En France, les biens détenus par les 0,01 % les plus riches se trouveraient à l’étranger, causant une perte fiscale de plus de 80 milliards d’euros. Comment limiter cette fraude fiscale ? Une réponse porte sur le fonctionnement des banques offshore, notamment l’encadrement des filiales étrangères de ces grandes banques globales basées dans des paradis fiscaux.

La France doit trouver environ 40 milliards d’euros d’économies pour atteindre un déficit de 4,6 % du PIB d’ici 2026. Parmi les solutions envisagées par le gouvernement de François Bayrou (décembre 2024-septembre 2025), une taxe de 2 % sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros, dite « taxe Zucman », pourrait rapporter près de 20 milliards par an. Cette proposition a été rejetée de justesse par le Sénat, le 12 juin 2025.

En France, l’appellation « ultrariches » désigne les personnes les plus aisées, soit environ de 0,1 % à 0,01 % des foyers fiscaux, ce qui correspond à quelque 74 500 foyers fiscaux en 2022. Selon l’Insee et l’Observatoire des inégalités, pour une personne seule après impôts le seuil d’entrée dans les 0,1 % correspond à environ 19 500 euros par mois, tandis que pour les 0,01 % il s’élève à environ 70 000 euros mensuels.

Dans ce contexte, plusieurs spécialistes préfèrent insister sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, qui pourrait réduire significativement le manque à gagner.

Cibler les fraudeurs

Cette orientation pourrait conférer au nouveau premier ministre Sébastien Lecornu un avantage politique : en choisissant de cibler les fraudeurs plutôt que les contribuables créateurs d’emplois, il peut à la fois répondre à l’exigence de justice fiscale exprimée par l’opinion publique et rassembler une majorité parlementaire autour de son projet de budget.

Cette exigence de justice fiscale trouve un écho jusque chez certains patrons, comme celui de Mistral. Ces derniers appellent à plus de justice fiscale tout en expliquant qu’ils ne peuvent pas payer davantage d’impôts.

Aux frontières de la légalité

Une étude des économistes Annette Alstadsæter, Niels Johannesen et Gabriel Zucman montre qu’un nombre conséquent d’individus très fortunés sont à l’origine des plus grandes fraudes fiscales. Les entreprises, quant à elles, privilégient souvent des stratégies d’optimisation fiscale, légales mais agressives. En revanche, une part importante de la richesse mondiale cachée provient d’évasions individuelles. En France, on estime que 30 à 40 % des biens détenus par les 0,01 % les plus riches se trouvent à l’étranger, causant une perte fiscale entre 80 et 100 milliards d’euros.

Les débats politiques portent beaucoup sur les moyens donnés à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’économie et des finances pour lutter contre la fraude. Mais peut-être faudrait-il élargir la perspective et ne pas se limiter aux fraudeurs eux-mêmes. Ce système complexe repose sur le fonctionnement des banques offshore, notamment les filiales étrangères des grandes banques globales basées dans des paradis fiscaux.

Dans les Pandora papers

Les fuites comme les Pandora Papers ont montré que des banques telles que la HSBC ou la Société Générale aidaient leurs clients ultrariches à créer des entités offshore dans des endroits comme les îles Vierges britanniques ou Panama. Ces filiales – près de 15 600 sociétés-écrans – permettent de masquer la véritable propriété des biens et de déplacer les actifs hors de portée des autorités fiscales, tandis que les banques mères gardent une distance officielle.

Un autre exemple prégnant du détournement du fonctionnement du système bancaire est le scandale CumCum (du latin cum, pour « avec dividendes ») de 2018. L’objectif d’une opération de CumCum est d’échapper aux prévisions de l’article 119 bis, 2, du Code général des impôts. Selon ce texte, les dividendes versés à des personnes non domiciliées ou établies sur le territoire français doivent faire l’objet d’une retenue à la source.

Concrètement, il consiste pour un actionnaire d’une entreprise à transférer temporairement la propriété de ses actions, quelques jours avant la distribution des dividendes à des sociétés-écrans ou à des établissements bancaires offshore. Après le versement des dividendes, les actions et l’argent étaient restitués à leur propriétaire initial.

Une surveillance fragmentée

Comment des banques sous haute surveillance laissent-elles passer de telles pratiques ? La réponse réside dans la supervision fragmentée des activités bancaires internationales.

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Les banques font l’objet d’une surveillance stricte dans leur pays d’origine, mais leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux échappent souvent à un contrôle aussi rigoureux. Une banque française est supervisée par les autorités françaises et européennes (Banque centrale européenne [BCE], Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise [Acre]) pour ses activités principales. Ses filiales, situées dans des pays comme Singapour ou les îles Caïmans, sont généralement soumises aux règles locales, qui peuvent différer en termes d’exigences et de contrôle.

Pour colmater ces failles, il faudrait une responsabilité renforcée à l’échelle du groupe bancaire. Les superviseurs nationaux doivent avoir une vision complète des réseaux mondiaux via un reporting pays par pays obligatoire, ainsi qu’une divulgation claire des bénéficiaires effectifs, souvent connus seulement des régulateurs locaux.

Zones grises

Même si l’Union européenne a renforcé récemment ses exigences en matière de reporting pour les pays tiers, l’application reste un problème, surtout dans des juridictions peu transparentes ou avec peu de ressources.

L’évasion fiscale profite largement à ces zones grises. Les initiatives internationales, comme la norme commune de déclaration CRS (modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale), ont amélioré les échanges d’information, mais leur efficacité varie selon les pays participants.

Une solution serait d’aller plus loin dans la coopération internationale, avec un échange rapide des données, des enquêtes conjointes et une assistance judiciaire mutuelle.

Il faudrait aussi imposer aux filiales offshore les mêmes règles de transparence que les succursales nationales, avec des sanctions en cas de manquements allant jusqu’à la limitation de leurs activités dans les juridictions à risque. Les règles pour les marchés publics ou pour les licences pourraient être conditionnées au respect des normes internationales de transparence fiscale.

Régulation prudentielle et intégrité fiscale

Il existe des difficultés majeures en matière réglementaire. Les banques, présentes dans plusieurs pays, sont principalement supervisées par des autorités prudentielles dont le mandat vise à garantir la stabilité financière et institutionnelle, et non à faire respecter la conformité fiscale. Leur mission consiste à prévenir les risques de solvabilité et les crises systémiques, et non pas à examiner si les banques facilitent l’évasion fiscale – une responsabilité qui relève plutôt des autorités fiscales et des législateurs.

Ce découplage réglementaire crée un désalignement des priorités, susceptible de laisser prospérer des pratiques illicites sous le radar. Un rapport récent de l’Autorité bancaire européenne recommande d’intégrer la notion d’« intégrité fiscale » dans les travaux de supervision fondés sur les risques. Pour les banques européennes, l’intégrité fiscale doit être considérée avec autant d’importance que la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : respect des règles fiscales, mise en place de contrôles internes rigoureux et supervision transparente.

Au final, ces mesures ne cherchent pas à entraver les activités bancaires transfrontalières légitimes, mais plutôt à détruire les mécanismes qui permettent les flux financiers illicites, et à restaurer la confiance dans le système financier mondial.

Carmela D'Avino ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

La Grèce au bord de la faillite (2008-2010) ou l’Argentine contrainte de dévaluer sa monnaie (2023)… dans chaque crise économique majeure, une institution revient sur le devant de la scène : le Fonds monétaire international (FMI). Mais quel est le rôle exact de cette institution fondée en 1944 ?

Institution créée en vertu des accords de Bretton Woods, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) a pour mission de préserver la stabilité du système monétaire international. Comment ? À travers son triple mandat : la surveillance économique de ses 191 pays membres, l’expertise en matière de politique économique et le déploiement de ses instruments financiers en cas de déséquilibres macro-économiques.

Le FMI n’impose jamais ses interventions. Les pays en butte à des crises économiques spécifiques sollicitent eux-mêmes son aide. Ces programmes soulèvent un dilemme entre efficacité macro-économique et coûts sociaux. Au fil des décennies, son rôle n’a cessé d’évoluer, tout en conservant les fondements de son mandat d’origine.

Dans quelles circonstances le FMI intervient-il dans un pays ?

Prêteur de dernier ressort

L’intervention du FMI constitue une mesure d’exception, lorsque plusieurs indicateurs macro-économiques se détériorent simultanément.

L’histoire des crises financières révèle des dynamiques similaires : déséquilibre aigu de la balance des paiements, chute des réserves de change, accélération de l’inflation, dette publique dépassant des seuils soutenables (60-90 % du PIB), ou encore fuite de capitaux étrangers.

Dans ces situations critiques, le pays concerné ne parvient plus à se financer sur les marchés internationaux à des taux acceptables. Le FMI assure alors le rôle d’un prêteur de dernier ressort. L’institution intervient pour garantir le financement de l’économie et pour éviter un effondrement brutal. Son action vise à restaurer la confiance des marchés et à limiter les risques de contagion à d’autres pays.

Les interventions du FMI sont soumises à une conditionnalité, souvent critiquée, visant à garantir le remboursement du prêt et la stabilisation macro-économique.

Boîte à outils du FMI

Le FMI propose une gamme d’instruments financiers, adaptés aux besoins spécifiques des pays.

Les accords de confirmation sont les plus connus. Le FMI met à disposition d’un pays membre une ligne de crédit sur une période déterminée, généralement un à deux ans. En contrepartie, le pays s’engage à mettre en œuvre un programme de réformes économiques défini, comme la réduction des déficits publics, des réformes fiscales ou la libéralisation de certains secteurs. Les décaissements sont effectués par tranches, à mesure que le pays respecte les conditions convenues.

À l’autre extrémité du spectre, les lignes de crédit modulables s’adressent aux pays dont les fondamentaux économiques sont solides. Elles agissent comme une assurance contre les chocs externes imprévus, sans imposer de programme d’ajustement structurel au pays bénéficiaire. Ces instruments offrent un accès immédiat et sans conditionnalité ex post à des ressources importantes.

Les facilités concessionnelles, telles que la facilité élargie de crédit, ciblent les pays à faible revenu. Ces instruments intègrent désormais les Objectifs de développement durable (ODD). Ce mécanisme de prêt offre des conditions particulièrement avantageuses : des taux d’intérêt très bas, voire nuls, et des périodes de remboursement longues généralement avec un différé de remboursement de cinq ans et demi, et une échéance à dix ans. L’accès à ces ressources est conditionné à des réformes adaptées aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire : transparence budgétaire, amélioration de la gouvernance, ou encore développement de filets de sécurité sociale.

Illustrations en Argentine, en Grèce et en Tunisie

L’Argentine face au FMI

L’Argentine incarne les difficultés persistantes que rencontrent certains pays dans leur relation avec le FMI. Après l’effondrement économique de 2001, causé par un régime de change rigide et une dette externe insoutenable, le pays reçoit plus de 20 milliards de dollars d’aide. Les mesures d’austérité imposées exacerbent la crise sociale, nourrissant une méfiance durable envers le FMI.

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En 2018, l’institution aux 191 membres intervient de nouveau avec un prêt record de 57 milliards de dollars, soit le prêt le plus important de son histoire. Les résultats restent mitigés. Le FMI assumant :

« Le programme n’a pas atteint les objectifs de rétablissement de la confiance dans la viabilité budgétaire et extérieure, tout en favorisant la croissance économique. L’accord a été annulé le 24 juillet 2020. »

La Grèce : quand l’austérité devient la seule voie de sortie

La crise grecque entre 2010 et 2015 reste l’un des épisodes les plus scrutés de l’histoire récente de la zone euro. Tout commence lorsque le gouvernement hellène révèle un déficit budgétaire bien supérieur aux chiffres officiels. En réponse, le FMI et l’Union européenne mettent en place un plan de sauvetage de 110 milliards d’euros.

Les réformes exigées – baisse des retraites, privatisations massives, hausses d’impôts – plongent le pays dans une récession profonde. Le chômage explose, la pauvreté s’installe, et la colère sociale augmente. Si la stabilité budgétaire est progressivement restaurée, le coût humain et politique reste lourd. La Grèce devient le symbole d’une austérité imposée, alimentant un euroscepticisme durable.

La Tunisie : une transition démocratique qui freine les réformes économiques

Depuis 2013, la Tunisie, engagée dans une transition démocratique post-révolution, bénéficie de plusieurs programmes du FMI totalisant plus de 3 milliards de dollars. Ces interventions visent à réformer le système de subventions, à moderniser la fiscalité et à renforcer la gouvernance publique.

Si certaines avancées techniques sont réalisées, les résultats macroéconomiques déçoivent : une croissance stagnante à 1 %, un chômage des diplômés dépassant 35 %, une augmentation de la dette publique et des inégalités croissantes.

Ce cas illustre les limites de l’action du FMI dans des contextes de transition, où les équilibres économiques sont étroitement liés à des dynamiques sociales et institutionnelles encore fragiles.

Approche plus souple

Depuis la crise financière mondiale de 2008, le FMI a engagé une réflexion profonde sur ses méthodes d’intervention.

L’évolution institutionnelle du fonds est marquée par plusieurs inflexions majeures, en développant de nouveaux mécanismes, comme les lignes de crédit modulable. Elle offre un accès rapide à des financements importants, sans conditionnalité ex post : seuls des critères stricts d’admissibilité sont exigés en amont. Son accès reste limité à un petit nombre de pays jugés exemplaires par le FMI.

L’institution internationale met l’accent sur la protection sociale, en imposant par exemple des planchers de dépenses sociales dans certains programmes. Elle adapte également ses recommandations aux contextes nationaux, avec des calendriers de réformes plus souples.

Lors de la pandémie du Covid-19, le FMI ajuste ses exigences pour permettre aux pays de soutenir leurs économies avant d’engager des réformes structurelles. Le dialogue avec les autorités et la société civile est renforcé par des consultations régulières, comme les forums avec les ONG lors de ses Assemblées annuelles, permettant de mieux intégrer les attentes locales et d’accroître l’appropriation des politiques recommandées.

Deux dilemmes persistent : comment concilier discipline budgétaire et justice sociale ? Comment éviter que les interventions du FMI ne deviennent elles-mêmes des facteurs de déstabilisation dans des sociétés déjà fragilisées ?

Wissem Ajili Ben Youssef ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.