Voté dans le cadre du budget 2026, ce dispositif devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2027. Il obligera les assureurs à couvrir le risque d’émeutes dans leurs contrats d’assurance auto et habitation, en échange de la création d’un «fonds de mutualisation» garanti par l’État.
Voté dans le cadre du budget 2026, ce dispositif devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2027. Il obligera les assureurs à couvrir le risque d’émeutes dans leurs contrats d’assurance auto et habitation, en échange de la création d’un «fonds de mutualisation» garanti par l’État.