31.03.2026 à 14:10
Le lundi 23 mars 2026, la FAE s'est fait entendre par la Cour suprême du Canada concernant certains éléments discriminatoires de la Loi sur la laïcité de l'État. Cette démarche, entamée en 2019, vise à contester des atteintes aux droits fondamentaux ainsi que la discrimination à l'embauche et à l'emploi, tout en défendant le droit du travail.
Publié le 24 mars 2026 | tiré du site de la Fédération Autonome de l'enseignement (FAE)
https://www.lafae.qc.ca/actualites/la-fae-entendue-a-la-cour-supreme-sur-la-loi-sur-la-laicite-de-letat
La FAE conteste également l'opération de dénombrement, menée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de la Loi en 2019, qui visait à recenser le port de signes religieux chez le personnel enseignant par un sondage. Cet événement a créé un sentiment de stigmatisation chez les minorités religieuses.
Au milieu du recours se trouve aussi la clause de droits acquis, qui limite la possibilité pour certaines personnes enseignantes de changer de poste ou d'établissement sans perdre leur droit de porter un signe religieux. Pour la FAE, cette disposition instaure un frein à la mobilité professionnelle et à l'accès à certains postes.
Tout en contestant ces aspects de la Loi, la FAE réaffirme son appui au principe de laïcité de l'État ainsi que son opposition à toute forme d'intégrisme et de prosélytisme.
Pour connaître l'historique de ce dossier, nous vous invitons à consulter la section qui y est consacrée sur notre site Web au https://www.lafae.qc.ca/fae-laicite-faits.
La FAE conteste également l'opération de dénombrement, menée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de la Loi en
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La loi 21 : La Cour suprême me du Canada accepte d'entendre l'appel de la FAE
Publié le 23 janvier 2025
La FAE, qui conteste quelques sections de la Loi sur la laïcité de l'État qu'elle considère discriminatoire, sera entendue par la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.
Prenant connaissance de l'annonce ce matin, Mélanie Hubert, présidente, a déclaré que la FAE était « satisfaite » de la décision rendue par la Cour suprême.
La FAE avait entamé cette démarche de contester des pans de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21) à l'hiver 2019. Plus précisément, la FAE conteste notamment deux éléments devant les tribunaux : l'opération de dénombrement orchestrée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de cette loi ainsi que la discrimination à l'embauche, la discrimination à l'emploi et le droit au travail.
Opération dénombrement
En novembre 2018, le ministère de l'Éducation a fait parvenir aux directions d'établissements scolaires un sondage, lequel visait à obtenir des informations quant au port de « symboles religieux » par les employés ainsi que le nombre et la nature de demandes d'accommodements demandés pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels. On cherchait à connaître le nombre exact d'enseignantes et d'enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l'opération de dénombrement.
Discrimination à l'embauche, discrimination à l'emploi et droit au travail
Une portion de l'article 27 du PL 21, communément appelée « clause grand-père », vient restreindre, par son libellé, ce droit acquis de porter un signe religieux en précisant qu'il demeurera tant que l'enseignant exercera la même fonction au sein de la même commission scolaire. Ainsi, une personne enseignante qui souhaiterait accéder à de nouvelles fonctions (ex. poste de direction) ou irait travailler dans un autre centre de services scolaire perdrait ce droit. Or, du fait de sa mission, la FAE se doit de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier.
Pour des institutions laïques
Afin d'éviter toute confusion, amalgame ou désinformation, la FAE tient à rappeler qu'elle est en faveur de la laïcité de l'État et qu'elle dénonce et s'oppose à toutes les formes d'intégrisme ainsi que de prosélytisme.
Pour rappel, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel rendu en février 2024, concernant la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21), la FAE a décidé d'en appeler de ce jugement. Ainsi, elle avait alors déposé une requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada.
La FAE a non seulement la responsabilité de défendre les droits de ses membres, à plus forte raison leurs droits fondamentaux, elle a le devoir de le faire. Il faut se méfier de la distorsion qui est actuellement faite des chartes, canadienne et québécoise, et de la facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires.
Baliser le recours à la dérogation
Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.
La FAE n'est pas contre l'utilisation des clauses dérogatoires. Elle souhaite néanmoins que leur utilisation soit balisée. Cette utilisation devrait être faite avec parcimonie et de manière exceptionnelle. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent. Là est l'un des principaux écueils du PL 21.
Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité
Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de ses membres, la banalisation de l'utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donne malheureusement raison d'être inquiets.
En effet, dans les dernières années au Canada, on a vu plusieurs cas de clauses dérogatoires utilisées sans avoir l'obligation de démontrer un objectif réel et urgent. Par exemple, le parlement ontarien a suspendu la liberté d'association en 2022, alors qu'en Saskatchewan, le parlement a invoqué la disposition de dérogation pour empêcher les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l'école, sans le consentement de leurs parents.
Qui plus est, juste au sud de nos frontières, des états américains sont venus restreindre, voire dans certains cas interdire, le droit à l'avortement. Des personnes enseignantes risquent maintenant des mesures disciplinaires si elles affichent leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, notamment en Floride, alors qu'on est aussi venu interdire, non seulement en Floride, mais aussi dans certains états, de parler des réalités LGBTQ2+ à l'école. Il est évident que le Québec ou le Canada ne sont pas à l'abri de tels reculs des droits fondamentaux. Il est primordial de demeurer vigilants.
Sociopolitique
Publié le 23 janvier 2025
La FAE, qui conteste quelques sections de la Loi sur la laïcité de l'État qu'elle considère discriminatoire, sera entendue par la Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.
Prenant connaissance de l'annonce ce matin, Mélanie Hubert, présidente, a déclaré que la FAE était « satisfaite » de la décision rendue par la Cour suprême.
La FAE avait entamé cette démarche de contester des pans de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21) à l'hiver 2019. Plus précisément, la FAE conteste notamment deux éléments devant les tribunaux : l'opération de dénombrement orchestrée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de cette loi ainsi que la discrimination à l'embauche, la discrimination à l'emploi et le droit au travail.
Opération dénombrement
En novembre 2018, le ministère de l'Éducation a fait parvenir aux directions d'établissements scolaires un sondage, lequel visait à obtenir des informations quant au port de « symboles religieux » par les employés ainsi que le nombre et la nature de demandes d'accommodements demandés pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels. On cherchait à connaître le nombre exact d'enseignantes et d'enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de l'opération de dénombrement.
Discrimination à l'embauche, discrimination à l'emploi et droit au travail
Une portion de l'article 27 du PL 21, communément appelée « clause grand-père », vient restreindre, par son libellé, ce droit acquis de porter un signe religieux en précisant qu'il demeurera tant que l'enseignant exercera la même fonction au sein de la même commission scolaire. Ainsi, une personne enseignante qui souhaiterait accéder à de nouvelles fonctions (ex. poste de direction) ou irait travailler dans un autre centre de services scolaire perdrait ce droit. Or, du fait de sa mission, la FAE se doit de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier.
Pour des institutions laïques
Afin d'éviter toute confusion, amalgame ou désinformation, la FAE tient à rappeler qu'elle est en faveur de la laïcité de l'État et qu'elle dénonce et s'oppose à toutes les formes d'intégrisme ainsi que de prosélytisme.
Pour rappel, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel rendu en février 2024, concernant la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État (PL 21), la FAE a décidé d'en appeler de ce jugement. Ainsi, elle avait alors déposé une requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada.
La FAE a non seulement la responsabilité de défendre les droits de ses membres, à plus forte raison leurs droits fondamentaux, elle a le devoir de le faire. Il faut se méfier de la distorsion qui est actuellement faite des chartes, canadienne et québécoise, et de la facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires.
Baliser le recours à la dérogation
Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autres des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.
La FAE n'est pas contre l'utilisation des clauses dérogatoires. Elle souhaite néanmoins que leur utilisation soit balisée. Cette utilisation devrait être faite avec parcimonie et de manière exceptionnelle. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent. Là est l'un des principaux écueils du PL 21.
Une situation qui dépasse le Québec... et la laïcité
Si, au départ, la FAE a entamé cette démarche pour, notamment, défendre le droit au travail de ses membres, la banalisation de l'utilisation de la clause dérogatoire par plusieurs parlements provinciaux nous donne malheureusement raison d'être inquiets.
En effet, dans les dernières années au Canada, on a vu plusieurs cas de clauses dérogatoires utilisées sans avoir l'obligation de démontrer un objectif réel et urgent. Par exemple, le parlement ontarien a suspendu la liberté d'association en 2022, alors qu'en Saskatchewan, le parlement a invoqué la disposition de dérogation pour empêcher les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l'école, sans le consentement de leurs parents.
Qui plus est, juste au sud de nos frontières, des états américains sont venus restreindre, voire dans certains cas interdire, le droit à l'avortement. Des personnes enseignantes risquent maintenant des mesures disciplinaires si elles affichent leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, notamment en Floride, alors qu'on est aussi venu interdire, non seulement en Floride, mais aussi dans certains états, de parler des réalités LGBTQ2+ à l'école. Il est évident que le Québec ou le Canada ne sont pas à l'abri de tels reculs des droits fondamentaux. Il est primordial de demeurer vigilants.
Pourquoi la FAE se rend-t-elle à la Cour suprême du Canada dans ce dossier ?
La FAE savait depuis le début de ce processus que ce dossier pouvait se rendre en Cour suprême du Canada, puisque cette cour est la seule, ultimement, à pouvoir modifier les règles de droit qu'elle a elle-même établies pour l'utilisation des clauses dérogatoires.
Par quels processus démocratiques la FAE a-t-elle décidé d'aller de l'avant dans ce dossier ? Les membres ont-ils été consultés ?
Puisque les droits des membres sont remis en question par le PL 21, la FAE avait l'obligation de les défendre. De plus, le Congrès de 2013 s'est prononcé en faveur de la défense des droits acquis de ses membres, comme des autres travailleuses et travailleurs des secteurs public et parapublic, de porter des vêtements ou des accessoires ayant une connotation religieuse ou culturelle, à moins que ceux-ci ne contreviennent aux règles de base du professionnalisme et de sécurité qui régissent déjà l'exercice des différents métiers et professions concernés.
Enfin, à chacune des étapes, la FAE a fait état de ses démarches au Conseil fédératif et le Comité exécutif, conformément à ses attributions prévues aux Statuts, a pris la décision du recours.
Que sont les clauses dérogatoires ?Les clauses dérogatoires (ou nonobstant) sont incluses dans l'une et l'autre des chartes des droits et libertés (art. 33 de la Charte canadienne et art. 52 de la Charte québécoise) et permettent aux parlements, sous certaines conditions, de supplanter, de contourner ou de suspendre temporairement certains droits de l'une ou l'autre des chartes.
La FAE est-elle contre les clauses dérogatoires ?
Non. Toutefois, les clauses dérogatoires devraient être utilisées avec parcimonie et exceptionnellement. Un parlement qui y recourt devrait pouvoir démontrer que son objectif est clair et urgent.
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