“La France revient, l’Europe revit !”, tel est le slogan de la liste du Rassemblement national pour les élections européennes du 9 juin. Dévoilé le 26 avril dernier, le programme du RN est divisé en trois axes : “L’Europe qui protège”, “L’Europe qui produit” et “L’Europe qui respecte”, répartis sur une quinzaine de pages.

Primauté du droit français sur les législations européennes, priorité nationale pour les marchés publics, limitation drastique du rôle de la Commission européenne… Si le parti d’extrême droite ne réclame plus depuis plusieurs années une sortie de la France de l’Union européenne, son programme remet toutefois en cause les fondements mêmes de la construction communautaire.

Une “stratégie tricolore” pour “réactualiser le logiciel européen”

Dans son projet pour les élections du 9 juin, le RN indique sa volonté de mettre en œuvre une “stratégie tricolore”, avec un classement des politiques européennes en trois couleurs distinctes. En vert, celles que le parti soutient, à l’instar d’Erasmus+. En jaune, celles qu’il accepte sous conditions, comme l’espace Schengen, “à condition que la libre-circulation profite exclusivement aux ressortissants des Etats membres”. En rouge enfin, les politiques que le RN rejette catégoriquement, telles que l’élargissement de l’UE.

“L’Europe qui protège”

Affirmant son opposition à “l’immigration de masse” et à la “concurrence déloyale”, le RN entend “réhabiliter la frontière comme outil de protection et de régulation”. Tant en matière commerciale, en passant “du libre-échange déloyal au juste-échange”, que migratoire en évoluant “de l’Europe passoire à la sécurité des peuples”. 

Pour “établir une concurrence extra-européenne loyale”, le parti dirigé par Jordan Bardella veut notamment mettre en place “un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange par l’UE”. A l’heure actuelle, l’UE négocie des accords commerciaux avec plusieurs pays, à l’instar de l’Inde, de la Thaïlande ou encore de l’Indonésie. Des négociations que le RN désire donc suspendre.

Dans le domaine du commerce extérieur également, la liste menée par Jordan Bardella souhaite que la “taxe carbone” aux frontières de l’Union européenne (le mécanisme d’ajustement carbone adopté en mai 2023) s’applique aux produits finis et semi-finis, plutôt qu’aux matières premières. A ce jour, certains produits finis sont déjà concernés par la législation, comme les engrais azotés ou encore les vis et les boulons.

Au sein du marché unique, le RN se positionne contre le travail détaché, qui permet à des entreprises européennes d’envoyer leurs salariés travailler pendant une durée déterminée dans un autre Etat membre. Un système qualifié de “véritable délocalisation à domicile qui pénalise les salariés français de nombreux secteurs, comme le BTP et le transport routier”. Le parti s’oppose aussi à l’élargissement de l’UE (neufs pays sont officiellement candidats), “qui ruinerait notre agriculture et exercerait une pression à la baisse sur le salaire des Français”.

Concernant les questions migratoires, le RN défend un retour des contrôles aux frontières nationales françaises. Et au niveau de l’espace Schengen, il veut “restreindre la libre-circulation […] aux seuls ressortissants des pays membres”. La formation d’extrême droite entend aussi conditionner le versement d’aides au développement à des Etats tiers en fonction de leur coopération en matière d’immigration (“maintien des populations dans leur pays d’origine, lutte contre les passeurs, reprise effective de leurs ressortissants expulsés”).

Jordan Bardella et ses colistiers appellent par ailleurs à l’organisation d’un référendum pour réaffirmer “la primauté de la Constitution française sur les décisions des juges européens en matière d’immigration”. Une position qui remet en cause la primauté du droit européen en la matière, c’est-à-dire sa supériorité vis-à-vis du droit français, au même titre que l’ensemble des traités internationaux signés par la France.

“L’Europe qui produit”

Avec cet axe de son programme, le RN a pour objectif de reprendre “le contrôle de notre souveraineté pour rétablir la prospérité économique et préserver le modèle social des Français”. Pour ce faire, le parti souhaite “refaire de la France un paradis énergétique” et “libérer les entreprises de la bureaucratie européenne”. Il prend également position contre le Pacte vert, la feuille de route environnementale de l’UE pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050, et son “écologie punitive”.

Dans le domaine de l’énergie, le RN veut notamment faire “baisser de 30 à 40 % la facture d’électricité en rétablissant un prix français de l’électricité, par la fin des règles absurdes du marché européen de l’énergie”. Pour “protéger le mix énergétique français”, il appelle à investir dans les “technologies d’avenir (nucléaire de nouvelle génération, hydrogène, géothermie…)”, tout en s’opposant à la libéralisation des concessions des barrages hydroélectriques et au développement des éoliennes “imposés par l’UE”.

En ce qui concerne les entreprises, la liste dénonce un “fardeau normatif” européen. Elle se positionne en faveur d’une “pause réglementaire” et souhaite “engager le chantier de la simplification”. Dans le viseur du RN se trouvent par exemple les directives CSRD et sur le devoir de vigilance, qui renforcent les obligations des sociétés européennes en termes de responsabilité sociale et environnementale.

Pour “défendre nos emplois et l’environnement”, le parti veut aussi autoriser une priorité nationale dans les attributions de marchés publics. Une évolution qui serait contraire aux bases du fonctionnement du marché unique : celui-ci implique une non-discrimination entre les entreprises de l’ensemble des 27 Etats membres de l’UE.

Sur le Pacte vert, le RN s’oppose également à de grands chantiers tels que la stratégie “De la ferme à la fourchette”. Cette déclinaison du Pacte dans le domaine de l’alimentation, dont les principales mesures ont par ailleurs déjà été rejetées par le Parlement européen, est qualifiée de “stratégie de décroissance” contraire aux intérêts des agriculteurs. Le parti de Jordan Bardella s’oppose également à l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves à partir de 2035, décidée l’année dernière par les eurodéputés et les Etats membres.

“L’Europe qui respecte”

Le troisième axe du programme est centré sur les institutions européennes. Il préconise la transformation de l’UE en une “Alliance européenne des nations”, synonyme d’une forte diminution de ses compétences actuelles. Une évolution radicale, qui demanderait d’importantes modifications des traités européens et donc l’approbation unanime des Vingt-Sept.

Le RN exprime de nouveau ici sa volonté de “réaffirmer la supériorité de la Constitution française sur les normes et juridictions européennes”. Le parti veut ainsi revenir sur le cœur de la construction européenne, où le droit communautaire, décidé par les Etats membres et les eurodéputés, prime les droits nationaux.

Dans l’architecture institutionnelle promue par la formation d’extrême droite, le pouvoir serait bien plus concentré dans les mains des Etats membres. Ces derniers récupéreraient l’exclusivité de l’initiative législative, qui reviendrait au Conseil de l’UE au détriment de la Commission européenne. Celle-ci serait transformée en un “Secrétariat général du Conseil” (un organe existe déjà sous ce nom). Le RN milite aussi pour une extension des domaines où l’unanimité des Etats membres au Conseil est requise, notamment au commerce.

Cette recomposition institutionnelle doit servir l’objectif de “bâtir l’Europe des projets à la carte”, constituées de “coopérations librement consenties par les Etats et à leur initiative”. Parmi les domaines de coopération soutenus par le RN figurent notamment le contrôle des frontières avec l’agence Frontex, l’éducation avec Erasmus+, l’aérospatial avec Ariane et Airbus, la défense ou encore l’intelligence artificielle.

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Plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent aujourd’hui sur le marché européen du numérique, estime la Commission européenne. Pourtant, seule une toute petite partie d’entre elles capterait l’essentiel de la valeur générée par ces activités.

S’ils ne sont pas directement cités, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du secteur sont les principales cibles des deux textes proposés le 15 décembre 2020 par l’exécutif européen : le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) et le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA).

Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes. Ces grandes entreprises sont qualifiées par la Commission de “contrôleurs d’accès” pour indiquer qu’elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet. Elles sont accusées de rendre les plus petites entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services et d’empêcher la concurrence des autres sociétés.

Le DSA, qui modernise une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique jusque-là inchangée, s’attaque quant à lui aux contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux) proposés en ligne. Il cherche notamment à harmoniser les législations nationales déjà en place dans les Etats membres en la matière et a pour mot d’ordre : “ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne”.

Depuis quand ces règlements s’appliquent-ils ? 

Le 12 octobre 2022, soit près de deux ans après la proposition de la Commission, le DMA a été publié au journal officiel de l’Union européenne. Il est officiellement entré en application le 2 mai 2023, le temps pour la Commission de traduire ses nouvelles règles par des actes juridiques et d’installer le comité et le groupe d’experts qui doivent l’assister. Mais c’est surtout depuis le 7 mars 2024 que les plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès doivent se conformer à ses nouvelles obligations, sous peine de sanctions.

Le DSA a quant a lui été publié le 27 octobre 2022. Il s’est appliqué en deux temps. D’abord uniquement pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche depuis le 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne. Ensuite pour les autres plateformes, 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après la publication au JO de l’UE) soit le 17 février 2024. Depuis cette date, les Etats ont également habilité leurs coordinateurs pour les services numériques. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Quels sont les acteurs visés ? 

Les deux textes entrainent de nouvelles obligations pour les pays de l’UE et des entreprises qui y opèrent.

Le DMA et le DSA ne ciblent pas exactement les mêmes acteurs. Pour le DMA, il s’agit exclusivement des grandes plateformes : celles qui ont un “poids important sur le marché intérieur”, fournissent “un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux” et “[jouissent] d’une position solide et durable, dans ses activités, ou [jouiront], selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche”, énumère le règlement. 

Plus précisément, une plateforme est définie comme “contrôleur d’accès” (entre une entreprise et un utilisateur) si elle cumule : 

• une position économique forte : au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés dans l’Espace économique européen ou une capitalisation boursière / valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros avec une activité dans au moins trois Etats membres ; 

• le contrôle d’un “service de plateforme essentiel” (moteur de recherche, réseau social, messagerie, place de marché en ligne…) utilisé par au moins 45 millions d’Européens par mois et au moins 10 000 professionnels par an dans l’Union ;

• le dépassement de ces seuils au cours des trois années précédentes (caractère “solide et durable” de sa position sur le marché).

Les sociétés répondant à ces critères doivent en informer la Commission au plus tard deux mois après que ces seuils ont été atteints - celle-ci dispose alors de deux mois pour désigner ces contrôleurs d’accès. Dans le cas contraire, la Commission peut procéder à des enquêtes pour identifier des contrôleurs d’accès. Elle peut aussi décider de qualifier comme tels des sociétés selon des critères plus qualitatifs ou, à l’inverse, exempter une société qui obéirait en théorie à la définition du contrôleur d’accès. Le texte prévoit également des exemptions pour raisons de santé publique et de sécurité publique. 

Une fois désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission, les entités disposent d’un délai maximum de six mois pour se conformer aux obligations prévues par le DMA.

La Commission peut choisir de réévaluer les critères définissant un contrôleur d’accès pour s’adapter à l’évolution de l’économie numérique.

Dans le cadre du DSA en revanche, la plupart des entreprises proposant des “services intermédiaires” aux utilisateurs européens sont concernées : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage, places de marché, réseaux sociaux… les courriels et messageries privées ne le sont pas. 

Des obligations supplémentaires sont prévues pour les hébergeurs, dont les plateformes, et plus encore pour les “très grandes plateformes” (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois, soit 10 % de la population européenne) ainsi que les “très grands moteurs de recherche en ligne” (plus de 45 millions de consommateurs de l’UE). Là encore, ces seuils pourront être ultérieurement revus. 

Quelles sont les nouvelles règles imposées par le DMA ?

DMA et DSA ne répondent pas aux mêmes défis. La législation sur les marchés numériques (DMA) doit limiter les nombreux avantages grâce auxquels les contrôleurs d’accès peuvent conserver une position dominante sur le marché. Face à leurs pratiques parfois déloyales, le texte vise à imposer un certain nombre d’obligations ex ante : jusqu’à présent, les amendes sanctionnant les infractions au droit de la concurrence intervenaient souvent tard, ce qui n’incitait pas les sociétés à modifier leur comportement en profondeur. 

Avec le DMA, les contrôleurs d’accès n’ont plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent, ou d’exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer. Ils ne peuvent pas imposer les logiciels les plus importants (comme les navigateurs ou les moteurs de recherche par exemple) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation. Désinstaller des logiciels ou applications préinstallés sur son ordinateur, son téléphone ou sa tablette devient également possible dans la plupart des cas. 

Le règlement garantit aussi la possibilité pour une entreprise utilisatrice de promouvoir son offre hors d’une plateforme à laquelle elle est liée, ainsi que de conclure des contrats avec ses clients ou proposer ses propres services aux consommateurs indépendamment de cette dernière. 

Afin de faire la promotion de ses produits et services concurrentiels, une entreprise, et notamment un vendeur de biens en ligne, peut demander l’accès aux données générées par ses activités (performance marketing…). Elle peut également obtenir les informations liées aux annonces publicitaires qu’elle finance sur une plateforme.

L’accord entre le Conseil et le Parlement européen du 24 mars 2022 a ajouté plusieurs nouveautés au projet initial. Comme le souhaitaient les eurodéputés, une plateforme ne peut associer les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite. D’autres dispositions limitant la publicité ciblée sont prévues par le DSA.

Les principaux services de messagerie (Whatsapp, Facebook Messenger, iMessage…) doivent également être interopérables avec leurs concurrents plus modestes. Un utilisateur doit ainsi être en mesure d’envoyer des messages, des fichiers ou de passer des appels vidéo depuis une application de messagerie vers une autre. 

Enfin, les contrôleurs d’accès doivent informer la Commission des acquisitions et fusions qu’ils réalisent.

Quelles sont les règles imposées par le DSA ?

La législation sur les services numériques (DSA) cherche de son côté à limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme…) et la vente de produits illicites en ligne.

Afin de garantir ce principe, le DSA impose certaines obligations aux fournisseurs de services et notamment aux plateformes. Jusque-là, les procédures de notification et de retrait de ces contenus et produits étaient différentes d’un Etat membre à l’autre et ne permettaient pas d’agir efficacement, les messages ou vidéos haineux étant par exemple supprimés longtemps après avoir été largement diffusés. 

Si le DSA ne remet pas en cause la responsabilité limitée des plateformes vis-à-vis des contenus et produits illicites qu’elles hébergent (notion d’hébergeur “passif”), celles-ci doivent en revanche proposer un outil permettant aux utilisateurs de les signaler. Une fois ce signalement effectué, elles ont alors l’obligation de retirer ces contenus et produits ou d’en bloquer rapidement l’accès.

Les plateformes doivent également coopérer avec des “signaleurs de confiance”. Il s’agit d’organes, associations ou individus labellisés au sein de chaque Etat en vertu de leur expertise et qui voient leurs notifications traitées en priorité.

Le DSA interdit par ailleurs de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs. 

La publicité ciblée et la politique de modération des plateformes sont soumises à des obligations de transparence. Les plateformes doivent expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation, qui renforcent la visibilité de certains contenus pour un utilisateur en fonction de ses intérêts personnels. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche ont également l’obligation de proposer aux utilisateurs un système de recommandation alternatif non fondé sur leur profilage. 

Les “pièges à utilisateurs” (“dark patterns”), qui conduisent les internautes à effectuer des actions non souhaitées sur un site au bénéfice de ce dernier, sont interdits. 

Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, eux, sont par ailleurs tenus d’évaluer et de prendre des mesures pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de contenus illicites, effets négatifs sur la vie privée et familiale, atteintes à la liberté d’expression… Ils doivent réaliser chaque année cette analyse de réduction des risques sous le contrôle de la Commission européenne. La société peut notamment être tenue de faire la lumière sur ses algorithmes, y compris ses systèmes de recommandation de contenus. Le Centre européen pour la transparence des algorithmes (ECAT), inauguré le 18 avril 2023, assiste la Commission dans cette expertise technique.

Les places de marché en ligne, qui réunissent des vendeurs et des consommateurs comme Amazon ou Airbnb, doivent quant à elles afficher un certain nombre d’informations relatives aux produits et services qu’elles vendent, et détenir des informations permettant de tracer les vendeurs de biens et services illicites.

Le DSA impose à toutes les entreprises fournissant des services en ligne aux Européens de désigner un représentant légal dans au moins un pays de l’UE. Celui-ci doit par exemple, dans le cas des plateformes, obéir à toute demande de retrait de contenu ou de produit dangereux de la part de l’un des 27 Etats membres. 

Un “coordinateur des services numériques” au sein de chaque Etat peut également enquêter, saisir la justice s’il constate des irrégularités et même sanctionner directement une entreprise dans certaines situations. Les 27 coordinateurs coopèrent au sein d’un “Comité” habilité à mener des enquêtes conjointes dans plusieurs Etats. Ils peuvent également recommander à la Commission européenne d’activer un mécanisme de crise lors d’événements particuliers pour lutter contre la désinformation en ligne. 

Tandis que les Etats membres doivent eux-mêmes surveiller les petites plateformes, la Commission dispose quant à elle d’un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche. Une nouvelle responsabilité financée par les plateformes elles-mêmes, en fonction de la taille de leur service et à hauteur de 0,05 % maximum de leur revenu net annuel mondial. Cette redevance, dont les règles ont été précisées le 2 mars 2023, a été perçue pour la première fois à l’automne 2023. 

Plusieurs dispositions du DSA visent à contrebalancer les mesures de contrôle des contenus afin de garantir le respect de la liberté expression. L’auteur d’un contenu illicite doit par exemple être informé avant le retrait de ce dernier. Il peut contester gratuitement cette décision auprès de la plateforme (en plus de la justice) et demander une compensation financière à l’entreprise si celle-ci ne respecte pas le texte. 

Quelles sont les sanctions prévues ? 

Si elle estime qu’un contrôleur d’accès ne respecte pas ses obligations prévues par le DMA, la Commission peut lui indiquer des mesures concrètes à mettre en œuvre. Si celui-ci persiste, il peut se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 20 % de ce chiffre d’affaires.

En cas de non-respect systématique du DMA (règles enfreintes au moins trois fois en huit ans), la Commission peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures telles que l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

La Commission européenne est responsable de la bonne application du règlement par les contrôleurs d’accès qu’elle aura désignés, ainsi que des éventuelles sanctions. Les autorités nationales de concurrence des Etats membres peuvent quant à elles ouvrir des enquêtes sur des infractions présumées et transmettre leurs conclusions à l’exécutif européen.

Dans le cadre du DSA, chaque Etat membre doit déterminer les sanctions applicables dans la limite de 6 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société (plafond abaissé à 1 % en cas d’informations incorrectes ou de refus d’enquête sur place). Les astreintes sont limitées à 5 % du chiffre d’affaires quotidien. Pour les très grandes plateformes, la Commission peut contrôler elle-même le respect de la législation. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de manière répétée pourront être interdites.

Le 30 avril 2024, la Commission européenne a lancé deux outils permettant au public de signaler les pratiques préjudiciables des grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche dans le cadre du DSA, ou toute violation des obligations du DMA. Ces “lanceurs d’alerte” peuvent fournir des informations de manière anonyme, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Les personnes confrontées à des pratiques préjudiciables de plateformes dans le cadre du DSA peuvent également déposer une plainte auprès du coordinateur national des services numériques, l’Arcom en France.

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Si l’Union européenne a son propre drapeau, composée de douze étoiles dorées sur fond bleu, chaque Etat membre conserve le sien. Avec des couleurs et des motifs symboles de l’histoire et de l’identité du pays.

Saurez-vous associer à chaque drapeau son pays ? Testez vos connaissances avec notre quiz ci-dessous. Si vous souhaitez réviser et en apprendre plus sur l’origine et la signification des drapeaux, découvrez notre article : Les drapeaux des pays européens.

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Le drapeau européen représente quant à lui douze étoiles dorées sur un fond bleu. Celui-ci est né 1955, lorsque le Conseil de l’Europe, qui défend les droits de l’homme et promeut la culture européenne, en fait son emblème. Cette institution ne fait pas partie de l’Union européenne, mais son étendard est par la suite adopté par l’UE.

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