Click to expand Image Silhouette de la ville de Dubaï, aux Émirats arabes unis, photographiée le 29 novembre 2023. © 2023 Jakub Porzycki/NurPhoto via AP Photo Les autorités émiraties ont qualifié de « terroristes » 11 personnes – des dissidents politiques et leurs proches – ainsi que 8 entreprises ; ceci reflète l'utilisation indiscriminée par le gouvernement de sa loi antiterroriste d’une vaste portée, en l’absence de procédures régulières.La loi antiterroriste des Émirats arabes unis autorise le pouvoir exécutif à qualifier des individus et des entités de « terroristes », sans avoir à justifier cette désignation de manière objective.Les autorités émiraties devraient immédiatement annuler ces désignations injustifiées, et le Royaume-Uni devrait soutenir les 8 entreprises, toutes enregistrées dans ce pays.

(Beyrouth) – Les autorités des Émirats arabes unis (EAU) ont qualifié de « terroristes » 11 personnes – des dissidents politiques et leurs proches – ainsi que 8 entreprises qu'ils détiennent, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui ; ceci reflète l'utilisation indiscriminée par le gouvernement de sa loi antiterroriste d’une vaste portée, en l’absence de procédures régulières. Les autorités devraient immédiatement annuler ces désignations.

Le 8 janvier 2025, les autorités émiraties ont annoncé la décision du gouvernement d’ajouter les noms de ces 11 personnes et 8 entreprises à leur « Liste locale de terroristes », en raison de leurs liens présumés avec les Frères musulmans, de manière unilatérale et sans procédure régulière. Les autorités n'ont pas informé au préalable ces personnes ni ces entités de leur décision ; ces personnes n'ont eu aucune possibilité d’y répondre ou de contester ces allégations. Cette décision constitue une escalade de la répression transnationale menée par les Émirats arabes unis, ciblant non seulement les dissidents, mais aussi leurs familles.

« Inscrire 19 personnes et entreprises sur une liste de terroristes présumés, sans aucune procédure régulière et avec de graves conséquences sur leurs moyens de subsistance, bafoue les principes de l'État de droit », a déclaré Joey Shea, chercheuse sur les Émirats arabes unis à Human Rights Watch. « Le gouvernement du Royaume-Uni devrait intervenir auprès des autorités émiraties pour défendre les entreprises britanniques visées par ces allégations fallacieuses, d'autant plus que Londres envisage de signer avec les pays du Golfe un accord de libre-échange qui semble dépourvu des protections les plus élémentaires en matière de droits humains. »

Human Rights Watch a constaté que les huit entreprises sont enregistrées exclusivement au Royaume-Uni, et appartiennent ou ont appartenu à des dissidents émiratis en exil ou à leurs proches. Au moins neuf des onze personnes sur la liste sont des dissidents politiques ou leurs proches.

Seules deux d'entre elles ont été accusées d'une infraction terroriste, voire condamnées ; ces accusations ont été émises dans des circonstances douteuses, selon des sources de l’ONG Emirates Detainees Advocacy Center (EDAC), qui soutient les défenseurs des droits humains emprisonnés aux Émirats arabes unis. Un homme a été condamné par contumace lors du procès collectif de 94 personnes, surnommé « UAE94 », un procès manifestement inéquitable de dissidents politiques tenu en 2013. L'autre homme était accusé dans une autre affaire liée à son soutien aux détenus « UAE94 ».

Les personnes figurant sur la liste n'ont appris cette désignation qu'après la publication de l'information par l'Agence de presse des Émirats arabes unis (Wakalat Anba'a al Emarat, WAM), sur son site web. « Ce fut un véritable choc, c'était très difficile », a déclaré l'une de ces personnes à Human Rights Watch.

Un autre individu s'est dit « surpris que nos noms apparaissent simplement dans le dossier terroriste », car il n'y avait « aucune affaire, aucune décision de justice ». Un troisième homme a affirmé : « Je n'ai jamais été condamné, et aucune charge ne pèse contre moi. »

Human Rights Watch a effectué une recherche concernant les 19 personnes et entreprises qualifiées de « terroristes » par les EAU, en cherchant leurs noms dans plusieurs listes internationales de sanctions visant des individus et entités terroristes, notamment les listes établies par les Nations Unies, par l'Union européenne et par le Royaume-Uni. Aucun des 19 noms ne figure dans ces listes internationalement reconnues.

La loi antiterroriste de 2014 des Émirats arabes unis utilise une définition excessivement large du terrorisme et permet au pouvoir exécutif de désigner des individus et des entités comme « terroristes », sans obligation légale de démontrer le fondement objectif de cette désignation. La loi ne définit pas de procédure claire quant à l'exercice de ce pouvoir, et ne prévoit aucun système de vérification.

Les personnes désignées comme « terroristes » sont immédiatement passibles d'un gel de leurs avoirs et de la confiscation de leurs biens, en vertu de la loi antiterroriste et de la décision n° 74/2020 du Cabinet émirati. Toute personne vivant aux Émirats arabes unis, y compris les proches ou les amis d’individus figurant sur la liste, risquent une peine de prison à perpétuité s’ils communiquent avec eux. Human Rights Watch a constaté que cette désignation en tant que « terroristes » a déjà eu des conséquences négatives sur la carrière et les finances personnelles de ces personnes, dont la perte d'opportunités professionnelles et de clients.

Des dissidents émiratis en exil ont déclaré que ces désignations s'inscrivaient dans le cadre de la répression continue des Émirats arabes unis contre la dissidence et l'opposition politique. « Ils veulent nous faire le plus de mal possible », a déclaré une personne dont le nom figure sur la liste.

Au cours des dix dernières années, les autorités émiraties ont ciblé à plusieurs reprises les Frères musulmans et leur branche émiratie, l'Association pour la réforme et l'orientation sociale (Al-Islah), dans le cadre d'une répression généralisée. Or, Al-Islah est un groupe non violent qui a participé à un débat politique pacifique aux Émirats arabes unis pendant de nombreuses années avant l’actuelle vague de répression, tout un prônant un plus grand respect des préceptes islamiques. Plusieurs détenus qui avaient été condamnés lors du procès collectif « UAE94 » de 2013, tenu de manière inéquitable, sont des membres d'Al-Islah. En 2014, les Émirats arabes unis ont désigné les Frères musulmans comme organisation terroriste.

« Le gouvernement des Émirats arabes unis rejette l'existence de toute opposition politique ou de toute opinion contraire à ses politiques, et cherche donc à faire taire toutes les voix [critiques] », a déclaré une personne figurant sur la liste.

La loi antiterroriste de 2014 permet aux tribunaux de designer des détracteurs pacifiques du gouvernement comme des « terroristes », et de les condamner à mor. Cette loi a été utilisée à maintes reprises contre des dissidents politiques. En juillet 2024, 53 défenseurs des droits humains et dissidents politiques ont été condamnés à des peines excessivement longues lors du deuxième plus grand procès collectif inéquitable du pays.

En 2010, le premier Rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste avait indiqué que les pays devraient définir le terrorisme, dans le cadre de leurs lois, de manière précise et restreinte. Il avait ainsi expliqué le motif : « L’adoption de définitions trop larges du terrorisme peut […] donner lieu à un usage abusif délibéré du terme […] et à des violations involontaires des droits de l’homme. »

« Les autorités émiraties abusent d'une loi antiterroriste vaguement formulée pour diffamer et ostraciser les dissidents, criminalisant même le simple contact avec eux », a conclu Joey Shea. « Elles devraient immédiatement revenir sur ces désignations insidieuses et cesser de réprimer l'expression pacifique. »

Suite en anglais (informations plus détaillées).

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OLJ  El Watan

Click to expand Image Dao Ba Cuong, un ouvrier métallurgiste vivant dans la province de Phu Yen au Vietnam, avait organisé à son domicile un événement protestant contre le décès de son fils, survenu lors de sa garde à vue en octobre 2022. En avril 2023, la police l'a arrêté et inculpé d'« atteinte aux intérêts de l’État » en vertu de l'article 331 du Code pénal vietnamien. En décembre 2023, il a été condamné à deux ans de prison. © 2025 John Holmes pour Human Rights Watch Le gouvernement vietnamien a intensifié sa répression contre la dissidence, punissant des personnes ayant simplement exprimé des inquiétudes ou des griefs au sujet de politiques gouvernementales ou de responsables locaux.Les autorités vietnamiennes recourent de manière abusive à l'article 331 du Code pénal, concernant les « atteintes aux intérêts de l'État », non seulement pour réduire au silence des activistes de premier plan, mais aussi pour exercer des représailles contre des citoyens ordinaires qui se plaignent de services gouvernementaux médiocres, ou dénoncent des abus policiers.Les autorités devraient immédiatement mettre fin à cette répression systémique, et libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé leurs droits fondamentaux.

(Bangkok) – Le gouvernement vietnamien a intensifié sa répression contre la dissidence en punissant des personnes ayant simplement exprimé des inquiétudes ou des griefs au sujet de politiques gouvernementales ou de responsables locaux, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

21 avril 2025 “We’ll All Be Arrested Soon”

Abusive Prosecutions under Vietnam’s “Infringing on State Interests” Law

Download the full report in English

Download the Summary & Recommendations in Vietnamese

Annex

Ce rapport de 26 pages, intitulé «‘We’ll All Be Arrested Soon’: Abusive Prosecutions under Vietnam’s ‘Infringing of State Interests’ Law » (« “Nous serons tous bientôt arrêtés” : Poursuites abusives en vertu de la loi vietnamienne sur les atteintes aux intérêts de l'État »), documente le recours accru du gouvernement vietnamien à l'article 331 du Code pénal pour cibler des personnes qui utilisent les réseaux sociaux ou d'autres moyens de communication pour aborder publiquement des questions telles que la liberté religieuse, les droits fonciers, les droits des populations autochtones et la corruption au sein du gouvernement et du Parti communiste vietnamien. Les autorités devraient immédiatement mettre fin à cette répression systémique, et libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées simplement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux.

« Les autorités vietnamiennes recourent de manière abusive à la loi sur les atteintes aux intérêts de l'État, non seulement pour réduire au silence des activistes et des lanceurs d'alerte de premier plan, mais aussi pour exercer des représailles contre des citoyens ordinaires qui se plaignent de services publics de mauvaise qualité, ou dénoncent des abus policiers », a déclaré Patricia Gossman, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Le gouvernement se sert de l’article 331 en tant qu’outil pour porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens vietnamiens. »

Human Rights Watch a examiné des dizaines de documents judiciaires vietnamiens, de nombreuses sources médiatiques et des centaines de publications et de vidéos sur les réseaux sociaux. Entre 2018 et février 2025, les tribunaux vietnamiens ont condamné au moins 124 personnes à de lourdes peines de prison en vertu de l'article 331 du Code pénal. Il s'agit d'une augmentation significative par rapport aux six années précédentes (2011-2017), lors desquelles seulement 28 personnes auraient été condamnées à des peines de prison pour violation de cet article.

Par le passé, les personnes condamnées en vertu de l’article 331 étaient souvent des blogueurs ou des militants des droits humains ; le gouvernement cherchait à réduire ces personnes au silence, mais ne les considérait pas comme une réelle menace pour le monopole du Parti communiste au pouvoir. Ces personnes étaient donc condamnées pour des crimes considérés comme moins graves que des atteintes à la sécurité nationale.

Toutefois, Human Rights Watch a constaté que les autorités vietnamiennes ont élargi la portée et l’application de l’article 331. Elles ont élargi l’application de cet article à d’autres tranches de la société, au-delà des défenseurs des droits humains et de la démocratie – dont la plupart sont aujourd’hui en prison – afin de potentiellement cibler toutes les personnes qui expriment publiquement leurs griefs. Par conséquent, des citoyens ordinaires risquent l’arrestation et jusqu’à sept ans de prison, simplement pour avoir critiqué des fonctionnaires subalternes.

Parmi les personnes condamnées en vertu de l’article 331 figurent les cas suivants :

Dao Ba Cuong, un ferronnier, avait organisé à son domicile un événement protestant contre le décès de son fils, survenu lors de sa garde à vue en octobre 2022. Un membre de sa famille avait alors retransmis cet événement en direct sur les réseaux sociaux. Dao Ba Cuong s’était aussi promené dans la rue, vêtu d’une tenue funéraire et tenant une grande photo de son fils, afin de sensibiliser le public à sa mort. En décembre 2023, un tribunal de la province de Phu Yen l'a condamné à deux ans de prison.Vu Thi Kim Hoang, une couturière, avait autorisé son compagnon Nguyen Thai Hung à vivre chez elle et à utiliser son ordinateur portable afin de publier sur les réseaux sociaux ses opinions sur diverses questions politiques. En guise de punition, un tribunal de Dong Nai l'a condamnée en novembre 2022 à deux ans et six mois de prison. Lors du même procès, Nguyen Thai Hung a été condamné à quatre ans de prison.Danh Minh Quang, d'origine khmère, s'était plaint sur les réseaux sociaux de discrimination envers les Khmers – notamment de la rétention d'aide pendant la pandémie de Covid-19 – et avait plaidé pour la reconnaissance des peuples autochtones. En février 2024, un tribunal de la province de Soc Trang l'a condamné à trois ans et six mois de prison.Le Minh The avait abordé sur les réseaux sociaux diverses questions sociopolitiques, notamment le développement économique du Vietname, la corruption, la pauvreté et les droits fonciers. Il avait déjà purgé 21 mois de prison entre 2018 et 2020 pour avoir exprimé ses opinions. En 2023, il a été de nouveau arrêté, reconnu coupable et condamné à deux ans de prison, également pour avoir critiqué les autorités. La sœur cadette de Le Minh The, Le Thi Binh, a également purgé deux ans de prison entre 2020 et 2022 pour avoir « publié, diffusé en direct et partagé » des contenus critiquant certaines politiques de l'État, et jugées « diffamatoires » envers l'État.

Le recours accru à l'article 331 par les autorités vietnamiennes est une facette peu connue de la répression croissante du gouvernement contre la dissidence, a déclaré Human Rights Watch. Cette tactique montre que le gouvernement – ​bien que le Vietnam soit actuellement un pays membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, et cherche à renforcer son profil international – n’aborde pas les questions sociales d'une manière compatible avec les droits humains et la bonne gouvernance.

« Les partenaires commerciaux du Vietnam, portant leur attention sur des questions de développement économique et des opportunités d'investissement, ignorent régulièrement les violations croissantes des droits humains commises par son gouvernement », a conclu Patti Gossman. « Les donateurs internationaux et les partenaires commerciaux du Vietnam devraient faire pression sur ce pays, publiquement et en privé, pour qu'il libère immédiatement toute personne détenue pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions en ligne, et qu'il abroge la loi sur les atteintes aux intérêts de l'État. »

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Click to expand Image Des étudiants étaient rassemblés à Kadiköy, dans la province d’Istanbul en Turquie, le 8 avril 2025, pour protester contre la détention d’autre étudiants ayant manifesté contre l’arrestation en mars du maire d'Istanbul, Ekrem İmamoğlu.  © 2025 Human Rights Watch

(Istanbul, 17 avril 2025) – Les autorités turques ont entamé des poursuites contre des centaines de personnes, principalement des étudiants, qui ont manifesté contre la détention du maire d'Istanbul, Ekrem İmamoglu, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui ; l’ouverture du premier procès collectif hâtivement organisé est prévue le 18 avril.

La précipitation et l'ampleur de ces procès, qui ne reposent pas sur des preuves concrètes d'infractions pénales, illustrent à quel point les restrictions imposées par la Turquie au droit de réunion sont arbitraires et incompatibles avec les principes d’un l'État de droit et d’une société démocratique.

« Compte tenu de l'absence flagrante de preuves de crimes, il est difficile de ne pas conclure que le véritable objectif de ces procès hâtivement organisés est de dissuader les gens d’exercer leurs droits de manifester pacifiquement et de s’exprimer librement », a déclaré Hugh Williamson, directeur de la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch. « Le procureur devrait demander l'abandon de ces poursuites, sauf preuve directe et substantielle que des individus particuliers ont commis des crimes spécifiques. »

Les deux premières audiences, prévues le 18 avril, concernent 189 accusés, dont de nombreux étudiants, deux journalistes et cinq photojournalistes. Ils sont notamment accusés d'avoir participé à une manifestation non autorisée et de ne pas avoir obéi aux ordres de dispersion de la police ; de port d'armes ou de dissimulation du visage ; et d'incitation à commettre un crime. Ce dernier chef d'accusation est basé sur des publications sur les réseaux sociaux.

Les peines encourues vont de six mois à quatre ans pour les deux premiers chefs d'accusation, et jusqu'à cinq ans pour l'incitation à commettre un crime. Dans la quasi-totalité des cas, les actes d'accusation manquent de preuves individualisées que les accusés se soient livrés à une activité s'apparentant à une activité criminelle.

Le parquet général d'Istanbul a annoncé que 819 personnes sont poursuivies dans le cadre de 20 enquêtes criminelles sur des manifestations.

Human Rights Watch a examiné neuf actes d'accusation impliquant 650 accusés d'infractions liées à des manifestations. Cent sept d'entre eux sont accusés uniquement de participation à des manifestations non autorisées et de refus de dispersion (article 32/1 de la loi sur les rassemblements et les manifestations, n° 2711).

Le parquet qualifie ces manifestations de « non autorisées » car, le 19 mars, le gouverneur d'Istanbul a annoncé une interdiction générale de quatre jours de toutes les manifestations et de tous les rassemblements à Istanbul, prolongée par la suite de quatre jours supplémentaires jusqu'au 26 mars.

Malgré l'interdiction annoncée par le gouverneur, des rassemblements de masse rassemblant des milliers de participants ont eu lieu devant le bâtiment de la municipalité d'Istanbul, et des étudiants ont organisé des marches pacifiques depuis d'autres quartiers d'Istanbul pour se joindre à eux. De plus, 120 personnes sur 650 sont accusées d'avoir participé aux manifestations pacifiques du 27 mars, après la levée de l'interdiction.

Sur les 189 accusés lors des audiences du 18 avril, 62 sont accusés de port d'armes ou de dissimulation du visage pour éviter d'être identifiés lors d'une manifestation (article 33/1 de la loi 2911). Or, la seule preuve fournie dans l'acte d'accusation concernant le port d'arme est l'allégation selon laquelle un manifestant avait une pierre à la main.

En réalité, de nombreuses personnes de tous âges présentes aux manifestations de masse se sont couvertes le visage pour se protéger des effets du gaz lacrymogène et des plombs de chasse utilisés par la police à plusieurs reprises, ainsi que lors de sa dispersion. Certaines personnes pourraient avoir choisi de se couvrir le visage compte tenu des restrictions imposées au droit de manifester ces dernières années en Turquie, a déclaré Human Rights Watch.

Vingt personnes jugées le 18 avril sont accusées d'avoir tenté d'« inciter à commettre un crime » via des publications sur les réseaux sociaux (article 214 du Code pénal turc). Ces publications consistent en grande partie en des appels généralisés à manifester et en des déclarations contre le gouvernement, et non en des appels à la violence ou à la criminalité.

Sept journalistes qui couvraient les manifestations sont traités par le procureur comme des manifestants, et l'acte d'accusation précise que leur affirmation d'être journalistes « n'a pas été prise en compte » par le parquet, la police n'ayant pas établi qu'ils étaient présents à des fins journalistiques. Des centaines de milliers de personnes ont participé aux manifestations, majoritairement pacifiques, devant le bâtiment municipal d'Istanbul pendant sept jours après l'arrestation par la police du maire Ekrem İmamoglu, ainsi que d'environ 90 fonctionnaires, responsables politiques et conseillers municipaux.

Des images vidéo vérifiées par Human Rights Watch montrent que la police a utilisé du gaz poivre et des balles de poivre à bout portant pour disperser les manifestants, et a violemment appréhendé d'autres manifestants qu’ils ont accusés d'ignorer les ordres de dispersion. Certains manifestants ont ensuite été interpellés à leur domicile sur la base d'images vidéo de la police montrant leur participation à des rassemblements.

Les tribunaux d'Istanbul ont initialement ordonné la détention provisoire de 278 manifestants présumés, en assignant d'autres à résidence ou en leur imposant des interdictions de voyager. Sur les 40 procès-verbaux d'audience de détention provisoire concernant 352 personnes examinés par Human Rights Watch, 30 personnes allèguent des violences physiques ou verbales de la part des policiers. Les détenus ou leurs avocats ont déclaré aux juges que la police les avait battus, insultés verbalement ou maltraités lors de leur interpellation. Au moins une femme détenue s'est plainte de mauvais traitements policiers, de harcèlement sexuel verbal et physique et d'attouchements. Une enquête rapide et efficace doit être menée sur toutes les allégations de mauvais traitements policiers, de harcèlement et de recours excessif à la force, a déclaré Human Rights Watch.

Le ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il menait une enquête sur l'intervention de la police lors des manifestations.

Environ 230 personnes en détention provisoire ont été libérées deux à trois semaines plus tard, notamment en raison de la pression publique liée au fait qu'il s'agissait d'étudiants sur le point de passer des examens universitaires.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plus de 70 arrêts en 15 ans contre la Turquie. Tous ont conclu à une atteinte disproportionnée et illégale au droit à la liberté de réunion pacifique, notamment par des poursuites contre des participants et un recours excessif à la force pour disperser des manifestations pacifiques.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne, a vivement exhorté la Turquie à réviser sa loi sur les réunions et les manifestations afin de garantir le droit de réunion pacifique et de la mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne.

« La dispersion violente par la police de manifestations que les autorités turques jugent illégales est un problème persistant qui nécessite une modification de la législation et des pratiques, afin de garantir le droit de réunion pacifique », a conclu Hugh Williamson. « L'utilisation abusive du système judiciaire pour arrêter et inculper des étudiants pour des manifestations pacifiques n'est que le dernier exemple en date d'une série d'affaires au sujet desquelles la Cour européenne des droits de l'homme a constaté de nombreuses violations des droits. »

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