Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la compagnie qui avait refusé d’indemniser deux assurés soupçonnant une fraude à payer 3 000 euros au Trésor public

Condamné en décembre dans le cadre d’une procédure de « plaider-coupable », l’ancien élu a finalement décidé de contester sa condamnation. Un cas de figure prévu par la loi, mais rarissime.

Le gouvernement a dévoilé mercredi le projet de loi Ripost, au cœur duquel se trouve le protoxyde d’azote. Le texte prévoit notamment de faire de l’inhalation de ce gaz un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.