Click to expand Image Dix personnes jugées et condamnées à l’issue du procès de « l’affaire du complot » le 19 avril 2025 à Tunis, en Tunisie. De nombreuses autres personnes ont aussi été condamnées par le Tribunal de première instance. EN HAUT (de gauche à droite) : Noureddine Bhiri, Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi, Ghazi Chaouachi et Lazhar Akremi. EN BAS (de gauche à droite) : Ridha Belhaj, Issam Chebbi, Chaima Issa, Jaouhar Ben Mbarek et Said Ferjani.  © Privé

(Beyrouth) – Le 19 avril 2025, un tribunal tunisien a condamné 37 prévenus à des peines de 4 à 66 ans d’emprisonnement dans le cadre d’une affaire de « complot » aux motifs politiques, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le tribunal de première instance de Tunis a prononcé ces peines après seulement trois audiences dans ce procès de masse, sans permettre aux accusés de réellement présenter leur défense et ni leur accorder les autres garanties d’une procédure régulière.

Le 2 mai 2024, un procureur de Tunis a affirmé que des avocats, des opposants politiques, des activistes, des chercheurs et des hommes d’affaires complotaient en vue de renverser le président Kais Saied en déstabilisant le pays, et qu’ils fomentaient même son assassinat. Quarante personnes ont été inculpées et déférés au tribunal en vertu de nombreux articles du Code pénal tunisien et de la loi antiterroriste de 2015, dont certains articles prévoyant la peine de mort. Le procès a débuté le 4 mars. Des peines ont été prononcées contre 37 accusés, tandis que les trois autres ont des plaintes en attente de traitement auprès de la Cour de cassation.

« Le tribunal tunisien n’a même pas donné aux accusés un semblant de procès équitable. Il les a condamnés à de longues peines de prison après un procès de masse lors duquel ils n’ont pas pu se défendre correctement », a déclaré Bassam Khawaja, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les autorités tunisiennes font clairement savoir que toute personne prenant part à l’opposition politique ou à un quelconque militantisme s’exposent à des années d’emprisonnement après un procès expéditif qui bafoue les procédures régulières ».

Selon le jugement que Human Rights Watch a examiné, le tribunal a condamné l’ancien ministre de la Justice et un haut dirigeant du parti d’opposition Ennahda, Noureddine Bhiri, à 43 ans de prison ; l’homme d’affaires Kamel Ltaief, à 66 ans et le politicien d’opposition Khayam Turki à 48 ans. Ghazi Chaouachi, Issam Chebbi, Jaouhar Ben Mbarek, Ridha Belhaj et Chaima Issa, opposants de premier plan, ont tous été condamnés à 18 ans de prison. Abdelhamid Jelassi, militant politique et ancien membre du parti Ennahda, et Said Ferjani, ancien député Ennahda, ont été condamnés à 13 ans de prison; Lazhar Akremi, avocat et ancien ministre, a lui été condamné à huit ans d’emprisonnement. Le tribunal a condamné 15 autres personnes, notamment la militant féministe en exil Bochra Belhaj Hamida, à 28 ans de prison.

La plupart des accusés ne sont pas en détention, certains se trouvent à l’étranger et ont été jugés par contumace. Au moins 12 d’entre eux ont été arrêtés en février 2023 et en janvier 2025, huit étaient toujours en détention. Certains ont été détenus de façon abusive pendant plus de deux ans avant le jugement, une durée supérieure à la durée maximum prévue en droit tunisien.

Dans cette affaire, les autorités tunisiennes ont pris des mesures supplémentaires portant atteinte au droit à un procès équitable. Le 26 février, avant la première audience, le président du tribunal et les magistrats ont ordonné aux prévenus en détention de comparaître en visioconférence, invoquant un « véritable danger ». La pratique des procès à distance est par essence abusive, puisqu’elle porte atteinte au droit des détenus à être présentés physiquement devant un juge afin qu’il puisse évaluer leur état de santé ainsi que la légalité et les conditions de leur détention.

Lors des audiences suivantes, le tribunal a interdit à des journalistes et des observateurs, dont Human Rights Watch, de pénétrer dans la salle d’audience. Une accusée, Chaima Issa, n’a elle non plus pas été autorisée à y entrer pour assister à son propre procès lors de la session du 11 avril.

Le 21 avril, des agents de la brigade antiterroriste de la Garde nationale ont arrêté Ahmed Souab, avocat dans cette affaire, à son domicile après qu’il a fait des déclarations aux médias concernant le verdict. Il a été placé en détention en vertu de la loi antiterroriste de 2015 et accusé d’« infractions terroristes et de droit commun », notamment de « menace de commettre des actes terroristes dans le but de contraindre une personne à se livrer à un acte ou à s’en abstenir et de mettre la vie d’une personne protégée en danger ».

D’autres avocats de la défense en Tunisie sont soumis à un harcèlement judiciaire accru et des poursuites pénales pour avoir légitimement exercé leur profession. Ayachi Hammami, ancien avocat de la défense dans l’affaire, lui-même devenu accusé en mai 2023, a été condamné à huit ans de prison.

Le gouvernement tunisien a recours à la détention arbitraire et à des poursuites motivées par des fins politiques afin d’intimider, de punir et de réduire au silence les critiques, a affirmé Human Rights Watch. Après la prise de contrôle des institutions étatiques par le président Kais Saied le 25 juillet 2021, les autorités ont considérablement renforcé leur répression de la dissidence. Depuis début 2023, elles ont intensifié les arrestations et détentions arbitraires de personnes de tout bord politique perçues comme critiques du gouvernement. Les attaques répétées des autorités contre le pouvoir judiciaire — notamment le démantèlement par Saied du Conseil supérieur de la magistrature — ont profondément sapé son indépendance et mis en péril le droit des Tunisiens à un procès équitable.

La Tunisie est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent le droit à la liberté d’expression et d’assemblée, à un procès équitable et à ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire.

Les autorités tunisiennes devraient annuler ces condamnations, garantir des procès équitables et cesser de poursuivre des personnes pour avoir exercé leurs droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Les partenaires internationaux de la Tunisie devraient rompre le silence, exhorter le gouvernement à mettre fin à la répression et à protéger l’espace de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

« Le simulacre de procès dans l’“affaire de complot” montre jusqu’où le gouvernement du président Kais Saied ira pour éliminer les derniers vestiges de l’opposition politique et de la liberté d’expression dans le pays », a déclaré Bassam Khawaja. « Les gouvernements concernés doivent s’exprimer, sans quoi les autorités tunisiennes continueront d’engager despoursuites abusives dans des affaires fabriquées de toutes pièces, tout en ne répondant pas la crise économique que traverse le pays », a-t-il conclu.

Click to expand Image Silhouette de la ville de Dubaï, aux Émirats arabes unis, photographiée le 29 novembre 2023. © 2023 Jakub Porzycki/NurPhoto via AP Photo Les autorités émiraties ont qualifié de « terroristes » 11 personnes – des dissidents politiques et leurs proches – ainsi que 8 entreprises ; ceci reflète l'utilisation indiscriminée par le gouvernement de sa loi antiterroriste d’une vaste portée, en l’absence de procédures régulières.La loi antiterroriste des Émirats arabes unis autorise le pouvoir exécutif à qualifier des individus et des entités de « terroristes », sans avoir à justifier cette désignation de manière objective.Les autorités émiraties devraient immédiatement annuler ces désignations injustifiées, et le Royaume-Uni devrait soutenir les 8 entreprises, toutes enregistrées dans ce pays.

(Beyrouth) – Les autorités des Émirats arabes unis (EAU) ont qualifié de « terroristes » 11 personnes – des dissidents politiques et leurs proches – ainsi que 8 entreprises qu'ils détiennent, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui ; ceci reflète l'utilisation indiscriminée par le gouvernement de sa loi antiterroriste d’une vaste portée, en l’absence de procédures régulières. Les autorités devraient immédiatement annuler ces désignations.

Le 8 janvier 2025, les autorités émiraties ont annoncé la décision du gouvernement d’ajouter les noms de ces 11 personnes et 8 entreprises à leur « Liste locale de terroristes », en raison de leurs liens présumés avec les Frères musulmans, de manière unilatérale et sans procédure régulière. Les autorités n'ont pas informé au préalable ces personnes ni ces entités de leur décision ; ces personnes n'ont eu aucune possibilité d’y répondre ou de contester ces allégations. Cette décision constitue une escalade de la répression transnationale menée par les Émirats arabes unis, ciblant non seulement les dissidents, mais aussi leurs familles.

« Inscrire 19 personnes et entreprises sur une liste de terroristes présumés, sans aucune procédure régulière et avec de graves conséquences sur leurs moyens de subsistance, bafoue les principes de l'État de droit », a déclaré Joey Shea, chercheuse sur les Émirats arabes unis à Human Rights Watch. « Le gouvernement du Royaume-Uni devrait intervenir auprès des autorités émiraties pour défendre les entreprises britanniques visées par ces allégations fallacieuses, d'autant plus que Londres envisage de signer avec les pays du Golfe un accord de libre-échange qui semble dépourvu des protections les plus élémentaires en matière de droits humains. »

Human Rights Watch a constaté que les huit entreprises sont enregistrées exclusivement au Royaume-Uni, et appartiennent ou ont appartenu à des dissidents émiratis en exil ou à leurs proches. Au moins neuf des onze personnes sur la liste sont des dissidents politiques ou leurs proches.

Seules deux d'entre elles ont été accusées d'une infraction terroriste, voire condamnées ; ces accusations ont été émises dans des circonstances douteuses, selon des sources de l’ONG Emirates Detainees Advocacy Center (EDAC), qui soutient les défenseurs des droits humains emprisonnés aux Émirats arabes unis. Un homme a été condamné par contumace lors du procès collectif de 94 personnes, surnommé « UAE94 », un procès manifestement inéquitable de dissidents politiques tenu en 2013. L'autre homme était accusé dans une autre affaire liée à son soutien aux détenus « UAE94 ».

Les personnes figurant sur la liste n'ont appris cette désignation qu'après la publication de l'information par l'Agence de presse des Émirats arabes unis (Wakalat Anba'a al Emarat, WAM), sur son site web. « Ce fut un véritable choc, c'était très difficile », a déclaré l'une de ces personnes à Human Rights Watch.

Un autre individu s'est dit « surpris que nos noms apparaissent simplement dans le dossier terroriste », car il n'y avait « aucune affaire, aucune décision de justice ». Un troisième homme a affirmé : « Je n'ai jamais été condamné, et aucune charge ne pèse contre moi. »

Human Rights Watch a effectué une recherche concernant les 19 personnes et entreprises qualifiées de « terroristes » par les EAU, en cherchant leurs noms dans plusieurs listes internationales de sanctions visant des individus et entités terroristes, notamment les listes établies par les Nations Unies, par l'Union européenne et par le Royaume-Uni. Aucun des 19 noms ne figure dans ces listes internationalement reconnues.

La loi antiterroriste de 2014 des Émirats arabes unis utilise une définition excessivement large du terrorisme et permet au pouvoir exécutif de désigner des individus et des entités comme « terroristes », sans obligation légale de démontrer le fondement objectif de cette désignation. La loi ne définit pas de procédure claire quant à l'exercice de ce pouvoir, et ne prévoit aucun système de vérification.

Les personnes désignées comme « terroristes » sont immédiatement passibles d'un gel de leurs avoirs et de la confiscation de leurs biens, en vertu de la loi antiterroriste et de la décision n° 74/2020 du Cabinet émirati. Toute personne vivant aux Émirats arabes unis, y compris les proches ou les amis d’individus figurant sur la liste, risquent une peine de prison à perpétuité s’ils communiquent avec eux. Human Rights Watch a constaté que cette désignation en tant que « terroristes » a déjà eu des conséquences négatives sur la carrière et les finances personnelles de ces personnes, dont la perte d'opportunités professionnelles et de clients.

Des dissidents émiratis en exil ont déclaré que ces désignations s'inscrivaient dans le cadre de la répression continue des Émirats arabes unis contre la dissidence et l'opposition politique. « Ils veulent nous faire le plus de mal possible », a déclaré une personne dont le nom figure sur la liste.

Au cours des dix dernières années, les autorités émiraties ont ciblé à plusieurs reprises les Frères musulmans et leur branche émiratie, l'Association pour la réforme et l'orientation sociale (Al-Islah), dans le cadre d'une répression généralisée. Or, Al-Islah est un groupe non violent qui a participé à un débat politique pacifique aux Émirats arabes unis pendant de nombreuses années avant l’actuelle vague de répression, tout un prônant un plus grand respect des préceptes islamiques. Plusieurs détenus qui avaient été condamnés lors du procès collectif « UAE94 » de 2013, tenu de manière inéquitable, sont des membres d'Al-Islah. En 2014, les Émirats arabes unis ont désigné les Frères musulmans comme organisation terroriste.

« Le gouvernement des Émirats arabes unis rejette l'existence de toute opposition politique ou de toute opinion contraire à ses politiques, et cherche donc à faire taire toutes les voix [critiques] », a déclaré une personne figurant sur la liste.

La loi antiterroriste de 2014 permet aux tribunaux de designer des détracteurs pacifiques du gouvernement comme des « terroristes », et de les condamner à mor. Cette loi a été utilisée à maintes reprises contre des dissidents politiques. En juillet 2024, 53 défenseurs des droits humains et dissidents politiques ont été condamnés à des peines excessivement longues lors du deuxième plus grand procès collectif inéquitable du pays.

En 2010, le premier Rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste avait indiqué que les pays devraient définir le terrorisme, dans le cadre de leurs lois, de manière précise et restreinte. Il avait ainsi expliqué le motif : « L’adoption de définitions trop larges du terrorisme peut […] donner lieu à un usage abusif délibéré du terme […] et à des violations involontaires des droits de l’homme. »

« Les autorités émiraties abusent d'une loi antiterroriste vaguement formulée pour diffamer et ostraciser les dissidents, criminalisant même le simple contact avec eux », a conclu Joey Shea. « Elles devraient immédiatement revenir sur ces désignations insidieuses et cesser de réprimer l'expression pacifique. »

Suite en anglais (informations plus détaillées).

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Articles

OLJ  El Watan

Click to expand Image Dao Ba Cuong, un ouvrier métallurgiste vivant dans la province de Phu Yen au Vietnam, avait organisé à son domicile un événement protestant contre le décès de son fils, survenu lors de sa garde à vue en octobre 2022. En avril 2023, la police l'a arrêté et inculpé d'« atteinte aux intérêts de l’État » en vertu de l'article 331 du Code pénal vietnamien. En décembre 2023, il a été condamné à deux ans de prison. © 2025 John Holmes pour Human Rights Watch Le gouvernement vietnamien a intensifié sa répression contre la dissidence, punissant des personnes ayant simplement exprimé des inquiétudes ou des griefs au sujet de politiques gouvernementales ou de responsables locaux.Les autorités vietnamiennes recourent de manière abusive à l'article 331 du Code pénal, concernant les « atteintes aux intérêts de l'État », non seulement pour réduire au silence des activistes de premier plan, mais aussi pour exercer des représailles contre des citoyens ordinaires qui se plaignent de services gouvernementaux médiocres, ou dénoncent des abus policiers.Les autorités devraient immédiatement mettre fin à cette répression systémique, et libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé leurs droits fondamentaux.

(Bangkok) – Le gouvernement vietnamien a intensifié sa répression contre la dissidence en punissant des personnes ayant simplement exprimé des inquiétudes ou des griefs au sujet de politiques gouvernementales ou de responsables locaux, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

21 avril 2025 “We’ll All Be Arrested Soon”

Abusive Prosecutions under Vietnam’s “Infringing on State Interests” Law

Download the full report in English

Download the Summary & Recommendations in Vietnamese

Annex

Ce rapport de 26 pages, intitulé «‘We’ll All Be Arrested Soon’: Abusive Prosecutions under Vietnam’s ‘Infringing of State Interests’ Law » (« “Nous serons tous bientôt arrêtés” : Poursuites abusives en vertu de la loi vietnamienne sur les atteintes aux intérêts de l'État »), documente le recours accru du gouvernement vietnamien à l'article 331 du Code pénal pour cibler des personnes qui utilisent les réseaux sociaux ou d'autres moyens de communication pour aborder publiquement des questions telles que la liberté religieuse, les droits fonciers, les droits des populations autochtones et la corruption au sein du gouvernement et du Parti communiste vietnamien. Les autorités devraient immédiatement mettre fin à cette répression systémique, et libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées simplement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux.

« Les autorités vietnamiennes recourent de manière abusive à la loi sur les atteintes aux intérêts de l'État, non seulement pour réduire au silence des activistes et des lanceurs d'alerte de premier plan, mais aussi pour exercer des représailles contre des citoyens ordinaires qui se plaignent de services publics de mauvaise qualité, ou dénoncent des abus policiers », a déclaré Patricia Gossman, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Le gouvernement se sert de l’article 331 en tant qu’outil pour porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens vietnamiens. »

Human Rights Watch a examiné des dizaines de documents judiciaires vietnamiens, de nombreuses sources médiatiques et des centaines de publications et de vidéos sur les réseaux sociaux. Entre 2018 et février 2025, les tribunaux vietnamiens ont condamné au moins 124 personnes à de lourdes peines de prison en vertu de l'article 331 du Code pénal. Il s'agit d'une augmentation significative par rapport aux six années précédentes (2011-2017), lors desquelles seulement 28 personnes auraient été condamnées à des peines de prison pour violation de cet article.

Par le passé, les personnes condamnées en vertu de l’article 331 étaient souvent des blogueurs ou des militants des droits humains ; le gouvernement cherchait à réduire ces personnes au silence, mais ne les considérait pas comme une réelle menace pour le monopole du Parti communiste au pouvoir. Ces personnes étaient donc condamnées pour des crimes considérés comme moins graves que des atteintes à la sécurité nationale.

Toutefois, Human Rights Watch a constaté que les autorités vietnamiennes ont élargi la portée et l’application de l’article 331. Elles ont élargi l’application de cet article à d’autres tranches de la société, au-delà des défenseurs des droits humains et de la démocratie – dont la plupart sont aujourd’hui en prison – afin de potentiellement cibler toutes les personnes qui expriment publiquement leurs griefs. Par conséquent, des citoyens ordinaires risquent l’arrestation et jusqu’à sept ans de prison, simplement pour avoir critiqué des fonctionnaires subalternes.

Parmi les personnes condamnées en vertu de l’article 331 figurent les cas suivants :

Dao Ba Cuong, un ferronnier, avait organisé à son domicile un événement protestant contre le décès de son fils, survenu lors de sa garde à vue en octobre 2022. Un membre de sa famille avait alors retransmis cet événement en direct sur les réseaux sociaux. Dao Ba Cuong s’était aussi promené dans la rue, vêtu d’une tenue funéraire et tenant une grande photo de son fils, afin de sensibiliser le public à sa mort. En décembre 2023, un tribunal de la province de Phu Yen l'a condamné à deux ans de prison.Vu Thi Kim Hoang, une couturière, avait autorisé son compagnon Nguyen Thai Hung à vivre chez elle et à utiliser son ordinateur portable afin de publier sur les réseaux sociaux ses opinions sur diverses questions politiques. En guise de punition, un tribunal de Dong Nai l'a condamnée en novembre 2022 à deux ans et six mois de prison. Lors du même procès, Nguyen Thai Hung a été condamné à quatre ans de prison.Danh Minh Quang, d'origine khmère, s'était plaint sur les réseaux sociaux de discrimination envers les Khmers – notamment de la rétention d'aide pendant la pandémie de Covid-19 – et avait plaidé pour la reconnaissance des peuples autochtones. En février 2024, un tribunal de la province de Soc Trang l'a condamné à trois ans et six mois de prison.Le Minh The avait abordé sur les réseaux sociaux diverses questions sociopolitiques, notamment le développement économique du Vietname, la corruption, la pauvreté et les droits fonciers. Il avait déjà purgé 21 mois de prison entre 2018 et 2020 pour avoir exprimé ses opinions. En 2023, il a été de nouveau arrêté, reconnu coupable et condamné à deux ans de prison, également pour avoir critiqué les autorités. La sœur cadette de Le Minh The, Le Thi Binh, a également purgé deux ans de prison entre 2020 et 2022 pour avoir « publié, diffusé en direct et partagé » des contenus critiquant certaines politiques de l'État, et jugées « diffamatoires » envers l'État.

Le recours accru à l'article 331 par les autorités vietnamiennes est une facette peu connue de la répression croissante du gouvernement contre la dissidence, a déclaré Human Rights Watch. Cette tactique montre que le gouvernement – ​bien que le Vietnam soit actuellement un pays membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, et cherche à renforcer son profil international – n’aborde pas les questions sociales d'une manière compatible avec les droits humains et la bonne gouvernance.

« Les partenaires commerciaux du Vietnam, portant leur attention sur des questions de développement économique et des opportunités d'investissement, ignorent régulièrement les violations croissantes des droits humains commises par son gouvernement », a conclu Patti Gossman. « Les donateurs internationaux et les partenaires commerciaux du Vietnam devraient faire pression sur ce pays, publiquement et en privé, pour qu'il libère immédiatement toute personne détenue pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions en ligne, et qu'il abroge la loi sur les atteintes aux intérêts de l'État. »

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