"Non, l’Europe n’impose pas seule les taux de TVA en France !". C'est par ces quelques mots que la Commission européenne a éteint un début de polémique autour de la hausse des factures de gaz et d’électricité des Français.

Depuis le 1er août, le gouvernement a relevé la TVA sur les abonnements énergétiques de 5,5 % à 20 %. Cette mesure, prévue par la loi de finances 2025, a été prise pour se mettre en conformité avec le droit européen, qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Certains pays ont ainsi choisi d'harmoniser à des taux plus bas, comme la Belgique (6 %) ou l'Italie (10 %).

Concrètement, cette nouvelle taxation ne s’applique que sur le prix de l’abonnement, toujours fixe quelle que soit la consommation. La baisse de deux autres taxes sur la consommation devrait contrebalancer cette hausse. Si les usagers craignent une hausse des prix, certains y voient surtout une mesure imposée par Bruxelles.

La Commission européenne se défend

En matière de politique fiscale, les États membres de l’Union européenne conservent, de manière générale, une grande partie de leur compétence. Concernant la TVA en revanche, l’UE dispose d’une compétence plus étendue. L'objectif : assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ce dernier relevant de la compétence partagée de l’Union avec les États membres.

L’UE a mis en place en 2006 une directive afin d’éviter des taux de TVA trop différents entre les États. Ce texte fixe un seuil minimal du taux normal, en deçà duquel les États ne peuvent pas descendre. Celui-ci est fixé à 15 %. En revanche, l’Union ne fixe aucun plafond en la matière : chaque pays est libre de le fixer au-dessus du seuil minimal de 15 %.

Ainsi, "le taux normal de TVA le plus bas dans l’Union aujourd’hui est celui fixé à 17 % par le Luxembourg et le plus haut est celui fixé à 27 % par la Hongrie", indique l'exécutif européen dans son communiqué, rappelant expressément que "l’Europe n’impose pas seule les taux de TVA en France" comme aux autres.

Un taux réduit à 5 %

Les Vingt-Sept peuvent aussi choisir d'appliquer des taux réduits sur certains biens et services, selon l’article 98 de la même directive, jusqu'à 5 % au minimum. La liste concernée couvre notamment des "produits alimentaires, des produits de protection hygiénique féminine, des livres, de la construction de logements sociaux, [ainsi] que la fourniture d’électricité et de gaz".

La France, elle, "a fixé deux taux réduits : un a 10 % et un autre à 5,5 %", écrit la Commission. À titre d'exemple, le taux réduit à 10 % s'applique aux droits d’entrée dans les cinémas, aux fêtes foraines ou encore à la location meublée, tandis que celui de 5,5 % vise les denrées alimentaires ou les services aux personnes handicapées. Certains pays bénéficient aussi de dérogations spéciales : s’ils avaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs à 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir à ce taux-là. En France, le taux de TVA est ainsi "super-réduit" à 2,1 % pour les médicaments remboursables, les journaux, ou encore les billets de théâtre.  

Cependant, jusqu’au 1er août 2025, la France appliquait une double taxation non conforme au droit européen : la TVA sur l’abonnement énergétique, qui correspond à la part fixe de la facture liée à l’accès au réseau, était à 5,5 %, alors que la TVA sur la consommation, la part variable basée sur l’énergie utilisée, était à 20 %. Cette différence de taux pour un même type de service était contraire aux règles européennes. Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé qu’une prestation unique composée d’un élément principal et d’un élément accessoire doit être taxée au même taux de TVA. 

Face à cette situation, la France aurait donc pu choisir d’harmoniser ses taux en réduisant la TVA sur la consommation d’énergie. Au lieu de cela, elle a opté pour aligner tous les taux à 20%. Pour limiter l'impact de cette hausse sur la facture finale des consommateurs, deux autres taxes ont été diminuées : l’accise, taxe sur la consommation, est passée de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh, et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) a également été réduit légèrement.

En définitive, l’Union européenne n’a pas contraint Paris à augmenter la TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité à 20 %. Elle a seulement exigé une harmonisation des taux.

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Les Européens sont-ils sevrés des énergies fossiles russes ? Sur le papier, les chiffres sont assez clairs. Début 2022, "une unité sur cinq de l'énergie consommée dans l'Union européenne provenait des combustibles fossiles russes. Aujourd'hui, c'est une sur vingt", se félicitait mi-février 2024 la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Avant la guerre, l'UE dépendait pour 45 % des importations de gaz naturel venu de Russie. Cette part est descendue à 15 % en 2023 avant d'enregistrer un rebond l'an passé, pour atteindre 19 % des achats totaux de gaz de l'Union. Les Européens ont également arrêté d'acheter du charbon russe et ont drastiquement réduit leurs importations de pétrole russe. En août 2021, l'UE achetait 14,9 millions de tonnes de pétrole à la Russie, un chiffre qui s'est effondré à 1,7 million au même mois de 2023. Ce chiffre a atteint 13 millions de tonnes en 2024, soit 3 % de la consommation européenne (contre 27 % avant la guerre).

Face à l'attitude de Moscou en Ukraine et aux incertitudes sur l'approvisionnement, la Commission européenne a publié en mai 2022 le plan REPowerEU, avec l'objectif de se passer des énergies fossiles en provenance de Russie d'ici à 2027.

Trois actions structurent cette stratégie, qui approfondit par ailleurs certains aspects du Pacte vert européen : diversifier l’approvisionnement, économiser de l’énergie et parier sur les énergies renouvelables.

C’est dans ce contexte que le commissaire européen à l’énergie, Dan Jørgensen, a dévoilé au Parlement européen à Strasbourg une nouvelle feuille de route pour “débarrasser” l’UE de sa dépendance historique à l’égard du gaz russe, mercredi 6 mai 2025. Un projet de règlement a été présenté le 17 juin, afin d'interdire toute importation de gaz russe. "Cela augmentera notre indépendance énergétique tout en réduisant les revenus que Poutine utilise pour financer sa guerre", a déclaré Dan Jørgensen.

Concrètement, la Commission revendique une approche "progressive", en visant d’abord les contrats à court terme. Cet arrêt graduel des importations de gaz russe se ferait selon un calendrier précis :

• À partir du 1er janvier 2026, il sera interdit de conclure tout nouveau contrat d’importation de gaz en provenance de Russie ;
• Les contrats à court terme déjà existants devront prendre fin au plus tard le 17 juin 2026. Une exception est prévue pour certains pays enclavés, qui pourront continuer à importer du gaz par gazoduc dans le cadre de contrats à long terme jusqu’à la fin de 2027 ;
• Tous les contrats à long terme devront cesser au plus tard fin 2027.

En parallèle, les États membres devront mettre en place des plans de diversification énergétique, avec des étapes concrètes pour sortir progressivement du gaz et du pétrole russes. Ces plans seront soumis à la Commission européenne et devront démontrer comment chaque pays entend atteindre cet objectif dans les délais impartis. Le règlement proposé doit désormais être adopté au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.

Fermeture des robinets, approvisionnement diversifié

Face à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques, l’Union européenne s’est tournée vers d’autres pays afin de diversifier son approvisionnement. L'Europe a massivement acheté du gaz naturel liquéfié (GNL) américain, transporté par bateau. Entre 2021 et 2022, les importations de GNL en provenance des États-Unis ont plus que doublé. Et au troisième trimestre 2023, la Russie n'était que le quatrième fournisseur des Européens en gaz, derrière les États-Unis (23 %), l'Algérie (19 %) et la Norvège (18 %). La Russie devrait représenter seulement 13 % des importations de gaz de l'UE en 2025, alors que Kiev a mis fin à l’acheminement de ce mélange d'hydrocarbures russe via l’Ukraine. "Il est temps pour l’Europe de rompre complètement ses liens énergétiques [avec la Russie]", a martelé la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. "Nous le devons à nos citoyens, à nos entreprises et à nos courageux amis ukrainiens".

Sur ce point, le texte présenté le 17 juin par la Commission interdit notamment les contrats à long terme entre opérateurs russes et terminaux GNL de l’UE, afin de libérer ces capacités pour d’autres fournisseurs et renforcer l’autonomie énergétique. Un système renforcé de surveillance exigera des entreprises qu’elles transmettent à la Commission les données sur leurs contrats avec la Russie, tandis que les importateurs devront prouver l’origine du gaz à son entrée dans l’UE. La stratégie sera suivie par la Commission et l’Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), avec possibilité de mesures d’urgence en cas de menace sur l’approvisionnement.

Si les Européens ont décidé de se coordonner pour moins acheter de gaz russe puis s'en sevrer complètement, la baisse du transit est, au départ, une décision de Moscou. Déjà fin 2021 puis au début de la guerre en Ukraine, le Kremlin avait coupé les robinets vers l'ouest afin de faire pression sur les Européens. "Les Russes ont pris la décision d'interrompre le trafic via le gazoduc Yamal, entre la Pologne et la Biélorussie", rappelle Céline Bayou, chercheuse associée au centre de recherches Europe-Eurasie de l'INALCO. Fin septembre 2022, les pipelines de Nord Stream ont par ailleurs fait l'objet d'un sabotage, dont les auteurs restent à ce jour inconnus.

Pour le pétrole, l'UE a principalement regardé du côté des États-Unis, de la Norvège et de l’Arabie saoudite. Elle a même trouvé des partenaires moins traditionnels en la matière, à l’image du Brésil. Selon une étude de l’ONG Transport et Environnement, le pétrole russe importé en France a par exemple diminué de 22 % entre 2021 et 2022. À l’inverse, l’Hexagone s'est tourné vers l'Angola (+570 %), le Koweït (+150 %), ou encore les États-Unis (+28 %). D'après les informations de l'Insee et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la part du pétrole brut russe importé en France était nulle en 2023.

En plus de diversifier leur approvisionnement, les Européens ont réalisé d'importantes économies d'énergie. Entre 2022 et 2023, la demande en gaz naturel a chuté de 10 % en Italie et de 11,7 % en France. De façon générale, "on observe une baisse de 8 % de la consommation de gaz entre 2022 et 2023, et même jusqu'à 20 % si l'on compare à la moyenne des années 2017 et 2021", note Phuc-Vinh Nguyen, chercheur à l'institut Jacques Delors. Cette diminution est liée à la hausse des prix, à une politique active des États membres de l'UE pour économiser de l'énergie, "mais aussi à une destruction de la demande industrielle", souligne l'expert. Une situation dont il est difficile de savoir si elle est structurelle ou conjoncturelle, selon lui.

Enfin, les énergies renouvelables ont aussi contribué à ce que les Européens consomment moins de gaz. La part de ces énergies vertes dans le mix électrique européen a atteint 44 % en 2023, pour la première fois au-dessus de la barre des 40 %. De quoi faire dire à Ursula von der Leyen, le 13 février 2024, que "la tentative de Vladimir Poutine de faire chanter notre Union a totalement échoué […] Au contraire, il a vraiment poussé la transition verte". Cette part augmenté l'année suivante, pour atteindre 47 % selon un rapport du groupe de réflexion Ember rendu public le 23 janvier 2025.

L'Europe achète toujours à la Russie

Les Européens continuent toutefois d'importer de l'énergie russe, même si les quantités sont moindres. Depuis le début de la guerre en Ukraine, l’UE a versé davantage d’argent à la Russie pour ses importations d’énergies fossiles qu’elle n’en a accordé à Kiev sous forme d’aide, selon Dan Jørgensen. Le Commissaire estime le montant global des achats de gaz russe à près de 200 milliards d’euros - soit, "l’équivalent de 2 400 avions de chasse F-35" - contre 135 milliards d’euros d’aide européenne à l’Ukraine.

Depuis le 1er janvier 2025, le transit de gaz russe via le territoire ukrainien n'est plus possible. Après "une hausse notable de 36 %" des importations de GNL provenant de Russie par bateau, selon le centre pour la recherche sur l'énergie et la propreté de l'air (CREA), l'UE a importé 18 milliards de mètres cubes de gaz russe via des méthaniers en 2023, principalement par le biais d'accords à long terme signés avant le début de la guerre. Un chiffre tiré du rapport de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), publié fin avril 2024. Les Vingt-Sept ont encore importé 52 milliards de mètres cubes de gaz russe en 2024 (les deux tiers par gazoduc et un tiers en GNL).

Par ailleurs, si les Européens se sont notamment tournés vers l'Azerbaïdjan pour leur approvisionnement, une partie du gaz que l’UE fait venir depuis ce pays du Caucase provient de Russie. "On ne lui achète pas directement, mais la molécule est quand même russe", résume Céline Bayou.

En ce qui concerne le pétrole, les Vingt-Sept ont imposé des restrictions sur les importations de Russie. Mais ce n’est pas le cas de tous les pays, à l'image de l'Inde ou la Turquie. Aux confins de la Syrie et de la mer Méditerranée, le terminal turc de Dörtyol envoie par exemple à ses voisins européens du diesel ou du kérosène issus du pétrole russe. "En 2023, environ 85 % du pétrole expédié depuis Dörtyol était destiné à l'Europe, principalement à la Grèce, à la Belgique et aux Pays-Bas, contre 53 % en 2022", écrit le Financial Times. De son côté, l’Inde aussi a augmenté ses importations venues de Russie. Le pétrole y est raffiné avant d’être expédié vers l’Europe, qui a vu bondir de 115 % le nombre de barils indiens entre 2022 et 2023.

L'Europe toujours dépendante aux énergies fossiles

Tous les pays européens n'ont pas le même niveau de dépendance à la Russie. Au moment où l'UE décidait d'interdire l'importation de pétrole russe, la Bulgarie et la Croatie ont par exemple bénéficié de dérogations temporaires. Les pays baltes ou la Finlande étaient quant à eux largement irrigués par le gaz de leur grand voisin, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. La France, elle, est en première ligne. Selon l'Institut pour l'économie de l'énergie et l'analyse financière (IEEFA), l'Hexagone a augmenté de 81 % ses importations de GNL russe entre 2023 et 2024, et versé 2,68 milliards d’euros à la Russie.

Aujourd'hui, dix États membres continuent d'acheter du GNL russe. À commencer par la Hongrie et la Slovaquie, connues pour leur inclinaison prorusse, ou encore la Grèce. Mais aussi l’Espagne, la France et la Belgique, dont les ports réceptionnent ce GNL avant que des usines le regazéifient et qu'il soit réinjecté dans le réseau européen.

Pour se déplacer, se chauffer ou produire de l’électricité, les Européens restent dépendants des énergies fossiles, bien que leur part dans la production d'électricité ait diminué. Selon le dernier rapport publié par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) fin mars, la part des fossiles dans la production d'électricité dans l'UE a atteint 29 % en 2024 contre 39 % en 2019, preuve d'une prise de conscience et de nombreux efforts.

La consommation de gaz naturel, elle, a augmenté d’environ 1 % dans l’Union européenne en 2024, tirée par une reprise dans l’industrie et stimulée par des prix plus faibles. Mais la tendance reste bien différente de celle constatée au niveau mondial, où la consommation de gaz a le plus progressé avec une hausse de 115 milliards de mètres cubes (+ 2,7 %).

"L'UE a réussi à retrouver les ressorts pour faire face à la baisse de l'offre en gaz russe, de manière très rapide. Il s'agit désormais de pérenniser ces politiques", insiste Phuc-Vinh Nguyen. Et le chercheur de citer plusieurs leviers, dont les énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la sobriété.

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Seule institution de l'UE dont les membres sont élus au suffrage universel direct depuis 1979, le Parlement européen continue parfois de souffrir d’un manque de considération.

A sa naissance en 1957, il n'est certes qu'une assemblée sans réel pouvoir. Il est d'ailleurs composé de parlementaires nationaux, délégués par leurs parlements respectifs. Mais au fil des années, le Parlement européen va progressivement gagner en compétence et en autonomie. Il conserve toutefois un certain nombre de différences avec l'Assemblée nationale.

Pas d'initiative législative pour les eurodéputés

Une de ces différences souvent soulignée entre députés nationaux et européens est la capacité à proposer des textes de lois. Au sein de l’Union européenne, c’est la Commission européenne (l'exécutif européen) qui dispose de l'initiative législative. Et pour cela, celle-ci doit généralement suivre les orientations définies par le Conseil européen, qui rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres. La Commission européenne soumet ensuite ses propositions de "lois" (directives ou règlements pour l'essentiel) au Conseil de l'UE et au Parlement européen en vue de leur adoption.

Côté français en revanche, les députés de l’Assemblée nationale, tout comme les sénateurs, peuvent déposer eux-mêmes des “propositions de lois” et ne s’en privent pas. Au cours de la XVIe législature (juin 2022-juin 2024), 1 260 textes ont ainsi été proposés par les parlementaires français (178 par les sénateurs).

Bien que les députés européens ne disposent pas sur le papier d'un tel pouvoir, la réalité est plus nuancée. D'une part, les députés nationaux partagent ce pouvoir avec le gouvernement. Or si ce dernier n'a déposé que 120 “projets de lois” pendant cette période, la majorité de la législation française est plutôt d'origine gouvernementale : 81 textes (57 %) arrivés à terme sont issus du gouvernement, contre 60 issus de parlementaires.

D'autre part, le Parlement européen peut tout de même inviter la Commission à élaborer une proposition sur un sujet particulier, en adoptant un rapport d’initiative législative (article 225 du traité sur le fonctionnement de l’UE). L'exécutif européen est alors libre de suivre ou non la proposition, mais s’engage à présenter “une proposition législative dans un délai d’un an” ou à inscrire celle-ci “dans son programme de travail de l’année suivante”. En cas de refus, il doit “en précise[r] les motifs circonstanciés au Parlement”, précise un accord-cadre entre les deux institutions. Et d’après une étude menée par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) couvrant le mandat 2019 - 2024, la Commission a fait 23 propositions législatives, satisfaisant 33 des 58 demandes des eurodéputés.

Un vrai rôle de "colégislateur"…

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, qui concerne un grand nombre de domaines, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d’égalité pour amender et adopter des nouvelles mesures européennes. Toutes les lois doivent être votées par les deux institutions avant d'entrer en vigueur.

Le Parlement européen peut d'ailleurs être ambitieux et modifier en profondeur les textes proposés par la Commission européenne. Pour ne citer que quelques exemples, le Parlement européen a par exemple musclé certaines dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui vise à combattre les produits et les contenus illicites en ligne. Les eurodéputés y ont ajouté par la voie d'amendements l'interdiction de la publicité ciblant les mineurs.

Le Parlement européen peut en revanche être considéré par certains comme un "purgatoire médiatique", où il est plus difficile de faire parler de soi. Ce qui n'empêche pas de nombreux parlementaires européens de considérer que leur rôle a une influence notable sur la vie des citoyens. Certains parviennent aussi à faire entendre leurs voix depuis Bruxelles ou Strasbourg, à l'image de Manon Aubry (La Gauche), Pascal Canfin (Renew) ou Raphaël Glucksmann (S&D).

… partagé avec les Etats

A l'inverse de l'Assemblée nationale, le Parlement européen n'a cependant pas le dernier mot pour adopter un texte seul. Une approbation du Conseil de l'Union européenne, qui représente les 27 Etats membres, est inévitable pour entériner un projet européen.

Dans les faits, le Conseil de l'UE peut d'ailleurs bloquer un tel projet sur une période indéterminée. Ce qui arrive notamment lorsque ses membres ne parviennent pas à s'accorder… Par exemple, un projet de directive visant à mettre fin au changement d'heure est entre les mains du Conseil de l'UE depuis 2019 et ne peut avancer tant que l'institution ne se prononce pas.

Dans plusieurs domaines par ailleurs, certaines décisions ne relèvent pas de la procédure ordinaire. Comme en matière de fiscalité ou de sécurité, où le Parlement européen n'a qu'un pouvoir de véto et ne peut pas amender les projets législatifs.

En matière budgétaire aussi, le pouvoir du Parlement européen connait quelques limites. Le budget annuel sur lequel il se prononce est plafonné par un cadre financier pluriannuel de sept ans, largement déterminé par les Etats membres. Contrairement à l'Assemblée nationale, qui de son côté se prononce sur un budget non contraint.

Plus d'autonomie

Contrairement aux députés français à Paris, les eurodéputés jouissent en revanche d'une totale autonomie vis-à-vis de l'exécutif. "Le parlementaire européen est un homme libre, maître de son bulletin de vote", écrivait en 2019 Jean-Louis Bourlanges, actuellement député MoDem des Hauts-de-Seine, après avoir été eurodéputé pendant près de 19 ans.

L'autonomie des députés européens peut également se faire sentir au sein de leur groupe politique, où se côtoient plusieurs nationalités et donc des sensibilités différentes. Malgré des consignes de vote communes au groupe, il est fréquent (et admis) de voir des voix dissidentes. En témoigne par exemple les vote sur le Pacte européen sur la migration et l’asile d'avril 2024. Les eurodéputés français des groupes S&D (socialistes et démocrates) et PPE (Parti populaire européen) ont tous voté contre une majorité des textes du paquet. A contre-courant de la plupart des autres membres de leurs groupes respectifs.

Du côté de l'Assemblée nationale, le groupe politique dont est issu le gouvernement a de plus grandes chances d'obtenir une majorité absolue. Le mode de scrutin de la Ve République favorise en effet l'émergence de telles majorité solides. L'opposition est donc généralement plus encline à s'opposer d'une seule et même voix aux textes.

L'argument semble toutefois moins valable depuis les deux derniers renouvellement de la chambre en 2022 puis en 2024, où aucun groupe ne détient non plus la majorité, rendant plus que jamais nécessaire la recherche de compromis sur chaque projet ou proposition de loi. Comme au Parlement européen donc, et comme dans beaucoup de parlements nationaux, où la culture du compromis est beaucoup plus présente.

Un pouvoir de contrôle de la Commission

La Constitution française prévoit que l’Assemblée nationale peut adopter une motion de censure ou “désapprouver le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement”. Deux situations qui entrainent sa démission. Sur la centaine de motions déposées sous la Ve République, deux ont été adoptées : en 1962, conduisant à la démission du gouvernement Pompidou, puis en décembre 2024 faisant chuter celui de Michel Barnier.

Le Parlement européen dispose d'un pouvoir similaire. Selon le traité sur l’Union européenne, il “exerce des fonctions de contrôle politique”. Les eurodéputés peuvent adopter une motion de censure pour obliger les membres de la Commission à “démissionner collectivement de leurs fonctions. Si aucune des huit motions de censure soumises n'a abouti, la menace d'un tel scénario en 1999 a poussé la Commission dirigée par Jacques Santer à démissionner.

En revanche, si l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République (ce qui s’est produit à 6 reprises sous la Ve République), le Parlement européen est à l’abri d’une telle menace.

Enfin, les eurodéputés se démarquent des parlementaires français d'une autre manière : ils sont chargés d'élire le président de la Commission européenne, sur proposition des chefs d'Etats et de gouvernement. Le Parlement européen procède également à des auditions de chaque commissaire désigné. Ce qui n'est pas une formalité, certains n'ayant effectivement pas franchi cette étape en 2019. Les eurodéputés procèdent enfin à un vote pour valider l'ensemble du collège.

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