Les deux mineurs, âgés de 15 ans et de 12 ans, ont été placés respectivement en « garde à vue » et en « retenue » judiciaire, a fait savoir la procureure de la République.

Il était reproché à l’opérateur d’avoir présenté les forfaits téléphoniques de sa gamme RED by SFR comme des abonnements à prix fixe, en affirmant que cela était « sans condition de durée », « sans prix qui doublent au bout d’un an » ou « garanti à vie ».

La peine ne pourrait excéder les deux tiers du maximum encouru et ferait l’objet d’une négociation entre le parquet, l’avocat du mis en cause et celui de la victime, avant une audience publique d’« homologation ». Avocats et magistrats dénoncent une réforme qui, selon eux, met en péril les droits des victimes.