Publié le 24.06.2025 à 14:42
Le DALO/DAHO : un droit, pas un simple dispositif
Créé par la loi du 5 mars 2007, le Droit au logement opposable (DALO) et le Droit à l’hébergement opposable (DAHO) permettent aux personnes mal logées ou sans domicile, répondant à des critères bien définis[1], d’exiger un logement ou un hébergement adapté. Ce droit est né d’une mobilisation citoyenne et associative, notamment du mouvement des Don Quichotte, et reste un levier important pour faire valoir une justice sociale en matière de logement. Mais il ne suffit pas d’un texte : encore faut-il pouvoir l’utiliser. Le rôle des associations comme Un Toit Pour Tous est ici crucial.L’engagement d’Un Toit Pour Tous
Depuis 2009, notre association propose des permanences hebdomadaires pour accompagner les personnes dans leurs démarches DALO/DAHO. Une équipe de 12 bénévoles reçoit chaque semaine une quinzaine de personnes pour les aider à constituer leur recours et faire valoir leurs droits. Cet accompagnement permet aussi de mieux comprendre les réalités de l’exclusion : attente prolongée, hébergement indigne, sans-abrisme, etc.La COMED : un espace de lutte et de décisions
La commission de médiation (COMED) examine chaque mois 80 à 100 dossiers. Elle regroupe, à part égale, d’une part des représentants de l’État, des collectivités, des bailleurs et, d’autre part, des représentants d’associations. Son président est nommé par le préfet pour 3 ans, un poste renouvelable sans limite. Les visions au sein de la commission sont parfois bien différentes, pour ne pas dire bien opposées : entre une défense inconditionnelle du droit à un toit et une approche plus gestionnaire. La COMED est, de fait, aussi un lieu de rapport de force : pour beaucoup d’associations, c’est une bataille politique pour faire vivre un droit souvent réduit à un « droit de papier ».Données 2024 et début 2025 : un droit en tension
En 2024, la COMED a reçu 1058 recours (713 DALO / 345 DAHO), avec seulement 40 % de dossiers reconnus prioritaires. Mais, depuis le début de 2025, une évolution positive est à noter : 208 recours DALO, dont 70 % acceptés et 184 recours DAHO, avec 49 % d’acceptation. Cela donne un taux global de 60,7 % de décisions favorables Cette progression est notamment liée à la présence active de représentants des personnes concernées.Enjeux juridiques récents
Des évolutions juridiques ont marqué l’année :- Le Conseil d’État (mai 2024) a restreint l’accès à l’hébergement pour les personnes sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance exceptionnelle. Dans les faits seule la présence de très jeunes enfants (- 3 ans) est prise en compte par les services de l’État comme circonstance exceptionnelle. Le Haut comité pour le Droit au Logement (mars 2025) rappelle que « être à la rue constitue, en soi, une circonstance exceptionnelle de nature à porter atteinte à la santé physique et psychique et à la dignité d’un être humain, quels que soient son âge, son genre et sa situation administrative ».
- Plusieurs rejets de la COMED ont été annulés en justice à Grenoble, preuve que la bataille se joue aussi sur le terrain juridique. Sur ce terrain il faut signaler le rôle important de l’Équipe juridique mobile (EJM) de la ville de Grenoble, engagée aussi dans le soutien au recours DALO/DAHO.
Appel à engagement
Un Toit Pour Tous appelle les bénévoles à s’impliquer dans l’accompagnement des recours DALO/DAHO (lundi après-midi, à la maison de la vie associative et citoyenne) et/ou à rejoindre les travaux de la COMED. Le Secours Catholique a également sollicité Un Toit Pour Tous afin d’accompagner et/ou de former des bénévoles pour qu’ils tiennent à leur tour des permanences DALO/DAHO. Des réflexions et discussions sont en cours mais aucune décision ne sera prise avant la rentrée car Un Toit Pour Tous ne peut se disperser et…manque de bénévoles dans ce domaine ! Le renouvellement des membres de la COMED est prévu en juin 2026 : une opportunité stratégique pour renforcer la présence des associations de terrain et défendre une vision humaine et inconditionnelle du droit au logement. Il est demandé à toutes et tous de faire connaître, autour de soi, l’existence de ce droit opposable au logement et à l’hébergement.[1] DALO : Pour être reconnu-e prioritaire, il faut : – Être éligible au logement social ; – Et se trouver dans l’une des situations suivantes : sans domicile, menacé-e d’expulsion sans relogement, hébergé-e temporairement, logé-e dans un logement insalubre ou inadapté, ou en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long (25 mois à Grenoble). DAHO : Il faut avoir sollicité un hébergement (structure d’accueil, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) sans avoir reçu de proposition adaptée. Une condition de régularité de séjour s’applique selon le type d’hébergement demandé.
L’article Le droit à un toit et le rôle de la commission de médiation DAHO/DALO est apparu en premier sur Un Toit Pour Tous.
Publié le 24.06.2025 à 14:18
Philippe Bernadat est bénévole et administrateur à Un Toit Pour Tous. Engagé depuis 2004, il est aujourd’hui bénévole au sein du groupe des bricoleurs, dans le groupe mécénat et à la gestion des SCI.
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?
Je m’appelle Philippe Bernadat. Je suis retraité et je travaillais dans le domaine de l’informatique et des statistiques. J’habite à Varces-Allières-et-Risset, je suis marié et j’ai trois enfants. Je suis élu à Varces et engagé dans plusieurs associations, et ce depuis un moment : à Un Toit Pour Tous mais aussi au sein d’une association de transition énergétique et énergie citoyenne. J’ai toujours aimé participer à la vie collective.
Depuis quand avez-vous découvert son action ?
J’ai connu l’association en 2004-2005, par des bénévoles recherchant des investisseurs pour les Sociétés civiles immobilières. Sensibilisé à l’idée d’investir dans le logement, j’ai rejoint cette initiative.
Qu’est-ce qui vous a motivé à vous engager en tant que bénévole et, plus récemment, en tant que membre du conseil d’administration ?
J’ai d’abord financièrement investi dans les SCI, puis cherché à m’impliquer davantage. Aimant bricoler, j’ai rejoint les bénévoles bricoleurs, mais mon travail ne me permettait pas d’intervenir en journée. J’ai donc participé au groupe de bénévoles AG Copro, puis pris en charge la gestion des SCI dès 2014.
Avec l’afflux de réfugiés syriens et le programme LAMI, j’ai rejoint les bénévoles pour aménager les logements. Plus tard, j’ai intégré le groupe mécénat et ai participé à l’organisation des Rencontres. J’ai accepté d’entrer au CA en 2024 pour apporter mon expérience.
Comment envisagez-vous votre rôle en tant qu’administrateur de l’association ?
Je suis encore en phase de découverte, mais mon rôle est de proposer et questionner les décisions pour assurer la pertinence des actions de l’association.
Quels sont, selon vous, les enjeux prioritaires pour Un Toit Pour Tous dans les années à venir ?
L’objectif principal, selon moi, c’est de produire le plus grand nombre de logements, tout en restant proches des locataires. Il ne faut pas que cela devienne une industrie. Un Toit Pour Tous s’est professionnalisée, on arrive à proposer des loyers abordables.
Nous devons accroître la visibilité de l’association pour nous faire davantage connaître. Il faut assurer une bonne gestion interne et maintenir l’engagement des bénévoles. Et enfin, il faut trouver des financements, et cela est le travail notamment des bénévoles au groupe mécénat !
Quelles sont vos relations avec les autres bénévoles et les salariés de l’association ?
Je travaille en binôme avec les bénévoles bricoleurs et collabore avec les travailleurs sociaux pour l’accueil des locataires. J’interagis aussi avec l’équipe communication et participe à des événements.
Y a-t-il un moment fort de votre engagement à Un Toit Pour Tous particulièrement marquant ?
Pendant le COVID, j’ai installé des protections Plexiglas pour assurer l’accueil du public. Un autre moment marquant était une édition des Rencontres à Alpexpo en 2006 ou 2007, avec un public très large. Plus récemment, j’ai réussi à amener la mairie de Varces à signer une convention et créer un logement près de la mairie.
Quel événement ou action de l’association vous semble particulièrement emblématique de son engagement ?
Les Rencontres, chaque nouveau logement trouvé et les échanges quotidiens avec les bénévoles et salariés.
Un dernier mot pour conclure (et encourager d’autres personnes à s’engager) ?
C’est gratifiant de voir qu’on peut réaliser des projets collectivement pour aider ceux qui en ont besoin. Le logement est un besoin essentiel, et chacun peut trouver une façon de contribuer à sa manière.
L’article S’engager activement pour le logement social : le témoignage de Philippe, bénévole est apparu en premier sur Un Toit Pour Tous.
Publié le 20.06.2025 à 16:22
>29 mai 2025 Le Dauphiné Libéré (supplément mensuel Sud-Isère DL immobilier et habitat
Bail solidaire : pourquoi ça cartonne ?
>23 mai 2025 Le Monde
L’essor des pensions de famille, plébiscitées pour loger d’anciens SDF
Les pensions de familles, qui logent plus de 25 000 personnes en situation précaire, organisent leur semaine nationale, avec le soutien du gouvernement, qui ambitionne de créer 10 000 places supplémentaires d’ici à 2027. Pour en savoir plus.
>21 mai 2025 Le Dauphiné Libéré
Grenoble. Réquisition des logements vides : après les promesses, ils attendent les actes
En 2022, le conseil municipal de Grenoble a voté une délibération permettant au maire de réquisitionner les logements vacants à des fins sociales et solidaires, mais il ne l’a jamais appliquée… Alors que le maire a annoncé vouloir procéder sous peu à des réquisitions les collectifs (dont Réseau d’éducation sans frontière, Droit au logement etc.) attendent des actes.
>15 mai 2025 Synthèse de presse de l’Ush 728
Logement social et environnement : concilier urgence sociale et enjeux climatiques
La présidente de l’Ush : « Qu’on arrête d’utiliser l’écologie pour bloquer des projets de construction ». Les enjeux climatiques doivent être traités, mais « si les gens crèvent dehors et ne sont pas logés, ça ne changera rien au sujet ! ». Les recours ne sont pas liés à l’écologie, mais à la nature « très sociale » des logements, souvent contestée par des collectifs d’habitants et soutenue par certains élus. Aujourd’hui, ce dont on a besoin, c’est plutôt d’un soutien politique national et local pour dire : construisez, réhabilitez, restructurez, mais logeons tout le monde ! »
Nouvelle hausse des expulsions locatives en 2024
Selon la Fondation pour le logement des défavorisés : « La loi dite Kasbarian-Bergé adoptée en 2023 a fortement durci les procédures, réduit drastiquement les possibilités de maintien dans le logement et s’est accompagnée d’instructions auprès des préfets pour expulser de manière plus systématique
>16 mai 2025 Le Monde
Crise du logement : 15 villes européennes durement frappées en appellent à l’UE pour trouver des financements
Une « alliance des maires pour le logement », lancée par Barcelone et rassemblant Rome, Paris, Budapest ou Athènes, a présenté, jeudi 15 mai, un plan à 80 milliards d’euros à la Commission européenne. L’objectif est d’augmenter l’offre de logement social et abordable et de soutenir la rénovation énergétique. Pour en savoir plus.
>16 mai 2025 Le Monde
Immobilier : les revers du « coliving », nouvelle industrie de la colocation
Très rentable, la location de chambres au sein d’appartements rénovés prospère sur fond de crise du logement dans les métropoles. Pour en savoir plus.
>10 mai 2025 Le Dauphiné Libéré
Fontaine. Famille à la rue : le maire interpellé par un collectif…
…constitué de Resf Fontaine, conseil local Fcpe du collège Jules Valles, Fcpe 38, association des parents d’élèves et personnels du lycée Gérard Philippe ? intersyndicale enfants migrant.e.s à l’école, de la Fsu, de Sud et du Cnt,Dal 38, groupe solidarité de la paroisse catholique St Michel du Drac qui a souligné l’urgence de la situation de la famille M (le tribunal a confirmé l’expulsion) dont 2 enfants sont scolarisé à Fontaine.
>7 mai 2025 Synthèse de presse de l’Ush 727
Insee. En 2022, 34% des ménages du parc social vivaient en dessous du seuil de pauvreté́ (une hausse de 5 points en six ans) et que la moitié d’entre eux avait plus de 53 ans. (Lemonde.fr, 28/04/25).
>05 mai 2025 Le Monde
Logement : un nombre inédit de ménages ont été expulsés par la force en 2024
En 2024, 24 556 expulsions locatives forcées ont eu lieu, soit 29 % de plus qu’en 2023, a annoncé, lundi, le ministère du logement. Il promet « un plan d’actions pour prévenir et traiter les impayés ». Les associations craignent une nouvelle hausse des mises à la rue. Pour en savoir plus.
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Publié le 20.06.2025 à 10:09
Retour sur cas illustratif, présenté par Aude Moussaoui, travailleuse sociale à Un Toit Pour Tous.
Une femme seule avec 5 enfants, titulaire d’un titre de séjour, bénéficiant d’une mesure Accompagnement vers et dans le logement (AVDL). En mars 2024, elle est dans une situation équilibrée et son reste à vivre est correct grâce à une aide FSL (1), l’APL (2) et la RLS (3). À l’échéance du titre de séjour, le rendez-vous pris à la préfecture est annulé et reporté après l’échéance entrainant la suppression de l’APL et de l’allocation chômage. Un nouveau rendez-vous est accordé en juin mais sur un site d’administration numérique (4) et pour sa demande enfin enregistrée le 1er juillet le récépissé n’arrive que début octobre. Pendant ce temps toutes les aides ont été supprimées et ne reprendront qu’au mois de janvier suivant. Une année de difficultés et une dette restante à résorber.
L’état des lieux
Comme le rappelle Marie Guillaumin, responsable de l’Observatoire de l’hébergement et du logement, 95% des procédures d’expulsion sont liées à des impayés. Certains sont liés à des ruptures de vie et peuvent être gérés dans la phase amiable du processus d’expulsion. D’autres peuvent être liés à des blocages ou difficultés administratives qui entrainent des suspensions et/ou ruptures de droits donc des ressources qui disparaissent et par voie de conséquence des impayés de loyers :- Les retards pris par la préfecture pour les rendez-vous (retards de 1 à 4 mois) entrainent des non-renouvellements de titres de séjour. Une enquête menée par la Coordination Bouge Ta Préf 38 sur une durée de 10 jours en 2024 et portant sur un échantillon de 400 personnes faisant la queue devant la préfecture sans pouvoir y entrer a montré que le non-renouvellement de leur titre de séjour a entrainé une perte d’emploi pour 56 personnes.
- La cessation de l’Aide au logement (APL) en cas d’impayé qui aurait dû être néanmoins maintenue pendant le traitement de l’impayé. Cette perte s’élève à 40% du loyer dans le secteur privé et 58% dans le secteur public.
- La contemporanéisation de l’aide (aide calculée tous les 3 mois sur les ressources des 12 derniers mois) entraine une instabilité des situations.
- La dématérialisation accrue des démarches et la raréfaction des interlocuteurs peuvent induire des difficultés de compréhension pour le bénéficiaire potentiel et des erreurs préjudiciables pour lui.
- La réclamation de pièces supplémentaires entraine des délais de traitement si longs qu’ils peuvent mettre les ménages dans des situations difficiles.
Des outils pour éviter la spirale perte des aides-impayés : l’expérience du bailleur social ACTIS (5)
Marylène David, responsable du service contentieux présente le dispositif « Toujours maintien » mis en place pour accompagner toute procédure en lien avec tous les autres acteurs sociaux concernés et comportant des mesures spécifiques pour renforcer son action. En effet l’impayé de loyer a des effets désastreux pour le locataire qui voit l’endettement s’accroître : réduction de la RLS, absence de rappel APL, alors que les charges sont toujours à régler. Si le bail est en cours, une période conservatoire de 6 mois permet de garder l’APL et de travailler à un plan d’apurement ; mais la plus grande difficulté est de joindre les locataires… Si le bail est déjà résilié, un protocole de cohésion sociale permet de suspendre la procédure d’expulsion, pendant 24, voire 36 mois, le temps d’apurer la dette. Par exemple dans le cas de rupture de titre de séjour. Mais Marylène souligne aussi les conséquences pour le bailleur : une lourde gestion administrative à cause des relations nombreuses avec d’autres acteurs (en particulier avec la CAF), ce qui entraine un investissement important en temps et donc des problèmes de financement.Le témoignage de Romain Mathieu, travailleur social à Un Toit Pour Tous
Romain confirme tout ce qui a été évoqué précédemment sur les problèmes administratifs, les blocages institutionnels. Mais il insiste aussi sur :- Les évolutions de ces dernières années marquées par un renforcement des contrôles, le croisement des fichiers (CAF, CPAM, URSSAF etc.), la digitalisation accrue et la diminution de l’accueil, des déclarations de ressources de plus en plus compliquées, une certaine instabilité des conditions d’aides qui rend la recherche d’information de plus en plus longue.
- La dématérialisation couplée à une administration complexe n’est pas adaptée à bien des ménages accompagnés car ils ont souvent besoin d’un interlocuteur pour démêler plus efficacement les arcanes administratifs. Le système est fait pour la majorité dont nos publics ne font pas partie.
- Le travailleur social est un « passeur » qui centralise les informations, aide à comprendre les démarches, assure une veille sur les évolutions administratives incessantes et apaise le stress et l’anxiété générés par ces situations.
- Au cœur d’un réseau, il sert d’intermédiaire entre les publics et les institutions pour coordonner les démarches. Mais, alors que nous avons le souci de « faire avec » il faut parfois « faire à la place » quand c’est trop compliqué, et aussi parce que parfois, on nous traite mieux que les publics eux-mêmes. Et on constate que l’accompagnement au logement s’élargit rapidement à un accompagnement aux droits.
- Et parfois on se heurte aux difficultés liées à la propre mise en route de la personne.
In fine, ce que l’on retient c’est le surcroît d’investissement humain indispensable pour accompagner les publics en difficulté face à la complexité du fonctionnement administratif d’une aide sociale si nécessaire à la vie en société. Et qui dit temps passé, dit financement induit donc charges financières supplémentaires à trouver pour les bailleurs sociaux comme pour les associations. Un 12/14 qui illustre à quel point la situation sociale se dégrade.
- FSL : Fonds de solidarité logement
- APL : Aide personnalisée au logement
- RLS : réduction du loyer de solidarité : aide de l’État mise en place depuis février 2018 afin de diminuer le montant du loyer des foyers les plus précaires
- ANEF : Administration numérique pour les étrangers en France
- ACTIS : Acteur de l’immobilier social à Grenoble
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Publié le 18.06.2025 à 09:53
Une réunion d’assemblée générale est toujours un moment important pour une association. Une soixantaine d’adhérents d’Un Toit Pour tous se sont réunis le jeudi 12 juin 2025 à la maison du Tourisme de Grenoble avec la participation d’une partie des 42 salariés de l’association.
Une activité en croissance régulière pour proposer plus de logements
Lors de cette réunion Michelle Daran a présenté les principaux éléments du rapport d’activité 2024 dont vous trouverez la version complète ici. Il montre la croissance continue du nombre de logements dont Un Toit Pour Tous à la charge, mais aussi que derrière ces chiffres, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui disposent d’un logement ou d’un hébergement grâce à l’action d’un Toit Pour Tous.
Ces réalisations sont possibles par les choix du conseil d’administration et du bureau, par le travail de grande qualité des 42 salariés de l’association et l’appui des 62 bénévoles. La présidente a aussi insisté sur le rôle indispensable des partenariats avec de nombreuses structures publiques ou privées qui œuvrent pour le logement des plus défavorisés.
Un projet associatif appelé à être renouvelé
En 2021 les adhérents d’Un Toit Pour Tous avaient voté un projet associatif pour cinq ans qui se terminera en 2026. Le directeur de l’association, Arthur Lhuissier, encourage tous les adhérents et partenaires à lire de résumé de cet important document : Le projet associatif d’Un Toit Pour Tous : apporter des solutions au mal-logement | Un Toit Pour Tous.
Dans un an un nouveau projet associatif quinquennal devra être voté en assemblée générale. Il a donc été décidé la mise en chantier de celui-ci sur la base de 4 thèmes proposés par le conseil d’administration :
- La production de logements très sociaux. Comment consolider l’augmentation de la production de ceux-ci par la coopérative ? Comment sécuriser le modèle économique de notre gestion du parc social privé en cohérence avec les besoins des ménages sur le territoire ?
- Le soutien aux initiatives nouvelles et aux plus exclus.
-Quel accompagnement social et quelles orientations pour les années à venir ?
-Quelles orientations se fixer dans le soutien aux expérimentations et initiatives ? - La production de connaissances et interpellation
-L’interpellation et la sensibilisation pour mobiliser les parties prenantes sur la question du mal logement. Quelles priorités se fixer ?
– Quelles orientations pour l’Observatoire de l’hébergement et du logement ? - Notre positionnement et nos ressources.
-Comment poursuivre et renforcer la mobilisation des forces vives pour faire avancer les priorités ?
Durant les douze prochains mois les adhérents, avec l’appui des salariés, sont invités à réfléchir et faire des propositions sur ces différents thèmes.
Des votes unanimes pour une association en pleine croissance depuis 30 ans
Les adhérents ont voté à l’unanimité le rapport moral et le rapport d’activité ainsi que la démarche proposée en vue du projet associatif 2026-2031.
Il a été présenté brièvement les travaux d’agrandissement et de réaménagement des locaux de l’association qui vont débuter dès cet été. L’objectif est de faire face à l’augmentation du nombre de salariés en leur donnant un cadre de travail adéquat et dans le même temps permettre aux bénévoles de pouvoir disposer de salles leur permettant d’assurer leurs missions dans des conditions optimales.
Après la présentation par le trésorier, Paul Coste, du rapport financier, les adhérents l’ont approuvé à l’unanimité de même que le renouvellement du tiers des membres du conseil d’administration.
Trois prochains rendez-vous ont été annoncés :
- 23 septembre de 13h à 14h : info café dans les locaux de l’association sur le dispositif « Forme Toit »
- 16 octobre toute la journée, à Varces pour la journée des adhérents, des bénévoles et des salariés
- 27 novembre à Science Po la 6e édition des rencontres d’un Toit Pour Tous sur le thème des propositions en vue des élections municipales.
De la convivialité et des rendez-vous à venir
Pour terminer cette assemblée générale la terrasse de la maison du tourisme a permis de disposer d’un agréable cadre pour un temps convivial entre tous les participants.
Un Toit Pour Tous est une association née il y a plus de 30 ans avec pour mission de favoriser l’accès et le maintien dans un logement décent des personnes à faibles ressources. Elle assure la cohésion d’ensemble des missions et des différentes structures qui la composent (Un Toit Pour Tous, Un Toit Pour Tous-Développement, Territoires (Agence immobilière à vocation sociale) et de l’Observatoire de l’hébergement et du logement), notamment à travers une gouvernance et une direction générale commune.
L’article Un Toit Pour Tous garde le cap pour le logement des plus défavorisés est apparu en premier sur Un Toit Pour Tous.
Publié le 02.06.2025 à 11:06
Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation (malheureusement non contraignant) qui fixe les grandes orientations en matière de logement pour plusieurs années. Il inclut l’ensemble de la politique locale en direction des parcs public et privé, de la gestion du parc existant, des constructions nouvelles et des opérations en faveur des populations spécifiques.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour les métropoles. Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement, favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit en outre être doté d’un dispositif d’observation sur son territoire afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment une nouvelle offre de logements et de places d’hébergement, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les différents territoires. Il précise un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, ainsi que les opérations de requalification des quartiers dégradés.
Pour Grenoble Alpes Métropole, le dernier PLH a été défini en 2016 pour la période 2017- 2022, prolongée de deux ans pour cause de COVID, soit 7 ans.
Quel en est le bilan ?
Malgré la production de plus de 6000 logements, le logement social parent pauvre
Le PLH avait pour objectif de produire 2 900 logements par an ; malgré la crise du Covid, les conséquences de la guerre en Ukraine, l’augmentation des coûts de construction, la rareté du foncier disponible, il a été cependant atteint avec 2 930 unités annuelles.
En matière de logement social, pour une prévision de 1 300 logements chaque année, seulement 971 ont été réalisés, soit les trois quarts de l’objectif, se répartissant de la manière suivante :
– 37 % sont des logements très sociaux, destinés aux ménages les plus modestes (catégorie dite PLAI) ;
– 61 % sont des logements sociaux classiques pour des familles aux revenus modestes (PLUS) ;
– et 1 % sont des logements sociaux pour des ménages aux revenus un peu plus élevés (PLS).
Quant à la réhabilitation ou l’acquisition-amélioration (cœur de métier de notre coopérative foncière Un Toit Pour Tous-Développement) seulement 111 opérations sur les 250 prévues chaque année ont été menées à bien, soit 44 % de l’objectif.
Seule consolation, le parc social de l’agglomération a augmenté, passant de 20 à 22 %.
Un effort pour les logements sociaux spécifiques
Une part du PLH visait des logements pour des publics spécifiques : personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunes et étudiants : 165 de ces logements ont été produits chaque année pour un objectif de 125.
Le territoire a vu également son offre de résidences universitaires augmenter de 426 logements sur la durée du PLH, de sorte de disposer d’un parc conséquent.
Quel coût pour le contribuable ?
Le budget logement de Grenoble Alpes Métropole a été en moyenne de 14 millions d’euros par an dont 6,4 pour contribuer à la production des 860 logements sociaux annuels, soit, pour ces derniers, environ 7 500 euros par logement.
Malgré cela, encore 11 communes déficitaires SRU !
22 communes de l’agglomération sur 49 sont soumises aux dispositions de la loi Solidarité renouvellement urbain.
21 d’entre elles ont vu leur taux de logements sociaux augmenter entre 2017 et 2023, 11 communes ont encore à fin 2023 un taux inférieur à 20 %, 5 entre 20 et 25 %.
6 communes ont été déclarées « carencées » par l’État : non seulement elles ont un taux SRU inférieur à 20 %, mais, en plus, elles n’ont pas fait les efforts suffisants pour combler leur retard.
Un prochain article traitera du nouveau PLH, de ses ambitions en matière de logement social et de réhabilitation… et de sa volonté de rattraper les retards qui se sont creusés au cours de ces dernières années.
L’article PLH de la métropole grenobloise : un bilan très décevant pour le logement social est apparu en premier sur Un Toit Pour Tous.