Interview d'Anne Deysine, professeur des universités, juriste et américaniste

Les recours juridiques contre les décrets présidentiels se multiplient. À la manoeuvre, les États démocrates et les syndicats. In fine, tout va reposer sur la cour suprême à majorité conservatrice. Entretien avec Anne Deysine, professeur émérite spécialiste des questions politiques et juridiques aux Etats-Unis.

Reflets : Vous dites que les états sont puissants et que les pouvoirs qui ne sont pas délégués au niveau fédéral leur reviennent. Il semble y avoir de nombreux contentieux lancés ou en passe de l’être, quels sont ceux qui ont une chance d’aboutir, dans quel domaine ?

Anne Deysine : Oui dans le système de séparation des pouvoirs, les états sont législateurs de droit commun et le pouvoir fédéral ne jouit que ce que on appelle les pouvoirs énumérés. Et les états sont bénéficiaires des transferts fédéraux.La plupart des ministres de la justice d’États dirigés par les démocrates s’étaient préparés à une éventuelle deuxième présidence Trump. Et ils avaient étudié de fond en comble le projet 2025 de la fondation Héritage. Ils n’ont donc pas été pris de court si ce n’est par l’ampleur de l’assaut ni par le rôle central de Elon Musk.

D’où la multitude d’actions en justice avec une spécialisation, les états laissant la question des limogeages par exemple plutôt aux syndicats de la fonction publique.

Eux se sont attaqués au gel des dépenses, alors que ces sommes ont été votées par le Congrès et que la présidence n’a pas le pouvoir de décider de ne pas les dépenser. C’est sur ce fondement que les états ont attaqué le gel des transferts financiers.

Celui qui a le plus de chance d’aboutir est le décret qui a voulu abolir le droit du sol, qui figure dans le 14e amendement à la constitution. Or on ne peut pas réformer la constitution par décret, il faut un amendement qui nécessite des...

Le nouveau président a choisi d’écraser tous ceux qui ne sont pas de son clan

Choc et effroi… Cette tactique militaire consiste à écraser l’adversaire par une puissance démesurée. Mise en place en 1996 aux États-Unis, elle semble avoir été retenue par Donald Trump pour sidérer ses adversaires. Pour l’instant, ça marche. La justice est lente et a du mal à répondre au même rythme. Bilan.

À lire la fiche Wikipedia de cette stratégie militaire, c’est la tactique Trump qui se dessine: «imposer un niveau de choc et d’effroi tel que la volonté de l'adversaire de continuer la lutte soit anéantie [… et de] prendre le contrôle de l’environnement, et paralyser les perceptions de l’adversaire et ses capacités de compréhension ou tant les saturer que l’ennemi se retrouve incapable de résister sur les plans tactique et stratégique.» La description semble coller aux actions du nouveau président américain: «une suppression sélective des informations diffusées et la propagation dedésinformation, le débordement des forces adverses, et la rapidité d’action». Depuis son accession au pouvoir, Donald Trump a publié 112 décrets , tentant de détruire à la fois l’infrastructure du gouvernement fédéral et de déconstruire l’ordre international mis en place après la deuxième guerre mondiale. A titre de comparaison, Joe Biden a signé 19 décrets en 2024, un peu plus d’une vingtaine durant les deux années précédentes et 77 en 2021.

L’état de la démocratie américaine, notamment depuis 2001, celui de l’ordre international ne sont pas exempts de défauts. Loin de là. Mais qui veut véritablement remplacer une démocratie imparfaite par une dictature néo-fasciste reposant sur la puissance de la technologie et des milliards de datas collectées par les géants de la tech et par la communauté du renseignement américaine? Le néo-fascisme est-il une réponse acceptable aux défauts de la...

Le maire contesté a été destitué

Toutes les médiations avaient échoué. Bruno Retailleau a fini par signer un décret qui met un point final à l'aventure politique du maire de cette commune de l'Est. Le conseil municipal est dissous.

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a signé mercredi matin un décret qui acte la destitution du maire de Sornéville, petit village de 300 habitants de l’Est. Il faut dire que Yvon Vincent, tel est son nom, règne en maître absolu sur sa commune, cumulant jusqu’à 23 délégations… soit l’intégralité que compte Sornéville, comme nous l'avions raconté.

En mars dernier, le conseil municipal a voté contre le budget qu’il présentait. Et ce, pour la quatrième fois consécutive. Quatre ans donc que le maire tente de faire passer son budget et que ses conseillers municipaux, initialement acquis à la majorité mais passés depuis à l’opposition, s’y refusent. Une situation tellement inédite, et peut-être même unique en France, qui pousse la Cour régionale des comptes à s’emparer de la question et définir un budget de fonctionnement.

En janvier, Reflets.info chroniquait déjà les tensions qui agitent cette petite commune située à une trentaine de kilomètres de Nancy. Le point d’orgue est atteint en 2021 lorsqu’une enquête de la gendarmerie est ouverte suite à un dépôt de plainte. Il lui est, entre autres, reproché de qualifier des terrains agricoles en constructibles, ou l’inverse, selon son bon vouloir.

Des rappels à la loi ignorés

Plusieurs administrés se sont regroupés en association pour faire valoir leurs droits. « Pour nous permettre de nous défendre et d’aller en justice, nous avons créé courant 2022 l’Adaccs (Association de défense des administrés et contribuables...