Le projet de loi spéciale doit être voté par le Parlement, avant la reprise des débats en janvier. Après avoir été adopté à l’Assemblée, il est actuellement examiné au Sénat.
Le projet de loi spéciale doit être voté par le Parlement, avant la reprise des débats en janvier. Après avoir été adopté à l’Assemblée, il est actuellement examiné au Sénat.