L’ESSENTIEL

• Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.

• Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés. Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application.

• Elle illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions.

En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, le plus souvent de cannabis. Ce contentieux de masse ne cesse de croître depuis les années 2000 : rien qu’entre 2016 et 2025, le nombre de consommateurs interpellés a bondi de 70 %, contre seulement 40 % pour le trafic. Cette progression s’est encore accentuée depuis 2020, quand les forces de l’ordre ont obtenu la possibilité de verbaliser les consommateurs sans procédure pénale, du fait de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la consommation de stupéfiants.

Quels ont été les effets de cette réforme sur le traitement pénal de ce contentieux de masse ?

Dans un contexte budgétaire contraint et marqué par un engorgement des services judiciaires, ces amendes peuvent certes apparaître comme un moyen d’assurer une réponse pénale simplifiée, rapide et systématique. Mais le bilan de leur mise en œuvre s’avère contrasté.

Vers une pénalisation standardisée ?

Sanction pénale prononcée par un agent de police sans l’intervention d’un magistrat, l’amende forfaitaire a été créée en 1926 en matière contraventionnelle, pour désengorger les tribunaux d’une masse d’infractions routières jugées de faible gravité.

Près d’un siècle plus tard (2016), elle a été étendue au domaine délictuel afin de favoriser un traitement rapide et simplifié des nombreux délits routiers jusqu’alors passibles d’emprisonnement (conduite sans permis ou sans assurance).

Depuis dix ans, le périmètre d’application de l’amende forfaitaire délictuelle n’a cessé d’être élargi, jusqu’à concerner une centaine de délits dépassant largement le domaine routier, incluant par exemple :

• la consommation de stupéfiants (depuis 2019/2020) ;

• la vente à la sauvette, les tags et les graffitis, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade lors d’un événement sportif (depuis 2023) ;

• l’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical ou la participation à une rave-party non déclarée (depuis 2026).

Entre 2019 et 2024, 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été délivrées par la police et la gendarmerie, suivant une courbe de croissance de 14 % par an en moyenne. Plus de 40 % de ces amendes ciblent la consommation de stupéfiants (en général de cannabis).

Une forte poussée des amendes forfaitaires délictuelles depuis 2020 : quels effets ?

En quelques années, le traitement pénal de la consommation de stupéfiants a été profondément modifié. Aujourd’hui, la plupart des interpellations pour usage de stupéfiants sont traitées sans procédure pénale, par une AFD (76 % en 2024 versus 26 % en 2020).

Ce changement procédural est allé de pair avec un changement du profil des personnes interpellées pour usage de stupéfiants : dès lors que l’AFD ne peut théoriquement être appliquée à un mineur, l’effet logique a été une très forte baisse de la part de mineurs parmi les personnes mises en cause, passée de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024.

En outre, la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle a entraîné une augmentation du nombre des délits « constatés ». Ainsi, dans les départements où le taux de recours à l’AFD est le plus important lorsqu’un « usage illicite de stupéfiants » est constaté (dans plus de 75 % des cas), le nombre global d’infractions d’usage de stupéfiants enregistrées a lui aussi augmenté (+ 161 % entre 2019 et 2024). Cette inflation du contentieux d’usage concerne tous les départements, mais elle est plus marquée dans ceux qui ont systématisé le recours à l’AFD, par exemple les Bouches-du-Rhône, l’Hérault, le Rhône ou encore Paris et la Seine-Saint-Denis.

Les chiffres du ministère de l’intérieur montrent donc que le recours à l’AFD « gonfle » le volume des délits, mais aussi qu’il aggrave les variations territoriales d’application de la loi.

Infraction par nature « révélée par l’activité des services » (c’est-à-dire tributaire de l’attention de forces de l’ordre), la consommation de cannabis et d’autres drogues classées comme stupéfiants est donc confrontée à un regain de punitivité. La généralisation de l’AFD participe à la dynamique de « re-pénalisation » décrite par le sociologue Henri Bergeron, dans le sens où la consommation « simple », qui reste un délit en France, est, en pratique, plus souvent sanctionnée.

En outre, parce que l’AFD est inscrite au casier judiciaire (bulletins n°1 et 2), toute nouvelle infraction d’usage de stupéfiants alimente de façon « mécanique » le taux de récidive en France.

Premier bilan de mise en œuvre

Un premier bilan fait d’abord apparaître, sur un plan strictement comptable, le faible taux de recouvrement des AFD, ce qui relativise l’argument d’une meilleure effectivité de la réponse pénale.

Après six ans de mise en œuvre, les impayés restent très nombreux : entre 2020 et 2024, à peine un tiers des AFD pour « usage illicite de stupéfiants » étaient effectivement payées (35 %), encore moins l’année suivante : 24 % en 2025, soit un taux de recouvrement deux fois inférieur à celui des amendes pénales en matière de délits routiers.

L’augmentation du montant de l’AFD par la loi Ripost de 2026, qui la porte de 200 euros à 500 euros pour l’usage de stupéfiants (majorée à 1 000 euros en cas de paiement tardif, contre 450 euros auparavant), redouble les interrogations quant aux risques de non-recouvrement.

Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de l’AFD s’avèrent controversées :

• taux d’irrégularités constatées multiplié par 49 entre 2020 et 2024 pour l’usage de stupéfiants (incluant des erreurs ou des incohérences dans le procès-verbal, le non-respect du périmètre des AFD, etc.), selon la Cour des comptes ;

• constatations de non-conformité dans les règles d’emploi de l’AFD, parfois appliquée à des mineurs ou à des réitérants ou verbalisant un même individu pour plusieurs infractions dont au moins une ne peut théoriquement faire l’objet d’une procédure d’AFD ;

• difficulté pratique, pour les forces de l’ordre, de distinguer cannabis et CBD (en accès légal dans des boutiques spécialisées), ce qui alimente les contestations ;

• inégalités sociales d’application de l’AFD, objectivées par les recherches en sciences sociales : « ciblage » des catégories populaires, problématiques de surendettement de mineurs et de jeunes adultes ayant accumulé un volume important d’amendes compromettant leurs chances d’insertion sociale et professionnelle dès lors que celles-ci sont inscrites au casier judiciaire.

Une réponse pénale plus systématique, mais moins individualisée ?

Si l’AFD contribue à simplifier, à accélérer et à systématiser la réponse pénale aux contentieux de masse, celle-ci est porteuse de certaines ambivalences :

• craintes d’atteintes aux droits des justiciables exprimées lors de divers débats parlementaires et par la Défenseure des droits (respect du principe du contradictoire, droit au respect de la présomption d’innocence, principe de l’individualisation des peines, etc.), l’AFD étant même taxée de « recul des droits pour les justiciables » par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;

• critiques à l’égard d’une « pénalisation automatique » qui s’apparente selon certains syndicats professionnels à une « condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense » (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, CGT Intérieur Police) ;

• récriminations des professionnels du soin en addictologie à l’égard d’une mesure contribuant à effacer le principe d’individualisation des sanctions et la possibilité d’une orientation pénale vers les soins pour des usagers dépendants. Dans ce sens, l’AFD s’éloigne de l’esprit de la loi du 31 décembre 1970, cadre fondateur de la politique française de lutte contre les stupéfiants, qui prévoyait un équilibre entre sanction et soins dans le traitement pénal des « simples » consommateurs de stupéfiants (à l’exclusion de tout autre délit).

Par-delà ces contestations, le développement de l’amende forfaitaire délictuelle
– tant sa rapide montée en charge que les modalités de sa mise en œuvre – s’inscrit dans la continuité de deux processus documentés par les travaux de recherche depuis les années 2000 : la déjudiciarisation des contentieux dits « de masse » du fait de la standardisation des procédures de sanction hors du contrôle d’un magistrat au nom d’une meilleure « gestion des flux » dans la filière pénale, d’une part ; l’accroissement des logiques de pénalisation financière des infractions les plus courantes, d’autre part.

Ivana Obradovic a reçu, pour le compte de l'OFDT, des financements de la CNAM (Fonds de lutte contre les addictions) et de la MILDECA (subvention pour charge de service public).

L’ESSENTIEL

• Une enquête auprès d’anciens travailleurs et travailleuses migrantes, désormais à la retraite, montre que leur accès aux droits sociaux se dégrade.

• La dématérialisation des démarches administratives a accentué leur exclusion et les contrôles administratifs se multiplient.

• Le conditionnement de prestations au titre de séjour s’apparente à une forme de « préférence nationale ».

Les discours politiques contestant la légitimité des personnes immigrées (et plus largement des bénéficiaires de prestations sociales) à accéder à leurs droits ne cessent de gagner du terrain dans l’espace public et médiatique. À partir d’une recherche sur les parcours d’accès aux droits d’ancien·nes travailleurs et travailleuses migrant·es de l’Est parisien, cet article retrace la façon dont ces profonds changements affectent les parcours de vie et touchent directement aux principes fondamentaux de l’État social.

Ces discours ne sont pas nouveaux, mais ils s’inscrivent depuis vingt-cinq ans dans une tendance de durcissement des politiques sociales et migratoires, remettant en cause progressivement les droits sociaux et au séjour des étranger·es. Ainsi, l’accès à de nombreuses prestations (allocations familiales, pensions d’invalidité, de solidarité aux personnes âgées, prime d’activité, RSA) a été progressivement conditionné à des exigences croissantes de durée de séjour régulier sur le territoire français. Ces critères ciblent directement les personnes dont les trajectoires sont marquées par des allers-retours entre la France et d’autres pays.

Le cas des personnes âgées immigrées, qui ont travaillé durant de nombreuses années en France, est emblématique de ces transformations. Que deviennent ces personnes, une fois arrivées à l’âge de la retraite et comment cela affecte-t-il leur accès aux droits sociaux ?

Nous nous sommes particulièrement intéressées au cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une prestation sociale servant de complément aux faibles pensions de retraite, jusqu’à 1 043,59 euros brut mensuels. Pour les personnes âgées immigrées qui perçoivent en moyenne une pension inférieure d’un quart à celle du reste de la population, cette allocation est centrale.

La retraite, un moment d’accroissement des inégalités sociales

Les personnes immigrées connaissent généralement des conditions de travail et d’emploi moins favorables que la population non immigrée : métiers faiblement rémunérés, plus pénibles et exposés aux accidents et aux maladies professionnelles, carrières hachées, statuts moins protecteurs. Ces inégalités, en grande partie dues aux discriminations sur le marché de l’emploi, se répercutent jusqu’au passage à la retraite. Ce moment représente un risque accru de perte d’autonomie, d’isolement social et de ruptures de droits.

C’est particulièrement le cas des travailleurs migrants, majoritairement des hommes arrivés d’Afrique du Nord et de l’Ouest dans les années 1970-1980. Longtemps considérés comme une main-d’œuvre « provisoire », ils se sont finalement durablement installés en France. Or, une fois à la retraite, ces personnes immigrées se trouvent prises dans la tension qu’entretient historiquement l’État à leur égard : tantôt désirées lors des besoins de main-d’œuvre, tantôt rejetées une fois ces besoins satisfaits. La reconnaissance complète de leurs droits s’avère souvent complexe.

En raison des inégalités sociales et structurelles auxquelles elles sont confrontées dans la société française, ces personnes, aujourd’hui âgées, sont davantage dépendantes des prestations sociales pour compléter leurs faibles retraites.

Des inégalités aggravées par la numérisation et la fermeture des services publics

Contrairement à ce qu’affirment nombre de discours médiatiques et politiques, le premier problème concernant les droits sociaux n’est pas celui de la fraude. Depuis les années 1990, plusieurs recherches et rapports ont montré l’ampleur du non-accès aux droits en France, c’est-à-dire des situations où les personnes ne perçoivent pas une prestation sociale à laquelle elles sont éligibles. Par exemple, pour l’Aspa, ce taux s’élevait à 50 % en 2016 et est encore plus important pour les femmes et les personnes les plus âgées. Depuis, les critères d’accès à cette allocation ont été durcis.

Les populations immigrées cumulent souvent un ensemble de difficultés (barrières linguistiques, discrimination sur le marché du travail, précarité administrative) dans leur parcours d’accès aux droits. Si la dématérialisation des démarches administratives a été portée par différents gouvernements dans un objectif de « simplification » et de « lutte contre le non-recours », de nombreuses études constatent l’effet contraire.

La Défenseure des droits pointe que près d’un tiers des Français·es ne s’estime pas compétent·e pour effectuer des démarches administratives en ligne. La « fracture numérique » affecte tout particulièrement les personnes déjà exposées aux inégalités sociales, que ce soit pour des raisons individuelles ou des freins d’ordre structurels, comme la ruralité, la précarité et les populations allophones ou/et illettrées.

La plupart des personnes vivant en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants ont de grandes difficultés à naviguer entre les différentes interfaces numériques pour de multiples raisons : problème de vue, téléphone peu performant et non-accès à un ordinateur, manque d’habitude, appréhension à l’usage des outils numériques, etc.

Attente prolongée et précarité accrue

La fermeture de guichets, la dématérialisation des échanges, la multiplication des pièces demandées et les difficultés à joindre un·e interlocuteur·ice contribuent à prolonger les délais des demandes d’accès aux droits. Nombre des personnes rencontrées attendent parfois plusieurs années le versement de leurs allocations sans certitude quant aux montants qu’elles obtiendront.

Privées de ressources suffisantes durant l’instruction de leur dossier, ces personnes déjà fragilisées doivent recourir à l’entraide familiale, associative ou communautaire pour faire face aux dépenses quotidiennes.

Conditionnalité des droits et renforcement de la « préférence nationale »

Pour ces personnes, il ne s’agit plus seulement de remplir des critères d’éligibilité (d’âge ou de revenu, par exemple), mais de démontrer leur ancrage résidentiel et social continu en France.

De nombreux rapports et enquêtes ont souligné que conditionner des aides sociales à une durée de résidence et de présence minimale en France peut s’assimiler à une forme de discrimination et de « préférence nationale ». Pour les ressortissant·es non membres de l’Union européenne, l’accès à l’Aspa suppose par exemple la détention d’un titre de séjour de dix ans minimum, en plus d’une « résidence stable » en France.

Malgré les dénonciations des associations et des syndicats, en 2023, la durée exigée de résidence pour percevoir l’Aspa est passée de six à neuf mois, touchant en premier les personnes ayant des attaches en dehors de France.

La numérisation au service de l’augmentation des contrôles

Ces changements interviennent dans un contexte marqué par une logique de soupçon à l’égard de toute personne associée à la figure de « l’immigré ». Dans le cas de l’Aspa, les usager·es doivent démontrer la durée de leur résidence en France, en fournissant un ensemble de preuves numérisées de leur situation : copies des visas du passeport, relevés bancaires ou téléphoniques. Vérifié au moment de la demande de l’Aspa, ce critère est ensuite régulièrement contrôlé.

Or, pour les personnes âgées immigrées, déjà largement affectées par la fracture numérique, il est souvent difficile de répondre à cette exigence d’apporter des preuves digitales. Si plusieurs recherches ont montré que la numérisation des services publics a entraîné un renforcement du contrôle des personnes précarisées, ce mouvement est particulièrement marqué envers les populations immigrées.

Les professionnel·les du social rencontré·es dans notre enquête rapportent une augmentation « systématique des contrôles » qui surviennent sous forme physique (un agent se présente au lieu de résidence), postale (par courrier) ou numérique (message dans un espace numérique). Ces contrôles seraient plus importants encore en résidence sociale et dans les anciens foyers de travailleurs migrants. Selon les témoignages, certaines administrations (CNAV, CAF, impôts) semblent croiser les données de dossiers individuels, mais depuis peu, cette pratique se serait étendue à la douane pour vérifier les entrées et sorties du territoire français.

Durant les allers-retours avec l’administration, qui peuvent parfois durer plusieurs mois, le versement de l’allocation est suspendu.

Quand les réformes produisent un non-recours aux prestations sociales

Face à la conditionnalité durcie et à l’augmentation des contrôles, nous relevons trois grandes tendances. La première, la plus importante, consiste à renoncer aux prestations sociales auxquelles ces personnes âgées immigrées sont pourtant éligibles pour pouvoir quitter le territoire comme elles le souhaitent.

La seconde tendance, moins observée, consiste à renoncer à retourner dans son pays d’origine par crainte de perdre ses droits et ses prestations sociales. Ce renoncement subi est très souvent coûteux pour les personnes qui se trouvent ainsi éloignées de leurs familles. Certains auraient aimé faire venir leurs proches. Or, les restrictions croissantes des critères du regroupement familial et de la naturalisation rendent cette démarche très difficile.

Enfin, la troisième tendance est minoritaire, elle correspond aux personnes qui continuent à faire « la navette » entre leur pays d’origine et la France. Percevant des prestations sociales souvent inférieures, elles tentent alors de concilier projets familiaux et personnels, tout en jonglant avec les contraintes administratives et économiques.

Vers une remise en cause de l’universalité des droits

Il y a déjà plus de dix ans, un rapport pointait la « figure du double perdant », qui caractérise la situation des personnes âgées immigrées, particulièrement les ancien·nes travailleurs et travailleuses migrant·es. Une fois à l’âge de la retraite, ils et elles font face à une double discrimination : sur le marché du travail et en tant qu’assuré·e social·e.

Ces difficultés sont aujourd’hui largement aggravées par un triple mouvement : du durcissement des politiques migratoires dans un contexte de montée sans précédent de l’extrême droite et de discours d’exclusion ; de la fragilisation de l’État social ; et de la numérisation des services publics.

Ces réformes successives des conditions d’accès aux droits, en parallèle des réglementations toujours plus restrictives du droit au séjour, contribuent à accroître le nombre d’étranger·es exclu·es des dispositifs d’aide et à dégrader significativement leurs conditions de vie. Si la moitié des personnes éligibles ne recevaient déjà pas l’Aspa avant le durcissement des critères d’accès en 2023, comment ne pas imaginer qu’elles sont encore plus nombreuses aujourd’hui ?

Loin de n’être que d’ordre technique, ces changements traduisent un basculement politique profond. Renforçant les inégalités sociales et structurelles, ils remettent peu à peu en cause les principes d’égalité et d’universalité des droits au fondement de l’État social en France.

Une sélection de témoignages, collectés dans le cadre d’une recherche menée par l’association Grdr Migrations-Citoyenneté-Solidarités en 2024-2025, est accessible sur le podcast « Les chemins épineux de l’accès aux droits des personnes âgées immigrées ».

Hannah Bramekamp travaille en tant que doctorante chargée de recherche et développement, dans le cadre de sa thèse en Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à l'association Grdr Migrations, Citoyenneté, Solidarités. Cet article s’appuie sur les résultats d’une recherche-action portée par l’association Grdr Migrations, Citoyenneté, Solidarités, qui œuvre pour l’accès aux droits des personnes âgées immigrées en France. Le projet a bénéficié du soutien du Fond Asile Migration Intégration (FAMI) de l'Union Européenne, de la Fondation des solidarités urbaines (FESU) et de la fondation MACIF.

Cet article s’appuie sur les résultats d’une recherche-action portée par l’association Grdr, Migrations, Citoyenneté, Solidarités, qui œuvre pour l’accès aux droits des personnes âgées immigrées en France. Le projet a bénéficié du soutien de l’Union européenne (FAMI), de la Fondation des solidarités urbaines (FESU) et de la fondation MACIF.

L’ESSENTIEL

• L’industrie agroalimentaire mène une action politique organisée et largement invisible pour peser sur notre alimentation.

• Une enquête reconstitue les coulisses de cette influence, de la recherche scientifique jusqu’à l’Assemblée nationale.

• Mieux documenter des liens d’intérêts et favoriser la recherche et la prévention aiderait à rééquilibrer les rapports de force.

Familier des Français, le Nutri-Score a survécu à une bataille féroce, opposant pouvoirs publics et industrie agroalimentaire. Mis en place à partir de 2015, le logo coloré placé sur l’emballage des produits alimentaires rend d’un coup d’œil visible leur qualité nutritionnelle. Mais au-delà de cette avancée, un ensemble de mesures sur la qualité nutritionnelle a été abandonné sous la pression des industriels, comme la taxation des produits trop sucrés, l’encadrement de leur publicité ou le caractère obligatoire du logo. Au niveau européen, la Commission européenne s’était engagée en 2022 à proposer un logo nutritionnel harmonisé, qui n’a jamais vu le jour.

Comme l’a révélé notre enquête Des lobbys au menu. Les entreprises de l’agroalimentaire contre la santé publique (Raisons d’agir, 2022_), ces épisodes n’ont rien d’exceptionnel. Ils donnent à voir les activités politiques intenses et patiemment organisées à travers lesquelles l’industrie agroalimentaire pèse sur les décisions publiques, souvent bien avant qu’elles ne soient prises ou même conçues. Les acteurs économiques les plus actifs en la matière mobilisent organisations spécialisées, professionnels aguerris et budgets conséquents pour veiller au grain.

La variété des stratégies déployées dans les univers de la science, de la politique, des médias, de la philantropie ou de la justice dessinent un espace vaste et cohérent, où des structures financées par les entreprises orientent les institutions publiques et la perception du public.

Bien au-delà des seuls conflits d’intérêts

L’enjeu n’est pas seulement sanitaire et technique : il est aussi culturel et démocratique. L’influence s’exerce presque toujours hors de tout cadre transparent, et cette opacité alimente la défiance envers les décideurs comme envers les industriels.

Face à ces dynamiques, traiter au cas par cas les liens et les conflits d’intérêts, comme le fait la réglementation française actuelle, revient rarement à agir à la bonne échelle : on se borne à identifier, à gérer ou à sanctionner des situations individuelles sans que les sources de ces ambiguïtés soient mises au jour ou vraiment limitées. Une lecture d’ensemble, au contraire, donne la juste mesure des mécanismes collectifs qui produisent les conflits d’intérêts individuels. Elle plaide pour une régulation plus transversale, calibrée sur les stratégies de l’industrie.

Jouer sur le terrain des savoirs

Ces stratégies se déploient d’abord dans le domaine de la connaissance. En amont de toute politique publique, l’industrie cherche à façonner les connaissances disponibles. Elle finance de la recherche et tisse des liens avec des scientifiques, ce qui lui permet de favoriser certains savoirs au détriment d’autres, jugés moins avantageux. Lors de notre enquête, une responsable d’agence sanitaire le raconte à propos des édulcorants. Les études financées sur leurs bénéfices sont si abondantes qu’il ne subsiste presque aucune donnée disponible sur leurs risques.

Lorsque des connaissances désavantageuses sont produites vient ensuite la fabrication du doute, une méthode que l’industrie du tabac a théorisée dès les années 1950 et qui consiste à réclamer toujours plus de preuves, à souligner les incertitudes propres à toute science et à contester la validité des études gênantes. Lorsqu’un chercheur du CNRS avance, à partir de modèles animaux, que le sucre pourrait être addictif, l’organisation qui défend les producteurs de sucre lui oppose aussitôt que l’étude n’a été « réalisée que sur des rats », argument déjà employé en 2006 par le Comité des salines de France pour rabaisser les recommandations de réduction du sel à de « simples extrapolations ».

Et si un consensus se dégage, il est toujours possible de recadrer le débat afin de déplacer un problème abordé d’un point de vue scientifique vers d’autres enjeux, en produisant des arguments économiques, culturels, juridiques, éthiques ou politiques, qui relativisent la portée des résultats. La consommation de produits gras est mauvaise pour la santé, mais n’est-ce pas une affaire de plaisir ou de liberté ? Les souvenirs de notre enfance ou l’expression de notre culture ne valent-ils pas mieux que des risques établis dans d’obscurs laboratoires ?

Une technique éprouvée consiste à déplacer la responsabilité sur le consommateur, plutôt que sur le producteur. Face au Nutri-Score, l’industrie a promu une notion concurrente, la « diversité alimentaire », qui reporte l’attention sur les comportements du mangeur plutôt que sur la composition de ce qu’il achète. De tels glissements s’opèrent lorsque toute régulation de la nutrition est présentée comme un enjeu de liberté ou comme une défense du patrimoine gastronomique français. Les perceptions en sont modifiées, et les scientifiques apparaissent hors sujet.

Des arguments qui remontent jusqu’aux élus

Ces arguments ne valent toutefois que s’ils atteignent ceux qui décident, et une bonne part du travail consiste à les faire circuler au plus près des responsables publics. Dîners sur mesure, colloques au Parlement, rencontres ad hoc permettent aux uns de s’informer et aux autres de faire passer des messages.

Parmi mille autres exemples, en mars 2019, un « petit-déjeuner débat » réunit au cœur de Paris des parlementaires, des industriels et des professionnels de la communication, à l’invitation du Club de la table française, instance créée par une agence indiquant être spécialisée en « stratégie institutionnelle et affaires publiques », formulation feutrée pour indiquer des activités de lobbying. Avec le groupe d’études Gastronomie de l’Assemblée nationale, ces instances discrètes mettent en relation les représentants de la filière avec plus de 300 députés.

L’influence passe aussi par des alliances nouées loin des arènes politiques, du côté de l’opinion et des médias. Des voyages de presse tous frais payés emmènent des journalistes visiter une usine de production laitière près de Grenade en Espagne, et des publireportages vantent dans la presse régionale le rôle d’une filière dans l’emploi local. En mai 2018, la place de la République se transforme ainsi en pâturage, avec vaches, grillades et stands sur les races bovines, pour permettre à la filière élevage-viande de célébrer sa contribution à la « biodiversité ».

Il arrive enfin que les acteurs économiques se substituent au décideur, en rédigeant par exemple les textes à voter. Lors des débats sur la loi Agriculture et alimentation, un même amendement autorisant l’épandage de pesticides par drones a été déposé 12 fois, mot pour mot, par des députés de groupes opposés.

De manière plus radicale encore, et cette fois loin de l’Assemblée nationale, des acteurs économiques ne se contentent plus de peser sur la décision publique : ils en prennent la place. Ils assurent eux-mêmes la conception ou la mise en œuvre, totale ou partielle, de programmes d’action publique. Localement, des producteurs de sodas ou de friandises sucrées financent ainsi des équipements sportifs ou des programmes d’activité physique. L’opération est doublement rentable : elle les installe en partenaires de la lutte contre l’obésité, et elle fait porter la prévention sur la dépense d’énergie des consommateurs – le « Bouger » du slogan « Manger-Bouger » – plutôt que sur la composition des produits qu’ils vendent.

Le crédit et le discrédit comme armes

Un dernier registre d’activité politique des industriels joue sur l’image publique. Il s’agit de construire une économie du crédit et du discrédit. En s’associant à des causes valorisées, une marque bénéficie de leur respectabilité.

En 2026, la fondation Groupe Casino lance, en partenariat avec Ulule, la deuxième édition du programme « Retisser les liens du quotidien » pour soutenir les associations qui créent du lien social. L’opération n’a rien d’isolé : l’ensemble des entreprises de notre corpus d’enquête apparaissent liées à une centaine d’associations, le plus souvent dans le sport et la lutte contre la pauvreté. Le soutien est réel, mais le bénéfice l’est aussi : en s’affichant aux côtés de causes reconnues, ces entreprises en empruntent la respectabilité.

Le revers de la médaille consiste à faire taire les gêneurs. Dans les cas extrêmes, des chercheurs ou des militants sont poursuivis en justice, dans une stratégie de bâillonnement. Le chercheur Pierre Meneton a été attaqué pour avoir dénoncé le poids du « lobby du sel », la militante Valérie Murat a été condamnée à 125 000 euros pour « dénigrement » après avoir révélé la présence de pesticides dans des vins certifiés « Haute valeur environnementale », et l’application Yuka a été poursuivie par des industriels de la charcuterie. À chaque fois, le débat quitte le terrain de la santé pour celui du tribunal, et le critique est sommé de se défendre comme un fautif. Sans aller jusqu’aux poursuites, il suffit bien souvent d’en brandir la menace, ou de distiller plus insidieusement des rumeurs de conflit d’intérêts, voire de renvoyer la personne critique à de prétendues « obsessions » hostiles à l’alimentation ou à un extrémisme « hygiéniste », par exemple.

Rendre visible le travail d’influence

Ces activités politiques sont si variées et parfois si insidieuses qu’il paraît décourageant d’en réguler la portée. Leur caractère systémique rend cependant plusieurs options possibles. Nous en proposons deux, qui ne feront sans doute pas l’unanimité chez ceux qu’elles concernent.

Une première proposition serait de doter le secteur agroalimentaire d’un répertoire de transparence équivalent à celui qui existe pour le médicament. La base Transparence Santé, née après le scandale du Mediator, oblige les industriels à déclarer tous leurs liens avec les professionnels de santé ainsi que les montants associés. Elle peut être étendue au secteur agroalimentaire et concerner l’ensemble d’acteurs – chercheurs, décideurs, associations, etc. – qui interagissent avec lui.

La seconde proposition s’inspirerait du Fonds de lutte contre les addictions, alimenté notamment par les taxes sur le tabac. Un élargissement du dispositif ferait contribuer les industriels d’une alimentation qui participe à la mauvaise santé d’une partie des Français au financement de la recherche en nutrition et d’actions de prévention autonomes, indépendantes de l’industrie.

Cet article est publié dans le cadre de la Fête de la science (qui a lieu du 2 au 12 octobre 2026), dont The Conversation France est partenaire. Cette nouvelle édition porte sur la thématique « Saveurs savantes ». Retrouvez tous les événements de votre région sur le site Fetedelascience.fr.

Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.

L’ESSENTIEL

• Les polices municipales sont souvent présentées dans une logique de proximité avec la population, par opposition à la police nationale.

• Plusieurs interventions violentes ou scandales récents liés à des policiers municipaux amènent à questionner leurs modes d’action et leur rapport au public.

• Le recrutement d’anciens policiers, gendarmes ou militaires produit des effets sur les pratiques professionnelles des agents municipaux.

En avril 2026, plus de la moitié des 17 policiers municipaux de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) étaient arrêtés (entre autres) pour violences, vols et dégradation après une série de plaintes, dont celle d’un homme affirmant avoir été gazé, roué de coups et la cible de tirs de pistolets à impulsions électriques dans les toilettes d’un bar – le procès de sept d’entre eux est renvoyé en décembre. En juillet 2026, des tirs mortels d’un policier municipal du Pontet (Vaucluse) concluaient un refus d’obtempérer, tandis qu’en août une course-poursuite menée par des équipages de la police municipale de Margny-lès-Compiègne (Oise) résultait en la mort du conducteur pris en chasse dans des conditions qui ont scandalisé sa famille et la communauté des voyageurs. Enfin est diffusée, début septembre 2026, une captation vidéo des propos racistes et dégradants d’un policier municipal de Carcassonne (Aude) et des réactions de ses collègues l’environnant.

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Ces évènements qui, bien que divers dans leur nature, concernent tous la police municipale ont réactivé dans l’espace médiatique les enjeux des modes d’intervention et du rapport au public de ces agents de police. Ils nous invitent à nous demander si on peut vraiment s’attendre, au vu des évolutions récentes des polices municipales, à de notables différences vis-à-vis des forces étatiques concernant le recours à la force létale, la place des discours et des pratiques discriminatoires et le rapport conflictuel avec le public.

Une hausse de la létalité concernant aussi la police municipale

La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique a étendu la définition de la légitime défense : les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux équipés d’armes à feu sont depuis autorisés à tirer sur un véhicule prenant la fuite, au motif que celui-ci pourrait représenter un danger ultérieur pour les agents ou pour autrui. Cette loi a eu comme effet d’augmenter le nombre de tirs mortels de policiers nationaux sur des véhicules, multiplié par cinq au cours de la période 2017-2022 par rapport à la période 2011-2016.

Bien que le plus faible nombre de tirs recensés en police municipale ne permette pas le même travail statistique, on peut faire l’hypothèse, au vu des évènements cités plus haut, qu’elle est, elle aussi, concernée par une hausse de la létalité de ses interventions. En police municipale, l’extension de la légitime défense s’articule à une habitude de course-poursuite qui peut être plus ancrée que chez les forces étatiques : alors que les unités de police nationale et de gendarmerie (hors Île-de-France) avaient instruction jusqu’à l’été 2025 de ne poursuivre les véhicules que dans les cas graves, les agents de police municipale étaient plus libres d’apprécier la pertinence d’une poursuite.

Ce vide réglementaire instituait une différence entre polices, qui a pu conduire à une division du travail consistant pour la police nationale à laisser la police municipale « chasser » les véhicules en fuite dans le cas de délits mineurs, pour paraphraser une formule entendue en police nationale.

Les effets indirects de la couleur politique

Il s’ensuit que les instructions locales émanant de la direction de la police municipale et des élus sont donc susceptibles d’orienter les pratiques de la police municipale : les agents ont en effet à décider entre le recours à la course-poursuite ou la transmission des informations aux forces étatiques pour une interpellation différée. Ces choix dépendent dans les faits de la doctrine d’emploi définie au niveau local.

Si on quitte à présent le seul enjeu des refus d’obtempérer pour s’intéresser au plan plus général des relations au public, on sait que les consignes de recours massif aux contrôles ou quasi-contrôles d’identité – de populations considérées comme indésirables ou de commerces perçus comme récalcitrants –, comme celles qui ont manifestement été données à Villeneuve-Saint-Georges, cadrent aussi l’action des agents.

Outre ces directives des élus municipaux et de la hiérarchie, les choix organisationnels faits au niveau local produisent eux aussi des effets lourds sur les pratiques des agents. Il faut d’abord relever l’importance des caractéristiques du service : dans les deux cas évoqués plus haut de course-poursuite mortelle, les faits se déroulent de nuit. L’existence de brigades de nuit est l’un des facteurs qui incitent les policiers municipaux à davantage investir les missions de répression de la délinquance. Au-delà des cas de la létalité, elles orientent les agents vers un rapport plus conflictuel avec un public envisagé, sur ces heures, comme plus facilement suspect.

Ensuite, l’équipement des policiers a évidemment un rôle dans la définition des modes d’intervention de la police municipale. Que les policiers municipaux soient équipés ou non d’armes façonne les types de missions qu’ils prennent en charge, en plus de changer drastiquement les probabilités d’issue fatale aux courses-poursuites. Il convient néanmoins de ne pas se focaliser sur la seule arme à feu, qui peut masquer la létalité liée aux techniques de contention, aux armes sublétales ou encore aux éventuels cas de « parechoquage » et aux techniques de percussion en courses poursuites – comme il y a vraisemblablement eu dans le cas de la mort de Paul Tancre à Margny-lès-Compiègne. Au-delà de la létalité, c’est aussi la question du rapport au public et de l’usage de la force qui se pose.

Enfin, les décisions politiques participent aussi à définir les policiers municipaux attirés par le service : les horaires de service, l’existence éventuelle de brigades d’intervention ou de proximité, l’équipement en arme à feu et la diversité de l’arsenal sublétal à disposition sont des indicateurs sur lesquels se fondent les agents pour choisir où postuler et où rester, en fonction du métier qu’ils veulent exercer.

Ces filtres indirects sont essentiels, car la capacité directe de sélection des profils est, quant à elle, limitée par des contraintes matérielles dans le recrutement.

Des agents provenant de plus en plus d’autres forces

Face aux tensions fortes qui existent sur le marché des policiers municipaux, les communes recrutent souvent des agents bénéficiant de « passerelles » depuis d’autres forces de sécurité. Outre le fait de puiser dans des réserves qui ne sont pas contingentées par le nombre de places ouvertes au concours, les anciens policiers, gendarmes ou militaires présentent pour les employeurs l’intérêt d’être plus rapidement opérationnels, par allégement de certains modules de formation, par exemple.

Ces recrutements produisent des effets sur les pratiques professionnelles des agents, le personnel d’encadrement exprimant régulièrement des craintes de voir des pratiques importées, notamment depuis la police nationale. Pour ce qui est du cas de Carcassonne, et sans généraliser faute de données plus larges à ce stade, l’observation que nous avons menée dans plusieurs polices municipales de grandes villes indique que le passage par l’armée tend à produire des policiers municipaux plus intéressés par les interventions conflictuelles avec la population.

Ainsi, sans imputer aux transfuges toute la responsabilité des évolutions des polices municipales, il faut souligner qu’il y a de moins en moins de raisons de penser que l’identité professionnelle de policier municipal rendrait improbables des phénomènes visibles en police nationale, comme des pratiques de contrôles orientées par le phénotype des individus ou une certaine banalisation des discours racistes.

Les derniers mois ont achevé de faire voler en éclats l’idée erronée selon laquelle les spécificités de la police municipale suffiraient à limiter sa létalité en intervention et à prévenir les expressions de racisme et d’un rapport conflictuel avec le public. Il apparaît nécessaire de se départir de l’idée d’une immunité naturelle des polices locales aux phénomènes que l’on a déjà amplement documentés en police nationale, et de prendre en compte les défis particuliers représentés par la police municipale, en particulier les effets d’un recrutement hétérogène sur les pratiques et les représentations des agents municipaux.

Adrien Mével ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

L’ESSENTIEL

• Le poulet règne aujourd’hui de manière écrasante sur la filière volaille et sur nos tables.

• Au Moyen Âge, pourtant, les ouvrages culinaires recensaient près d’une trentaine d’espèces de volailles.

• Les manières de les choisir, de les préparer et de les assaisonner révèlent une étonnante science du goût.

Un four, un poulet, du sel et du poivre… voilà le classique poulet rôti du dimanche. En 2025, la volaille est devenue la viande numéro 1 des Français, avec une consommation moyenne de 31,7 kg par an et par habitant.

La filière aime vanter sa diversité : la France serait le seul pays au monde à avoir maintenu l’élevage de huit espèces – dinde, pintade, canard, caille, pigeon, oie, poulet, coquelet. Une diversité… de façade. Dans les faits, le poulet écrase tout le reste, et un poulet sur deux provient de l’étranger.

Or, il y a cinq siècles, loin de se focaliser sur une espèce, c’est en une volière entière que se déclinait la volaille : grands oiseaux de prestige (cygne, paon, grue, héron), gibier à plumes, animaux de basse-cour et une myriade de menus oiseaux. Chacun était choisi, préparé et assaisonné avec soin. Derrière cette abondance se cachait une véritable science du goût, aujourd’hui largement oubliée, qui reposait sur des théories médicales, des hiérarchies sociales et un art culinaire.

Plonger dans les livres de cuisine et d’agriculture de l’époque permet de comprendre comment nos ancêtres pensaient, classaient et savouraient ces oiseaux – tout ce que notre poulet industriel a fini par faire oublier.

Au Moyen Âge, un panel de volailles très varié

Avec plus de 25 kilogrammes par an et par habitant, le poulet domine sans partage la filière. Mais à la cinquième place des volailles les plus consommées, un intrus s’invite dans la liste des « espèces » : le coquelet. Or, le coquelet n’est pas une espèce, c’est un jeune coq de quelques semaines. Sans le vouloir, la filière avicole reproduit un réflexe vieux de plusieurs siècles : classer l’oiseau par son âge autant que par son espèce.

Ainsi, à la fin du Moyen Âge et au début de la Renaissance, le Gallus gallus se déclinait en une multitude de variantes selon l’âge et le statut de l’animal : poussin, coquelet, poularde, poulette, chapon, poule, coq, vieille poule. Et, déjà, une variante dominait toutes les autres : non pas le poulet, comme aujourd’hui, mais le chapon (coq castré), dont la chair grasse et tendre trônait sur les tables aisées et dans les livres de cuisines.

Il en va de même pour les autres espèces. Là où, aujourd’hui, nous n’achetons plus que du canard, autrefois nous avions le canard domestique, le mulard, le colvert sauvage, le canard siffleur, la sarcelle d’été, ou encore la macreuse. Un mécanisme qu’on retrouve aussi pour l’oie ou le pigeon, aujourd’hui réduits à des miettes statistiques.

Ouvrir un livre de cuisine de la fin du Moyen Âge, c’est découvrir une volière : le Viandier conservé au Vatican distingue 32 dénominations de volailles. Mais derrière cette profusion, une espèce domine déjà les autres : le Gallus gallus fournit plus des deux tiers des recettes. Et le chapon, à lui seul, un quart du corpus. Le reste se dissimule souvent derrière un mot vague, la poulaille, qui désigne toute la basse-cour.

Épices et modes de cuisson

Cent cinquante ans plus tard, le Cuisinier François, de La Varenne (Paris, 1651), ne réduit pas le nombre de préparations : on y bout, on y mitonne, on y fricasse autant qu’avant. Ce qui change, c’est la méthode : le rôt (ou viande rôtie à la broche) cesse d’être une opération parmi d’autres pour devenir une section du livre. Et à l’intérieur de ce genre, le geste s’uniformise : on blanchit sur le feu, on pique de lard, on met à la broche.

Là où le Viandier enchaînait les opérations sur une même volaille : bouillir, démembrer, faire revenir au saindoux, remettre à mijoter dans son brouet, La Varenne sépare : à chaque mode son chapitre. Notre poulet du dimanche naît de cette séparation-là.

Le goût suit, on passe du trio gingembre, maniguette, cannelle à un autre : poivre, clou de girofle, muscade, qui nous rappelle la cuisine de nos grands-parents… et surtout une sauce, la poivrade : vinaigre, sel, oignon, écorce d’orange ou de citron, poivre.

Et le sucre ? Il n’a pas quitté la cuisine, il a déménagé. Absent du rôt, rare dans les potages, il s’est replié sur les entremets et la pâtisserie, sauf pour la « Tourte de blanc de chapon sucré ». La frontière sucré/salé est en train de se tracer…

Reste la basse-cour elle-même. Le mot poulaille, qui désignait autrefois l’ensemble des volailles, a disparu. La Varenne ne connaît plus de collectif, il choisit ! On découvre le pigeonneau, mais surtout le chapon tient bon (38 % du « poulet ») et demeure la seule volaille présente dans les six sections du livre (potages, entremets, rôt, pâtisserie…). On a changé d’épices, de sauce, de cuisson, mais le chapon, lui, est resté au centre de la table !

Mais pourquoi le chapon, précisément, et pas un autre oiseau de la basse-cour ? Ce n’est pas affaire de goût individuel, c’est une construction culturelle.

Hiérarchie des oiseaux et règne culinaire du chapon

Pour comprendre l’importance du chapon, il faut remonter à un système de pensée qui organisait, en théorie, l’ensemble du vivant. Les historiens l’appellent aujourd’hui la « Grande Chaîne de l’Être », un terme forgé au XXᵉ siècle par l’historien américain Arthur Lovejoy, qui désigne une idée bien réelle et largement partagée à la Renaissance : tout ce que Dieu a créé, du minéral le plus vil jusqu’aux archanges, occupe un barreau précis sur une échelle verticale de perfection.

L’historien Allen Grieco a reconstitué la position exacte des oiseaux sur cette échelle. Au sommet : les rapaces de haute altitude, aigles et faucons (si nobles qu’on ne les mange pas), qu’on dresse pour la chasse. Juste en dessous : chapons, coqs et poulets. Plus bas encore, associés à l’élément inférieur qu’est l’eau : canards et oies.

Le chapon occupe ainsi une place stratégique : ni tout en haut, place réservée aux seuls oiseaux de chasse, ni tout en bas, associée aux palmipèdes. Une position médiane et enviable, qui explique en partie pourquoi il est si présent dans les recettes et sur les tables aisées.

Car cette hiérarchie naturelle n’est jamais qu’un miroir de la hiérarchie sociale. On pensait alors que Dieu avait organisé le monde naturel et le monde humain selon un seul et même principe. Manger un aliment, c’était donc occuper sa place.

Et cette hiérarchie ne reste jamais théorique : elle dicte jusqu’au geste précis du cuisinier. Prenez la sauce pour oie et canard rôtis… que nous avons déjà rencontrée plus haut : la poivrade. Ces volatiles d’eau sont jugés trop humides et pourraient déséquilibrer l’équilibre fragile des humeurs, présidant à la bonne santé du dîneur, d’après la pensée médicale de l’époque.

Premier geste : on les fait rôtir, pour les assécher. Deuxième geste : on les accompagne d’une poivrade noire. Mais attention, trop de chaleur est un danger à son tour, alors on ajoute au poivre qui réchauffe du vinaigre, froid et sec, pour rééquilibrer le tout. Une correction après une correction après une correction, jusqu’à l’harmonie parfaite.

Des constructions culturelles… et marketing

Cet attrait pour le chapon n’a pas totalement disparu, malgré le passage des siècles : onze mois par an, nous achetons du poulet mais en décembre, nous nous connectons au passé en remettant le chapon à l’honneur (le seul mois de décembre concentre 100 % de sa consommation annuelle !)

Le Moyen Âge nous parlait de sa chair « grasse et tendre » et aujourd’hui la gastronomie nous vend les mérites de ce chapon à la « chair généreuse, moelleuse, et pleine de saveurs ».

Cinq siècles séparent ces deux formulations et pourtant elles vantent presque la même chose : le chapon reste l’oiseau de la chair engraissée et un véritable plat de fête. À lui seul, il incarne, à travers les siècles, la permanence d’une construction culturelle… largement marketing !

Cet article est publié dans le cadre de la Fête de la science (qui a lieu du 2 au 12 octobre 2026), dont The Conversation France est partenaire. Cette nouvelle édition porte sur la thématique « Saveurs savantes ». Retrouvez tous les événements de votre région sur le site Fetedelascience.fr.

Virginie Hulet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

L’ESSENTIEL

• La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, examinée à l’Assemblée nationale à compter du 1^er octobre, ambitionne notamment de mieux protéger les mineurs.

• Plus de la moitié des violences sexuelles déclarées par les femmes et les deux tiers de celles déclarées par les hommes se produisent ou débutent avant 18 ans.

• Le cercle familial – membres et proches de la famille – constitue un espace structurel de survenue des violences sur les enfants et les adolescents.

Une proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles va être examinée à l’Assemblée nationale, quelques mois après l’affaire Lyhanna et la médiatisation du scandale du périscolaire à Paris, qui ont à nouveau posé la question de l’ampleur des violences sexuelles exercées sur les enfants et adolescents.

Car les violences sexuelles se concentrent sur les personnes mineures : plus de la moitié de celles déclarées par les femmes et les deux tiers de celles déclarées par les hommes se produisent ou débutent avant 18 ans.

Dans quel cadre ces violences s’exercent-elles ? Cet article dresse un état des lieux s’appuyant sur l’enquête nationale sur les violences sexuelles conduite par l’Inserm en 2021, demandée et financée par la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’église catholique (Ciase). Elle s’est déroulée du 25 novembre 2020 au 28 janvier 2021 auprès de 28 010 personnes âgées de plus de 18 ans, représentatives de la population générale. Elle a porté sur toutes les violences sexuelles subies avant 18 ans, quelle que soit la sphère sociale concernée (famille, église, école, etc.). « Dans cette enquête, on parle d’abus sexuel lorsqu’une personne impose à une autre un acte à caractère sexuel. Cela inclut les viols, les tentatives de viol et les attouchements sans consentement », était-il précisé aux participantes et participants.

L’un des enseignements confirmé statistiquement par cette recherche est que l’entourage familial est un espace majeur de survenue des violences, ce que montrent aussi les travaux de recherche sur l’inceste, qui font de celui-ci un terrain structurel de ces violences, à rebours des représentations dominantes sur la pédocriminalité, qui associent un auteur inconnu de la victime à des violences sexuelles.

Violences sexuelles dans l’enfance et l’adolescence : une affaire de genre, mais pas de milieu social

Les femmes sont beaucoup plus exposées que les hommes aux violences sexuelles au cours de leur vie : ainsi 29,8 % d’entre elles l’ont été contre 8,7 % des hommes, selon l’enquête Contexte des sexualités en France de 2023.

Les hommes sont plus exposés pendant leur enfance et leur adolescence qu’à l’âge adulte, en raison de leur position dominée dans les rapports d’âge à cette période de leur vie. Néanmoins, les femmes rapportent plus souvent que les hommes avoir subi des violences sexuelles avant 18 ans (13,0 % d’entre elles contre 5,5 % des hommes).

À lire aussi : Violences sexuelles familiales : la triste réalité des données

En outre, les personnes les plus jeunes interrogées dans l’enquête relatent davantage avoir subi des violences sexuelles, ce qui traduit une meilleure prise en compte de la parole au fil des dernières décennies plus qu’une augmentation des actes de violences dans le temps.

Autre point à relever : les violences sexuelles contre les enfants et les adolescents concernent tous les milieux sociaux. Enfants d’employés, d’ouvriers ou de cadres sont exposés dans les mêmes proportions durant leur enfance et leur adolescence. Ainsi, les femmes dont le père était cadre supérieur sont 13,4 % à rapporter de telles violences et les femmes dont le père était ouvrier 12,2 % (5,8 % et 5,1 % pour les hommes).

Le cercle familial, espace majeur de survenue des violences

Les violences sexuelles avant 18 ans recouvrent des situations très hétérogènes selon le type d’auteurs. Malgré la diversité des agresseurs, et comme pour toutes les violences sexuelles, ce sont quasi exclusivement des hommes (plus de 9 fois sur 10) qui les exercent.

Les travaux sur les violences sexuelles commises sur les enfants et les adolescents distinguent, parmi les auteurs, les violences commises par des personnes appartenant au cercle familial en distinguant les violences intrafamiliales (commises par un membre de la famille) des violences parafamiliales (commises par un proche de la famille).

Les violences sexuelles commises au sein de la famille et de l’entourage ont en commun d’articuler des rapports de domination entre les âges (l’agresseur est dans la grande majorité des cas plus âgé), entre les générations (l’agresseur appartient à une génération antérieure à l’exception des violences perpétrées par un membre de la fratrie ou un cousin) et très souvent entre les sexes (les agresseurs sont très majoritairement des hommes).

Comme montré dans d’autres travaux – par exemple, ici et ici –, le cercle familial constitue d’après l’enquête Inserm de 2021 un espace majeur de survenue des violences sur les enfants et les adolescents : 4,6 % des femmes et 1,2 % des hommes interrogés rapportent des violences incestueuses avant l’âge de 18 ans. Les violences contre les enfants et adolescents sont également le fait des amis de la famille, comme le rapportent 2,2 % des femmes et 0,7 % des hommes. Ainsi, les violences sexuelles intra et parafamiliales sont rapportées au total par 6,8 % des femmes et 1,9 % des hommes.

Plus précisément, parmi les personnes déclarant avoir subi des violences sexuelles avant 18 ans, 35,7 % des femmes et 21,6 % des hommes déclarent que ces violences ont été le fait d’un membre de la famille. Et 17,1 % des femmes et 12,5 % des hommes déclarent que ces violences ont été le fait des amis de la famille.

Les violences intra et parafamiliales représentent donc un total de 52,8 % des violences sexuelles subies par les filles et 34,1 % des violences subies par les garçons, en faisant un espace majeur de survenue des violences sexuelles.

Les violences para et intra-familiales commencent très jeunes et durent longtemps

Parler de violences sexuelles sur personnes mineures contribue à masquer ce dont il s’agit. En effet, près de 40 % de celles survenues avant 18 ans ont lieu avant l’âge de onze ans – on parle donc, pour une partie importante des cas, de violences sexuelles commises contre des enfants.

À cet égard, les personnes qui déclarent avoir été agressées sexuellement par un membre ou un ami de leur famille l’ont été plus jeunes que les autres : plus de la moitié d’entre elles avaient alors moins de onze ans.

En outre, les violences sont plus souvent répétées sur plusieurs années quand il s’agit d’un membre de la famille, et dans une moindre mesure quand il s’agit d’un ami de la famille, par rapport aux autres situations pour lesquelles il s’agit plus souvent d’un événement unique, en particulier pour les femmes.

Des agressions dont on parle peu hors de l’entourage proche

Plus de la moitié des femmes (51,4 %) et 39 % des hommes concernés par des violences sexuelles durant leur minorité déclarent en avoir déjà parlé. Plus les personnes enquêtées sont jeunes, plus elles déclarent avoir abordé le sujet, ce qui montre que l’on se confie davantage au fil de générations.

Parmi celles qui disent n’en avoir jamais parlé, certaines ont pu essayer de le faire, face à une situation perçue comme anormale, sans susciter de réactions dans l’entourage, comme le montrent les travaux de l’anthropologue Dorothée Dussy dans son ouvrage sur l’inceste le Berceau des dominations.

Lorsque les personnes agressées sexuellement dans l’enfance en ont parlé, elles se sont tournées le plus souvent vers leurs proches : 21,1 % des femmes et 12,9 % des hommes s’en sont ouverts à leurs parents, 17,5 % des femmes et 12,5 % des hommes à leur partenaire, 17,2 % des femmes et 10,3 % des hommes à un ou une amie.

Peu se sont tournées vers des professionnels de la santé (13,8 % des femmes et 11,7 % des hommes) ou des professionnels de la police ou de la justice (7,9 % des femmes et 7,4 % des hommes).

Ces résultats rejoignent, là encore, les analyses de Dorothée Dussy, qui montrent que les personnes qui ont vécu un inceste ont été souvent découragées d’en parler en dehors du cercle familial.

S’il est indispensable de favoriser à la fois la parole et l’écoute concernant les violences sexuelles commises sur des enfants et des adolescents, il est également nécessaire de permettre aux enfants de se confier à d’autres personnes que celles composant leur entourage familial. Les professionnelles et professionnels de l’éducation pourraient avoir un rôle majeur à jouer, l’école étant la seule instance de socialisation avec laquelle tous les enfants sont en contact.

Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.

L’ESSENTIEL

• L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à partir du jeudi 1^er octobre.

• Elle prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle espagnol.

• La question des moyens alloués pourrait être parasitée par des négociations politiques liées au vote du budget.

Si des dispositifs – tel que le téléphone « grave danger » (dispositif de téléprotection accordée par le procureur de la République à une victime de violences pour alerter les forces de l’ordre en cas de danger) et le traitement des plaintes pour violences intrafamiliales par des pôles judiciaires spécialisés ont été mis en place ces dernières années, 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont toujours classées sans suite.

Le caractère systémique des violences sexuelles a également été mis en avant par la dernière enquête Inserm consacrée à la sexualité des Français. Alors que 15,9 % des femmes de 18-69 ans déclaraient en 2006 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, elles étaient 29,8 % en 2023.

Cette évolution n’est pas nouvelle. Elle est d’ailleurs bien antérieure au mouvement MeToo, mais elle s’est encore accélérée au cours de ces dernières années. D’après les analystes ayant mené cette étude, elle traduit une augmentation de la fréquence de tels évènements – ce qui témoigne de l’ampleur de ces violences particulièrement inquiétantes. Par ailleurs, elle signale une plus grande capacité à nommer les faits de violences sexuelles.

Cette libération de la parole révèle que des actes auparavant considérés comme « normaux » ne sont plus banalisés et sont désormais, à juste titre, considérés comme non consentis, cf. Gwenaëlle Questel, « Jurisprudence et intimité conjugale », Puzzle, 2024. Cette évolution rappelle que la sexualité est une construction sociale façonnée par les rapports de domination.

En outre, les affaires Pelicot, Le Scouarnec et Lyhanna ont révélé les failles du système de prévention, de détection et de réponse judiciaire, comme l’expose la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants,, déposée à l’Assemblée nationale, le mardi 11 août 2026.

Unités spécialisées au sein de la police

La volonté affichée d’apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles (VSS) se traduit notamment par l’amélioration de la prise en charge des victimes à tous les stades de la procédure, ce qui passe par le déploiement de moyens humains en matière de police et de justice.

Concernant la police, la proposition de loi prévoit la création d’unités spécialisées (article 3) au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS. Le texte précise que ces unités seront vouées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes. Ces unités semblent calquées sur les 173 UFAM espagnols réparties sur l’ensemble du territoire et les 1 426 policiers y étant exclusivement affectés. À côté de ces unités spécialisées, l’Espagne compte également 745 spécialistes de ces questions intervenant dans d’autres services policiers.

Un rapport établi par la Fondation des femmes en 2023 évaluait à 253,6 millions d’euros l’investissement nécessaire au renforcement des effectifs des enquêteurs spécialisés dans les VSS, qui sont actuellement environ au nombre de 2 000 en France. Pour atteindre un ratio semblable à l’Espagne, le recrutement et la formation de plus de 1 000 policiers spécialisés seraient ainsi nécessaires.

Concernant l’organisation judiciaire, la proposition de loi envisage la création de formations spécialisées au sein des juridictions pénales, qui viendraient compléter les 200 pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales déployés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1^er janvier 2024.

Création d’un juge aux violences sexuelles et intrafamiliales

La proposition envisage également la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent « pour connaître des affaires pénales, mais également de certaines matières civiles, notamment les ordonnances de protection et l’exercice de l’autorité parentale lorsque des violences sont en cause ». Autrement dit, le juge des violences sexuelles pourrait prononcer à la fois des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences et des sanctions civiles, telles que le retrait du droit de visite ou de l’exercice de l’autorité parentale au parent violent.

Ce juge aux compétences multiples semble inspiré des 169 juges espagnols spécialisés dans les violences faites aux femmes (soit 1,4 magistrat par juridiction) compétents pour traiter à la fois d’infractions pénales à caractère sexuel et des conséquences familiales des violences exercées.

La proposition de loi amendée propose d’affecter au moins deux magistrats par tribunal judiciaire à ces attributions, ce qui représenterait un minimum de 328 magistrats sur l’ensemble du territoire.

Pour autant, le Conseil d’État a utilement souligné l’importance d’accompagner la création d’une telle spécialisation d’une étude spécifique. Il s’agirait d’identifier les besoins organisationnels et humains qu’elle nécessite, en particulier en matière de recrutement de personnels de greffe et d’administration judiciaire.

Le Conseil d’État alerte également sur la nécessité de coordonner les compétences de ces nouveaux juges avec d’autres fonctions juridictionnelles spécialisées, telles que le juge d’instruction ou le juge aux affaires familiales afin d’éviter d’accroître la difficulté du parcours judiciaire des victimes.

Quel budget est prévu par le gouvernement ?

Au-delà des seules mesures envisagées relativement à la police et à la justice, la proposition de loi intégrale envisage un budget de 3 milliards d’euros par an pour la mise en œuvre des mesures qu’elle prévoit.

Le 15 septembre 2026, le premier ministre Sébastien Lecornu a écrit qu'il proposerait « à la discussion parlementaire un socle de départ de près de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale » pour l'année 2027.

Or, un enjeu politique a également été posé par le premier ministre : ces moyens ne pourront pas être engagés sans vote des budgets de l’État et de la Sécurité sociale. Il est donc à craindre que les débats parlementaires ne soient parasités par des négociations entre groupes parlementaires au détriment de l’effectivité de la réponse pénale aux violences sexistes et sexuelles.

Gwenaëlle Questel ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.