La proposition de loi LR pour « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction », examinée au Palais du Luxembourg, prévoit d’autoriser les collectivités à préempter des terrains dont le prix est excessif par rapport à ceux du marché.
La proposition de loi LR pour « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction », examinée au Palais du Luxembourg, prévoit d’autoriser les collectivités à préempter des terrains dont le prix est excessif par rapport à ceux du marché.