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23.04.2026 à 12:58

À Bruxelles, une succession de reculs pour la santé, les droits et la transparence

Séverin Lahaye
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La destruction tous azimuts des normes européennes se poursuit à un rythme soutenu. La Commission multiplie les propositions de loi dites « omnibus » co-construites avec les lobbys industriels pour déréglementer de nombreux secteurs : agriculture, défense, numérique, automobile… Trois omnibus ont déjà été adoptées fin 2025, tandis que sept d'entre elles pourraient l'être durant l'année 2026. Et l'exécutif européen promet de ne pas s'arrêter là. Bilan d'étape.
Rien ne semble arrêter (…)

- Dérégulations « made in Europe » / , , , , ,
Texte intégral (2769 mots)

La destruction tous azimuts des normes européennes se poursuit à un rythme soutenu. La Commission multiplie les propositions de loi dites « omnibus » co-construites avec les lobbys industriels pour déréglementer de nombreux secteurs : agriculture, défense, numérique, automobile… Trois omnibus ont déjà été adoptées fin 2025, tandis que sept d'entre elles pourraient l'être durant l'année 2026. Et l'exécutif européen promet de ne pas s'arrêter là. Bilan d'étape.

Rien ne semble arrêter l'entreprise de démantèlement des lois européennes engagée par la Commission européenne depuis sa prise de fonctions fin 2024. Si initialement elle se cachait encore sous l'euphémisme de la « simplification administrative », la volonté de déréguler et supprimer des normes sociales et environnementales pour donner plus de pouvoir aux entreprises est désormais ouvertement affichée. Et l'exécutif européen – dont la complaisance avec les lobbies est critiquée depuis longtemps – a ouvert ses portes encore plus grand que d'habitude au secteur privé pour l'aider à écrire ses propositions de loi dites « omnibus » – un type de loi qui permet de modifier plusieurs textes existants en une seule fois – tandis que la société civile se retrouve totalement marginalisée (lire Derrière la vague de dérégulation, des institutions européennes de plus en plus soumises aux industriels).

Sur les dix propositions de loi omnibus publiées par la Commission, trois ont déjà été adoptées par les instances européennes fin 2025, et sept autres doivent encore être discutées par le Parlement et le Conseil européens. Voici un tour d'horizon des principales mesures de déréglementation contenues dans chacune d'entre elles.

Omnibus I : Réduction des obligations environnementales et sociales des multinationales

Ce premier texte, adopté en décembre 2025, cible la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et notamment deux directives adoptées en 2024 ans le cadre du « Green Deal » (Pacte vert) qui devait permettre à l'Union européenne (UE) de respecter ses objectifs climatiques. Cet omnibus répond directement aux demandes d'organisations patronales comme le Medef, mais aussi à celles de nombreuses multinationales, comme ExxonMobil, Chevron, Dow, ou TotalEnergies (lire notre article et les révélations de l'ONG Somo reprises par Mediapart). Concrètement, l'Omnibus I dispense 80 % des entreprises anciennement concernées par la CSRD (directive sur le reporting de durabilité des entreprises) de publier un rapport détaillant les conséquences de leurs activités sur l'environnement et la société. Elles n'auront plus non plus à appliquer la CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises) sur toute leur chaîne de valeur, mais uniquement auprès de leurs sous-traitants directs. Condamnée par de nombreuses ONG, cette première attaque contre les normes européennes a aussi été critiquée par la Banque centrale européenne elle-même, qui estime qu'elle pourrait « accroître le risque de “greenwashing” » et provoquer « des risques systémiques susceptibles de menacer la stabilité financière ».

Omnibus II : Simplification de certains investissements pour les acteurs de la finance

C'est probablement l'omnibus le moins contesté de la liste. Adopté en décembre 2025, il simplifie les procédures administratives liées à certains instruments financiers européens. Invest Europe, un des plus gros lobby européen du secteur de la finance, a salué son adoption.

Omnibus III : Suppression de nombreuses protections environnementales dans le secteur agricole

L'Omnibus III, adopté fin 2025, assouplit les exigences environnementales pour le secteur agricole. Poussé par la Copa-Cogeca, principal lobby agricole européen, il supprime certaines lois environnementales protégeant les zones humides, les cours d'eau, et les tourbières, malgré leur rôle écologique majeur, tant au niveau climatique que pour la biodiversité. Déjà en 2024, la Commission, suivie par le Conseil, où siègent les États membres, et par le Parlement européen, avait supprimé de nombreuses obligations environnementales suite aux mobilisations d'agriculteurs dans toute l'Europe. Les lobbys agricoles avaient notamment obtenu la suppression de l'obligation qui leur était faite de consacrer une partie de leurs terres aux zones favorables à la biodiversité (haies, mares, jachères…) ou la réduction des contrôles pour les petites exploitations. Le vote de ce texte au Parlement avait déjà provoqué la colère des nombreux parlementaires et ONG, qui dénonçaient la procédure accélérée mise en place par la Commission – une seule semaine de consultation et l'absence d'étude d'impact – pour faire adopter le texte.

Omnibus IV : Création d'une nouvelle catégorie d'entreprises dispensée de certaines obligations

Ce texte prévoit la création d'une nouvelle catégorie juridique, les « mid-caps » (entreprises de 250 à 750 employés), pour leur permettre d'échapper aux exigences de reporting de l'UE, comme pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui comptent moins de 250 salariés. Concrètement, ces milliers d'entreprises pourront désormais ne plus rendre compte de leurs émissions de gaz fluorés, un gaz à effet de serre responsable de la dégradation de la couche d'ozone. Elles seraient également soustraites à certaines règles encadrant l'utilisation des données de leurs clients établies par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à plusieurs obligations financières. Validé par le Conseil, l'Omnibus IV doit encore être voté par le Parlement.

Omnibus V : Faciliter la production et la vente d'armes européennes

L'industrie de la défense bénéficierait elle aussi de nombreux allègements réglementaires avec l'Omnibus V, actuellement en phase de négociation au Parlement et au Conseil. Le texte prévoit notamment d'assouplir les conditions d'obtention des permis délivrés aux entreprises militaires souhaitant augmenter leurs capacités productives, et de relever le seuil de publicité des marchés publics dans la défense, de 440 000 à 900 000 euros. Mais la Commission souhaite également faciliter l'usage de substances chimiques par l'industrie de l'armement, en permettant aux autorités nationales « d'approuver des exemptions générales [...] plutôt que des exemptions au cas par cas ». Ce système d'exemptions pourrait aussi être appliqué aux exportations militaires entre États membres et vers des nations hors de l'UE. Selon le Réseau européen contre le commerce des armes, un tel système empêcherait les États membres de « maintenir un contrôle effectif sur l'exportation de leurs matériels militaires ».

Omnibus VI : Maintien sur le marché des produits cosmétiques contenant des substances cancérigènes

Le lobby de la chimie, à l'origine de la « Déclaration d'Anvers », a été particulièrement efficace pour inscrire ses intérêts dans l'Omnibus qui lui est dédié. Selon le décompte de Corporate Europe Observatory, 484 représentants d'intérêts privés ont participé à l'élaboration des documents de travail de la Commission, contre seulement 11 pour la société civile. D'après une enquête du média Reporterre, les géants français du secteur (LVMH, L'Oréal et Chanel) ont été particulièrement actifs aux niveaux européen et national pour défendre cet Omnibus. À tel point que les services du Premier ministre, Sébastien Lecornu, ont transmis aux eurodéputés français un courriel « aux allures de consignes de vote » qui reprend les arguments des industriels. Concrètement, le texte vise à maintenir la présence de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans les produits cosmétiques. Notamment en facilitant l'obtention de dérogations d'utilisation de CMR, quand bien même des alternatives existent. Il prévoit également d'allonger le délai durant lequel une substance nouvellement classifiée CMR peut rester sur le marché. « Les propositions de la Commission entraîneraient une exposition prolongée et évitable des consommateurs à des substances chimiques présentant des dangers graves pour la santé », dénonce l'ONG Générations futures. Validé par le Conseil européen, le texte doit encore être voté par le Parlement.

Omnibus VII : Affaiblissement de la protection des données personnelles pour entraîner les IA

Malgré la forte présence d'organisations issues de la société civile dans deux des quatre discussions tenues par la Commission pour préparer la législation, l'Omnibus VII s'apparente à un « bouquet de cadeaux » pour les Big Tech, selon Corporate Europe Observatory. Le texte, validé par le Conseil mais encore en discussion au Parlement, prévoit de revenir sur certains acquis du RGPD pour faciliter l'entraînement des algorithmes. Par exemple, si une entreprise n'est pas en mesure d'identifier une personne à partir de ses données, elles ne seront plus considérées comme « personnelles » et pourront être vendues, même si l'acheteur dispose des compétences nécessaires pour identifier cette personne. Ce qui offrirait aux entreprises de l'IA (Google, Meta ou OpenAI) un véritable « chèque en blanc pour aspirer les données personnelles des Européens », selon l'ONG autrichienne de protection de la vie privée Noyb.

La Commission veut également supprimer le consentement des utilisateurs pour certains types de « cookies » en réponse à ce qu'elle appelle la « fatigue du consentement », là aussi pour faciliter leur utilisation par les entreprises du numérique et de la publicité en ligne. « La protection spéciale des données sensibles telles que les données de santé, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle serait considérablement réduite » par le texte, déplore Noyb.

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Omnibus VIII : Suppression de normes environnementales dans de nombreux secteurs

À travers sa huitième proposition Omnibus, la Commission européenne prétend faire économiser un milliard d'euros au secteur privé en réduisant ce qu'elle appelle le « fardeau administratif » qui pèserait sur les entreprises. Pour cela, elle compte supprimer de nombreuses obligations environnementales pour plusieurs secteurs (numérique, industrie, agriculture…). Par exemple, en exemptant les acteurs de l'élevage et de l'aquaculture de respecter la directive sur les émissions industrielles, qui vise à protéger les sols et les eaux de diverses pollutions. La Commission veut également accélérer les études environnementales préalables à la mise en œuvre de projets considérés comme stratégiques, comme des mines ou des infrastructures numériques. Des allègements administratifs pour les centres de données, le secteur des batteries, ou le transport des déchets sont aussi prévus. Un paquet de mesures que Faustine Bas-Defossez, membre de l'European Environmental Bureau, qualifie d'« autosabotage » qui « met en danger notre santé et notre environnement ». Ni le Conseil ni le Parlement n'ont pour l'instant trouvé d'accord sur le texte.

Omnibus IX : Repousser le passage au tout électrique de l'industrie automobile

Le secteur automobile européen a obtenu un sursis ardemment espéré avec ce texte qui remet en cause la fin du moteur thermique. Soutenue par l'ACEA, le lobby des constructeurs, l'Omnibus IX modifie l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Concrètement, celui-ci ne serait plus que de 90 % en 2035 pour les nouvelles voitures construites, contre 100 % initialement. L'impact environnemental serait massif : selon Transport et environnement, 720 millions de tonnes de CO2 supplémentaires pourraient être émises d'ici 2050 du fait de cette mesure, soit 10 % de plus par rapport au précédent objectif. « Ce changement de réglementation pourrait conduire à vendre jusqu'à 25 % de véhicules électriques en moins en 2035 par rapport au texte initial », déplore également l'ONG. Là aussi, les parlementaires et les États membres doivent encore établir leur position.

Omnibus X : Faciliter l'utilisation de pesticides nocifs pour l'environnement et la santé

Le dernier paquet Omnibus veut détruire les normes encadrant l'utilisation des pesticides au profit de l'agro-industrie. Plusieurs propositions ont notamment retenu l'attention de Corporate Europe Observatory : l'allongement de la période de retrait progressif pour les substances interdites, la restriction de la capacité des États à utiliser des preuves scientifiques récentes pour s'opposer à une substance, ou encore le passage à l'homologation illimitée pour les pesticides (contre une durée de 10 à 15 ans aujourd'hui). De nombreux pesticides, comme l'acétamipride (que souhaite réintroduire en France le sénateur Les Républicains Laurent Duplomb), le glyphosate, ou ceux contenant des PFAS, pourraient donc rester sur le marché sans faire l'objet d'une réévaluation périodique, « ce qui augmenterait les risques pour la santé humaine, la faune sauvage et les écosystèmes », dénonce le Pesticide Action Network, une ONG européenne. Le texte, qui prévoit également de faciliter l'usage des drones pour épandre les pesticides sur les cultures, n'a pas encore été validé par le Conseil et le Parlement.

Et ensuite ?

Bien que l'examen au Parlement européen n'ait pas encore eu lieu pour la majorité des textes, la nouvelle alliance entre la majorité de droite et l'extrême droite pour détricoter les textes du Pacte vert européen (lire notre article) pourrait bien favoriser leur adoption. Surtout, la Commission européenne ne compte pas s'arrêter à ces dix lois Omnibus. Dans un document destiné à d'autres instances européennes, elle écrit : « Ces efforts se poursuivront tout au long du mandat, l'objectif étant de soumettre à des « stress tests » l'ensemble de la législation européenne existante, en étroite collaboration avec les professionnels et les parties prenantes. » Le démantèlement systématique du cadre normatif européen, réalisé main dans la main avec les lobbys, ne semble pas près de s'arrêter.

23.04.2026 à 12:58

Derrière la vague de dérégulation, des institutions européennes de plus en plus soumises aux industriels

Anne-Sophie Simpere
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Engagée dans une entreprise de démantèlement méthodique des standards sociaux et environnementaux européens, la Commission européenne a franchi un nouveau palier dans la collaboration étroite avec les grandes entreprises. Au Parlement, la droite et l'extrême droite multiplient les attaques contre les ONG. Une surenchère anti-régulation qui paraît surtout répondre à des objectifs politiques et dont les bienfaits économiques semblent très illusoires.
« Omnibus » après « omnibus », le corpus (…)

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Texte intégral (3451 mots)

Engagée dans une entreprise de démantèlement méthodique des standards sociaux et environnementaux européens, la Commission européenne a franchi un nouveau palier dans la collaboration étroite avec les grandes entreprises. Au Parlement, la droite et l'extrême droite multiplient les attaques contre les ONG. Une surenchère anti-régulation qui paraît surtout répondre à des objectifs politiques et dont les bienfaits économiques semblent très illusoires.

« Omnibus » après « omnibus », le corpus de règles sociales et environnementales européennes est en train d'être miné de l'intérieur (lire notre tour d'horizon). Alors que la première mandature d'Ursula van der Leyen à la tête de la Commission avait été marquée par le « Green New Deal » et la volonté de réguler les géants du numérique, on assiste depuis les dernières élections européennes à un virage à 180 degrés. Les décideurs bruxellois ont entrepris de détricoter systématiquement des régulations qu'ils venaient parfois tout juste d'adopter dans des domaines comme la responsabilité des multinationales, l'automobile, la finance ou encore les produits chimiques. Régulations qui n'étaient pourtant pas forcément très contraignantes puisque déjà négociées pied à pied avec les industriels concernés.

D'où vient cette frénésie de dérégulation de la Commission européenne ? Pour l'ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory (CEO), la réponse est claire : c'est la pression qui des entreprises qui est à l'origine de la destruction des normes environnementales et sociales de l'Europe, et ce sont les lobbys qui tiennent le stylo.

Liste de courses

« Une poignée d'associations d'entreprises comme BusinessEurope, EuroCommerce ou Digital Campaign ont lancé une campagne dès l'été 2022. Elles s'appuyaient sur le contexte de hausse des prix de l'énergie lié à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui mettait les industriels en difficulté, pour demander à Bruxelles de s'attaquer aux réglementations », explique Kenneth Haar, chercheur à CEO. « Ça a continué ensuite avec le sommet d'Anvers de 2024, symbole de leur succès, à laquelle la présidente de la Commission Ursula Von Der Leyen elle-même a assisté. »

Les décideurs bruxellois ont entrepris de détricoter systématiquement des régulations qu'ils venaient parfois tout juste d'adopter.

Le chancelier allemand Friedrich Merz et le président français Emmanuel Macron étaient également présents à cette réunion des industries lourdes du vieux continent – de la chimie à l'automobile – organisée la veille d'un sommet officiel des dirigeants européens. L'appel à alléger les normes, sous couvert de « simplification », sera entendu et constitue aujourd'hui une priorité de la deuxième Commission Von der Leyen.

« Ce qui change, c'est que dès le début du processus, la Commission répond à des demandes de l'industrie », analyse un collaborateur parlementaire qui suit ces dossiers à Bruxelles. Les lois de simplification qui en résultent, dites « omnibus » parce qu'elles modifient plusieurs législations antérieures à la fois, ressemblent à une liste de courses rédigées par les lobbys, et taillées pour les intérêts des grandes sociétés.

« Maintenant avec la dérégulation, c'est bien plus massif »

L'influence prépondérante des grandes entreprises se retrouve tout au long du processus de décision. Dans un récent rapport, CEO s'est penchés sur les parties-prenantes consultées par les commissaires européens pour la préparation des omnibus. Les résultats sont sans appel : en 2025, 84 % des réunions déclarées par Valdis Dombrovskis, commissaire chargé de la simplification, ont eu lieu avec des entreprises ou associations d'entreprises et seulement 7 % avec des organisations de la société civile. Le même déséquilibre se constate pour chacun des commissaires , dont 70 à 90 % des rendez vous ont lieu avec les industriels et leurs associations. Et même 93 % pour le cabinet de Stéphane Séjourné, commissaire français en charge de la stratégie industrielle. Pire : sur les 84 réunions que le responsable macroniste a eu au sujet de la simplification et des « omnibus », toutes ont été avec des entreprises ou des organisations industrielles.

Toutes les 84 réunions que le commissaire français Stéphane Séjourné a eu au sujet de la simplification ont été avec des entreprises ou des organisations industrielles.

Le cabinet de Stéphane Séjourné n'a pas répondu à nos questions. Un porte-parole de la Commission nous a cependant assuré que l'institution « mène une large consultation auprès des parties prenantes », en rappelant que les propositions « visent à mieux adapter les règles de l'Union européenne aux capacités réelles de mise en œuvre des parties prenantes – notamment les petites entreprises et les administrations publiques ».

« On voyait déjà des groupes d'experts dominés par les lobbys privés avant, presque tous les jours, mais maintenant avec la dérégulation c'est bien plus massif et toute la Commission européenne est engagée là-dedans », déplore Kenneth Haar. C'est toute la procédure de fabrication des lois européennes qui est bousculée par l'agenda de « simplification ». Un ancien fonctionnaire de la Commission nous confirme les changements de pratiques, y compris en interne, où la décision serait devenue très verticale, et les processus de consultation accélérés. Alors qu'il est d'usage que les directions de la Commission soient consultées sur les textes qui les concernent, dans le cas du premier pmnibus sur la responsabilité des multinationales, la consultation inter-services s'est déroulée dans un délai de 24 heures, et sur un week-end.

« Un « reality check » bidon à base de sondage Slido »

La priorité donnée aux besoins des entreprises apparaît aussi dans de nouveaux processus de consultation lancés par la Commission, comme les « reality checks », qui visent à recueillir les retours « du terrain » sur la mise en œuvre des normes européennes. Là encore, le monde des entreprises a une place écrasante : sur 22 reality checks examinés par CEO, 7 leur étaient réservés, 3 comptaient plus de 90 % de participants issus du monde des affaires, et 8 n'avaient aucune participation de la société civile. Le 16 mai 2025, celui sur « la classification, l'étiquetage et le conditionnement des produits chimiques » a réuni 281 participants du monde de l'entreprise, contre 7 représentants de la société civile ou des syndicats. L'ONG Générations futures a dénoncé « un « reality check » bidon à base de sondage Slido en ligne totalement dominé par les lobbys industriels ». Difficile pour autant d'avoir des statistiques fiables sur l'ensemble de ces réunions, puisque la Commission ne leur applique pas les règles de transparence habituelles, considérant qu'il s'agit de réunions techniques, généralement tenues sous la règle de Chatham House pour permettre aux participants de s'exprimer le plus librement possible.

Autre pratique mise à mal : les études d'impact. Sur les dix propositions d'omnibus examinés par CEO dans son rapport, seule une (sur les automobiles) a fait l'objet d'une nouvelle étude d'impact. Alors que l'omnibus Chimie concerne notamment la présence de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dans les cosmétiques, « la Commission n'a produit aucune étude d'impact sérieuse ni évaluation des risques sanitaires et environnementaux », alerte Générations futures.

Les principes de bonne administration malmenés

« Lorsque la Commission estime qu'une proposition revêt un caractère d'urgence, le temps disponible ne permet pas toujours de suivre la procédure habituelle d'analyse d'impact. Toutefois, conformément aux règles relatives à l'amélioration de la réglementation, la Commission publie toujours, parallèlement à l'adoption de l'initiative ou au plus tard trois mois après celle-ci, un document analytique présentant les incidences attendues », nous a répondu le porte-parole de la Commission.

« Il semble évident que la Commission souhaite généraliser les évaluations superficielles et rapides. »

Suite à une plainte de huit ONG dont ClientEarth ou Notre Affaire à Tous, la médiatrice européenne a toutefois conclu que le manque de consultation des parties prenantes et d'études d'impact avant l'adoption du premier omnibus portaient atteinte à plusieurs principes de bonne administration. Face à ces critiques, la Commission prévoit de publier prochainement une communication sur l'amélioration de la réglementation, afin « d'améliorer encore le cadre permettant l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, y compris pour les propositions urgentes ».

Une annonce qui ne rassure pas Kenneth Haar : « Il semble évident qu'elle souhaite généraliser les évaluations superficielles et rapides. » Pour lui, la Commission tente de s'affranchir des principes de bonne gouvernance établis depuis 25 ans, qui veillent à intégrer à la décision publique un large éventail de parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les syndicats ou les groupes de citoyens. Une philosophie très éloignée de ce qui se passe aujourd'hui. Et les bénéficiaires directs de cette remise en cause des processus européens sont les entreprises privées, les seules à garder l'oreille de la Commission.

Les ONG stigmatisées

« Avant ils n'osaient pas le dire, mais maintenant, c'est ouvert et décomplexé de montrer qu'on suit les demandes des industriels. Ça suit la logique du « backlash » général contre les écologistes », estime un collaborateur parlementaire. « C'est normalisé de ne pas nous inviter », confirme Faustine Bas-Defossez, du réseau d'ONG environnementales European Environmental Bureau (EEB). Même quand les organisations de la société civile sont conviées à des réunions, elles sont minoritaires et peinent à faire passer leurs messages. Une évolution que Faustine Bas-Defossez lie à l'offensive actuelle des droites européennes contre les ONG. Depuis des années, les eurodéputés du PPE (droite) critiquent les subventions reçues par les associations, mais depuis les élections de juin 2024, ils ont reçu le renfort des groupes d'extrême droite arrivés en nombre au Parlement.

« Maintenant ça pose moins de problèmes de dérouler publiquement le tapis rouge pour les industries polluantes tout en gardant les ONG à l'écart. »

Une partie des eurodéputés conteste par exemple l'utilisation de subventions européennes pour des actions de plaidoyer, comme la française Céline Imart (LR), ancienne porte-parole d'Intercéréales, un lobby céréalier créé par la FNSEA. Des lignes de crédit vitales pour les activités des ONG pourraient être remises en cause dans le prochain budget de l'UE. Celles-ci sont donc fragilisées au moment où elles doivent défendre les normes environnementales et sociales de l'UE contre l'agenda de dérégulation. « Il se passe tellement de choses en ce moment, c'est compliqué. On n'avait jamais vu ça, de toute l'histoire de l'organisation », raconte Faustine Bas-Defossez.

« Avant c'était plus dur de s'attaquer à nous, parce qu'on représente des millions de citoyens, qu'on travaille avec les scientifiques. Maintenant ça pose moins de problèmes de nous accuser d'être dans l'idéologie, et de dérouler publiquement le tapis rouge pour les industries polluantes tout en gardant les ONG à l'écart. » Si la période du Covid avait permis de mettre en avant les enjeux de santé publique, le moment politique actuel est focalisé sur la question de la compétitivité des entreprises. « Tout est évalué en fonction d'économies pour les industriels, mais les coûts de environnementaux ou sociaux sont mis de côté – le coût de l'inaction par exemple. Et je ne parle pas des risques pour la santé humaine ou les écosystèmes, ça ne les intéresse plus. »

Vision simpliste de la « compétitivité »

« Je crains que plus la Commission rencontrera de difficultés dans d'autres domaines, plus elle voudra montrer des résultats en matière de déréglementation. »

Les normes sont donc devenues un bouc émissaire, accusées d'être un frein à l'innovation. Une analyse critiquée par ceux qui estiment qu'avoir des produits de meilleure qualité, grâce à des règlementations solides, peut aussi être un facteur de compétitivité pour l'Europe. Pour Alberto Alemanno, professeur de droit à HEC, la dérégulation risque surtout de conduire « à un patchwork de règles qui n'offre ni sécurité juridique ni prévisibilité pour les entreprises, aboutissent à un résultat diamétralement opposé à celui visé par la « simplification » ». Si certaines industries sont en difficultés aujourd'hui, il est loin d'être évident que l'excès de normes en soit responsable. Une récente enquête de l'association européenne de l'industrie chimique (le Cefic) auprès de ses membres, montre ainsi que la première cause des fermetures de sites est le coût de l'énergie (pour 49%) alors que la réglementation est le facteur le moins invoqué (8%).

Mais la question de l'énergie est bien plus complexe et les pouvoirs de la Commission dans ce domaine sont limités. D'autres politiques sont sur la table pour soutenir l'économie, développer de nouvelles politiques industrielles, soutenir la recherche, mais ces projets sont plus compliqués à mettre en œuvre, notamment parce qu'ils exigent plus d'investissements publics que la remise en cause des normes environnementales et sociales. « Je crains que plus la Commission rencontrera de difficultés dans d'autres domaines, plus elle voudra montrer des résultats en matière de déréglementation », analyse Kenneth Haar.

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Au Parlement, plus de conflits d'intérêt que de cordon sanitaire

Les propositions anti-réglementation élaborées par la Commission arrivent ensuite dans un Parlement européen où la droite n'hésite plus à s'allier à l'extrême droite, comme ils l'ont fait pour le premier omnibus (lire notre enquête : Au centre du jeu bruxellois, l'extrême droite sonne la charge contre l'écologie et le climat). Les lobbys restent très mobilisés pour s'assurer que les eurodéputés suivent le mouvement, comme en témoigne le déjeuner de travail privé organisé par le groupe de luxe LVMH le 14 janvier dernier pour parler de l'omnibus Chimie. Et les multinationales elles aussi font sauter le cordon sanitaire, à l'image de Meta qui a rencontré des eurodéputés des groupes d'extrême droite à au moins 38 reprises depuis le début de la législature, contre seulement une seule fois au cours mandat précédent. Parmi les principaux sujets déclarés de ces rendez-vous : l'omnibus numérique aujourd'hui en cours d'adoption, qui remet en cause une partie des règles protégeant les données personnelles des Européens.

Transparency international a aussi pointé des conflits d'intérêts inquiétants. Ainsi, l'une des rapporteuse de l'omnibus numérique, l'eurodéputée Aura Salla, est une ancienne lobbyiste de Meta. Jörgen Warborn, le rapporteur du premier Omnibus sur la responsabilité des multinationales, est aussi le président de SME Europe, un groupe d'intérêts prétendant porter la voix des petites et moyennes entreprises. L'ONG Bloom a documenté les nombreux échanges qu'il a eu au cours du processus avec l'administration Trump et des grandes entreprises américaines.

La France et LVMH contre la santé publique ?

Dans un tel contexte, les défenseurs de l'environnement en sont réduits à compter sur le Conseil de l'UE, où siègent les États membres, pour limiter les dégâts. L'enceinte n'avait jamais auparavant été perçue comme très progressiste, chaque pays étant surtout préoccupé d'y défendre ses intérêts de ses industries nationales. Pourtant, dans le cas de l'omnibus Chimie, la position du Conseil s'est avérée plus soucieuse de la santé des Européens que celle de la Commission, par exemple en proposant de raccourcir les délais pendant lesquels les cosmétiques contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) peuvent continuer à être vendus à 12 mois, quand la Commission voulait les allonger à 24.

Si certains États se sont mobilisés contre les déréglementations en matière de substances toxiques, la France n'en fait pas partie.

Si certains États se sont mobilisés contre ces substances toxiques, la France n'en fait pas partie : dans une note envoyée aux eurodéputés en janvier dernier, elle prend ses distances avec le mandat du Conseil, et se positionne pour revenir à la position de la Commission. Faut-il y voir un effet du lobbying de LVMH ? Le numéro un mondial du luxe a déclaré à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des activités d'influence pour « soutenir la proposition de la Commission sur les réglementations chimiques et cosmétiques (Omnibus VI) », et défendre « certains ingrédients cosmétiques, notamment l'Héliotropine ».

Confrontés à l'alignement entre Commission, Parlement et Conseil à Bruxelles, ONG et syndicats tentent de faire front contre la vague de dérégulations en cours. Avec la difficulté de se retrouver à défendre des règles très techniques et généralement imparfaites contre les assauts des industriels. Pourtant, « on parle de choses très concrètes pour la vie des gens. Avoir des règles pour limiter les taux de nitrates dans l'eau, ça protège contre le syndrome du bébé bleu, par exemple », rappelle Faustine Bas-Defossez. Alors que la santé est un sujet de préoccupation majeur pour les Français, la remise en cause de normes sanitaires à Bruxelles ne devrait pas laisser indifférent.

22.04.2026 à 10:06

Le trésor de guerre de Vincent Bolloré

Olivier Petitjean
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7,5 milliards d'euros. C'est la somme que pourrait toucher en argent liquide Vincent Bolloré s'il acceptait l'offre du milliardaire étatsunien Bill Ackman. Celui-ci veut racheter l'ensemble du groupe Universal Music, dont Bolloré détient 28% du capital, pour 55 milliards de dollars en tout.
Label de Taylor Swift, des Rolling Stones, de Stromae et de Kendrick Lamar (entre autres), Universal est l'une des trois majors de la musique avec Sony et Warner. Bill Ackman, un ancien soutien des (…)

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7,5 milliards d'euros. C'est la somme que pourrait toucher en argent liquide Vincent Bolloré s'il acceptait l'offre du milliardaire étatsunien Bill Ackman. Celui-ci veut racheter l'ensemble du groupe Universal Music, dont Bolloré détient 28% du capital, pour 55 milliards de dollars en tout.

Label de Taylor Swift, des Rolling Stones, de Stromae et de Kendrick Lamar (entre autres), Universal est l'une des trois majors de la musique avec Sony et Warner. Bill Ackman, un ancien soutien des démocrates rallié à Donald Trump, propose de faire revenir Universal, actuellement cotée à Amsterdam, à la Bourse de New York. Pour convaincre Vincent Bolloré de lui céder ses parts, il lui propose ce versement très substantiel de plusieurs milliards d'euros en cash.

L'offre vient rappeler que Universal Music est aujourd'hui l'actif le plus précieux du milliardaire français. Avec ses 18% de détention directe (les 10% restant sont détenus via Vivendi), Bolloré SE en tire environ 250 millions d'euros de dividendes chaque année. La valeur de sa participation dans le groupe, 7,5 milliards d'euros, est presque huit fois supérieure à la valeur de ses parts dans Canal+. Elle représente à elle seule les deux tiers de la valorisation du groupe Bolloré dans son entier [1].

Poule aux oeufs d'or

Contrairement aux activités de Bolloré dans l'édition (avec Fayard et désormais Grasset), les médias (CNews, JDD, Europe 1), la communication (Havas) ou encore la distribution (Relay), la major musicale n'a jamais été directement impliquée dans les ambitions politiques du milliardaire. Elle lui sert plutôt de source de liquidités. Bill Ackman reproche d'ailleurs précisément à Vincent Bolloré de ne pas s'impliquer suffisamment dans sa gestion et de la laisser prendre du retard sur ses concurrentes.

La perspective de perdre une telle poule aux oeufs d'or pourrait faire hésiter le parrain de l'extrême droite française. Sans Universal, le groupe Bolloré apparaîtrait tout de suite beaucoup plus petit. Les titres les plus directement associés à sa croisade politique et culturelle ne sont pas viables économiquement sans l'ensemble qui les fait survivre. CNews s'est rapproché pour la toute première fois de l'équilibre financier en 2024, après des années de déficits (tandis que la défunte C8 n'a jamais connu que des pertes), mais elle perd aujourd'hui des parts de marché. Lagardère Media News, la société qui chapeaute à la fois Europe 1 et le JDD, connaît elle aussi des déficits importants d'année en année, hors opération exceptionnelle comme la revente de Paris Match à Bernard Arnault.

Pour autant, Vincent Bolloré n'a pas forcément besoin d'argent. Les comptes 2025 de son groupe indiquent que sa trésorerie nette a encore augmenté, pour atteindre 5,6 milliards d'euros. Avec les lignes de crédit dont il dispose, le groupe pourrait mettre sur la table 8 milliards d'euros en cas de besoin. Le pactole acquis grâce à la revente des activités logistiques et portuaires à MSC et CMA-CGM reste intact. Le groupe du milliardaire a cependant annoncé la redistribution de 4,2 milliards d'euros à ses actionnaires (essentiellement la famille Bolloré elle-même) sous la forme d'un dividende exceptionnel qui doit être approuvé par la prochaine assemblée générale, fin mai.

Sur tous ces sujets, on relira notre radiographie complète de l'empire économique du milliardaire d'extrême droite : Le système Bolloré.


[1] Tous ces chiffres sont tirés des résultats financiers 2025 de Bolloré SE. Il s'agit ici des parts directement détenues par la famille Bolloré via Bolloré SE dans différents groupes dont Hachette, Canal+, Havas et autres, qui tourne en général autour de 30%, ce qui n'empêche pas la famille Bolloré d'en contrôler totalement la gouvernance et la stratégie.

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