Une intelligence artificielle qui bat un pilote humain lors d'une course de drones en Suisse, un programme informatique qui remporte un tournoi de mots croisés aux Etats-Unis ou encore un robot champion de poker… Depuis quelques années, les exploits de l'intelligence artificielle se multiplient. Mais le lancement en novembre 2022 du logiciel de conversation ChatGPT, capable de générer des textes à la demande, a nettement accéléré le phénomène.

Au-delà de ces quelques exemples, l'IA prend une place de plus en plus importante dans l'économie et les sociétés. Mais ses applications diverses, balbutiantes ou bien installées dans des secteurs d'activités variés, rendent sa régulation difficile au regard des enjeux industriels et éthiques qui l'accompagnent. A côté des utilisations ludiques de l'IA, des pratiques plus controversées se sont développées : reconnaissance biométrique de masse, développement des vidéos deepfake, notation des citoyens selon leurs comportements en Chine, ou encore traitement à grande échelle des données personnelles par les multinationales américaines du numérique, dans un but commercial ou politique.

Première tentative d'encadrement international de cette technologie, l'AI Act a été adopté par l'Union européenne en 2024. Contraignant pour tous les acteurs qui proposent leurs services en Europe, il vise principalement à encadrer les risques que l'IA fait peser sur les droits fondamentaux des êtres humains. Ses premières mesures s'appliquent depuis le 2 février 2025, les autres devant se déployer en plusieurs phases jusqu'en 2027 dont plusieurs dispositions importantes à compter du 2 août.

Plusieurs voix se sont toutefois élevées pour demander un report ou un assouplissement de certaines d'entre elles, en vue de réduire les lourdeurs administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME. La révision de l'AI Act devrait ainsi figurer dans le "paquet de simplification numérique" présenté par la Commission européenne d'ici la fin de l'année 2025. Son suivi compte aussi parmi les priorités de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2025.

D'autres initiatives européennes (Data gouvernance act, fonds pour les centres de données, plan d'action sur l'IA…) visent quant à elles à faciliter le déploiement de l'IA sur le continent pour profiter des nombreux bénéfices sociaux et économiques, en particulier dans des secteurs tels que l'agriculture, les mobilités et la santé.

Nouveau règlement sur l'IA : une approche par les risques

L'Union européenne part aussi du principe que l'IA peut porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Comme le droit à la dignité humaine, le respect de la vie privée et le principe de non-discrimination.

C'est pourquoi le règlement sur l'intelligence artificielle adopté en 2024 fait le choix d'une approche par les risques, pour une intelligence artificielle "digne de confiance". En fonction des risques auxquels les usagers de l'IA peuvent être confrontés, les fournisseurs de services et de modèles d'intelligence artificielle doivent respecter des obligations particulières.

L'IA Act distingue ainsi quatre niveaux de risque pour les systèmes d'IA, auxquels s'ajoutent une catégorie transverse de modèle d'IA à usage général.

Risque inacceptable

Une interdiction s'applique depuis le 2 février 2025 pour les pratiques qui exploitent la vulnérabilité des enfants ou des personnes en situation de handicap, comme un jouet qui inciterait un enfant à se blesser. C'est également le cas de la notation sociale, qui conditionne certains avantages ou services sociaux aux "bons citoyens" ou aux "bons clients".

Entre aussi dans cette catégorie l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel, tels que des caméras à reconnaissance faciale directement connectées à des bases de données. Cette dernière entend toutefois plusieurs exceptions, comme la recherche d'un enfant disparu et la localisation d'un auteur ou d'un suspect dans des affaires de terrorisme, de trafic des êtres humains ou encore de pédopornographie.

Haut risque

Les règles s'appliqueront à partir d’août 2027, ou août 2026 pour les modèles créés après cette date. Des règles de traçabilité, de transparence et de robustesse s'appliquent lorsqu'un préjudice pour la sécurité ou les droits des personnes est possible. Cela concerne l'identification biométrique, la gestion des infrastructures critiques (eau, électricité…), les systèmes d'IA destinés à l'affectation dans les établissements d'enseignement ou pour la gestion des ressources humaines, les applications de l'IA pour l'accès aux services essentiels (crédits bancaires, services publics, prestations sociales, justice…), son utilisation pour les missions de police ainsi que la gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

Les systèmes à haut risque sont les plus concernés par ce nouveau règlement. Des normes de qualité et de sécurité vont s’appliquer, telles que la traçabilité de l'utilisation de la technologie, la transparence vis-à-vis des utilisateurs, ainsi que la nécessité d'un contrôle humain. Ils doivent par ailleurs "atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité". Des contrôles ex ante et ex post sont également prévus. Le fournisseur devra enregistrer officiellement son système d'intelligence artificielle dans une base de données de l'UE après une évaluation de sa conformité aux exigences décrites ici.

Risque limité

Lorsque les risques sont considérés comme limités, le règlement oblige à une certaine transparence de la part du fournisseur. Par exemple, si les usagers utilisent un chatbot en ligne, ils doivent être tenus au courant qu'ils s'adressent à un robot.

De la même manière, une vidéo "deepfake" reprenant le visage et la voix d'une personnalité célèbre doit être signalée comme un contenu généré par l'IA.

Une partie de ces règles s'appliquera à compter du 2 août 2025.

Risque minimal

Toutes les utilisations qui ne présentent pas de risque pour les droits des citoyens selon l'UE, comme les filtres anti-spams dans les courriels, ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique.

Les fournisseurs d'applications comportant un risque faible ou minimal d'atteinte aux droits fondamentaux sont toutefois encouragés à appliquer, sur la base du volontariat, des codes de conduite facultatifs.

Modèles d'IA à usage général

Au-delà de cette classification par types de risque, les "modèles d'IA à usage général" constituent une catégorie spécifique et doivent s'acquitter d'obligations supplémentaires. Il s'agit de systèmes entraînés avec une grande quantité de données et capables d'effectuer un large éventail de tâches, comme ChatGPT.

A compter du 2 août 2025, tous les fournisseurs de ces modèles devront mettre à disposition une documentation technique et des instructions d'utilisation, se conformer à la directive sur les droits d'auteur et publier un résumé du contenu utilisé pour l'entraînement de leurs algorithmes. Parmi ces modèles, ceux présentant des "risques systémiques", c’est à dire les plus puissants, vont être soumis à des audits de sécurité.

Gouvernance et sanctions

Chaque Etat membre de l'UE doit désigner (d'ici le 2 août 2025) une autorité compétente pour appliquer le texte européen sur son territoire.

Composé de ces régulateurs nationaux, un Comité européen de l'intelligence artificielle coordonnera ces mesures et veillera au respect de l'AI Act par les Etats. Il entrera en fonctions le 2 août 2025.

Créé en février 2024, un Bureau européen de l'IA est quant à lui chargé de faire appliquer le règlement pour les modèles à usage général. Il est placé sous l'autorité de la Commission européenne, responsable de la mise en œuvre et du suivi du règlement.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect des règles relatives aux pratiques prohibées. L'amende est moins salée pour les plus petites infractions, avec une sanction allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires.

Annoncé le 9 avril dans le plan d'action sur l'IA, un futur service d’assistance européen doit accompagner les entreprises dans le respect de l'AI Act. Une simplification de ce règlement est également à l'étude, afin de réduire la charge administrative pesant sur les acteurs économiques.

Favoriser le développement de l'IA en Europe

Au-delà de la régulation de l'intelligence artificielle, l'Union européenne cherche à limiter son retard technologique par rapport aux Etats-Unis et à la Chine. Plusieurs initiatives adoptées ou à venir doivent lui permettre de rester dans la course. La dernière en date, le plan d'action sur l'IA, a été présentée le 9 avril 2025 par la Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Sécurité technologique, Henna Virkkunen.

Créer un marché unique de la donnée

La stratégie européenne de 2020 affiche un objectif "créer un espace européen unique des données, un véritable marché unique des données". Celles-ci doivent ainsi mieux circuler entre les différents pays et secteurs d'activités de l'UE, tout en respectant les règles européennes de concurrence et de protection de la vie privée.

Les données sont en effet au cœur de l'IA : elles permettent à un programme informatique d'apprendre à discerner des images, des sons ou des comportements. Un bien rentable, qui explique en partie pourquoi nos données personnelles et l'activité en ligne des internautes sont devenues une marchandise dans les modèles économiques des géants du numérique.

La construction de ce marché unique avait déjà commencé avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, qui encadre l'utilisation des données personnelles. Moins connu, un règlement de 2018 avait par ailleurs aboli les restrictions de circulation des données à caractère non personnel, c'est-à-dire celles qui ne portent pas sur des individus en particulier. C'est par exemple le cas des informations sur l'utilisation de l'eau ou des pesticides dans l'agriculture. Une directive de 2019 assure également la libre réutilisation et la libre consultation des données ouvertes des organismes publics des Etats membres, notamment celles relatives à l'observation de la terre et de l'environnement, aux statistiques ou encore aux mobilités.

Plus récemment, deux lois européennes sur la gouvernance des données (Data Governance Act) et sur les données (Data Act) tentent d'aller plus loin. Pleinement applicable depuis septembre 2023, la première définit les règles et les mécanismes permettant de réutiliser certaines données publiques ou détenues par le secteur public mais qui sont protégées, comme celles relevant de la propriété intellectuelle. La seconde vise à faciliter l'accès et le partage des données entre entreprises (B2B) et avec les consommateurs (B2C), en particulier pour les données générées par les objets connectés. Elle s'appliquera à partir de septembre 2025.

Des dispositions y sont également prévues afin de faciliter le traitement d'informations personnelles, recueillies avec le consentement des individus concernés, à des fins non commerciales, pour la recherche médicale, la lutte contre le changement climatique ou l'amélioration des services publics par exemple. C'est ce qui est appelé "l'altruisme des données".

Dans son plan d'action sur l'IA, la Commission européenne souligne l'importance d’un accès à de grands volumes de données de haute qualité pour stimuler l’innovation. Elle a annoncé la création de laboratoires de données au sein des usines d’IA, ainsi que le lancement en 2025 d’une stratégie visant à établir un véritable marché intérieur des données au service de l'IA. La Commission envisage également une nouvelle législation pour simplifier l’installation de centres de données, en agissant notamment sur les procédures de permis de construire et de raccordement au réseau électrique. L’objectif est de multiplier par au moins trois la capacité existante d’ici cinq à sept ans.

Giga-fabriques et bacs à sable

Le 11 février 2025, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé un plan de 200 milliards d’euros visant à développer l’intelligence artificielle en Europe. Baptisé "InvestAI", le programme inclut un nouveau fonds européen de 20 milliards d’euros destiné à la création de giga-fabriques spécialisées dans l’entraînement des modèles d’IA avancés, y compris ceux des concurrents européens au ChatGPT d’OpenAI.

Ce dispositif sera financé à hauteur de 50 milliards d’euros par des programmes européens existants comme Europe numérique, Horizon Europe ou InvestEU, complétés par d'éventuelles contributions des Etats membres provenant des fonds de cohésion. Les 150 milliards d'euros restants proviendraient de l’alliance "EU AI Champions Initiative", qui regroupe plus de 60 entreprises telles qu'Airbus, L’Oréal, Mercedes, Spotify ou encore Mistral AI.

L'AI Act autorise par ailleurs quelques dérogations. Il installe notamment un cadre juridique pour les "bacs à sable réglementaires" en matière d'intelligence artificielle. Ces dispositifs permettent aux entreprises et aux chercheurs de tester ponctuellement certaines technologies sans avoir à respecter l'intégralité de la législation, par exemple au sujet des données personnelles. Les autorités désignées par les Etats membres vont alors être chargées de surveiller ces initiatives, dont les données personnelles qu'elles utilisent et qui ne doivent pas être transmises ou utilisées par des tiers.

En outre, les déclinaisons nationales du plan de relance européen doivent contribuer à hauteur de 20 % à la transition numérique des Etats membres. L'UE a déjà financé plusieurs initiatives utilisant l'IA comme Fabulos, qui teste des mini-bus autonomes dans plusieurs villes, ou Nevermind, une chemise connectée à un smartphone qui promet aux personnes atteintes de dépression de prévenir une rechute en analysant leurs modes de vie.

Favoriser l'adoption de l'IA et renforcer les compétences des Européens

Aujourd’hui, seules 13,5 % des entreprises européennes utilisent l’IA, selon la Commission européenne. Pour combler ce retard, celle-ci envisage une stratégie "Appliquer l’IA" afin de promouvoir l'usage de l'IA dans les secteurs publics et privés jugés stratégiques, comme la santé, l’énergie ou les services publics. Elle soutiendra également la formation de talents européens et facilitera l’arrivée d’experts internationaux grâce à plusieurs programmes et bourses. Elle prévoit aussi de mettre en place des formations pour les jeunes et les professionnels en reconversion.

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C’est une petite nation, prise entre deux mondes, qui rêve d’Europe. En mars 2022, dans le sillage de l’invasion russe en Ukraine, la Moldavie a officiellement déposé sa candidature pour rejoindre l’Union européenne, aux côtés de Kiev. Moins de deux ans plus tard, en juin 2024, les négociations d’adhésion ont débuté, comme pour son voisin ukrainien. Un signal fort pour Chișinău qui se bat sur plusieurs fronts : réforme de ses institutions, transition énergétique, lutte contre la corruption - le tout sous la pression constante de Moscou. Comme les huit autres pays candidats, le pays doit suivre un processus d'intégration à l'Union européenne long et exigeant avec de nombreux critères encore à remplir.

Un partenaire stratégique en première ligne

Située à la frontière orientale de l’UE, la Moldavie joue un rôle de plus en plus stratégique pour la stabilité européenne. Accueillant des milliers de réfugiés ukrainiens, elle reste un allié solide de Kiev. Mais ce positionnement la rend aussi vulnérable : cyberattaques, désinformation, campagnes d’ingérence… La Russie ne ménage pas ses efforts pour saper les fondations démocratiques moldaves.

En octobre 2024, un référendum constitutionnel approuvant l’adhésion à l’UE a été remporté de justesse après une campagne marquée par des tentatives de manipulation de l’opinion publique orchestrées depuis l’étranger.

Un mois plus tard, le 3 novembre 2024, la réélection de Maia Sandu, présidente pro-européenne depuis 2020, a confirmé l'adhésion de la Moldavie à son programme réformiste et sa politique d’ouverture vers l’Union européenne. Les élections législatives prévues le 28 septembre prochain seront un nouveau test. "Soit nous devenons forts et indépendants au sein de la grande famille européenne, soit nous restons divisés et sous influence russe", a mis en garde la cheffe de l’État le 17 avril 2025 devant le parlement moldave.

Transnistrie : un territoire au cœur des enjeux géopolitiques moldaves

Les obstacles sur la route européenne de la Moldavie sont nombreux. La question de la Transnistrie, région séparatiste pro-russe à l'est du pays, continue de poser un casse-tête géopolitique. Cette petite république sécessionniste a proclamé son indépendance de la Moldavie en 1990, avant même la chute de l’Union soviétique. Son indépendance n’est reconnue par aucun État membre de l’ONU. Majoritairement peuplée de russophones, elle bénéficie aujourd’hui du soutien de la Russie, qui y maintient une présence militaire.

En début d'année, un épisode a pu donner l'illusion d'un rapprochement entre la Moldavie et la Transnistrie. Confrontée à une grave crise énergétique provoquée par l’interruption de l’approvisionnement en gaz par la Russie, la Transnistrie a, pour la première fois en trente ans, reçu du gaz de la part de la Moldavie. Avant que le gaz russe ne soit rétabli via une société hongroise financée par Moscou, le 14 février 2025.

Quelques jours plus tôt, le 4 février, la Commission européenne et la Moldavie avaient convenu d'une stratégie pour renforcer l’indépendance énergétique du pays, avec un appui financier de 250 millions d’euros, ainsi que 60 millions pour la Transnistrie. Un soutien refusé par cette dernière.

Des réformes saluées et un soutien renforcé

Dans ce contexte, l'Union européenne appelle la Moldavie à renforcer sa résistance aux ingérences étrangères, mais aussi à poursuivre des réformes structurelles : indépendance de la justice, lutte contre le blanchiment d’argent, promotion des droits fondamentaux. L’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et la lutte contre les discriminations font également partie des priorités fixées par Bruxelles.

Malgré tout, la Moldavie montre des signes encourageants. Son désengagement du réseau énergétique russe, au profit d’une connexion au marché européen via la Roumanie, marque un tournant stratégique. Des efforts sont également visibles dans les domaines de la décarbonation, de la sécurité et de l’égalité des genres.

Les institutions européennes le reconnaissent : en mars 2025, le Parlement européen a validé un plan de réforme et de croissance de 1,9 milliard d’euros pour accompagner les transformations moldaves - une aide sans précédent dans l’histoire du pays. Objectif : stabiliser l’économie, accélérer les réformes et contenir l’influence russe.

En outre, dans un rapport adopté lors de la session plénière de juin 2025, le Parlement européen a reconnu que les relations UE-Moldavie avaient franchi une nouvelle étape. La coopération s’est intensifiée en parallèle des efforts du gouvernement de Chișinău pour aligner les lois moldaves sur l’acquis communautaire de l’UE.

Par ailleurs, avec près de 200 millions d’euros d’aide militaire et sécuritaire entre 2021 et 2025, la Moldavie est devenue le deuxième bénéficiaire de la Facilité européenne pour la paix, un instrument clé dans la politique de sécurité extérieure de l’UE.

Le chemin vers l’UE reste long, mais les fondations se posent. Le rapport du Parlement européen, adopté en juin 2025, souligne les efforts constants du pays malgré un contexte hostile. Il plaide pour des fonds de pré adhésion conséquents dans le prochain cadre du budget pluriannuel (2028-2034), condition essentielle à une transition réussie. Le 25 juin 2024, l'Union a tenu la première conférence intergouvernementale au niveau ministériel afin d'ouvrir officiellement les négociations d'adhésion avec la Moldavie. Le premier sommet Moldavie-UE aura lieu le 4 juillet à Chișinău. Selon la présidence moldave, ce nouveau format marque le passage à une nouvelle étape dans le parcours d’intégration européenne.

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Avant l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la défense de ces droits fondamentaux était consacrée dans l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (TUE), qui disposait que “l’Union respecte les droits fondamentaux”. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les reconnaissait comme principes généraux du droit communautaire.

En s'appuyant sur d'autres textes existants issus du Conseil de l'Europe, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (1950) ou la Charte sociale européenne (1962), l'Union européenne s'est donc dotée d'une Charte des droits fondamentaux lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Proclamée solennellement par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette Charte comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE, autour de six valeurs individuelles et universelles : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Il faut attendre le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, pour que la Charte des droits fondamentaux soit consacrée. Reprenant pour l'essentiel le projet de charte figurant dans le traité établissant une constitution pour l'Europe (TCE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte et lui donne une valeur contraignante. Selon l'article 6 du TUE, "L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités".

La Charte des droits fondamentaux permet de rassembler plusieurs droits au sein d'un seul et même texte. Elle s'impose aux organes et institutions de l'UE, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité.

Comment a-t-elle été élaborée ?

La question des droits fondamentaux a lentement émergé au fil de la construction européenne, notamment politique. L'Europe s'étant construite sur des bases économiques, il n'est pas apparu nécessaire d'inclure ces droits dans les premiers traités établissant les Communautés européennes. A l'époque, le respect des droits fondamentaux était alors essentiellement assuré, au niveau européen, par la Cour européenne des droits de l'homme et, au niveau national, par les cours constitutionnelles.

Très vite cependant, la Cour de justice des Communautés européennes (devenue depuis Cour de Justice de l'Union européenne) a été amenée à se prononcer sur un certain nombre de cas relevant des atteintes aux droits fondamentaux. Face au silence des traités, elle a érigé ces derniers au rang de principes généraux du droit communautaire. Sa jurisprudence se référait essentiellement aux conventions internationales, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En 1992, le traité de Maastricht, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, pose déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit. Cinq ans plus tard, le traité d'Amsterdam va plus loin en imposant dans son article 6, paragraphe 1, le respect des droits de l'homme et de l'état de droit aux États candidats à l'adhésion, et en prévoyant une procédure de suspension des droits découlant du traité en cas de violation "grave et persistante" des droits fondamentaux par un État membre (art. 7 TUE).

Les Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) donnent ensuite mandat à un groupe de travail pour rédiger un projet. Ce dernier se constitue en Convention composée de 62 membres : 15 représentants des chefs d’État ou de gouvernement des États membres (l'UE comptait alors 15 États membres), 30 représentants des Parlements nationaux (deux par État membre), 16 représentants du Parlement européen et un représentant de la Commission européenne.

La société civile est alors largement consultée, notamment par le biais d'un site Internet qui recueille les contributions de nombreuses associations ou mouvements. Le projet de Charte est ensuite soumis au Conseil européen et au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux est proclamée par les trois institutions lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000. Le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE reproclament symboliquement la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE, dans une version légèrement modifiée.

Les droits fondamentaux

Les droits fondamentaux consacrés dans la Charte sont classés en trois catégories :

• Les droits civils, c'est-à-dire les droits civils et les libertés fondamentales, y compris les garanties procédurales, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ;
• Les droits politiques, qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités de l'UE ;
• Les droits économiques et sociaux enfin, qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

• Dignité
  
  Dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé.

• Liberté
  
  Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition.

• Égalité
  
  Égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.

• Solidarité
  
  Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs.

• Citoyenneté
  
  Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

• Justice
  
  Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Le statut et la portée de la Charte

Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 États membres. En revanche, la Pologne et le Royaume-Uni, encore membre de l'Union à l'époque, ont bénéficié d'une clause dérogatoire (opt-out) limitant sa portée sur certains aspects, principalement en matière de droits sociaux et de justiciabilité. La République tchèque, qui avait demandé à bénéficier du même protocole, n’a jamais ratifié cette dérogation.

La Charte n'est pas incluse dans le traité de Lisbonne mais annexée sous la forme d'une déclaration. Elle doit être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les États membres "lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union". Elle peut être invoquée devant la Cour de justice de l'UE, en cas de manquement par un État membre ou par la Commission européenne.

La Charte ne devient pas pour autant la seule source des droits fondamentaux de l'Union européenne : le rôle de la CEDH (à laquelle l'Union souhaite adhérer avec le traité de Lisbonne), mais également des sources constitutionnelles classiques des États membres reste prépondérant.

L'article 6 du traité de Lisbonne (TUE) précise que la Charte n'étend pas les compétences de l'Union. Cette précision est le fruit des craintes britanniques lors de la rédaction du traité, appuyées sur ce point par le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède.

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Les États membres de l'Union européenne ont chacun une organisation politique et institutionnelle qui leur est propre. Mais tous ont deux personnages à leur tête : un chef d'État (président ou monarque) et un chef de gouvernement (Premier ministre ou encore chancelier). À l'exception notable de Chypre, où le président assure les deux fonctions.

Découvrez l'identité, l'orientation politique et les pouvoirs des dirigeants de chaque État membre de l'UE. En fin d'article, vous apprendrez également qui du chef de l'État ou de gouvernement représente son pays lors des réunions du Conseil européen.

Allemagne

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (CDU/CSU) et sociaux-démocrates (SPD).

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Autriche

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (ÖVP), sociaux-démocrates (SPÖ) et libéraux (NEOS).

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Belgique

Gouvernement actuel : coalition entre conservateurs flamands (N-VA), sociaux-démocrates flamands (Vooruit), chrétiens-démocrates flamands (CD&V) et libéraux wallons (Les Engagés et MR).

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Bulgarie

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (GERB), sociaux-démocrates (BSP) et populistes conservateurs (ITN).

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Chypre

Gouvernement actuel : coalition entre conservateurs (DIKO et AL), libéraux (DIPA) et sociaux-démocrates (EDEK).

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Croatie

Gouvernement actuel : coalition minoritaire entre chrétiens-démocrates (HDZ) et nationalistes (DP).

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Danemark

Gouvernement actuel : coalition entre sociaux-démocrates (A) et libéraux (V et M).

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Espagne

Gouvernement actuel : coalition minoritaire entre sociaux-démocrates (PSOE et PSC) et socialistes (Sumar).

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Estonie

Gouvernement actuel : coalition entre libéraux (ERE et E200).

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Finlande

Gouvernement actuel : coalition entre libéraux-conservateurs (Kok), conservateurs radicaux (PS), libéraux (SFP) et chrétiens-démocrates (KD).

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France

Gouvernement actuel : coalition minoritaires entre libéraux (EPR) et conservateurs (LR).

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Grèce

Gouvernement actuel : majorité de conservateurs (ND).

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Hongrie

Gouvernement actuel : coalition de partis d'extrême droite (Fidesz et KDNP).

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Irlande

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (FF et FG).

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Italie

Gouvernement actuel : coalition entre droite radicale (FdI), extrême droite (Lega), libéraux-conservateurs (FI) et chrétiens-démocrates (NM).

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Lettonie

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (Unité), écologistes (ZZS) et de sociaux-démocrates (PRO).

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Lituanie

Gouvernement actuel : coalition entre sociaux-démocrates (LSDP) et écologistes (DSVL).

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Luxembourg

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (PCS) et libéraux (DP).

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Malte

Gouvernement actuel : majorité de sociaux-démocrates (PL).

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Pays-Bas

Gouvernement actuel (démissionnaire) : coalition entre des libéraux (VVD), des chrétiens-démocrates (NSC) et des conservateurs (BBB).

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Pologne

Gouvernement actuel : coalition entre chrétiens-démocrates (KO), libéraux (TD) et sociaux-démocrates (Lewica).

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Portugal

Gouvernement actuel : minorité de conservateurs et de chrétiens-démocrates (PSD et CDS-PP).

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République tchèque

Gouvernement actuel : coalition de chrétiens-démocrates et de conservateurs (SPOLU et STAN).

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Roumanie

Gouvernement actuel : coalition entre sociaux-démocrates (PSD) et libéraux-conservateurs (PNL et UDMR).

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Slovaquie

Gouvernement actuel : coalition entre populistes-nationalistes de gauche (SMER), sociaux-démocrates (HLAS) et nationalistes (SNS et NK/NEKA).

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Slovénie

Gouvernement actuel : coalition entre libéraux (GS), sociaux-démocrates (SD) et gauche radicale (Levica).

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Suède

Gouvernement actuel : coalition minoritaire entre libéraux-conservateurs (M), chrétiens-démocrates (KD) et libéraux (L).

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Qui sont les membres du Conseil européen ?

Chaque État membre décide, selon sa propre organisation institutionnelle, quel personnage de l'État le représente lors des sommets du Conseil européen. C'est dans cette institution, qui regroupe les dirigeants des 27 pays membres de l'UE, que les grandes orientations politiques communes sont décidées. 

Pour quatre États membres (France, Chypre, Lituanie et Roumanie), c'est le président de la République qui siège lors de ces réunions. Pour les 23 autres, c'est le chef du gouvernement qui prend place autour de la table. On y retrouve ainsi des Premiers ministres (venant par exemple d'Espagne, des Pays-Bas ou bien de République tchèque), des chanceliers (seulement en Allemagne et en Autriche) et un Taoiseach irlandais.

Les deux derniers membres du Conseil européen ne sont pas chefs d'État ou de gouvernement, mais dirigeants d'institutions européennes. Il s'agit du Portugais António Costa et de l'Allemande Ursula von der Leyen, respectivement présidents du Conseil européen et de la Commission européenne.

État membre	Représentant
Allemagne	Friedrich Merz (Chancelier fédéral)
Autriche	Christian Stocker (Chancelier fédéral)
Belgique	Bart De Wever (Premier ministre)
Bulgarie	Rossen Jeliazkov (Premier ministre)
Chypre	Níkos Christodoulídis (Président de la République)
Croatie	Andrej Plenković (Premier ministre)
Danemark	Mette Frederiksen (Première ministre)
Espagne	Pedro Sánchez (Premier ministre)
Estonie	Kristen Michal (Premier ministre)
Finlande	Petteri Orpo (Premier ministre)
France	Emmanuel Macron (Président de la République)
Grèce	Kyriákos Mitsotákis (Premier ministre)
Hongrie	Viktor Orbán (Premier ministre)
Irlande	Micheál Martin (Taoiseach)
Italie	Giorgia Meloni (Première ministre)
Lettonie	Evika Siliņa (Première ministre)
Lituanie	Gitanas Nausėda (Président de la République)
Luxembourg	Luc Frieden (Premier ministre)
Malte	Robert Abela (Premier ministre)
Pays-Bas	Dick Schoof (Premier ministre)
Pologne	Donald Tusk (Premier ministre)
Portugal	Luís Montenegro (Premier ministre)
République tchèque	Petr Fiala (Premier ministre)
Roumanie	Nicușor Dan (Président de la République)
Slovaquie	Robert Fico (Premier ministre)
Slovénie	Robert Golob (Premier ministre)
Suède	Ulf Kristersson (Premier ministre)
Union européenne	António Costa (Président du Conseil européen)
Union européenne	Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission européenne)

Crédits photo : Conseil de l'Union européenne | Parlement européen | Gouvernement hongrois CC BY-SA 4.0 | Flick Saeima CC BY-SA 2.0 Deed | Quirinale.it | Elekes Andor / wikimedia commons CC BY 4.0 Deed | Österreichisches Außenministerium | Sebastian Indra / Ministry of Foreign Affairs of Poland | Dean Calma / IAEA | AIVD NL | Augustas Didžgalvis / wikimedia commons CC BY 4.0 Deed

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"Fait rare, le Parlement européen [est] appelé à voter une motion de censure contre la Commission", titre la RTBF. Le vote aura lieu jeudi 10 juillet, durant la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. "L'initiative vient de l'eurodéputé roumain d'extrême droite Gheorghe Piperea, du groupe ECR […], qui est parvenu à rassembler le dixième de l'assemblée nécessaire pour mettre à l'agenda de la plénière le vote d'une telle motion", ajoute la radio belge.

"C'est la première fois en plus de dix ans que l'exécutif européen est confronté à une telle démarche", se remémore Politico. La présidente de la Commission, qui poursuit une "première année difficile de son second mandat", se verra "contrainte de participer à un débat sur son leadership avec les législateurs à Strasbourg, lundi [7 juillet], suivi du vote trois jours plus tard".

Les signataires lui reprochent "le manque de transparence concernant les SMS échangés avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla, pendant la pandémie de Covid-19" [Deutsche Welle]. D'après le New York Times, ces messages "ont joué un rôle clé dans l'obtention de l'accord de plusieurs milliards d'euros conclu par l'UE sur les vaccins pendant la crise".

Or "la Commission a toujours refusé de [les] dévoiler", expliquant ne plus être en mesure de les retrouver [RTBF]. Après une action en justice intentée par le New York Times, le Tribunal de l'UE avait pourtant estimé en mai dernier "que la Commission n'avait pas présenté de motif valable pour justifier un tel refus".

Très peu de chances d'aboutir

Si le "Pfizergate" reste le principal motif évoqué, Gheorghe Piperea accuse aussi la Commission européenne "d'ingérences" dans l'élection présidentielle en Roumanie. "Son champion, le candidat nationaliste George Simion, avait été défait en mai par le pro-européen Nicușor Dan. George Simion avait ensuite tenté, en vain, un recours devant la Cour constitutionnelle roumaine en invoquant des 'ingérences extérieures' de la France et de la Moldavie", retrace L'Echo.

"Si la motion de censure est approuvée, ce qui est très peu probable, la Commission serait forcée de démissionner", indique la RTBF. Pour aboutir, elle doit recueillir à la fois les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité absolue des membres du Parlement européen, soit au moins 361 voix.

Or "un tel scénario ne s’est encore jamais concrétisé. Le cas le plus marquant de vote de censure remonte à 1999, rappelle l'AFP, lorsque la Commission européenne, alors dirigée par le Luxembourgeois Jacques Santer, avait choisi de démissionner avant même le vote, après la publication d’un rapport pointant sa responsabilité dans plusieurs affaires de fraude" [Euractiv].

Par ailleurs, le Parlement européen compte 720 députés, et "401 d'entre eux ont voté pour qu'[Ursula von der Leyen] devienne présidente il y a un an" [Financial Times].

Avertissement des eurodéputés

En effet, "malgré les récentes turbulences politiques, […] la majorité centriste de l'UE, qui a soutenu la présidence de Mme von der Leyen, n'est guère disposée à soutenir cette initiative" [Politico]. "La majorité des groupes politiques ont déjà indiqué qu’ils voteraient contre la motion de censure". Pour L'Humanité néanmoins, ce vote souligne "la colère grandissante à son égard à Bruxelles".

"Le groupe politique ECR auquel appartient Gheorghe Piperea a déjà pris ses distances avec cette motion. […] Le débat pourrait toutefois permettre aux sociaux-démocrates et aux centristes de critiquer la toute-puissance de la droite à Strasbourg comme à Bruxelles depuis les élections de juin 2024", estime L'Echo.

"Les députés européens progressistes ont ouvert un nouveau front la semaine dernière lorsque la Commission a déclaré son intention de retirer une loi interdisant le 'greenwashing' […] quelques jours avant que le Parlement et les États membres ne parviennent à un accord final sur le sujet", rappelle le Financial Times. Cette loi est devenue "le dernier paratonnerre du sentiment anti-écologique au sein de l'UE, poussé par le propre groupe politique de centre-droit" de la présidente, ajoute le quotidien financier.

Si Ursula von der Leyen a de grandes chances de survivre au vote, "celui-ci pourrait la contraindre à faire davantage de compromis, tant avec la gauche qu'avec la droite, pour s'assurer leur soutien", résume enfin le journal britannique.

Les autres sujets du jour

Commerce

• Sous la pression de Trump, l'UE tentée de capituler sur les droits de douane [Alternatives Économiques]

Économie

• Face à l’offensive américaine sur les stablecoins, l’Europe prépare sa riposte [L'Express]

Environnement

• Europe : l’objectif climatique de 2040 fait monter la température politique [Le Point]

Industrie

• L'Italie relance l’exploration minière [Euractiv]

Parlement européen

• Le RN et ses alliés menacés par une nouvelle affaire de détournements financiers au Parlement européen [Le Monde]

Relations extérieures

• À Bruxelles, la Chine veut éviter "la confrontation" avec l’Union européenne [Ouest-France]

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Le Danemark préside désormais l'Union européenne, et plus exactement le Conseil de l'Union européenne. C'est l'institution qui est composée des ministres des 27 États membres et qui, avec le Parlement européen, vote les lois européennes. 

Depuis mardi, le 1er juillet, c’est donc le Danemark qui dirige les travaux du Conseil, en remplacement de la Pologne - puisque chaque pays préside l’institution à tour de rôle tous les six mois. Cette présidence est stratégique, puisqu’il s’agit de construire des compromis entre les 27 États pour faire avancer les textes européens. Le pays endosse, en quelque sorte, un rôle d'animateur, de facilitateur. 

Quelles sont les priorités du Danemark pour les six prochains mois ?

Les priorités sont, comme souvent, très nombreuses. En premier lieu, il y a bien sûr la défense, avec par exemple la mise en œuvre du plan de réarmement européen ou encore l’abandon du pétrole et du gaz russes. 

Dans le registre de la sécurité, le Danemark inclut aussi le Pacte sur la migration et l’asile, notamment le renforcement de la directive "retour", pour faire en sorte que les personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire européen soient effectivement renvoyées. La Commission européenne avait notamment proposé de créer des “centres de retour” hors de l’Union européenne afin d’y renvoyer les sans-papiers. Mais il s'agit d'un sujet évidemment très controversé. 

Le Danemark, un des pays les plus en pointe sur les questions environnementales, va-t-il tenter de faire avancer ces sujets ?

Copenhague va conduire les négociations pour adopter un objectif contraignant d’ici 2040, à savoir réduire les émissions de l’Union européenne de 90 % par rapport au niveau des années 1990. En revanche, cela ne s'annonce pas facile, étant données les résistances qui sont de plus en plus nombreuses à l’encontre du Pacte vert européen. 

L'heure est à la simplification et à la compétitivité, ce qui pousse en ce moment l'Union à freiner voire à revenir en arrière sur des règles qui sont parfois jugées trop contraignantes pour les Européens. C'est avec cet esprit que les Vingt-Sept devraient prochainement entamer la réforme de la Politique agricole commune, pour accompagner les agriculteurs dans la transition environnementale mais sans alourdir leurs contraintes. 

Par ailleurs, le Danemark devait aussi avoir à gérer la signature de l'accord commercial avec le Mercosur, ce traité de libre-échange qui suscite beaucoup d'opposition chez les agriculteurs européens… 

Y a-t-il d’autres mesures que le Danemark va scruter de près ? 

On ne peut pas toutes les citer mais il y a par exemple la réforme du secteur pharmaceutique. L'objectif, c'est d'assurer à tous les Européens un accès plus rapide à des médicaments sûrs, abordables, en étant moins dépendant de pays tiers. 

Un autre sujet fondamental est le prochain budget européen à long terme, c’est-à-dire les ressources et les dépenses de l’Union européenne à partir de 2028. À chaque fois les négociations prennent beaucoup de temps, donc il va falloir commencer très prochainement.

Enfin, toutes ces priorités ne tiennent évidemment pas compte des imprévus, or ces derniers ne manquent pas en ce moment. Peut-être faudra-t-il par exemple gérer des nouveaux droits de douane de 50 % aux États-Unis à compter du 9 juillet, ou bien une crise ou une opportunité que l'on n’avait pas vu arriver. Cela fait aussi partie des missions d’une bonne présidence du Conseil.

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Seize équipes au départ pour une seule à l'arrivée. Mercredi 2 juillet débute la 14e édition de l'Euro féminin de football. Tenante du titre après sa victoire chez elle en 2022, l'équipe d'Angleterre tentera de conserver le trophée. Les Anglaises retrouveront les Bleues de l'équipe de France pour leur entrée dans la compétition samedi 5 juillet.

Qui a remporté le plus grand nombre de fois l'Euro féminin ?

Cinq équipes ont inscrit leur nom au palmarès de la prestigieuse compétition. Mais l'une d'entre elle sort du lot. L'Allemagne a en effet remporté huit (1989, 1991, 1995, 1997, 2001, 2005, 2009 et 2013) des 13 éditions disputées depuis 1984. Entre 1995 et 2013, les Allemandes ont même soulevé six fois de suite la coupe décernée aux vainqueures. Seule hic pour la "nationalmannschaft", elle reste sur deux échecs en 2017 et 2022.

Les autres nations européennes se partagent les miettes laissées par les Allemandes. Une seule autre nation a réussi l'exploit de décrocher deux fois la victoire finale : la Norvège, en 1987 et 1993. Les Norvégiennes ont également échoué à quatre reprises en finale, toujours contre les Allemandes. Trois équipes complètent le palmarès avec une édition remportée : la Suède en 1984, les Pays-Bas en 2017 et l'Angleterre en 2022.

Le palmarès complet depuis 1984

Année	Vainqueure	Finaliste
1984	Suède	Angleterre
1987	Norvège	Suède
1989	Allemagne de l'Ouest	Norvège
1991	Allemagne	Norvège
1993	Norvège	Italie
1995	Allemagne	Suède
1997	Allemagne	Italie
2001	Allemagne	Suède
2005	Allemagne	Norvège
2009	Allemagne	Angleterre
2013	Allemagne	Norvège
2017	Pays-Bas	Danemark
2022	Angleterre	Allemagne
2025	?	?

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Avec son ambitieuse loi climat adoptée en 2021, l'Union européenne s'était déjà fixé un cap : la neutralité carbone à l'horizon 2050. Mardi 2 juillet, la Commission européenne a proposé une nouvelle étape intermédiaire. D'ici 2040, les Vingt-Sept devront réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Dans le cadre de son Pacte vert, l'UE avait également adopté un objectif de réduction de 55 % d'ici 2030 (voir schéma ci-dessous).

La proposition présentée aujourd'hui fait preuve de "pragmatisme", tant le sujet est politique "sensible" entre les Vingt-Sept, a reconnu Wopke Hoekstra, commissaire européen en charge du climat. L'adoption de l'objectif par les eurodéputés et les ministres européens pourrait lui donner raison dans les prochains mois.

Des assouplissements proposés

"Nous ne choisissons pas entre l'économie et l'agenda vert, nous choisissons les deux. L’Europe réaffirme son engagement en faveur d’une transition écologique équitable, ambitieuse et compétitive", indique sa collègue et vice-présidente de l'institution Teresa Ribera. Pour y parvenir et tenter de contrer les réticences de certains États membres, la Commission européenne entend mettre en place un cadre plus souple. Le texte propose ainsi quelques "flexibilités" pour "[tenir] pleinement compte du paysage économique, sécuritaire et géopolitique actuel et [donner] aux investisseurs et aux entreprises la prévisibilité et la stabilité dont ils ont besoin".

Concrètement, les États membres pourraient bénéficier, à partir de 2036, de compensations à hauteur de 3 % de leurs émissions de GES en finançant des projets de réduction de CO₂ réalisés en dehors de l’Union européenne, grâce à des crédits carbone dits "internationaux". Ces projets pourraient inclure, par exemple, des opérations de reboisement ou la mise en place d’installations solaires. En d’autres termes, des émissions qui ne seraient pas réduites sur le sol européen pourraient être neutralisées ailleurs, tout en étant intégrées au bilan climatique de l’UE.

Deux autres assouplissements sont proposés. Le premier consiste à intégrer les absorptions de CO₂, via les forêts ou les sols par exemple, dans le marché carbone européen, afin de réduire la charge pesant sur les industries fortement consommatrices d’énergie. Le second propose une plus grande flexibilité entre les efforts de réduction des émissions et ceux d’absorption du CO₂.

Un calendrier serré

La proposition de la Commission européenne sera étudiée dans les semaines à venir par les ministres européens de l'Environnement avant un vote prévu à la rentrée et une transmission du dossier au Parlement européen. L'exécutif européen veut valider cet objectif avant le coup d'envoi de la COP 30 qui se tiendra à Bélem (Brésil) en novembre prochain.

Le calendrier semble ambitieux, tant les États membres apparaissent divisés sur cette question. Si l'Allemagne est favorable à l'objectif à l'horizon 2040 et à l'ajout des 3 % de crédits internationaux (la proposition est intégrée à l'accord de coalition du pays), d'autres États membres devraient tenter de freiner ces ambitions. Récemment, la Hongrie, la République tchèque et l'Italie ont ainsi jugé la proposition trop ambitieuse.

Enfin, la France soutient officiellement l'objectif de réduction à l'horizon 2040. Mais Paris souhaite obtenir des garanties pour soutenir la filière nucléaire et devrait pousser en ce sens. Elle pourrait trouver un allié au sein de la Commission européenne. Dans une interview accordée à plusieurs médias européens, dont Les Echos, Wopke Hoekstra a indiqué que "l'Europe [n'atteindrait] pas ses objectifs climatiques sans le nucléaire".

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D’après les dernières données d'Eurostat publiées le 2 juillet, l’Union européenne a vu son approvisionnement en énergie renouvelable progresser de 3,4 % en 2024 par rapport à 2023, atteignant environ 11,3 millions de térajoules (TJ).

En parallèle, l’utilisation du charbon a poursuivi son recul. L’approvisionnement en lignite (charbon brun) a décliné de 10 %, s’établissant à 199 302 milliers de tonnes, tandis que celui en charbon dur a chuté de 13,8 %, pour atteindre 110 924 milliers de tonnes. Ces niveaux sont "les plus bas jamais enregistrés" depuis la parution de ces données statistiques.

Après une forte baisse de l’approvisionnement en gaz naturel dans l’UE en 2023, une légère hausse de 0,3 % a été observée en 2024, portant le total à 12,8 millions de TJ.

Concernant le pétrole et ses produits dérivés, l’approvisionnement a atteint 454 038 milliers de tonnes, soit une diminution de 1,2 % par rapport à l’année précédente.

47,3 % de la production totale d’électricité générée dans l’UE

En 2024, les énergies renouvelables ont constitué la principale source de production d’électricité dans l’Union européenne, représentant 47,3 % de la production totale. Elles ont permis de générer 1,31 million de gigawattheures (GWh), soit une hausse de 7,7 % par rapport à 2023.

À l’inverse, la production d’électricité à partir de combustibles fossiles a diminué de 7,2 %, atteignant 0,81 million de GWh, soit 29,2 % du total. Enfin, la production des centrales nucléaires s’est établie à 0,65 million de GWh, soit 23,4 % de l’électricité produite dans l’UE, enregistrant une augmentation de 4,8 % par rapport à 2023.

À noter que la part d'énergies renouvelables varie fortement dans les États membres, car tous n'ont pas le même mix énergétique. Cela s'explique par la configuration géographique, la disponibilité de ressources naturelles, la structure de l'économie nationale et des choix politiques (développer ou non des capacités nucléaires, par exemple), détaille le Conseil européen.

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