ou des écoutes. Cette procédure judiciaire était passée au second plan avec l'incarcération de l'ancien chef de l'État à la prison parisienne de la Santé, le 21 octobre dernier dans le cadre de l’affaire libyenne. Après environ trois semaines de détention, Nicolas Sarkozy a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, le 10 novembre. Il affrontera au printemps le procès libyen en appel. 

Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. La cour avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...). Dans ce dossier, les investigations ont révélé que, pour masquer l'explosion des dépenses de sa campagne – près de 43 millions d'euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions –, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l'UMP (devenue LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.

Sarkozy a dénoncé des « fables » et « mensonges »

« Nicolas Sarkozy prend acte du rejet de son recours comme il l'a toujours fait des décisions rendues à son encontre. Alors qu'il a été constaté par la cour d'appel qu'il n'a jamais eu personnellement connaissance du dépassement des frais de sa campagne en 2012 du fait du détournement par la société Bygmalion, la Cour de cassation considère néanmoins que sa seule qualité de candidat suffit pour qu'il en soit pénalement responsable », a écrit la défense de l'ex-président dans un communiqué. « Nous disposions pourtant d'un précédent favorable sur le sujet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui est la formation la plus solennelle de cette juridiction. La solution retenue contre Nicolas Sarkozy est donc une nouvelle fois inédite », ont estimé M^es Spinosi et Piwnica.

Trois des 10 condamnés en appel du procès Bygmalion s'étaient joints au pourvoi : le directeur de campagne, Guillaume Lambert, et les ex-cadres de l'UMP Éric Cesari et Pierre Chassat. La Cour ayant rejeté les moyens soulevés par le pourvoi, « le candidat, le directeur de sa campagne et les deux directeurs du parti politique qui soutenait le candidat sont donc définitivement condamnés », a indiqué ce mercredi la plus haute instance judiciaire de France, qui juge le respect du droit et non le fond des dossiers.

Contrairement à ses coprévenus, l'ex-chef de l'État n'était pas mis en cause pour ce système de fausses factures mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d'un financement politique illégal. En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy a contesté « vigoureusement toute responsabilité pénale », dénonçant « fables » et « mensonges ».