Fournir sa photographie et ses empreintes quand on demande son passeport ou sa carte d’identité est plus lourd de conséquence que ce qu’on imagine. Ces données, qui sont enregistrées dans le fichier des « titres électroniques sécurisés » (TES) sont récupérées par la police par un contournement de la loi. La Quadrature du Net a pu obtenir des témoignages et preuves formelles de l’utilisation abusive de ce fichier pour identifier des personnes lors d’enquêtes judiciaires. Nous avons alerté la CNIL sur ce scandale qui était malheureusement prévisible, tant ce fichier TES portait, par son existence même, les risques d’un abus de surveillance par l’État.

Plus belle la vie du fichier TES

Pour comprendre comment nous en sommes arrivé·es là, revenons sur les origines de ce fichier. En 2005, un décret autorise pour la première fois l’enregistrement des informations des personnes demandant un passeport (nom, prénom…) dans une puce électronique au sein du passeport, mais également dans un fichier centralisé à destination des agent·es chargé·es de la délivrance des titres d’identité. Ainsi naît le premier fichier TES (qui s’appelait alors « DELPHINE »). En 2008, afin de se conformer à un règlement européen, sont ajoutées au sein de la puce l’image numérisée du visage et des empreintes digitales. Le gouvernement en profite alors pour également les ajouter dans le fichier, au lieu de rester sur une seule conservation décentralisée. Ceci n’était clairement pas un choix neutre puisqu’il s’agit de données biométriques particulièrement sensibles.

La CNIL, elle, se montrait pourtant défavorable à un enregistrement centralisé d’autant de données dans le fichier TES. En effet, pour la première fois, une base de données faisait un lien entre des données biométriques et une identité civile. L’objectif affiché était de faciliter les démarches administratives et lutter contre la « fraude documentaire ». Mais factuellement, ce lien technique entre identité et données biométrique peut aussi permettre l’identification d’une personne par la comparaison de ses empreintes ou de son visage avec les données contenues dans le fichier. Bien qu’une telle possibilité ne soit pas prévue par les textes, la CNIL estimait tout de même que le choix de centraliser ces données était disproportionné dès lors qu’il existait des modalités de lutte contre la fraude qui apparaissaient tout à la fois aussi efficaces et plus respectueuses de la protection de la vie privée des personnes.

En 2012, une loi proposée par deux sénateurs de droite a tenté de faire évoluer ce fichier TES, qui contenait alors les données biométriques d’environ 6,5 millions de personnes. Cette loi prévoyait de permettre expressément à la police de se servir dans la base de données pour pouvoir identifier des personnes lors de certaines enquêtes. Cette volonté de mise a disposition du fichier TES à la police a cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que l’ampleur de la base de donnée qui contenait des données particulièrement sensibles, couplée avec la nouvelle possibilité technique et légale de permettre une identification par la police – qui n’avait rien à voir avec l’objectif initial de faciliter la délivrance des passeports – engendraient des atteintes trop graves aux libertés. Le Conseil craignait notamment que si ces techniques d’identification n’étaient pas limitées, elles « ne pouvaient […] qu’être vouées à se développer »¹Voir le commentaire autorisé de la décision du Conseil constitutionnel, page 21, accessible sur cette page.

C’est surtout en 2016 que ce fichier a fait l’objet de critiques et d’attention médiatique. Le gouvernement Valls avait discrètement fait passer un décret créant un nouveau fichier TES au périmètre drastiquement différent. Désormais, il pouvait aussi contenir les données relatives aux cartes nationales d’identité²Pour rappel, la carte d’identité nationale a été créée en 1940 sous le régime de Vichy. Le projet de carte nationale d’identité avait d’abord été imaginé par la préfecture de police en 1921, avec pour objectif d’étendre à tous les citoyens les mesures d’encartement imposées aux étrangers et aux nomades. Face à l’ampleur des protestations, le ministre de l’intérieur abandonna ce projet. Ce n’est que lorsque les libertés publiques auront été anéanties par le gouvernement de Vichy que l’identification totale des citoyens, au moyen de la généralisation de la carte d’identité, pourra être imposée.
Pour aller plus loin : « Système d’enregistrement d’identité, numéro d’identification et “carte d’identité de Français” durant le Régime de Vichy (France, 1940-1944) », Pierre Piazza, 2017 disponible ici et « L’identification des personnes », Gerard Noiriel, 2006, accessible ici.

Or, quasiment tous·tes les Français·es en possèdent une. De nombreuses institutions comme la CNIL, l’ANSSI, l’Inria ou le Conseil national du numérique avaient vertement critiqué ce choix, pointant les risques de la centralisation inédite d’informations liées à l’identité, et en particulier les données biométriques, de quasiment toute la population. Elles craignaient aussi bien les fuites de données que les attaques informatiques et les abus étatiques, d’autant que d’autres options moins attentatoires et décentralisées étaient possibles. Face aux critiques, il était notamment répété à l’envi qu’au grand jamais ce fichier ne pourrait servir à faire de l’identification.

Avec d’autres, nous avions attaqué le fichier devant le Conseil d’État, qui l’a néanmoins validé en 2018. Nous avons tout de même poursuivi le combat. En 2022, avec 15 248 personnes, nous avons déposé une plainte collective devant la CNIL pour dénoncer l’illégalité de ce fichier. L’instruction de cette plainte est toujours en cours et c’est dans le cadre de cette procédure que nous avons envoyé de nouveaux documents à la CNIL pour démontrer ce que nous craignions depuis l’origine : la police se sert allègrement dans le fichier TES.

Administrations et policiers main dans la main

Techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES. Le décret de 2016 prévoit uniquement que certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme » puissent le consulter. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire.

Il s’appuie pour cela sur le mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale. Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête. C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros.

Aujourd’hui, nous pouvons démontrer que la police utilise ce pouvoir de réquisition abusivement auprès des administrations qui participent à la création et la délivrance des cartes d’identité ou passeports. Nous avons ainsi constaté des demandes des informations d’identité aux agent·es :

• Des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT). Les CERT sont les services chargés au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture d’instruire les dossiers de demandes de titres.
• De l’Agence nationale des titres électroniques (ANTS). C’est l’administration chargée de gérer le système informatique derrière les demandes et délivrances de cartes d’identité et passeports.

La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit.

Nous avions déjà entendu des témoignages en ce sens et cette pratique avait été pointée dans la brochure militante sur les moyens d’enquête dans l’affaire Lafarge Bouc-Bel-Air publiée en octobre 2023. Désormais, nous avons envoyé des preuves concrètes à la CNIL. Nous dénonçons ce détournement illégal afin que cette dérive cesse et que le ministère de l’Intérieur rende des comptes.

Des preuves accablantes

Ces éléments proviennent d’une affaire judiciaire clôturée où les procès-verbaux illustrent l’entêtement des policiers à vouloir identifier un individu à tout prix. N’arrivant pas à mettre un nom et un prénom sur une personne suspectée de rébellion (une qualification pénale par ailleurs régulièrement utilisée abusivement pour masquer des violences policières), les officiers de police judiciaire vont utiliser tous les moyens de surveillance à leur disposition, peu importe les exigences de proportionnalité.

Ils vont d’abord prendre une photographie de la personne à son insu dans le commissariat puis se servir du fichier TES pour confirmer son identité (que la personne n’a pas donnée, mais que les policiers présument). Les policiers vont donc exiger auprès d’un CERT des dossiers de demande de carte d’identité dans le but d’obtenir la photo de visage de la personne (voir les PV anonymisés), et récupèrent au passage tous les documents annexes, comme les justificatifs de domicile. Ils ne s’arrêtent pas là. Au cours de leur enquête, ils font également une demande auprès de l’ANTS pour récupérer des empreintes digitales (voir le PV). Sans jamais justifier ou motiver leur demande, ils exigent ainsi des administrations d’aller fouiller dans la base de données TES, et celles-ci répondent sans poser de question.

L’accès à ces données est lourd de conséquences car, dans cette affaire comme dans d’autres, c’est bien la photographie issue du TES qui, en étant comparée à l’image de vidéosurveillance du commissariat, permet d’identifier in fine la personne suspectée (voir le PV), ce qui est totalement contraire à ce pourquoi le fichier TES a été créé. Le constat est donc clair et accablant : les informations que nous fournissons pour faire notre carte d’identité ou notre passeport pourront être détournées et utilisées par la police dans des enquêtes, au mépris total de la loi.

Les limites du droit

Dans les observations que nous venons de transmettre (à lire ici) , nous rappelons qu’aussi bien le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel ou la CNIL avaient formellement exprimé leurs craintes quant aux dérives potentielles de ce fichier. Ces institutions avaient exigé des limites et des garanties fortes afin de contenir ces risques et demandaient à ce que cette base de données soit exclusivement utilisée pour la délivrance des titres d’identité. Elles avaient toutes expressément déclaré ce fichier légal car il ne permettait pas, entre autres, d’identifier une personne.

Malgré cette unanimité, la pratique policière s’est installée, en contradiction totale avec l’esprit du cadre qui a créé le fichier TES. Cela démontre une fois de plus les limites, voire l’impuissance, du droit face aux obsessions de surveillance de l’État. Nous le constatons depuis toujours : dès que les autorités disposent d’une capacité d’obtenir des informations sur la population, cela leur brûle les doigts de l’utiliser pour identifier, contrôler, réprimer. Le soin de respecter les règles n’est alors que cosmétique, surtout quand il n’existe aucun contrôle effectif sur l’activité de la police, permettant ainsi à l’impunité de se propager.

Plutôt que d’empêcher un tel abus, c’est exactement le choix inverse qu’a fait le ministère de l’Intérieur en laissant prospérer ce détournement du fichier TES. Il l’a également volontairement facilité. En 2023, la loi de programmation dite « LOPMI » a assoupli le régime des réquisitions judiciaires, permettant « la remise de données relatives aux documents d’identité » sur la base d’une simple instruction générale (un mécanisme qui permet à un procureur de la République de délivrer une autorisation générale, et non circonstanciée, c’est-à-dire sans s’arrêter sur le cas d’espèce pour vérifier que la réquisition serait véritablement nécessaire à l’enquête et proportionnée). Si nous ne sommes malheureusement pas surpris, cet énième exemple témoigne du mépris de ceux qui nous gouvernent pour les droits fondamentaux et les principes démocratiques : tout est bon pour renforcer les techniques de surveillance et le fichage de la population.

S’attaquer au monstre

Le ministère de l’Intérieur doit être mis face à ses responsabilités et sanctionné. Le détournement et l’utilisation des données du fichier TES doivent être condamnées et doivent cesser immédiatement. Mais au-delà, il faut également comprendre que cet exemple est révélateur d’un phénomène plus large : celui de l’échange débridé et démesuré des données au nom du droit de « réquisition » (ou de « communication » quand il s’agit d’administrations fiscales ou sociales). En effet, ces pouvoirs généraux permettent à la police ou à d’autres institutions d’exiger des données pour une enquête pénale, fiscale ou administrative. C’est ainsi que, via cette prérogative, les organismes de sécurité sociale – CAF, Assurance Maladie… – peuvent récupérer le détail des comptes bancaires, ou que la police peut demander des factures d’électricité.

Or, cette possibilité très large de se voir transmettre des informations s’est construite sans prise en compte des règles de protection des données spécifiques à chaque traitement. Elle n’est guidée que par une logique d’efficacité supposée, réduisant le respect des droits fondamentaux à l’état de vulgaires obstacles à dépasser ou à contourner. Les limites et garanties propres à ces traitements de données sont, d’une certaine manière, écartées au nom du pouvoir de réquisition, ce qui rend difficile le constat d’abus ou de détournement. À l’heure ou tout est informatisé et où la quantité de données communicables est immense, il est nécessaire de questionner profondément ce mécanisme, source d’abus et d’excès.

Par-dessus tout, il faut continuer de combattre le système tentaculaire des fichiers administratifs et policiers. Celui-ci n’en finit pas de s’étendre, sans qu’aucun contrôle sur le travail de la police ne soit fait au quotidien. En effet, la démultiplication des outils facilite la collecte et l’accès aux données, permettant aux agents de rajouter des informations et de contrôler les personnes dans de plus en plus de situations. Cette capacité de surveillance est aujourd’hui devenue un monstre, avec plus d’une centaine de fichiers de police aux périmètres toujours plus larges. Les conséquences sont bien réelles pour les personnes qui s’y trouvent, celles-ci pouvant aussi bien se faire refuser un emploi que recevoir une obligation de quitter le territoire de par leur seule présence dans un fichier. En parallèle, la répression s’intensifie sur les personnes qui refuseraient de se soumettre au fichage, les mettant face à des poursuites et sanctions disproportionnées. Cette surveillance est un piège, auquel il semble de plus en plus difficile d’échapper.

Nous l’écrivions déjà en 2016 : « L’histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d’échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s’appuie sur un fichage de sa population ».

Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors n’hésitez pas à nous faire un don. Merci !

Aujourd’hui, plus personne ne hausse les épaules de façon crédible quand on parle d’un retour des fascismes. À La Quadrature du Net, nous parlons « d’autoritarisme » depuis longtemps. Mais ce qu’on a longtemps pris pour une série d’escarmouches ressemble aujourd’hui de plus en plus à une attaque cohérente et concertée.

C’est pourquoi nous avons décidé de consacrer notre campagne de dons 2026 à interroger les liens entre technologies numériques et fascisation du monde. Ce tour d’horizon passera par des articles et, pour la première fois, par la réalisation d’émissions en live.

Pour nous aider à combattre les dérives autoritaires à l’œuvre et poursuivre nos actions pour un numérique libre, émancipateur et fédérateur, nous avons besoin de votre soutien !

Cette année, pour compléter les articles qui accompagnent depuis toujours notre campagne de dons, on se lance dans la diffusion de débats en live. Dans ce nouveau format, on traitera de sujets autour du thème « Numérique et fascisation » avec l’aide d’invité·es qui nous aideront à analyser la situation, décortiquer les processus politiques et sociaux à l’œuvre et les idées à défendre aujourd’hui et demain.

Nous avons prévu de faire cinq lives d’ici fin décembre, qui seront diffusés en ligne et que vous pourrez retrouver sur notre site. Pour vous donner envie de venir, voici ce que nous vous réservons :

• Le 21 novembre à 18h30, le premier live portera sur les notions de « fascisme » et de « technofascisme », pour se mettre d’accord sur les mots avant de parler du fond, et pour cela on recevra Nastasia Hadjadji., co-autrice de Apocalypse Nerds, Comment les techno-fascistes ont pris le pouvoir.
• Le 26 novembre à 19h, on recevra Soizic Pénicaud et Clément Pouré pour parler du travail de journalisme et de son articulation avec les luttes militantes, dans un contexte d’extrême droitisation de la sphère médiatique.
• Le 3 décembre à 19h30, on questionnera l’apparente « neutralité de la technique » en analysant comment la forme qui est donnée aux objets techniques les met bien souvent au service de la fascisation, et on explorera d’autres façons de la concevoir menant vers un chemin émancipateur.
• Le 10 décembre à 19h, on abordera la question de la surveillance des frontières à travers le rôle qu’y jouent les outils numériques, et de ce qu’elle préfigure quant aux techniques de contrôle de la population.
• Le 17 décembre à 19h, on s’attaquera aux techniques de répression utilisées par les services de renseignement contre les personnes musulmanes, à commencer par les assignations à résidence et l’utilisation de notes blanches pour les criminaliser.

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Pour vous donner une idée, voici nos dépenses de 2025 (salaires inclus) ventilées sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes :

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L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 renforce l’obligation pour les professionnel·les de santé de reporter les données de santé de leurs patient·es dans leur Dossier Médical Partagé (DMP), et introduit l’obligation de consultation du DMP par les professionnel·les avant certaines prescriptions. Cette mesure s’inscrit dans un rapport de force commencé par l’État il y a quelques années pour collecter et centraliser les données de santé de toute la population, au mépris du consentement des patient·es, et dans une vision technocratique du soin.

Chaque année, le Parlement est invité à se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année à venir. Celui pour l’année 2026 a été présenté par le gouvernement mi-octobre, discuté devant l’Assemblée nationale (qui n’a pas eu le temps de le voter) et transmis dans une version remaniée par le gouvernement au Sénat.

Au sein de celui-ci, par l’article 31, le gouvernement souhaite systématiser l’utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnel·les de santé, d’une part en renforçant l’obligation d’y téléverser les documents médicaux, d’autre part en conditionnant certaines prescriptions à la consultation des DMP des patient·es, et enfin en introduisant des sanctions pour les professionnel·les qui suivraient pas ces obligations.

Le DMP, qu’est-ce que c’est ?

Le Dossier Médical Partagé (DMP) a été créé en 2011 dans l’optique d’améliorer le suivi médical et l’accès des patient·es à leurs documents de santé. Il était alors ouvert uniquement à la demande de chaque assuré·e (« opt-in »). Constatant la sous-utilisation du DMP, le gouvernement a alors créé une nouvelle plateforme, Mon Espace Santé (MES), qui rassemble le DMP et un certain nombre de services additionnels comme une messagerie sécurisée, un agenda, un catalogue de services numériques de santé… Et surtout, cette fois-ci, chaque assuré·e se voit ouvrir un Espace Santé par défaut, à moins de n’exprimer explicitement son refus (« opt-out ») en répondant à un e-mail qui souvent est arrivé dans le dossier SPAM. À partir de 2022, Mon Espace Santé est déployé pour l’ensemble des assuré·es français, et à travers lui, chacun·e se voit ouvrir un Dossier Médical Partagé (DMP). À ce moment-là, La Quadrature alertait déjà sur les risques d’atteinte à la vie privée de cet outil.

Quatre ans plus tard, le déploiement est un succès d’après l’Assurance Maladie, avec près de 22,7 millions de DMP ouverts en septembre 2025 d’une part, et avec un document de santé sur deux déposé dans la plateforme d’autre part¹Voir les chiffres de l’ANS. Ceux-ci sont majoritairement des comptes rendus d’examens biologiques, déposés automatiquement par les laboratoires, et des prescriptions dont le dépôt sur le DMP a été rendu obligatoire.

Le DMP peine à gagner la confiance de la population

Nous voilà en 2025, et le gouvernement constate que malgré les obligations et les ouvertures imposées de dossiers en ligne, Mon Espace Santé n’est toujours pas suffisamment utilisé par les patient·es comme par les professionnel·les de santé. En effet, la plateforme a du mal à gagner la confiance des utilisateur·rices. Et pour cause les patient·es n’ont la main ni sur la gestion de leurs documents, ni sur le choix des équipes de soins qui peuvent y accéder. Quelques exemples :

• Le recueil du consentement d’un·e patient·e pour que les professionnel·les accèdent au dossier ? C’est une case à cocher… par les professionnel·les.
• Le choix des informations auxquelles les professionnel·les peuvent accéder ? Il est prédéfini dans la plateforme et n’est paramétrable qu’à la marge. Ainsi il existe une « matrice d’habilitation », qui définit que les professionnel·les d’une même spécialité auront accès aux données ajoutées par leurs confrères et consœurs, que le·a médecin traitant·e aura accès à l’ensemble des informations du patient·e, ou encore que les comptes rendus des consultations en ophtalmologie seront accessibles par le·a dentiste, pédicure-podologue ou diététicien·ne…
• Le choix des documents téléversés dans le dossier ? Les patient·es ne peuvent pas s’y opposer « sauf à invoquer un motif légitime ». Les professionnel·les de santé ont elles et eux l’obligation de téléverser les documents, et le PLFSS 2026 prévoit même d’instaurer une sanction financière à ceux et celles qui ne le feraient pas.
• La suppression de documents ? Impossible du côté patient·e, elle ne peut être réalisée que par le·a professionnel·le qui a mis les données en ligne. Or on se doute qu’aucun·e professionnel·le ne se reconnecte sur le DMP trois ans après la consultation d’un·e patient·e pour une grippe, une entorse ou une IVG afin de supprimer les documents devenus obsolètes. Le·a patient·e peut néanmoins « masquer » ces documents, un par un, dans la plateforme.

On imagine bien en quoi Mon Espace Santé fait « gagner du temps aux professionnels qui n’ont plus à rechercher les données de leurs patients »²Voir l’article 31 du PLFSS 2025, facilitant le suivi et la coordination des soins. Surtout, on comprend que l’utilisation du MES « permet également aux professionnels d’éviter la prescription d’actes inutiles ou redondants » ce qui, dans le contexte budgétaire actuel de recherches d’économies, est un argument important pour les parlementaires.

Mais ce gain d’efficacité doit-il se faire au détriment du consentement des patient·es ? Les professionnel·les de santé, comme nous tou·tes, peuvent avoir des biais, qui impactent leur jugement, conduisant à des prises en charges lacunaires, à des agissements discriminatoires, voire à des violences. Quand bien même cela ne concernerait qu’une minorité de professionnel·les, il est légitime que les patient·es souhaitent se protéger d’éventuelles violences médicales en ne divulguant pas leur identité trans, leurs recours à l’IVG, leur pathologie psychiatrique… En les empêchant de maîtriser leurs informations, et en les forçant à divulguer des pans de leur identité dans des termes qui ne sont pas les leurs, cette obligation d’usage du DMP éloigne les patient·es du soin, et encore plus les patient·es les plus discriminées, dont la précarité en santé n’est plus à démontrer

Un renforcement de la vision gestionnaire du gouvernement

En renforçant les obligations des professionnel·les à consulter et à remplir le DMP, le PLFSS normalise un peu plus l’utilisation d’une plateforme construite en dehors du cadre du consentement des patient·es, et qui met tout le pouvoir entre les mains du corps médical. Dans cette vision de la relation médicale, est-ce que les patient·es sont trop bêtes, trop négligent·es, trop menteur·euses pour gérer leurs informations ? pour donner leur consentement ? pour choisir les informations qu’ils et elles sont prêt·es à divulguer ? Et est-ce que les professionnel·es prescrivent des « actes coûteux » car ça les amuse de regarder des radios ou d’envoyer des patient·es faire des prises de sang ?

Après avoir infantilisé les patient·es en leur retirant tout pouvoir sur les données de santé, le gouvernement exige que les professionnel·les de santé se rendent complices de cette confiscation. Ce faisant, il enlève aux professionnel·les de santé le choix de leurs outils, de leur manière de prodiguer des soins, de leurs modes d’interaction avec leurs patient·es. Avec cette loi, le gouvernement s’enfonce encore un peu plus dans sa logique gestionnaire, qui présuppose l’incapacité des individus à prendre des décisions sensées, intelligentes et adaptées à leurs situation, et met en place pour y pallier des outils de contrôle et des sanctions pour celleux qui y résistent.

À La Quadrature, nous sommes inquiets de la centralisation de nos données dans des plateformes privées, et de la constructions de bases de données de plus en plus interconnectées. Nous craignons les risques technologiques, de fuite de données et de vulnérabilité à des attaquants informatiques. Nous sommes effarés de la volonté de certain·es parlementaires de passer les données du DMP à la moulinette des algorithmes d’intelligence artificielle³Voir cet amendement. Nous sommes préoccupés par les volontés du gouvernement d’ouvrir nos données de santé à des entreprises privées à travers le Health Data Hub.

Enfin, nous sommes en colère, car en abimant toujours plus notre système de santé pour le remplacer par ses technosolutions, le gouvernement nous dépossède un peu plus de notre autonomie, et de notre droit à accéder à des soins selon nos termes, dans des circonstances qui nous soient adaptées et individualisées. Ce faisant, les choix du gouvernement ne peuvent que renforcer la précarisation en santé, d’abord des personnes discriminées, mais inéluctablement, de nous tou·tes.

La Quadrature du Net appelle donc à la suppression de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et au respect du droit de chacun·e de maîtriser les données de santé qui le·a concernent.