Avec le scandale de Notre-Dame de Bétharram, la question des violences sexuelles au sein de l’Église et des établissements d’enseignement catholiques est à nouveau au cœur de l’actualité. Le rapport Sauvé (2021) estimait à 330 000 le nombre de victimes depuis les années 1950 (un tiers des abus auraient été commis dans les établissements scolaires). L’Église, qui a multiplié les dispositifs et communications depuis les années 2000, agit-elle efficacement contre ces crimes ? L’État et la justice civile ont-ils changé de posture face à une institution religieuse très autonome qui a longtemps dissimulé ces violences ? Quid du cas particulier de Bétharram et de François Bayrou ? Entretien avec Thomas Boullu, historien du droit, qui a enquêté au sein des diocèses et des communautés afin de comprendre l’évolution du phénomène.

The Conversation : Comment avez-vous mené votre enquête historique sur les violences sexuelles commises par des prêtres, dans le cadre du rapport Sauvé finalisé en octobre 2021 ?

Thomas Boullu : La commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), dirigée par Jean-Marc Sauvé, a proposé à plusieurs équipes de chercheurs d’enquêter sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables au sein de l’Église catholique depuis les années 1950. Une équipe a proposé une méthode d’analyse quantitative aboutissant à une estimation de 330 000 victimes. L’équipe à laquelle j’appartenais a fait un travail historique et qualitatif fondé sur l’étude d’archives.

Pendant deux ans, avec Philippe Portier, Anne Lancien et Paul Airiau, nous avons fouillé 30 archives diocésaines et 14 archives de congrégations de communautés et d’associations de fidèles pour essayer de comprendre ce qui explique la grande occurrence de ces violences sexuelles. Nous avons également utilisé les signalements faits par l'intermédiaire d’une cellule d’appel. Au total, nous avons identifié 1 789 individus auteurs condamnés ou accusés de violences sexuelles.

Sur place, lors de nos visites, l’accueil n’était pas toujours le même. Il était parfois très bon et la collaboration sincère. Dans d’autres cas, on nous a refusé tout accès, comme à Bayonne, dont dépend Notre-Dame de Bétharram. Il est également arrivé que les évêques nous accueillent, mais taisent volontairement l’existence de certaines archives compromettantes. Dans les congrégations et les communautés, l’expérience était toujours particulière. Certaines donnent le sentiment de vivre un peu hors du monde, comme chez les frères de Saint-Jean où mon arrivée coïncidait avec un jour de silence pour l’ensemble des frères. Ce qui n’est pas toujours pratique lorsqu’on enquête…

T. C. : Qu’a fait l’Église pour agir contre les violences sexuelles depuis le rapport Sauvé, il y a plus de trois ans ?

T. B. : La principale réforme est celle de la mise en place de l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr) pour les victimes. Cette dernière permet notamment de pallier l'impossibilité pour les victimes de se présenter devant la justice des hommes lorsque les faits sont prescrits ou lorsque l'auteur est décédé.

Au-delà de cette instance, la plupart des diocèses se sont engagés auprès de la justice en concluant des protocoles avec les parquets. Ces accords précisent que l’évêque s’engage à dénoncer ceux des prêtres placés sous son autorité qui sont suspectés d’avoir commis des violences sexuelles. Cette pratique avait commencé avant notre enquête, mais il y a eu une généralisation. Ces accords sont des accords particuliers entre l’Église et l’État. Comme si la dénonciation n’allait pas de soi. Ces protocoles – dont la valeur juridique peut largement être interrogée – sont assez surprenants et semblent, parfois, être un stigmate d’un ancien monde où l’Église fonctionnait à l’écart de la société civile.

Outre ces protocoles, des cellules d’écoute des victimes sont présentes presque partout maintenant dans les diocèses. Elles associent parfois des juristes, des procureurs, des psychologues, représentants d’associations et des membres de l’administration diocésaine. Mais, là encore, cela est piloté par l’Église qui se présente, au regard de ses paroissiens, comme apte à réagir en mettant en place des institutions nouvelles.

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Dans sa relation avec les tribunaux laïques (il existe des tribunaux canoniques), comme pour les cellules d’écoute, l’Église reste en partie pensée comme une « société parfaite », capable de gérer ces questions toute seule.

Dans l’ensemble, depuis les années 1950, un nombre important d’instances sur les problématiques sexuelles sont mises en place par l’Église, bien avant la commission Sauvé. Cette dernière réagit, comme elle le fait depuis des siècles, en traitant le problème en interne par la mise en place d’institutions, de politiques, de sanctions, de déplacements. La logique des sanctions prises par l’Église emprunte beaucoup au droit canonique et à son évolution. Il faut rappeler que si l’État limite la juridiction de l’Église à partir du XIV^e siècle, cette dernière dispose au cours du Moyen Âge d’une vaste compétence en droit pénal. Contrairement au droit laïque, essentiellement répressif, le droit pénal canonique met en avant la repentance, le pardon, la réinsertion, le salut de l’âme.

Le prêtre fautif peut être amené à faire le jeûne, ou « tenir prison », c’est-à-dire se retirer dans une abbaye ou dans une trappe pour méditer sur ses fautes. On peut également faire l’objet d’un déplacement ou être placé dans des cliniques – réservées aux « prêtres dans la brume ». Ces dernières se multiplient à compter des années 1950 pour soigner les clercs souffrant d’alcoolisme, de maladies psychiatriques ou des auteurs d’agressions sexuelles.

Dans le diocèse de Bayonne, le même que celui de Bétharram, une clinique particulière s’installe à Cambo-les-Bains, entre 1956 et 1962. Elle sera ensuite déplacée à Bruges, près de Bordeaux.

Si sauver l’âme de l’auteur est impossible, reste la sanction ultime : l’excommunication, mais elle est rare.

T. C. : L’Église, qui possède une culture de sanctions propre, se soumet-elle désormais à la justice civile ?

T. B. : L’Église peine à se départir de son propre mode de fonctionnement qui a régi sa politique pendant plusieurs siècles, mais il faut toutefois noter une récente évolution et un rapprochement avec la justice des hommes.

L’Église se transforme du fait de plusieurs dynamiques profondes qui la dépassent, notamment en raison d’une évolution des mentalités collectives vis-à-vis des violences sexuelles. Au XVIII^e  ou au XIX^e siècles, ce n’est pas l’agresseur sexuel qu’on craint en premier. La société a davantage peur du voleur de nuit qui rôde et qui s’introduit dans les maisons et égorge ses habitants. La figure du criminel « pédophile » comme image du mal absolu est relativement récente. Les écrits de Tony Duvert ou de Gabriel Matzneff sont encore tolérés dans les années 1970-1980. Avec l’affaire Dutroux de 1996, le monde occidental connaît toutefois une nette évolution qui pénètre aussi l’Église : les paroissiens comme les prélats acceptent de plus en plus mal ces infractions.

La deuxième raison qui fait évoluer l’institution, c’est la question de la gestion des risques. En 2001, on a la première condamnation d’un évêque – l’évêque de Bayeux, Monseigneur Pican. Elle donne lieu à de très nombreux courriers au sein de l’épiscopat entre les prêtres eux-mêmes, au sein de la Conférence des évêques de France et même avec le Vatican. Ces courriers montrent bien qu’il y a une inquiétude. Le monde de l’Église se rend compte qu’il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la prison.

En conséquence, les évêques commencent à consulter des avocats qui leur expliquent que les anciennes pratiques ne sont plus acceptables et les exposent à des condamnations. Une lettre rédigée par un avocat retrouvée dans les archives conseille, par exemple, aux évêques de supprimer les documents compromettants et de changer leur mode de gouvernance.

À partir de 2001, des réunions se tiennent au 106, rue du Bac, à Paris. Elles seront fréquentes et réunissent des évêques, des théologiens et des juristes réputés proches de l’Église. Des documents compromettants y circulent. Ce « groupe du 106 » envisage une communication plus large pour lutter contre ces abus, sans que la justice pénale ne s’en mêle. En 2001, une brochure est distribuée dans l’intégralité des paroisses pour lutter contre la pédophilie. C’est une première initiative qui traduit une évolution.

T. C. : L’Église a-t-elle couvert des crimes sexuels avec la tolérance de la justice ou d’institutions civiles ?

T. B. : Jusque dans les années 1960-1970, de nombreux procureurs acceptent de ne pas engager des poursuites contre un prêtre, voire de ne pas les arrêter, afin de permettre l’extraction du suspect. Les courriers entre les procureurs et les évêques, retrouvés dans les archives, montrent que ces derniers s’engageaient à retirer leur prêtre dans une logique de gestion interne et afin d’interrompre le trouble à l’ordre public. La plupart de ces lettres datent des années 1950.

Par la suite, ces pratiques tendent à reculer. Dans les années 1970, puis encore davantage dans les années 1980, les affaires sont plus difficiles à étouffer pour ces procureurs. La magistrature d’influence catholique recule au profit de nouveaux juges laïcs ou athées. J’ai pu découvrir des archives récentes où les procureurs sollicitent des entretiens avec les évêques pour faire le point comme ils s’adresseraient à des autorités au sein de leur territoire.

Dans ces écrits, il n’y a plus de place pour la dissimulation, mais pour une collaboration au service de la justice civile. C’est ainsi que ces protocoles parquet/diocèse doivent être compris. Des relations particulières entre les procureurs et les évêques peuvent subsister, mais la justice civile domine celle de l’Église. Concrètement, les prêtres et les évêques doivent donc dénoncer les leurs lorsqu’ils ont eu vent d’une agression sexuelle.

T. C. : Qu’avez-vous découvert dans vos archives concernant les relations entre médias et institution religieuse ?

T. B. : Pour que l’Église fonctionne en « société parfaite », elle a longtemps eu besoin de relais. Ces relais se trouvaient dans la magistrature, dans le monde politique et, globalement, dans la plupart des milieux influents. Nos archives nous montrent l’existence de ces relais dans les médias des années 1950, 1960 et 1970.

Des années 1950 aux années 1970, on trouve des lettres de responsables de journaux qui s’adressent à leurs évêques en leur disant : « Cher ami, Monseigneur, j’ai l’information sur notre territoire de plusieurs agressions sexuelles. Bien entendu, je ne ferai pas de papiers, mais, attention, le bruit pourrait s’ébruiter. »

Dans l’autre sens, nous avons trouvé des archives d’évêques qui écrivent au journal local sur le mode « Cher ami, le prêtre X est passé en jugement. Nous vous serions gré de ne pas rédiger d’articles sur ce sujet afin qu’un scandale n’éclabousse pas davantage notre institution ». Et les journaux – dans une logique de bonne collaboration au sein du territoire – acceptent les doléances de l’évêque et ne publient aucune information sur le sujet.

Désormais, l’Église ne bénéficie plus de ces relais. Les médias publient beaucoup sur le sujet des violences sexuelles et n’épargnent plus l’Église.

T. C. : Qu’en est-il des violences sexuelles dans les établissements scolaires à la suite du scandale de Bétharram ? François Bayrou est soupçonné d’avoir protégé cette institution…

T. B. : François Bayrou assume une certaine proximité avec des courants catholiques conservateurs ou faisant l’objet de nombreuses critiques. Il reconnaît en particulier être proche de la communauté des Béatitudes, fondée dans les années 1970 au lendemain du concile Vatican II et qui fait l’objet de très nombreuses plaintes pour phénomène sectaire et pour diverses agressions sexuelles.

Je crois que la question de Bétharram – entendue sous un angle politique – dépasse la simple question de la responsabilité de François Bayrou en matière de non-dénonciation. Elle pose également la question de la pertinence pour un premier ministre d’être proche de cette communauté. Cette dernière procédait à des séances de guérisons collectives et traverse des scandales de manière presque ininterrompue depuis sa fondation. De manière plus large, c’est aussi la question de la frontière entre la foi d’un homme politique et ses actions pour le bien de la nation qui est posée.

T. C. : Dans le rapport Sauvé, un tiers des violences sexuelles dénombrées a lieu dans des établissements catholiques. Élisabeth Borne a déclaré qu’il y aurait un plus grand nombre de contrôles désormais, ils étaient extrêmement faibles jusqu’à présent…

T. B. : Notre étude pointe du doigt les violences sexuelles commises dans les établissements scolaires catholiques. Les violences perpétrées dans les années 1950-1960 ou 1970 sont légion. Elles sont souvent commises en milieu scolaire ou dans le cadre du « petit séminaire » qui, éventuellement, prépare ensuite à une carrière ecclésiale. Dans bon nombre de ces institutions, les enfants dorment alors sur place. Il y a des dortoirs avec des individus chargés de les surveiller, de la promiscuité.

Ce sont les FEC, les Frères des Écoles chrétiennes, qui arrivent en tête des congrégations en termes du nombre d’agresseurs sexuels. D’autres congrégations suivent, comme les Frères maristes ou les Frères de l’instruction de Ploërmel. Si on ajoute les jésuites – qui assurent également des missions d’enseignement –, il y a une nette prévalence de ces institutions par rapport aux autres.

À partir des années 1970, avec un net mouvement de laïcisation et le recul de l’enseignement catholique, les violences sexuelles au sein de ces institutions tendent à diminuer. Ces congrégations enseignantes ont une activité très résiduelle voire nulle aujourd’hui. Les collèges et les lycées privés actuels ne sont guère comparables avec les anciennes institutions et les agressions y sont assurément moins nombreuses.

T. C. : Les violences contemporaines sont plutôt situées dans les diocèses désormais ?

T. B. : Absolument. Si les violences sexuelles au sein des établissements scolaires catholiques continuent à exister, la plupart des agressions ont surtout lieu dans les diocèses, au cœur des paroisses désormais.

Cette évolution se mesure d’ailleurs si l’on observe le profil des victimes et des agresseurs. Dans les années 1950-1960 ou 1970, la victime type identifiée par les archives est un garçon placé auprès des congrégations enseignantes et qui, en moyenne, a entre 7 et 10 ans. Désormais, le profil premier des personnes abusées, ce sont des jeunes filles de 13, 14, 15 ans. Des paroissiennes qui sont au contact du curé et qui ont des liens privilégiés avec lui.

Cas typique : les parents de la victime sont amis avec le curé, fréquemment invité à manger ou à dormir à la maison. Dans d’autres cas, les parents ne s’occupent pas de l’enfant, et le prêtre se considère comme responsable de son éducation. Un rapport de domination s’installe, susceptible de dériver vers une agression.

Le troisième modèle, fréquemment rencontré, est celui mieux connu des centres de vacances ou du scoutisme. C’est le cas dans l’affaire Preynat qui a dérivé sur l’affaire du cardinal Barbarin que les journaux ont largement relayé et dont le scandale est à l’origine de la formation de la commission Sauvé.

T. C. : Quid des violences sexuelles dans les « communautés nouvelles » ?

T. B. : Les communautés nouvelles naissent au cours des années 1970. Elles s'inscrivent dans un mouvement désigné sous le terme de renouveau charismatique qui suppose un rapport particulier avec la grâce et une relation repensée avec Jésus-Christ. J’ai cité les Béatitudes, mais on peut également évoquer le Chemin neuf ou les Puits de Jacob. De manière générale, les années 1970 donnent lieu à la création de nombreuses nouvelles structures ou communautés qui – même si elles se détachent parfois du mouvement charismatique – vont être sévèrement touchées par la question des violences sexuelles.

Dans nombre de ces structures, on note la fréquence de grappes d’agresseurs sexuels. Ces foyers sont souvent à l’écart des villes, dans des endroits un peu reclus, où l’on vit en totale synergie et communauté. À compter des années 1970, les archives montrent que de nombreuses agressions ont lieu dans ces nouvelles communautés. Par exemple, 40 individus ont ainsi été identifiés dans la communauté des Frères de Saint-Jean. En outre, les agresseurs de ces communautés sont davantage multirécidivistes que dans les congrégations enseignantes.

T. C. : Quelle est la sociologie des auteurs de violences sexuelles dans l’Église ?

T. B. : Comme pour les victimes, il y a une évolution du profil des auteurs au cours du siècle. Dans les années 2020, le prêtre agresseur a 58 ans en moyenne alors qu’il n’a que 38 ans en moyenne dans les années 1950. Cette évolution s’explique principalement par le vieillissement progressif de la population cléricale en France. Les jeunes sont également moins concernés actuellement en raison de la qualité de la formation au grand séminaire qui évolue entre les années 1950 et 2020. Sans être absolument centrale, la problématique de la sexualité est un peu mieux appréhendée – ce qui pourrait expliquer le recul des agresseurs jeunes dans nos statistiques.

Propos recueillis par David Bornstein.

Thomas Boullu a reçu des financements de l’Anr (projet fermegé), de la CEF (Ciase).

En France, depuis 1789, tous les changements de Constitution eurent lieu après des crises majeures : guerres, révolutions ou coups d’État. Mais sommes-nous condamnés à réécrire le texte constitutionnel dans le tumulte ? L’exemple du Chili, qui a mené un processus constituant entre 2019 et 2023, permet de dépasser certaines idées reçues.

Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024, la V^e République française traverse une période de forte instabilité. En 2024, quatre premiers ministres différents se sont succédé : Élisabeth Borne, Gabriel Attal, Michel Barnier, puis François Bayrou. Une première depuis 1958. Pourtant, cette République est fondée sur une Constitution que l’on présente souvent comme le cadre idéal pour garantir la stabilité du pouvoir exécutif. Si le texte qui fonde les institutions n’est plus à même d’assurer cette stabilité, se pose alors une question redoutable : faut-il envisager un changement de Constitution, et ce, dès maintenant ? Plusieurs éléments rationnels plaident pour ce changement et des modalités concrètes pour y procéder ont été formulées.

Face à cette hypothèse un argument revient pourtant de manière récurrente : le moment du changement n’est pas encore là, car les Constitutions sont des textes que l’on ne change qu’en cas de crise grave, lorsqu’il n’y a pas d’autre issue, lorsque les institutions sont paralysées. Ainsi, le « bon moment » pour changer de Constitution serait nécessairement une période troublée. Sommes-nous vraiment condamnés à écrire des Constitutions dans le tumulte ?

Les biais de l’histoire constitutionnelle française

Cette tendance à associer chaos et rédaction d’une nouvelle Constitution résulte en grande partie de l’histoire constitutionnelle de la France. Il faut reconnaître que sur ce point la France dispose d’une expérience particulièrement riche. Depuis la Révolution, il y a eu au moins 15 textes constitutionnels différents (16 si l’on ajoute les actes constitutionnels adoptés sous Vichy entre le 11 juillet 1940 et le 26 novembre 1942). En comparaison, les États-Unis d’Amérique n’en ont connu qu’une : celle rédigée par la Convention de Philadelphie en 1787. Certes, ce texte a été enrichi de 27 amendements, mais la Constitution française, née en 1958, en est déjà à sa 25ᵉ révision (la dernière en date étant celle du 8 mars 2024, relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse).

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Or, que nous apprend cette foisonnante histoire constitutionnelle française ? Que les changements de Constitution arrivent généralement dans trois hypothèses majeures : soit en cas de révolution (les Constitutions de 1791, 1793, 1795, 1830 ou 1848 en sont des exemples), soit en cas de coups d’État (les Constitutions de 1799 ou de 1852 en attestent), soit après une défaite militaire et après la Libération (les Constitutions de 1814, 1875, de Vichy, puis celle du gouvernement provisoire de 1945 sont nées de ces contextes). L’actuelle Constitution est, quant à elle, née après un putsch militaire à Alger en mai 1958.

Ainsi, on tend à considérer que toute bascule constitutionnelle ne peut s’opérer que dans le cadre d’une crise majeure et existentielle, qui conduit à réassigner la source du pouvoir. C’est lorsque le pouvoir passe du monarque au peuple ou du peuple à un nouvel homme (plus ou moins providentiel) que l’on rédige une nouvelle Constitution. Le passé constitutionnel français empêche d’imaginer un changement constitutionnel apaisé, respectueux du cadre démocratique et du droit, où régneraient le dialogue et la concorde.

Les leçons issues des expériences étrangères

Si l’on prend l’Histoire comme une loi implacable, vouée à se répéter éternellement, cela impliquerait que, si un jour, l’on devait changer de Constitution, ceci ne pourrait se faire qu’au prix d’une rupture avec le droit en place. Dit autrement, la naissance d’une VI^e République supposerait une violation du cadre établi par la V^e République. Or, il y a quelque chose de perturbant à se dire que, pour aboutir à un meilleur régime démocratique, l’on soit obligé de passer par un non-respect du droit existant. Non seulement, c’est problématique lorsque l’on est attaché au respect du droit et à la démocratie, mais c’est aussi fâcheux sur un plan plus utilitariste. L’illégalité de la naissance peut entacher durablement le texte, et donc constituer un handicap pour sa légitimité. Mais, en réalité, le plus gênant est qu’il n’existe nullement une telle fatalité en droit constitutionnel.

Toute constitution ne naît pas nécessairement du viol de la constitution qui l’a précédée et il est tout à fait possible de penser un changement constitutionnel respectueux du droit existant. De fait, il existe des pays où le texte constitutionnel anticipe déjà le processus à suivre. En effet, il arrive que des textes constitutionnels mentionnent les étapes à respecter pour un changement complet de Constitution et distinguent ainsi une révision partielle (changement de certains articles) d’une révision totale (changement complet du texte) de la Constitution. C’est le cas, par exemple, de la Suisse (articles 193 et 194), de l’Espagne (article 168) ou de l’Autriche (article 44). Ainsi, selon ces textes, il n’est pas nécessaire d’attendre que les institutions s’effondrent pour les rebâtir.

Ce que nous enseigne l’exemple chilien

Le raffinement des techniques d’élaboration des Constitutions tout au long du XX^e siècle permet d’envisager un dépassement de l’histoire constitutionnelle française et de rejeter l’idée que les changements constitutionnels ne peuvent naître que dans des moments de crise existentielle.

Toutefois, il est certain que, pour que la bascule s’opère, une force favorable au changement constitutionnel est nécessaire. Il faut que cette force prenne corps et s’exprime à l’occasion d’un événement social, politique ou économique. Ainsi, si le changement de Constitution n’exige pas un effondrement du système, un événement nécessairement perturbateur doit le déclencher. Celui-ci peut être grave et destructeur, mais il peut être aussi plus minime.

Pour ne prendre qu’un exemple, le Chili, celui-ci a connu un processus constituant entre 2019 et 2023. Ce processus débute par l’annonce d’une nouvelle hausse du prix du ticket dans la capitale. Très rapidement, les rues de Santiago se sont noircies de manifestants. Au moment où la demande d’un changement de Constitution est exprimée par la rue, les institutions chiliennes n’étaient ni bloquées ni paralysées. Il n’y avait même pas de crise politique majeure à cet instant. La hausse du prix du ticket de métro a été en réalité une étincelle, qui a constitué un point de focalisation d’un mécontentement plus profond, et a mis en mouvement une force favorable au changement constitutionnel.

Les manifestants se sont alors spontanément assemblés en « cabildos », qui est le nom donné au Chili à toute réunion de citoyennes et de citoyens traitant de questions d’intérêt commun. La reprise en main par la citoyenneté de la discussion constitutionnelle a contraint les partis politiques, puis l’exécutif, à enclencher un processus de changement de constitution participatif. Pour ce faire, une procédure en forme de sablier a été mise en place. L’idée étant que la participation populaire soit la plus large possible en début et en fin de processus mais qu’au milieu, donc lors de la rédaction du texte à proprement parler, la tâche soit confiée à un groupe plus restreint d’individus.

Ainsi, le processus a officiellement débuté par un référendum invitant le corps électoral à confirmer son souhait de changer de Constitution. Puis, une Assemblée constituante a été élue, composée à égalité de femmes et d’hommes (une première dans l’histoire mondiale), chargée de rédiger le projet de Constitution.

Enfin, ce texte fut soumis à un référendum pour approbation. Dans la mesure où le processus chilien s’est soldé, le 4 septembre 2022, par un rejet du texte, il ne peut être un exemple à suivre à la lettre. Pour autant, il prouve que la discussion constitutionnelle peut surgir à tout moment.

En France, nul ne sait quel sera cet élément déclencheur ni quand il adviendra. Il peut avoir lieu demain, dans quelques mois voire des années. Pour autant, plusieurs événements (la crise des gilets jaunes en 2018, les mouvements sociaux contre la réforme des retraites en 2019‑2020 puis en 2023, les émeutes et violences urbaines de juin 2023, le mouvement des agriculteurs en janvier 2024, ou même, avant eux, Nuit debout en 2016 ou le mouvement des bonnets rouges en 2013) laissent à penser qu’il peut survenir à tout moment. Si chercher à l’anticiper est vain, il est tout aussi faux de penser qu’il existe un « bon moment » pour changer de Constitution.

Le « moment constituant » n’est jamais bon ou mauvais en soi, il advient ou n’advient pas. Surtout, il ne naît pas nécessairement de la volonté d’un homme providentiel ou à la suite de l’effondrement d’un système, il peut naître de la demande, certes contestataire, mais raisonnée de citoyennes et de citoyens.

CERDA-GUZMAN Carolina est membre du conseil d'administration de l'Association française de droit constitutionnel.

L’origine sociale est considérée comme une source de discrimination. Pourtant, la France tarde à le reconnaître en dépit de preuves patentes. Jusqu’à quand ?

L’origine sociale figure dans la liste des critères de discrimination dans plusieurs textes internationaux qui s’imposent à la France, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention C111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1958. Ces textes prennent soin de mentionner l’origine nationale ou sociale.

Mais, dans la liste des critères de discrimination du Code du travail, du Code pénal et dans le statut de la fonction publique, on ne trouve que le terme « origine » sans plus de précision. Cet oubli rend invisibles les discriminations en raison de l’origine sociale et empêche les individus de faire valoir leurs droits.

Derrière ce qui peut sembler une simple imprécision dans la rédaction de nos lois se cache, en réalité, une volonté d’ignorer la dimension sociale des phénomènes de discrimination.

Des demandes sans réponses

L’OIT demande régulièrement à la France de respecter la convention C111 en incluant le terme « origine sociale » dans le Code du travail, sans succès à ce jour.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté à l’unanimité en 2022 une résolution qui appelle les États membres « à clairement interdire cette forme de discrimination dans la législation ». Elle souligne que,

« dans toute l’Europe, l’origine sociale des personnes, les conditions de leur naissance ont une forte influence sur leur avenir, leur accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, leurs perspectives d’emploi et leurs possibilités de mobilité sociale ».

Elle invite aussi à « recueillir des données relatives à l’origine sociale ».

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Or, en France, l’Insee vient d’introduire une question dans le recensement concernant les origines « nationales » des parents, mais a refusé de le faire s’agissant de l’origine sociale (« la profession des parents ») en dépit des protestations. Le Conseil de l’Europe invite aussi à « obliger les entreprises publiques et privées à publier des données relatives à l’écart salarial entre les classes ».

Rien de tel n’existe en France en dehors d’expérimentations isolées. En Grande-Bretagne des dizaines de grandes entreprises y procèdent depuis plusieurs années grâce à un index de la mobilité sociale.

La position du défenseur des droits

L’origine sociale n’a jamais été mentionnée dans les présentations que le défenseur des droits donne des différentes discriminations pour informer les victimes sur leurs droits. En 2025, le mot « origine » est illustré par cet exemple : « Je n’ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines ». Il suffit de saisir l’expression « origine sociale » dans le moteur de recherche du défenseur des droits pour ne rien trouver en dehors de documents qui concernent les origines nationales.

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Pour savoir si les délégués du défenseur des droits dans les départements savent que l’origine peut aussi être « sociale », je leur ai envoyé en 2024 des courriers sous le nom de Kevin Marchand en posant par exemple cette question :

« En regardant le site du défenseur des droits, j’ai vu que l’origine est un critère de discrimination. Vous donnez l’exemple d’une personne qui serait d’origine maghrébine. Ce n’est pas mon cas, mais je suis mis de côté dans mon entreprise pour les promotions et suis souvent moqué en raison de mon origine sociale très modeste ou de mon prénom populaire. Sur votre site, vous dites que le nom est un critère de discrimination, mais qu’en est-il du prénom ? Est-ce que “l’origine sociale” ou bien le prénom sont des critères de discrimination ? »

La réponse explicite la plus fréquente est que ni le prénom en lui-même ni l’origine sociale en elle-même ne sont dans la liste des critères de discrimination. L’idée que les Kevin puissent être harcelés et discriminés au motif que leur prénom est un marqueur social ne saute pas aux yeux de délégués qui suivent ce qui est écrit dans notre droit et la doctrine du défenseur des droits.

Pas de problème d’origine sociale

Chaque année, un baromètre des discriminations est publié par le défenseur des droits dans lequel on propose aux interviewés une liste de critères de discrimination pour savoir s’ils sont témoins ou victimes de discriminations et sur quels critères. Or, dans cette liste, ne figure jamais l’origine sociale. De plus, chaque année, un focus spécifique est choisi et bien entendu l’origine sociale a été oubliée (nous en sommes au 17^e baromètre).

L’Ined et l’Insee dans l’enquête « Trajectoire et origines » ne proposent pas non plus aux répondants l’origine sociale parmi les 12 motifs de traitement inégalitaire et de discrimination (genre, âge, orientation sexuelle…) et un des items regroupe « origine ou nationalité ». Il en résulte une vision réductrice des réalités vécues par les répondants.

La réalité des discriminations

Proposer ou ne pas proposer un critère de discrimination aux salariés change beaucoup la vision des discriminations réellement vécues. Dans le baromètre égalité du Medef, quand on demande aux salariés s’ils craignent d’être discriminés et pour quel motif, « l’origine sociale modeste » est le quatrième critère de discrimination le plus cité derrière l’âge, l’apparence physique et le genre. Et, chez les hommes, c’est même la troisième crainte de discrimination au travail. On apprend que 80 % des salariés estiment avoir une caractéristique potentiellement stigmatisante. La séniorité arrive en tête (19 %), suivie de l’origine sociale modeste (17 %).

En 2020, dans ce même baromètre, la question suivante était posée : « Parmi les caractéristiques suivantes, lesquelles vous qualifient le mieux ? », et l’origine sociale modeste était citée en premier.

Et il ne s’agit pas seulement d’un ressenti. L’origine sociale pèse sur les chances d’obtenir des diplômes, mais aussi sur celles d’être recruté et de faire carrière par l’effet notamment du réseau familial.

France Stratégie a analysé précisément l’effet du milieu social sur les salaires :

« L’écart de salaire moyen entre deux personnes, dont la seule différence est l’origine migratoire, est de 150 euros. Somme qui est multipliée par dix entre un enfant de cadre et un enfant d’ouvrier non qualifié. Des caractéristiques étudiées, l’origine sociale s’avère la plus déterminante en termes de revenu d’activité. En moyenne, 1 100 euros nets par mois séparent le quart des personnes d’origine favorisée du quart des personnes d’origine modeste, à origines migratoire et territoriale comparables. C’est presque deux fois plus que l’écart entre hommes et femmes (600 euros). Si on tient compte du diplôme de l’individu et de son conjoint, un écart demeure entre les classes. »

Combien de temps faudra-t-il pour que le classisme soit reconnu au même titre que le racisme dans le droit de la discrimination ? La France a simplement intégré ce que l’on nomme le « racisme anti-pauvre » avec la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique », mais ce critère traite de la situation actuelle, pas du milieu social d’origine.

La France bat de loin le record mondial du nombre de critères de discrimination figurant dans notre droit (plusieurs dizaines dans le Code du travail), parfois sans que le défenseur du droit puisse même expliquer en quoi consiste un critère (« Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français »). Dans ces conditions, il est frappant que la situation socioéconomique des parents reste ignorée dans l’indifférence générale.

Jean-François Amadieu ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

Alors que la surpopulation carcérale pousse le gouvernement à élargir les dispositifs alternatifs, le doublement des places en semi-liberté annoncé en janvier 2025 interroge. Cette annonce sera-t-elle accompagnée de moyens humains, sociaux et territoriaux indispensables à la réinsertion des détenus ?

Le 23 janvier 2025, lors d’un déplacement à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Enap) à Agen, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a dévoilé deux mesures majeures. La première concerne l’ouverture, prévue pour le 31 juillet 2025, d’un établissement pénitentiaire de haute sécurité spécialement réservé aux narcotrafiquants. En parallèle, il a annoncé le doublement des places en semi-liberté d’ici à 2027, pour atteindre 3 000 places au total. Tandis que la première mesure répond à une logique sécuritaire de contrôle et d’isolement, la seconde est présentée comme une réponse pragmatique à la crise de la surpopulation carcérale. Ensemble, ces annonces traduisent une volonté politique de concilier fermeté pénale et ouverture limitée à la réinsertion.

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Comment réduire la surpopulation carcérale ?

L’étude des politiques pénales états-unienne a permis d’identifier trois approches principales pour résoudre la surpopulation carcérale : la construction de nouvelles prisons, la libération anticipée des détenus et la modification des lois pour réduire le recours à l’incarcération.

Un exemple récent de cette logique se trouve au Royaume-Uni, avec le programme Standard Determinate Sentences, dit SDS40, qui permettait la libération anticipée de certains détenus après 40 % de leur peine. Les infractions graves, comme le meurtre ou le harcèlement criminel, sont exclues du dispositif. Ce phénomène, qualifié de « bifurcation », vise à concilier des objectifs contradictoires et offrir ainsi un compromis politique, où la volonté de réduire l’emprisonnement pour certains s’accompagne du maintien strict de l’incarcération pour d’autres.

La situation actuelle en France reflète ce mécanisme, à ceci près que l’élément prétendument progressiste, à savoir le doublement des places en semi-liberté, mérite un examen critique. Plutôt que de traduire un véritable engagement structurel en faveur de la réinsertion, le doublement des places en semi-liberté annoncé par Gérald Darmanin semble relever d’un ajustement ponctuel face à la crise carcérale.

Certes, le ministre évoque des moyens supplémentaires, mais les détails concrets sur l’accompagnement social, éducatif ou médical restent flous. En l’absence d’une réforme profonde des conditions de mise en œuvre de la semi-liberté, cette mesure s’apparente davantage à une réponse pragmatique court-termiste qu’à une stratégie cohérente de réintégration et de justice sociale.

Qu’est-ce que la semi-liberté ?

La semi-liberté est un aménagement de peine permettant aux condamnés de quitter un centre de détention à des horaires définis pour exercer des activités extérieures (travail, formation, soins, vie familiale, etc.). Elle est accordée par le juge de l’application des peines] sous certaines conditions, et constitue souvent une phase probatoire avant une libération conditionnelle. Toutefois, la personne demeure en prison : toute absence non autorisée est considérée comme une évasion. Cette procédure a démontré son efficacité en termes de prévention de la récidive.

Les places en semi-liberté se répartissent entre 9 centres de semi-liberté (CSL, établissements autonomes) et 22 quartiers de semi-liberté (QSL, rattachés à un établissement pénitentiaire) soit 1 635 places disponibles en France, d’après la direction de l’administration pénitentiaire (2025).

Selon cette dernière, au 1^er janvier 2025, le taux d’occupation était de 88 %, en forte augmentation par rapport à 2021 (68,8 %), ce qui illustre l’essor de ce dispositif. Cependant, la répartition de ces établissements est inégale. Certains se situent en zone rurale, mal desservie par les transports, limitant ainsi les opportunités de réinsertion. D’autres, comme celui de Grenoble bénéficient d’un ancrage urbain facilitant la transition vers la vie civile.

L’octroi d’une mesure de semi-liberté repose sur l’implication active du condamné dans un parcours d’insertion, incluant la recherche de soins, la réparation des dommages, la recherche d’emploi ou la participation à une formation et le maintien des liens familiaux. Cependant, ces efforts individuels ne suffisent pas. Il apparaît évident que l’efficacité de la semi-liberté dépend avant tout d’un accompagnement structuré pour reconstruire une trajectoire stable.

Des services d’insertion et de probation sous-dotés

Cependant, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) en France sont confrontés à une charge de travail excessive et à des ressources financières limitées, ce qui entrave leur capacité à accompagner efficacement les personnes en semi-liberté, comme le montre un rapport du Sénat). Selon les chiffres communiqués par la direction de l’administration pénitentiaire pour 2024, il manque 327 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, 61 directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, 51 psychologues, 45 coordinateurs d’activités culturelles et 36 assistants de service social.

Bien que le budget de l’administration pénitentiaire ait connu des augmentations, une part significative de ces fonds est allouée à la construction de nouvelles places de prison. Par exemple, en 2023, plus de 680 millions d’euros ont été consacrés à la construction de 15 000 places supplémentaires, avec un coût total estimé à 4,5 milliards d’euros d’ici 2027. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une augmentation de 3,9 % des dépenses de fonctionnement des Spip, en lien avec la création de 1 500 emplois, entre 2018 et 2022. Mais le projet de loi des finances 2025, adopté le 14 février, prévoit une diminution du budget alloué aux Spip, passant de 123,2 millions d’euros en 2024 à 121,8 millions d’euros en 2025, suscitant nombre d’inquiétudes quant au fonctionnement des aménagements de peine et de la réinsertion efficace des personnes détenues.

Repenser les parcours de réinsertion

Par ailleurs, il est impératif d’assurer un ancrage local des structures et un accès facilité aux transports, en les implantant stratégiquement selon les opportunités d’emploi. La localisation des centres de semi-liberté ne doit donc pas être aléatoire, mais pensée pour maximiser l’insertion professionnelle et sociale. L’implication des collectivités et des citoyens] est aussi un facteur clé, car elle permet de commencer à tisser des liens qui perdureront entre les personnes détenues et la communauté qu’ils cherchent à réintégrer. La réussite de la semi-liberté repose sur la collaboration entre l’administration pénitentiaire, les acteurs sociaux et les entreprises locales.

Il est enfin crucial que cette collaboration soit conçue de manière à reconnaître les détenus non seulement comme des individus à réhabiliter, à reformer, mais aussi comme des acteurs capables d’autonomie et dotés d’expériences uniques, comme j’ai tenté de le montrer dans l’ouvrage Prisoner Leaders : Leadership as Experience and Institution.

Le débat sur la semi-liberté et le phénomène de bifurcation observé invitent à une réflexion plus large sur le format carcéral. Certaines initiatives internationales, telles que Rescaled et Working in Small Detention Houses (Wish), inspirées des modèles nordiques, montrent l’intérêt de structures spécialisées et intégrées localement. Ces approches favorisent un accompagnement plus personnalisé et une transition progressive vers la liberté.

En France, le programme pilote Inserre suit cette logique en prévoyant la création d’une nouvelle catégorie d’établissement pénitentiaire, axée sur la réinsertion par le travail. La première structure de ce type verra le jour à Arras, en 2026], et illustre une volonté d’adapter les infrastructures carcérales aux défis de la réinsertion.

S’il est essentiel de repenser la place de la réinsertion dans les politiques pénales, en évitant une approche purement punitive, il est crucial d’imaginer la prison non pas comme un espace géographiquement et symboliquement isolé, mais comme une institution intégrée à la communauté, favorisant des liens continus entre les personnes détenues et les acteurs sociaux tout au long de leur peine, et non uniquement à sa fin. Cette nouvelle conceptualisation est fondamentale pour une réinsertion efficace, pour la prévention de la récidive et pour le maintien de la cohésion sociale.

Article écrit avec la collaboration de Céline Bertetto, Patrick Malle, Marie-Odile Théoleyre, Bénédicte Fischer, et Jean-Charles Froment.

Marion Vannier a reçu des financements du fond 'UK Research & Innovation'.

La réforme de l’audiovisuel public, envisagée depuis des années, et qui devait être examinée vendredi 11 avril par les députés, est reportée, sans calendrier défini. Contesté par l’opposition de gauche et par les syndicats, qui appellent à la grève, ce projet vise à la création d’une holding chapeautant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Mais la France peut-elle se passer d’une réforme alors que ces entités sont directement concurrencées par les plateformes numériques et les réseaux sociaux ?

La création d’une holding de l’audiovisuel public, réunissant les groupes France Télévisions, Radio France (RF) et l’INA, est de nouveau mise sur la table par la ministre de la culture Rachida Dati. Une question éminemment politique, où chacun joue, depuis des années, la même partition. À droite, la redevance serait trop élevée et sa rentabilité insuffisante – il faudrait fermer une ou deux chaînes. L’extrême droite souhaite une privatisation. De l’autre côté du spectre politique, le rapprochement de ces entreprises n’aurait qu’un seul but : licencier les personnels et réduire les coûts, entraînant de facto la baisse de la qualité des programmes, sonnant la fin de l’intérêt général.

Mais la chanson a vieilli et l’heure est grave. La France a-t-elle les moyens et le temps de tergiverser ?

Un audiovisuel public plébiscité par les Français

Plébiscité par les Français, qui le positionne en tête des audiences : la matinale de France Inter réunit 7,4 millions d’auditeurs tous les matins, 4 millions de téléspectateurs pour le journal télévisé de 20 heures de France 2, le service public est un élément de souveraineté culturelle et de cohésion sociale. Il est aussi un pilier de l’écosystème médiatique audiovisuel.

Les entreprises publiques représentent 54 % du poids total du secteur audiovisuel, avec près de 15 000 salariés et une valeur économique de près de 4,5 milliards d’euros (2023). Partenaire clé du tissu économique de la production audiovisuelle et cinématographique française, France TV investit chaque année près de 480 millions d’euros dans ce secteur.

Mais la réforme s’inscrit cette fois dans un tout autre contexte, celui d’un big bang médiatique où l’intégrité du processus de production de l’information est remise en question.

Un audiovisuel public en concurrence avec les réseaux sociaux

En une génération, les réseaux sociaux ont supplanté les médias traditionnels comme sources principales d’information. Selon le dernier rapport du Reuters Institut (2024), 23 % des 18-25 ans dans le monde s’informent sur TikTok, 62 % des Américains et 47 % des Français s’informent sur les réseaux sociaux, tandis que seulement 1 % des Français de moins de 25 ans achètent un titre de presse.

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Aujourd’hui, télévision, presse écrite et radio sont en concurrence directe et indirecte avec les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Le transfert de leurs audiences vers YouTube ou Netflix – par exemple – entraîne la baisse de leurs revenus publicitaires, les fragilisant économiquement. En 2030, 66 % des revenus publicitaires iront vers les grandes plateformes.

De surcroît, ce sont 82 % des Français qui ne paient pas pour s’informer.

Or, la gouvernementalité algorithmique qui sous-tend les modèles d’affaires des réseaux sociaux n’est pas neutre. Centrée sur la captation de notre attention, elles créent les conditions de circulation de fausses informations et de polarisation politique, où l’engagement génère du profit et où la haine génère de l’engagement. Cela est largement documenté aujourd’hui : ces modèles sont manipulatoires (Zuboff, 2020 et Chavalarias, 2022). Ils conjuguent une visée commerciale : fournir des services et des publicités personnalisés grâce à une attention accrue (plus d’attention, plus de publicité, plus de profit) à une visée politique : manipuler l’information via leurs algorithmes puissants pour influencer les votes.

Cette « nouvelle » réforme s’inscrit dans un contexte de défiance à l’égard des institutions, de large circulation de fake news et de discours complotistes.

Elle s’inscrit aussi dans un moment de vacillement des modèles d’affaires des médias privés, avec un accès et une distribution de l’information qui passent majoritairement par Internet au détriment de la TNT, neutre, universelle, gratuite. À deux ans de l’élection présidentielle, comment le service public peut-il demeurer un rempart contre l’érosion du débat démocratique ?

Transformation numérique et protection du système d’information

La nécessité de réformer l’audiovisuel public n’est pas propre à la France. En Grèce, en 2013, le gouvernement avait provoqué une onde de choc en supprimant brutalement le pôle ERT ; en Suisse en 2018, la question de l’avenir du service public avait été soumise à la votation. Une proposition rejetée à 71 % mais qui a fait trembler le pays. Début 2020, le gouvernement de Boris Johnson a évoqué le gel de la redevance pour une suppression du service en 2027, alors même que la BBC était considérée comme le modèle à suivre.

En Europe, la directive des services de médias audiovisuels (SMA) stipule l’importance du rôle de la présence de médias privés et publics puissants, considérés comme des instruments essentiels de cohésion sociale et de maintien de nos démocraties. C’est aussi à l’échelle européenne que les médias publics sont reconnus comme un pilier démocratique.

À l’inverse des États-Unis, où l’audiovisuel public est quasi inexistant, tous les pays européens ont misé sur le service public pour garantir un audiovisuel de qualité, partageant des valeurs communes comme l’indépendance face aux ingérences politiques, l’universalité pour toucher tous les publics, l’excellence professionnelle, la diversité des points de vue, la responsabilité éditoriale ou encore la capacité d’innovation.

Des études de l’UER montrent une corrélation entre le financement de l’audiovisuel public et la solidité des démocraties.

Les pays investissant davantage bénéficient d’une meilleure participation citoyenne, d’un pluralisme renforcé et d’une information de qualité. Inversement, la diminution des financements fragilise ces institutions face à la montée en puissance d’acteurs privés non européens. Une analyse croisée de l’UER et de l’Economist Intelligence Unit (EIU) démontre que les démocraties les plus solides sont celles où les médias audiovisuels publics bénéficient de financements importants, d’un financement pluriannuel par l’État, d’un lien financier direct avec le public et d’un cadre juridique garantissant pluralisme et indépendance.

Mais dans cet ensemble commun, la structuration de l’audiovisuel public français fait figure d’exception. En effet, nombreux sont les pays européens a avoir adopté une organisation qui regroupe télévision et radio au sein d’un même groupe. Beaucoup ont même opté pour une logique intégrée du web, de la télé et de la radio en matière d’information : la BBC au Royaume-Uni, la RAI en Italie, la RTBF en Belgique, la RTVE en Espagne ou encore Yle en Finlande.

Le projet de réforme 2022

En 2022, le sujet de la réforme revient avec force lors de la suppression de la redevance. In extremis, sa budgétisation a été évitée (qui aurait rattaché son financement au budget de l’État, avec une révision possible chaque fin d’année) au profit d’une fraction du produit de la TVA. Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, inscrit cette réforme du financement dans un schéma général d’une refonte de sa gouvernance, de sa structure et de son périmètre d’action.

L’idée est de réunir les trois entités publiques dans une logique de mutualisation, de synergies et d’adaptation aux usages en ligne. Ces entités et leurs plateformes numériques sont distinctes, alors qu’elles partagent des missions d’intérêt général : promouvoir la diversité culturelle, l’accès universel à une information fiable et soutenir la création française.

Selon l’IGF, leur fonctionnement séparé entraîne une fragmentation de l’offre éditoriale, des doublons en matière d’investissements et de fonctions supports : ressources humaines, fonctions administratives (achats et marchés publics, archivage de la documentation) et financières (gestion de la trésorerie, compatibilité clients et générale), et de gestion immobilière. Ces dernières représentent environ 17 % des charges de France Télévisons et Radio France.

Des actions de rapprochement sur le terrain ont d’ailleurs été menées dans ce sens : la chaîne d’information en continu France Info, dans les tiroirs depuis 20 ans, a été créée en 2016 par les présidents des trois entités publiques. L’idée était bien la mise en commun de leurs moyens. Presque dix ans après cette création, la chaîne ne dispose toujours pas de matinale commune ni d’articulations réelles entre télé, radio et web.

Le projet de fusion de toutes les matinales entre France 3 Régions et France Bleu, mise à l’agenda en 2018, a « profité » de la crise sanitaire pour ne voir le jour que très timidement. Il a fallu cinq années pour voir sortir la marque ICI.

Ces projets ont été ralentis, freinés, empêchés, par manque de pilotage, de calendrier clair voire d’inertie ou de volonté réelle interne au sein de France TV et de Radio France. Le gouvernement choisit désormais de réformer la structure avec une seule tête pour piloter ce nouvel ensemble. La priorité devrait aller au développement du numérique et à la garantie d’une information de qualité. Malheureusement, une nouvelle fois, cette réforme risque de ne pas voir le jour avant l’élection présidentielle de 2027.

Nathalie Sonnac est Présidente du COP du Clémi, membre du Laboratoire de la République, ex-membre du CSA (Arcom) entre 2015 et 2021