L’ESSENTIEL

• Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.

• Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés. Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application.

• Elle illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions.

En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, le plus souvent de cannabis. Ce contentieux de masse ne cesse de croître depuis les années 2000 : rien qu’entre 2016 et 2025, le nombre de consommateurs interpellés a bondi de 70 %, contre seulement 40 % pour le trafic. Cette progression s’est encore accentuée depuis 2020, quand les forces de l’ordre ont obtenu la possibilité de verbaliser les consommateurs sans procédure pénale, du fait de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la consommation de stupéfiants.

Quels ont été les effets de cette réforme sur le traitement pénal de ce contentieux de masse ?

Dans un contexte budgétaire contraint et marqué par un engorgement des services judiciaires, ces amendes peuvent certes apparaître comme un moyen d’assurer une réponse pénale simplifiée, rapide et systématique. Mais le bilan de leur mise en œuvre s’avère contrasté.

Vers une pénalisation standardisée ?

Sanction pénale prononcée par un agent de police sans l’intervention d’un magistrat, l’amende forfaitaire a été créée en 1926 en matière contraventionnelle, pour désengorger les tribunaux d’une masse d’infractions routières jugées de faible gravité.

Près d’un siècle plus tard (2016), elle a été étendue au domaine délictuel afin de favoriser un traitement rapide et simplifié des nombreux délits routiers jusqu’alors passibles d’emprisonnement (conduite sans permis ou sans assurance).

Depuis dix ans, le périmètre d’application de l’amende forfaitaire délictuelle n’a cessé d’être élargi, jusqu’à concerner une centaine de délits dépassant largement le domaine routier, incluant par exemple :

• la consommation de stupéfiants (depuis 2019/2020) ;

• la vente à la sauvette, les tags et les graffitis, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade lors d’un événement sportif (depuis 2023) ;

• l’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical ou la participation à une rave-party non déclarée (depuis 2026).

Entre 2019 et 2024, 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été délivrées par la police et la gendarmerie, suivant une courbe de croissance de 14 % par an en moyenne. Plus de 40 % de ces amendes ciblent la consommation de stupéfiants (en général de cannabis).

Une forte poussée des amendes forfaitaires délictuelles depuis 2020 : quels effets ?

En quelques années, le traitement pénal de la consommation de stupéfiants a été profondément modifié. Aujourd’hui, la plupart des interpellations pour usage de stupéfiants sont traitées sans procédure pénale, par une AFD (76 % en 2024 versus 26 % en 2020).

Ce changement procédural est allé de pair avec un changement du profil des personnes interpellées pour usage de stupéfiants : dès lors que l’AFD ne peut théoriquement être appliquée à un mineur, l’effet logique a été une très forte baisse de la part de mineurs parmi les personnes mises en cause, passée de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024.

En outre, la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle a entraîné une augmentation du nombre des délits « constatés ». Ainsi, dans les départements où le taux de recours à l’AFD est le plus important lorsqu’un « usage illicite de stupéfiants » est constaté (dans plus de 75 % des cas), le nombre global d’infractions d’usage de stupéfiants enregistrées a lui aussi augmenté (+ 161 % entre 2019 et 2024). Cette inflation du contentieux d’usage concerne tous les départements, mais elle est plus marquée dans ceux qui ont systématisé le recours à l’AFD, par exemple les Bouches-du-Rhône, l’Hérault, le Rhône ou encore Paris et la Seine-Saint-Denis.

Les chiffres du ministère de l’intérieur montrent donc que le recours à l’AFD « gonfle » le volume des délits, mais aussi qu’il aggrave les variations territoriales d’application de la loi.

Infraction par nature « révélée par l’activité des services » (c’est-à-dire tributaire de l’attention de forces de l’ordre), la consommation de cannabis et d’autres drogues classées comme stupéfiants est donc confrontée à un regain de punitivité. La généralisation de l’AFD participe à la dynamique de « re-pénalisation » décrite par le sociologue Henri Bergeron, dans le sens où la consommation « simple », qui reste un délit en France, est, en pratique, plus souvent sanctionnée.

En outre, parce que l’AFD est inscrite au casier judiciaire (bulletins n°1 et 2), toute nouvelle infraction d’usage de stupéfiants alimente de façon « mécanique » le taux de récidive en France.

Premier bilan de mise en œuvre

Un premier bilan fait d’abord apparaître, sur un plan strictement comptable, le faible taux de recouvrement des AFD, ce qui relativise l’argument d’une meilleure effectivité de la réponse pénale.

Après six ans de mise en œuvre, les impayés restent très nombreux : entre 2020 et 2024, à peine un tiers des AFD pour « usage illicite de stupéfiants » étaient effectivement payées (35 %), encore moins l’année suivante : 24 % en 2025, soit un taux de recouvrement deux fois inférieur à celui des amendes pénales en matière de délits routiers.

L’augmentation du montant de l’AFD par la loi Ripost de 2026, qui la porte de 200 euros à 500 euros pour l’usage de stupéfiants (majorée à 1 000 euros en cas de paiement tardif, contre 450 euros auparavant), redouble les interrogations quant aux risques de non-recouvrement.

Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de l’AFD s’avèrent controversées :

• taux d’irrégularités constatées multiplié par 49 entre 2020 et 2024 pour l’usage de stupéfiants (incluant des erreurs ou des incohérences dans le procès-verbal, le non-respect du périmètre des AFD, etc.), selon la Cour des comptes ;

• constatations de non-conformité dans les règles d’emploi de l’AFD, parfois appliquée à des mineurs ou à des réitérants ou verbalisant un même individu pour plusieurs infractions dont au moins une ne peut théoriquement faire l’objet d’une procédure d’AFD ;

• difficulté pratique, pour les forces de l’ordre, de distinguer cannabis et CBD (en accès légal dans des boutiques spécialisées), ce qui alimente les contestations ;

• inégalités sociales d’application de l’AFD, objectivées par les recherches en sciences sociales : « ciblage » des catégories populaires, problématiques de surendettement de mineurs et de jeunes adultes ayant accumulé un volume important d’amendes compromettant leurs chances d’insertion sociale et professionnelle dès lors que celles-ci sont inscrites au casier judiciaire.

Une réponse pénale plus systématique, mais moins individualisée ?

Si l’AFD contribue à simplifier, à accélérer et à systématiser la réponse pénale aux contentieux de masse, celle-ci est porteuse de certaines ambivalences :

• craintes d’atteintes aux droits des justiciables exprimées lors de divers débats parlementaires et par la Défenseure des droits (respect du principe du contradictoire, droit au respect de la présomption d’innocence, principe de l’individualisation des peines, etc.), l’AFD étant même taxée de « recul des droits pour les justiciables » par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;

• critiques à l’égard d’une « pénalisation automatique » qui s’apparente selon certains syndicats professionnels à une « condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense » (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, CGT Intérieur Police) ;

• récriminations des professionnels du soin en addictologie à l’égard d’une mesure contribuant à effacer le principe d’individualisation des sanctions et la possibilité d’une orientation pénale vers les soins pour des usagers dépendants. Dans ce sens, l’AFD s’éloigne de l’esprit de la loi du 31 décembre 1970, cadre fondateur de la politique française de lutte contre les stupéfiants, qui prévoyait un équilibre entre sanction et soins dans le traitement pénal des « simples » consommateurs de stupéfiants (à l’exclusion de tout autre délit).

Par-delà ces contestations, le développement de l’amende forfaitaire délictuelle
– tant sa rapide montée en charge que les modalités de sa mise en œuvre – s’inscrit dans la continuité de deux processus documentés par les travaux de recherche depuis les années 2000 : la déjudiciarisation des contentieux dits « de masse » du fait de la standardisation des procédures de sanction hors du contrôle d’un magistrat au nom d’une meilleure « gestion des flux » dans la filière pénale, d’une part ; l’accroissement des logiques de pénalisation financière des infractions les plus courantes, d’autre part.

Ivana Obradovic a reçu, pour le compte de l'OFDT, des financements de la CNAM (Fonds de lutte contre les addictions) et de la MILDECA (subvention pour charge de service public).

L’ESSENTIEL

• Une enquête auprès d’anciens travailleurs et travailleuses migrantes, désormais à la retraite, montre que leur accès aux droits sociaux se dégrade.

• La dématérialisation des démarches administratives a accentué leur exclusion et les contrôles administratifs se multiplient.

• Le conditionnement de prestations au titre de séjour s’apparente à une forme de « préférence nationale ».

Les discours politiques contestant la légitimité des personnes immigrées (et plus largement des bénéficiaires de prestations sociales) à accéder à leurs droits ne cessent de gagner du terrain dans l’espace public et médiatique. À partir d’une recherche sur les parcours d’accès aux droits d’ancien·nes travailleurs et travailleuses migrant·es de l’Est parisien, cet article retrace la façon dont ces profonds changements affectent les parcours de vie et touchent directement aux principes fondamentaux de l’État social.

Ces discours ne sont pas nouveaux, mais ils s’inscrivent depuis vingt-cinq ans dans une tendance de durcissement des politiques sociales et migratoires, remettant en cause progressivement les droits sociaux et au séjour des étranger·es. Ainsi, l’accès à de nombreuses prestations (allocations familiales, pensions d’invalidité, de solidarité aux personnes âgées, prime d’activité, RSA) a été progressivement conditionné à des exigences croissantes de durée de séjour régulier sur le territoire français. Ces critères ciblent directement les personnes dont les trajectoires sont marquées par des allers-retours entre la France et d’autres pays.

Le cas des personnes âgées immigrées, qui ont travaillé durant de nombreuses années en France, est emblématique de ces transformations. Que deviennent ces personnes, une fois arrivées à l’âge de la retraite et comment cela affecte-t-il leur accès aux droits sociaux ?

Nous nous sommes particulièrement intéressées au cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une prestation sociale servant de complément aux faibles pensions de retraite, jusqu’à 1 043,59 euros brut mensuels. Pour les personnes âgées immigrées qui perçoivent en moyenne une pension inférieure d’un quart à celle du reste de la population, cette allocation est centrale.

La retraite, un moment d’accroissement des inégalités sociales

Les personnes immigrées connaissent généralement des conditions de travail et d’emploi moins favorables que la population non immigrée : métiers faiblement rémunérés, plus pénibles et exposés aux accidents et aux maladies professionnelles, carrières hachées, statuts moins protecteurs. Ces inégalités, en grande partie dues aux discriminations sur le marché de l’emploi, se répercutent jusqu’au passage à la retraite. Ce moment représente un risque accru de perte d’autonomie, d’isolement social et de ruptures de droits.

C’est particulièrement le cas des travailleurs migrants, majoritairement des hommes arrivés d’Afrique du Nord et de l’Ouest dans les années 1970-1980. Longtemps considérés comme une main-d’œuvre « provisoire », ils se sont finalement durablement installés en France. Or, une fois à la retraite, ces personnes immigrées se trouvent prises dans la tension qu’entretient historiquement l’État à leur égard : tantôt désirées lors des besoins de main-d’œuvre, tantôt rejetées une fois ces besoins satisfaits. La reconnaissance complète de leurs droits s’avère souvent complexe.

En raison des inégalités sociales et structurelles auxquelles elles sont confrontées dans la société française, ces personnes, aujourd’hui âgées, sont davantage dépendantes des prestations sociales pour compléter leurs faibles retraites.

Des inégalités aggravées par la numérisation et la fermeture des services publics

Contrairement à ce qu’affirment nombre de discours médiatiques et politiques, le premier problème concernant les droits sociaux n’est pas celui de la fraude. Depuis les années 1990, plusieurs recherches et rapports ont montré l’ampleur du non-accès aux droits en France, c’est-à-dire des situations où les personnes ne perçoivent pas une prestation sociale à laquelle elles sont éligibles. Par exemple, pour l’Aspa, ce taux s’élevait à 50 % en 2016 et est encore plus important pour les femmes et les personnes les plus âgées. Depuis, les critères d’accès à cette allocation ont été durcis.

Les populations immigrées cumulent souvent un ensemble de difficultés (barrières linguistiques, discrimination sur le marché du travail, précarité administrative) dans leur parcours d’accès aux droits. Si la dématérialisation des démarches administratives a été portée par différents gouvernements dans un objectif de « simplification » et de « lutte contre le non-recours », de nombreuses études constatent l’effet contraire.

La Défenseure des droits pointe que près d’un tiers des Français·es ne s’estime pas compétent·e pour effectuer des démarches administratives en ligne. La « fracture numérique » affecte tout particulièrement les personnes déjà exposées aux inégalités sociales, que ce soit pour des raisons individuelles ou des freins d’ordre structurels, comme la ruralité, la précarité et les populations allophones ou/et illettrées.

La plupart des personnes vivant en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants ont de grandes difficultés à naviguer entre les différentes interfaces numériques pour de multiples raisons : problème de vue, téléphone peu performant et non-accès à un ordinateur, manque d’habitude, appréhension à l’usage des outils numériques, etc.

Attente prolongée et précarité accrue

La fermeture de guichets, la dématérialisation des échanges, la multiplication des pièces demandées et les difficultés à joindre un·e interlocuteur·ice contribuent à prolonger les délais des demandes d’accès aux droits. Nombre des personnes rencontrées attendent parfois plusieurs années le versement de leurs allocations sans certitude quant aux montants qu’elles obtiendront.

Privées de ressources suffisantes durant l’instruction de leur dossier, ces personnes déjà fragilisées doivent recourir à l’entraide familiale, associative ou communautaire pour faire face aux dépenses quotidiennes.

Conditionnalité des droits et renforcement de la « préférence nationale »

Pour ces personnes, il ne s’agit plus seulement de remplir des critères d’éligibilité (d’âge ou de revenu, par exemple), mais de démontrer leur ancrage résidentiel et social continu en France.

De nombreux rapports et enquêtes ont souligné que conditionner des aides sociales à une durée de résidence et de présence minimale en France peut s’assimiler à une forme de discrimination et de « préférence nationale ». Pour les ressortissant·es non membres de l’Union européenne, l’accès à l’Aspa suppose par exemple la détention d’un titre de séjour de dix ans minimum, en plus d’une « résidence stable » en France.

Malgré les dénonciations des associations et des syndicats, en 2023, la durée exigée de résidence pour percevoir l’Aspa est passée de six à neuf mois, touchant en premier les personnes ayant des attaches en dehors de France.

La numérisation au service de l’augmentation des contrôles

Ces changements interviennent dans un contexte marqué par une logique de soupçon à l’égard de toute personne associée à la figure de « l’immigré ». Dans le cas de l’Aspa, les usager·es doivent démontrer la durée de leur résidence en France, en fournissant un ensemble de preuves numérisées de leur situation : copies des visas du passeport, relevés bancaires ou téléphoniques. Vérifié au moment de la demande de l’Aspa, ce critère est ensuite régulièrement contrôlé.

Or, pour les personnes âgées immigrées, déjà largement affectées par la fracture numérique, il est souvent difficile de répondre à cette exigence d’apporter des preuves digitales. Si plusieurs recherches ont montré que la numérisation des services publics a entraîné un renforcement du contrôle des personnes précarisées, ce mouvement est particulièrement marqué envers les populations immigrées.

Les professionnel·les du social rencontré·es dans notre enquête rapportent une augmentation « systématique des contrôles » qui surviennent sous forme physique (un agent se présente au lieu de résidence), postale (par courrier) ou numérique (message dans un espace numérique). Ces contrôles seraient plus importants encore en résidence sociale et dans les anciens foyers de travailleurs migrants. Selon les témoignages, certaines administrations (CNAV, CAF, impôts) semblent croiser les données de dossiers individuels, mais depuis peu, cette pratique se serait étendue à la douane pour vérifier les entrées et sorties du territoire français.

Durant les allers-retours avec l’administration, qui peuvent parfois durer plusieurs mois, le versement de l’allocation est suspendu.

Quand les réformes produisent un non-recours aux prestations sociales

Face à la conditionnalité durcie et à l’augmentation des contrôles, nous relevons trois grandes tendances. La première, la plus importante, consiste à renoncer aux prestations sociales auxquelles ces personnes âgées immigrées sont pourtant éligibles pour pouvoir quitter le territoire comme elles le souhaitent.

La seconde tendance, moins observée, consiste à renoncer à retourner dans son pays d’origine par crainte de perdre ses droits et ses prestations sociales. Ce renoncement subi est très souvent coûteux pour les personnes qui se trouvent ainsi éloignées de leurs familles. Certains auraient aimé faire venir leurs proches. Or, les restrictions croissantes des critères du regroupement familial et de la naturalisation rendent cette démarche très difficile.

Enfin, la troisième tendance est minoritaire, elle correspond aux personnes qui continuent à faire « la navette » entre leur pays d’origine et la France. Percevant des prestations sociales souvent inférieures, elles tentent alors de concilier projets familiaux et personnels, tout en jonglant avec les contraintes administratives et économiques.

Vers une remise en cause de l’universalité des droits

Il y a déjà plus de dix ans, un rapport pointait la « figure du double perdant », qui caractérise la situation des personnes âgées immigrées, particulièrement les ancien·nes travailleurs et travailleuses migrant·es. Une fois à l’âge de la retraite, ils et elles font face à une double discrimination : sur le marché du travail et en tant qu’assuré·e social·e.

Ces difficultés sont aujourd’hui largement aggravées par un triple mouvement : du durcissement des politiques migratoires dans un contexte de montée sans précédent de l’extrême droite et de discours d’exclusion ; de la fragilisation de l’État social ; et de la numérisation des services publics.

Ces réformes successives des conditions d’accès aux droits, en parallèle des réglementations toujours plus restrictives du droit au séjour, contribuent à accroître le nombre d’étranger·es exclu·es des dispositifs d’aide et à dégrader significativement leurs conditions de vie. Si la moitié des personnes éligibles ne recevaient déjà pas l’Aspa avant le durcissement des critères d’accès en 2023, comment ne pas imaginer qu’elles sont encore plus nombreuses aujourd’hui ?

Loin de n’être que d’ordre technique, ces changements traduisent un basculement politique profond. Renforçant les inégalités sociales et structurelles, ils remettent peu à peu en cause les principes d’égalité et d’universalité des droits au fondement de l’État social en France.

Une sélection de témoignages, collectés dans le cadre d’une recherche menée par l’association Grdr Migrations-Citoyenneté-Solidarités en 2024-2025, est accessible sur le podcast « Les chemins épineux de l’accès aux droits des personnes âgées immigrées ».

Hannah Bramekamp travaille en tant que doctorante chargée de recherche et développement, dans le cadre de sa thèse en Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à l'association Grdr Migrations, Citoyenneté, Solidarités. Cet article s’appuie sur les résultats d’une recherche-action portée par l’association Grdr Migrations, Citoyenneté, Solidarités, qui œuvre pour l’accès aux droits des personnes âgées immigrées en France. Le projet a bénéficié du soutien du Fond Asile Migration Intégration (FAMI) de l'Union Européenne, de la Fondation des solidarités urbaines (FESU) et de la fondation MACIF.

Cet article s’appuie sur les résultats d’une recherche-action portée par l’association Grdr, Migrations, Citoyenneté, Solidarités, qui œuvre pour l’accès aux droits des personnes âgées immigrées en France. Le projet a bénéficié du soutien de l’Union européenne (FAMI), de la Fondation des solidarités urbaines (FESU) et de la fondation MACIF.

L’ESSENTIEL

• L’industrie agroalimentaire mène une action politique organisée et largement invisible pour peser sur notre alimentation.

• Une enquête reconstitue les coulisses de cette influence, de la recherche scientifique jusqu’à l’Assemblée nationale.

• Mieux documenter des liens d’intérêts et favoriser la recherche et la prévention aiderait à rééquilibrer les rapports de force.

Familier des Français, le Nutri-Score a survécu à une bataille féroce, opposant pouvoirs publics et industrie agroalimentaire. Mis en place à partir de 2015, le logo coloré placé sur l’emballage des produits alimentaires rend d’un coup d’œil visible leur qualité nutritionnelle. Mais au-delà de cette avancée, un ensemble de mesures sur la qualité nutritionnelle a été abandonné sous la pression des industriels, comme la taxation des produits trop sucrés, l’encadrement de leur publicité ou le caractère obligatoire du logo. Au niveau européen, la Commission européenne s’était engagée en 2022 à proposer un logo nutritionnel harmonisé, qui n’a jamais vu le jour.

Comme l’a révélé notre enquête Des lobbys au menu. Les entreprises de l’agroalimentaire contre la santé publique (Raisons d’agir, 2022_), ces épisodes n’ont rien d’exceptionnel. Ils donnent à voir les activités politiques intenses et patiemment organisées à travers lesquelles l’industrie agroalimentaire pèse sur les décisions publiques, souvent bien avant qu’elles ne soient prises ou même conçues. Les acteurs économiques les plus actifs en la matière mobilisent organisations spécialisées, professionnels aguerris et budgets conséquents pour veiller au grain.

La variété des stratégies déployées dans les univers de la science, de la politique, des médias, de la philantropie ou de la justice dessinent un espace vaste et cohérent, où des structures financées par les entreprises orientent les institutions publiques et la perception du public.

Bien au-delà des seuls conflits d’intérêts

L’enjeu n’est pas seulement sanitaire et technique : il est aussi culturel et démocratique. L’influence s’exerce presque toujours hors de tout cadre transparent, et cette opacité alimente la défiance envers les décideurs comme envers les industriels.

Face à ces dynamiques, traiter au cas par cas les liens et les conflits d’intérêts, comme le fait la réglementation française actuelle, revient rarement à agir à la bonne échelle : on se borne à identifier, à gérer ou à sanctionner des situations individuelles sans que les sources de ces ambiguïtés soient mises au jour ou vraiment limitées. Une lecture d’ensemble, au contraire, donne la juste mesure des mécanismes collectifs qui produisent les conflits d’intérêts individuels. Elle plaide pour une régulation plus transversale, calibrée sur les stratégies de l’industrie.

Jouer sur le terrain des savoirs

Ces stratégies se déploient d’abord dans le domaine de la connaissance. En amont de toute politique publique, l’industrie cherche à façonner les connaissances disponibles. Elle finance de la recherche et tisse des liens avec des scientifiques, ce qui lui permet de favoriser certains savoirs au détriment d’autres, jugés moins avantageux. Lors de notre enquête, une responsable d’agence sanitaire le raconte à propos des édulcorants. Les études financées sur leurs bénéfices sont si abondantes qu’il ne subsiste presque aucune donnée disponible sur leurs risques.

Lorsque des connaissances désavantageuses sont produites vient ensuite la fabrication du doute, une méthode que l’industrie du tabac a théorisée dès les années 1950 et qui consiste à réclamer toujours plus de preuves, à souligner les incertitudes propres à toute science et à contester la validité des études gênantes. Lorsqu’un chercheur du CNRS avance, à partir de modèles animaux, que le sucre pourrait être addictif, l’organisation qui défend les producteurs de sucre lui oppose aussitôt que l’étude n’a été « réalisée que sur des rats », argument déjà employé en 2006 par le Comité des salines de France pour rabaisser les recommandations de réduction du sel à de « simples extrapolations ».

Et si un consensus se dégage, il est toujours possible de recadrer le débat afin de déplacer un problème abordé d’un point de vue scientifique vers d’autres enjeux, en produisant des arguments économiques, culturels, juridiques, éthiques ou politiques, qui relativisent la portée des résultats. La consommation de produits gras est mauvaise pour la santé, mais n’est-ce pas une affaire de plaisir ou de liberté ? Les souvenirs de notre enfance ou l’expression de notre culture ne valent-ils pas mieux que des risques établis dans d’obscurs laboratoires ?

Une technique éprouvée consiste à déplacer la responsabilité sur le consommateur, plutôt que sur le producteur. Face au Nutri-Score, l’industrie a promu une notion concurrente, la « diversité alimentaire », qui reporte l’attention sur les comportements du mangeur plutôt que sur la composition de ce qu’il achète. De tels glissements s’opèrent lorsque toute régulation de la nutrition est présentée comme un enjeu de liberté ou comme une défense du patrimoine gastronomique français. Les perceptions en sont modifiées, et les scientifiques apparaissent hors sujet.

Des arguments qui remontent jusqu’aux élus

Ces arguments ne valent toutefois que s’ils atteignent ceux qui décident, et une bonne part du travail consiste à les faire circuler au plus près des responsables publics. Dîners sur mesure, colloques au Parlement, rencontres ad hoc permettent aux uns de s’informer et aux autres de faire passer des messages.

Parmi mille autres exemples, en mars 2019, un « petit-déjeuner débat » réunit au cœur de Paris des parlementaires, des industriels et des professionnels de la communication, à l’invitation du Club de la table française, instance créée par une agence indiquant être spécialisée en « stratégie institutionnelle et affaires publiques », formulation feutrée pour indiquer des activités de lobbying. Avec le groupe d’études Gastronomie de l’Assemblée nationale, ces instances discrètes mettent en relation les représentants de la filière avec plus de 300 députés.

L’influence passe aussi par des alliances nouées loin des arènes politiques, du côté de l’opinion et des médias. Des voyages de presse tous frais payés emmènent des journalistes visiter une usine de production laitière près de Grenade en Espagne, et des publireportages vantent dans la presse régionale le rôle d’une filière dans l’emploi local. En mai 2018, la place de la République se transforme ainsi en pâturage, avec vaches, grillades et stands sur les races bovines, pour permettre à la filière élevage-viande de célébrer sa contribution à la « biodiversité ».

Il arrive enfin que les acteurs économiques se substituent au décideur, en rédigeant par exemple les textes à voter. Lors des débats sur la loi Agriculture et alimentation, un même amendement autorisant l’épandage de pesticides par drones a été déposé 12 fois, mot pour mot, par des députés de groupes opposés.

De manière plus radicale encore, et cette fois loin de l’Assemblée nationale, des acteurs économiques ne se contentent plus de peser sur la décision publique : ils en prennent la place. Ils assurent eux-mêmes la conception ou la mise en œuvre, totale ou partielle, de programmes d’action publique. Localement, des producteurs de sodas ou de friandises sucrées financent ainsi des équipements sportifs ou des programmes d’activité physique. L’opération est doublement rentable : elle les installe en partenaires de la lutte contre l’obésité, et elle fait porter la prévention sur la dépense d’énergie des consommateurs – le « Bouger » du slogan « Manger-Bouger » – plutôt que sur la composition des produits qu’ils vendent.

Le crédit et le discrédit comme armes

Un dernier registre d’activité politique des industriels joue sur l’image publique. Il s’agit de construire une économie du crédit et du discrédit. En s’associant à des causes valorisées, une marque bénéficie de leur respectabilité.

En 2026, la fondation Groupe Casino lance, en partenariat avec Ulule, la deuxième édition du programme « Retisser les liens du quotidien » pour soutenir les associations qui créent du lien social. L’opération n’a rien d’isolé : l’ensemble des entreprises de notre corpus d’enquête apparaissent liées à une centaine d’associations, le plus souvent dans le sport et la lutte contre la pauvreté. Le soutien est réel, mais le bénéfice l’est aussi : en s’affichant aux côtés de causes reconnues, ces entreprises en empruntent la respectabilité.

Le revers de la médaille consiste à faire taire les gêneurs. Dans les cas extrêmes, des chercheurs ou des militants sont poursuivis en justice, dans une stratégie de bâillonnement. Le chercheur Pierre Meneton a été attaqué pour avoir dénoncé le poids du « lobby du sel », la militante Valérie Murat a été condamnée à 125 000 euros pour « dénigrement » après avoir révélé la présence de pesticides dans des vins certifiés « Haute valeur environnementale », et l’application Yuka a été poursuivie par des industriels de la charcuterie. À chaque fois, le débat quitte le terrain de la santé pour celui du tribunal, et le critique est sommé de se défendre comme un fautif. Sans aller jusqu’aux poursuites, il suffit bien souvent d’en brandir la menace, ou de distiller plus insidieusement des rumeurs de conflit d’intérêts, voire de renvoyer la personne critique à de prétendues « obsessions » hostiles à l’alimentation ou à un extrémisme « hygiéniste », par exemple.

Rendre visible le travail d’influence

Ces activités politiques sont si variées et parfois si insidieuses qu’il paraît décourageant d’en réguler la portée. Leur caractère systémique rend cependant plusieurs options possibles. Nous en proposons deux, qui ne feront sans doute pas l’unanimité chez ceux qu’elles concernent.

Une première proposition serait de doter le secteur agroalimentaire d’un répertoire de transparence équivalent à celui qui existe pour le médicament. La base Transparence Santé, née après le scandale du Mediator, oblige les industriels à déclarer tous leurs liens avec les professionnels de santé ainsi que les montants associés. Elle peut être étendue au secteur agroalimentaire et concerner l’ensemble d’acteurs – chercheurs, décideurs, associations, etc. – qui interagissent avec lui.

La seconde proposition s’inspirerait du Fonds de lutte contre les addictions, alimenté notamment par les taxes sur le tabac. Un élargissement du dispositif ferait contribuer les industriels d’une alimentation qui participe à la mauvaise santé d’une partie des Français au financement de la recherche en nutrition et d’actions de prévention autonomes, indépendantes de l’industrie.

Cet article est publié dans le cadre de la Fête de la science (qui a lieu du 2 au 12 octobre 2026), dont The Conversation France est partenaire. Cette nouvelle édition porte sur la thématique « Saveurs savantes ». Retrouvez tous les événements de votre région sur le site Fetedelascience.fr.

Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.