Les ultra-riches n'ont pas réellement été mis à contribution

Pour justifier le refus de toute hausse d'impôt des plus riches, le ministre des comptes publics a déclaré le 24 août dernier : « Demander des efforts aux plus fortunés, on l'a déjà fait dans les budgets précédents, ceux de 2024, ceux de 2025, c'était la contribution différentielle sur les hauts revenus ». Cette déclaration a de quoi étonner. La contribution en question (un impôt minimal théorique de 20 % du revenu fiscal de référence) a en effet dégagé un rendement aux allures de pourboire : 388 millions d'euros en 2025, loin des 2 milliards d'euros annoncés.

La raison de cet écart ? L'optimisation fiscale… Les ménages concernés peuvent en effet agir sur leur niveau de revenu : ils ont notamment minimisé les dividendes provenant de leurs holdings patrimoniales, laissant celles-ci accumuler les flux qui remontent des sociétés qu'elles contrôlent. Si les stratégies d'évitement de l'impôt sont hélas souvent efficaces, il est possible de taxer vraiment davantage les plus riches. Encore faut-il prévoir la bonne assiette, une juste appréhension de la capacité contributive et un contrôle efficace. C'est l'intérêt du débat sur l'impôt plancher sur la fortune proposé par Gabriel Zucman et des positions exprimées en faveur des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession).

Face aux besoins immenses et vitaux, investir pour bifurquer

Si une véritable imposition des plus riches contribuerait à réduire les inégalités et à renforcer un consentement à l'impôt qui s'affaiblit d'année en année, elle permettrait également de dégager davantage de recettes publiques. Celles-ci peuvent servir à financer la bifurcation sociale et écologique. Et en la matière, les besoins d'investissements publics sont immenses.

Au plan mondial, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime les besoins de financement pour atténuer (le terme est prudent) le changement climatique à 5 000 milliards de dollars par an jusqu'en 2030 [1] . Pour la France, le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz chiffrait à 66 milliards d'euros par an les investissements supplémentaires pour, là encore, atténuer le réchauffement climatique, dont près de la moitié en dépenses publiques. Précisons ici que cette estimation ne prenait pas en compte toutes les dépenses dites liées (dépenses d'adaptation, de protection sociale, de protection de la biodiversité ou de réparations des dommages incombant à l'État) [2]. Les enjeux sociaux ne sont pas en reste. Au plan mondial, 831 millions de personnes vivent avec moins de 3 dollars par jour [3]. En France, avec 15,4 %, la pauvreté atteint des niveaux record : près de 10 millions de personnes disposent de revenus mensuels inférieurs à 60 % du revenu médian [4]. Au plan mondial, selon l'Organisation des Nations Unies, 3,8 milliards de personnes n'ont pas de couverture sociale, notamment dans les 20 pays les plus vulnérables face à la crise climatique, au sein desquels 91,3 % des habitants (364 millions de personnes) ne bénéficient d'aucune protection sociale [5]. On pourrait décliner les besoins sociaux en matière d'éducation, de santé, de logement, d'accès aux ressources et à l'énergie, etc.

Résumons les enjeux de la période le plus simplement possible. Il serait dangereux, inconcevable et irresponsable de ne rien faire. Quelle est l'orientation à défendre ? Il s'agit d'empêcher une baisse du revenu de l'immense majorité de la population, de renforcer une action publique véritablement au service de l'intérêt général, d'assurer une protection sociale de haut niveau et un accès aux besoins fondamentaux pour toute la population, de réduire les inégalités dont les effets sociaux, environnementaux mais aussi démocratiques sont dévastateurs, d'organiser la décarbonation de l'économie et de préserver l'environnement (la biodiversité, etc). Ces enjeux sont tous liés.

Pourquoi et comment mobiliser les finances publiques

Comment organiser un financement à la hauteur des enjeux ? S'agissant d'enjeux relevant de l'intérêt général et articulant le court et le long terme, on ne peut pas s‘en remettre au seul marché. Pour des raisons de justice fiscale, sociale et écologique mais aussi d'efficacité, il faut donc mobiliser les finances publiques, notamment pour favoriser l'investissement. Encore faut-il déterminer qui investit et comment. Soulignons ici le rôle stratégique de l'investissement public dans des domaines prioritaires (climat, éducation, santé, logement) dans lesquels l'investissement privé et ses critères de rentabilité à court terme sont inadaptés et conduisent à un déficit d'investissement. Certes, à l'évidence, pour cela, il faut des recettes publiques à la hauteur, ce qui suppose une réforme fiscale en profondeur, et une politique budgétaire clairement orientée vers des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour le dire simplement, dégager des recettes supplémentaires passe par un renforcement de la progressivité de l'impôt et, notamment, par une hausse de l'imposition des plus riches en renforçant la progressivité de l'imposition des revenus et du patrimoine (tant au stade de sa détention avec un impôt sur la fortune à l'assiette large qu'au stade de la transmission via donation et succession) et des multinationales. Économiquement et socialement, il n'est en effet ni souhaitable, ni possible de relever l'imposition des ménages pauvres, des classes moyennes et des PME. Cela passe aussi par une action résolue contre les différentes formes d'évitement fiscal, qu'il s'agisse d'optimisation agressive ou de fraude fiscale. Enfin, l'argent public doit être bien orienté. Cela passe par une gouvernance budgétaire orientée vers des objectifs sociaux et écologiques qui pourrait prendre la forme d'une loi organique relative aux lois de finances, sociale et écologique [6]

Il faudra donc augmenter certains impôts, ceux des plus riches. Cela veut-il dire que nous serons écrasés par le poids des prélèvements obligatoires, comme l'assurent les opposants à toute hausse d'impôt ? Même pas… Concrètement, cela se traduirait surtout par du travail donné à des entreprises, des associations, bref, à des agents économiques qui vont employer davantage de salarié·es, qui travaillent sur l'ensemble du territoire et qui pourraient acheter des matériaux et/ou des services à d'autres entreprises, etc. Grâce à ce travail supplémentaire impulsé par l'action publique, ces entreprises et leurs salarié·es dégageraient une valeur ajoutée, ce qui soutiendrait l'activité économique et alimenterait les recettes publiques (fiscales et sociales), lesquelles pourraient améliorer les comptes publics ainsi que le financement de financer l'action publique, etc.

En somme, il s'agit de favoriser l'effet multiplicateur engendré par l'investissement public, selon lequel la dépense publique supplémentaire génère de l'activité économique et des recettes publiques (fiscales et sociales) qui réduisent in fine le déficit créé par cette dépense supplémentaire (et, accessoirement, qui diminue mécaniquement par les emplois créés les dépenses d'assurance chômage notamment). L'imposition supplémentaire des agents économiques les plus aisés ne se traduirait pour sa part pas par une baisse de leur consommation puisqu'elle affecterait leur propension à épargner, voire à spéculer. Les recettes de la TVA par exemple ne seraient pas touchées et il n'y aurait pas d'effet récessif, contrairement aux politiques d'austérité budgétaire.

L'effet multiplicateur a été souvent minimisé et critiqué par les néolibéraux puisqu'il offre une alternative à leur objectif ; organiser un repli de l'action publique et de la protection sociale au profit du secteur marchand. Pourtant, il est admis (notamment au sein du Fonds monétaire international [7]) que cet effet multiplicateur a été sous-estimé alors qu'il joue un rôle positif. Il a également été démontré que, si une dépense publique supplémentaire stimule l'économie, une baisse de dépense publique a un impact récessif. Cela a été le cas avec la politique d'austérité menée en Europe de 2010 à 2013. Censée favoriser la réduction de l'endettement public, son résultat a été différent : l'endettement a augmenté, l'activité économique n'a pas été relancée, les inégalités ont explosé et l'action publique s'est appauvrie. Récemment, une étude sur les enjeux budgétaires français précisait que « à mesure que les dépenses publiques sont réduites, la possibilité de stabiliser le rapport dette publique sur PIB s'éloigne d'autant. Selon nous, ceci devrait exclure toute tentation de vouloir réduire les déficits avec empressement. [8] » Autrement dit, il faut éviter l'austérité budgétaire que certains candidats s'obstinent pourtant à promettre…

Ajoutons un point pour conclure : engager une telle réforme fiscale se traduira peut-être par une hausse temporaire du taux de prélèvements obligatoires sur le produit intérieur brut. Même si l'essentiel est ailleurs (financer les besoins), on peut préciser que, à terme, cela peut aussi ne rien changer à ce fameux ratio. En effet, augmenter les impôts des riches et des multinationales pourrait bien ne pas impacter le taux de prélèvements obligatoires sur le PIB, puisque celui-ci bénéficierait de la relance générée par la dépense publique ! Étonnant, non ?

La « TVA sociale » consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la part dite « patronale » des cotisations sociales pour baisser le coût du travail.

Selon les partisans de ce projet, toutes les entreprises répercuteraient la baisse du coût du travail, la diminution des prix hors taxe ainsi obtenue compensant la hausse des taux, de sorte que le prix de vente n'augmenterait pas. Par suite, cette diminution des prix hors taxes rendrait les produits français plus compétitifs à l'exportation (exonérés de TVA, donc bénéficiant d'une baisse du prix à due concurrence de la baisse de cotisations sociales), notamment au regard des produits importés soumis, eux, à la TVA.

Ces effets sont cependant très théoriques. En effet, une répercussion ne serait-ce que partielle, voire nulle, de la baisse des prix hors taxes, induite par la baisse des cotisations sociales dites « patronales », provoquerait toute chose étant égale par ailleurs une hausse des prix à la consommation. Cette absence de répercussion peut avoir des causes diverses : hausse du taux de marge des entreprises correspondant à tout ou partie de la baisse du coût du travail voire, dans certains cas, rémunération du travail déjà allégée du fait des exonérations existantes rendant de facto impossible une répercussion pleine et entière de la baisse des cotisations patronales. Par ailleurs, les importations étant soumises à TVA, les prix des produits importés seraient augmentés. Or, la France ne produit pas tout : la hausse de la TVA sur les produits importés pénaliserait donc lourdement les consommateurs. Enfin, en théorie, une telle hausse ne doit pas entraîner d'effets inflationnistes qui, s'ils se produisaient, annuleraient les effets recherchés (très théoriques) et encourageraient une substitution capital/travail au détriment de l'emploi. Signalons enfin que la concurrence fiscale européenne conduirait les autres pays à suivre le mouvement, ce qui annulerait les bénéfices attendus (proches d'une dévaluation) et aggraverait un peu plus le déséquilibre des systèmes fiscaux et sociaux.

Le second projet consiste, en contre-partie de la hausse de la TVA, à baisser la « part salariale » des cotisations sociales.

Dans cette version, le coût du travail ne changerait pas, mais les salarié·es bénéficieraient d'une hausse de leur salaire net à due concurrence de la baisse des cotisations. Pour ses partisans, cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, ce qui permettrait de soutenir la consommation et, par suite, l'emploi.

Seulement voilà, une telle hausse de la TVA provoquerait immanquablement une hausse des prix. La hausse des salaires nets provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait alors absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté.

Dans les deux cas, l'injustice fiscale s'aggraverait sans pour autant que les effets attendus ne se produisent.

Les précédents sont parlants : qu'il s'agisse du crédit d'impôt compétitivité emploi ou des allègements de cotisations sociales face au coût abyssal de ces dispositifs, l'impact en termes de créations et de sauvegarde d'emplois est bien faible. Quel que soit le scénario, l'opération pourrait donc être doublement négative : les exportations n'augmenteront pas nécessairement tandis que la hausse des prix pénalisera les biens et services produits en France. Pire, en poursuivant une stratégie de réduction des coûts de production par la baisse des salaires, une telle mesure pénaliserait tout à la fois les travailleurs/ses qui travaillent sur le territoire.

Nos expressions sur le sujet :

Communiqué du 28 août 2026 : « TVA : en roue libre, le MEDEF veut faire payer les ménages modestes plutôt que les milliardaires. »

Communiqué du 2 juin 2025 : « La TVA anti-sociale d'un gouvernement anti-social. »

Communiqué du 26 mars 2024 : « La TVA ne peut pas être sociale, mais avec Bruno Le Maire elle peut être encore plus injuste. »

Communiqué du 4 janvier 2012 :« De la « TVA » sociale à la « fiscalité anti-délocalisation » : un même projet anti-social ».

Rapport du 30 juillet 2007 : « Rapport sur la TVA sociale ».

Tout d'abord, dans ce discours, il ne doit pas y avoir de hausse des salaires bruts, ce qui signifie que le partage de la richesse créée chaque année ne doit pas changer. Or, elle reste de longue date défavorable aux salaires.

La réduction de l'écart que GabrieL Attal et d'autres appellent de leurs vœux consiste donc simplement à réduire la part salariale des cotisations sociales. En d'autres termes, les salarié·es récupéreraient ce que la Sécurité sociale perdrait. Celle-ci devrait donc (une nouvelle fois si l'on en juge notamment par l'ampleur du coût des « niches sociales ») réduire ses dépenses, ce que souhaite M. Attal, alors que les besoins, eux, ne diminuent pas. Par conséquent, pour prendre en charge les besoins qui ne seraient plus couverts, les assurances et complémentaires privées proposeraient de nouvelles prestations. Et, pour bénéficier d'une couverture sociale (santé, retraite...), les salarié·es verraient leurs contributions aux complémentaires et autres fonds de pensions (défendus par plusieurs personnalités qui proposent « d'introduire une dose de capitalisation ») augmenter, perdant ainsi une partie de la hausse de salaire qu'ils/elles avaient cru engranger dans cette opération. Un transfert de financement et de richesse en forme de tour de passe-passe en quelque sorte. En réalité, ce discours se contente de suivre la logique néolibérale que l'on retrouve, par exemple dans les propositions de supprimer des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, sans préciser où, comment et quand.

M. Attal ne s'arrête pas là. En appelant à revoir le mode de financement de la Sécurité sociale, il pose les jalons d'une hausse de la TVA , comme d'autres avant lui. Voici quelques années, le projet porté actuellement par Gabriel Attal était vu par certains responsables politiques (comme M. Chertier, alors membre de l'UMP) comme une alternative à la « TVA sociale » (qui suppose, elle, une hausse de la TVA en contre-partie d'une baisse de la part dite « patronale » des cotisations sociales). Or là aussi, ce qui est envisagé consiste en un transfert, au demeurant particulièrement inéquitable et injuste. En effet, la hausse des salaires provoquée par la baisse de la part salariale des cotisations sociales serait également absorbée par ce que les salarié·es devraient payer en TVA tous les jours. En quoi cela est-il, là aussi, un tour de passe-passe en forme d'arnaque ? Il ne faut pas l'oublier : les revenus du travail sont très majoritairement consommés. Pire, les revenus les plus faibles sont intégralement consommés pour faire face aux besoins quotidiens. Ce sont donc eux qui supportent la proportion la plus élevée de leurs revenus en TVA et en impôts sur la consommation. Le pouvoir d'achat d'une grande partie des salarié·es en serait affecté. Une telle hausse de la TVA ne serait donc pas seulement injuste, mais aussi économiquement récessive. En revanche, une hausse des salaires modifierait le partage des richesses et se traduirait par une hausse du pouvoir d'achat qui, accompagnée par une réforme fiscale telle qu'Attac le propose, permettrait une réduction des inégalités et du taux de pauvreté.

Résumons le tout : une hausse du salaire net compensée par une hausse des complémentaires en matière de couverture sociale et de TVA… On a vu mieux comme choc ! Mais au fond, l'objectif de M. Attal est ailleurs : poursuivre l'affaiblissement de la Sécurité sociale (et des services publics), persuadé que le secteur marchand fera mieux, mais sans le dire trop fort, pour ne pas susciter le débat de société dont le pays aurait pourtant besoin.