Guillaume Gontard Sénateur de l' Isère

Suites à plusieurs sollicitations d’élu-es locaux, j’ai interrogé fin juin 2026, le ministre des relations avec le Parlement sur le décret d’application manquant de l’article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’indemnité de fonction élective.

Cet article 97 autorise le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une indemnité de fonction d’élu-e local. Modifié par cette loi, l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (qui porte sur l’allocation aux adultes handicapé-es (AAH)) dispose que « les rémunérations (…) tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. » 

Plus de 7 ans après l’adoption de la loi “Engagement et proximité”, aucun décret d’application n’était intervenu pour la mettre en œuvre et sécuriser le cumul pour les élu-es concerné-es, créant ainsi une insécurité juridique importante pour les élu-es concerné-es. Cette situation était d’autant plus inacceptable que la loi de 2019 avait notamment pour objectif de faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes percevant l’AAH, souvent en situation de précarité économique. Elle contribuait à la démocratisation des fonctions électives locales.

Suite à ma question, le Ministre m’a répondu que le décret précisant la manière dont ces indemnités doivent être prises en compte dans le calcul de l’AAH a enfin été publié il y a quelques jours à peine. Si je salue cette publication de décret qui sécurise juridiquement les élu-es locaux concerné-es, elle est néanmoins en demi-teinte. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) revendique par exemple que les indemnités d’élu-es soient exclues des ressources prises en compte pour calculer l’AAH. Cela permettrait de lever les freins à l’engagement citoyen des personnes handicapées et de lever les contraintes financières de celles qui souhaitent participer à la vie publique locale. Sur ce vaste sujet, je vous renvoie à l’avis du CNCPH du 18 mai 2026.

Crédit image en une : Raj Tuladhar

Les 7 et 8 juillet, le Sénat a débattu du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement présenté par le ministre du logement et de la ville Vincent Jeanbrun, inscrit à la dernière minute en remplacement d’une autre loi. Une inscription tardive qui a rendu le travail d’auditions et de rédaction d’amendements très compliqué, alors que le sujet est majeur et n’avait pas fait l’objet de loi dédiée depuis 2018. Il aurait donc mérité de prendre vraiment le temps de se pencher dessus en profondeur. Quoi qu’il en soit, je me suis mobilisé avec mes collègues pour défendre notre vision du logement, très éloignée de celle du gouvernement.

Commençons par le constat : la crise du logement s’approfondit année après année. Le problème est double : le logement coûte trop cher et beaucoup ne sont pas adaptés à la crise climatique.

Leur coût à l’achat et à la location ne cesse d’augmenter, dans les grandes villes et les zones touristiques en particulier, mais aussi dans la plupart des territoires. La conséquence est évidente : une part de plus en plus importante du budget des ménages est consacrée au logement, le mal-logement explose, les taux de rotation baissent par difficulté à trouver un nouveau logement correspondant à ses besoins et ce sont parfois des projets familiaux, professionnels ou de mobilité géographique qui sont entravés.

Quant aux logements sociaux, ils sont de plus en plus difficiles à obtenir : le nombre de demandeurs atteignait 2,9 millions de ménages fin 2025, soit une hausse de 50% en 10 ans et leur taux de rotation est tombé à 7%. La raison est double : de plus en plus de Français ont du mal à se loger dans le parc privé étant donné les prix, tandis que les bailleurs sociaux n’ont pas assez de moyens pour construire et rénover suffisamment pour faire face à la demande. Ainsi, le taux d’autofinancement de ces organismes est tombé à 5,2 %, au plus bas depuis 2002, notamment en raison de la réforme de 2018 qui a instauré une « réduction de loyer de solidarité » obligeant les bailleurs sociaux à compenser la baisse des APL pour leurs locataires.

Plus grave encore, le nombre de personnes à la rue a doublé en une douzaine d’années, passant de 143.000 en 2012 à 350.000 en 2024 d’après l’INSEE. Le changement climatique frappe également de plus en plus fort, en particulier l’été, et des millions de logements restent inadaptés, transformés en passoires thermiques l’hiver et en bouilloires l’été. Ces logements posent de vrais problèmes de santé à leurs habitants et les ruinent en frais de chauffage ou de rafraîchissement. Ils doivent impérativement être rénovés.

Face à ces défis, le texte du gouvernement, qui s’articule autour de 10 articles, affiche l’objectif de lever les verrous qui bloquent le secteur. Mais il s’apparente une fois de plus à un texte protégeant essentiellement les propriétaires. Exemple frappant : le projet de loi ne compte aucun article sur l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation se termine en novembre prochain ou encore sur l’habitabilité d’été qui constitue une solution efficace face à la surchauffe dans les logements, deux mesures que le groupe a toujours défendues.

Certes, nous approuvons le fait que certaines mesures inscrites dans la PPL “Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction”, le projet logement des Républicains voté au Sénat en janvier, ne figurent plus dans cette loi, notamment l’obligation d’intégrer au décompte des quotas obligatoires de logements sociaux dans les communes (entre 20 et 25 %) le logement dit “intermédiaire” qui, concerne en réalité plutôt les cadres, ou encore la comptabilisation des places de prison dans les quotas SRU.

En revanche, le texte prévoit toujours un droit de veto des maires sur l’attribution des logements sociaux, qui représente un levier d’exclusion des ménages les moins solvables et va entraîner des pratiques clientélistes. Il contient aussi de nouvelles dispositions très inquiétantes, comme l’habilitation à légiférer par ordonnance pour annoncer une déjudiciarisation du recours pour un droit au logement opposable (DALO), touchant ainsi à un droit fondamental reconnu depuis la loi du 5 mars 2007.

Durant les débats, j’ai pris la parole à plusieurs reprises pour dénoncer les choix faits par le gouvernement en matière de logement. Alors que la France en est déjà à sa troisième canicule début juillet, la volonté du gouvernement de permettre à nouveau la location des passoires thermiques (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique) n’a aucun sens. Le gouvernement défend cette mesure en arguant que cela permettra de remédier au manque d’offre et que cette remise sur le marché se fera sous promesse de travaux de rénovation. Mais les propriétaires en question ont déjà eu 5 ans pour rénover leurs logements. Surtout, comment mener ces rénovations alors que Ma Prime Rénov voit son budget fondre et subit des réformes incessantes qui perdent les propriétaires et les artisans dans un océan de paperasses ?

Toujours sur la question de la rénovation énergétique, les débats ont aussi porté sur le pouvoir des Architectes des Bâtiments de France (ABF), chargés de la conservation du patrimoine. Certains de mes collègues ont souhaité pouvoir rendre l’avis des ABF facultatif dans le but d’accélérer les rénovations, mais cela présente un risque évident pour la beauté et la cohérence architecturale et urbanistique de nos villes. Surtout, les ABF ont un diplôme et savent comment concilier rénovation et préservation du patrimoine. J’ai donc plutôt plaidé pour que leur avis reste obligatoire, mais d’inscrire dans leurs missions la nécessité d’adapter les logements au changement climatique.

J’ai également plaidé pour l’instauration d’un DPE collectif dans les copropriétés afin d’encourager les rénovations de copros. Dans les immeubles, l’isolation ne peut se faire seulement à l’échelle d’un appartement, l’isolation ou non de celui des voisins joue toujours. Il est donc nécessaire d’avoir des données sur la performance globale du bâtiment.

J’ai aussi dénoncé le nouveau dispositif d’exonération fiscale prévue par cette loi, qui vient s’ajouter à beaucoup d’autres, comme celui de la loi Pinel. Cet outil va encore une fois bénéficier seulement aux propriétaires, alors que les locataires sont ceux qui subissent aujourd’hui le plus la crise du logement. Alors que le budget de l’Etat est déjà difficile à boucler, ce geste fiscal sera très coûteux et n’améliorera en rien la situation actuelle.

Crédit image en une : Soham Banerjee

Alors que la lutte contre les violences faites aux enfants est de plus en plus présente dans l’actualité et que la société se mobilise, le gouvernement a promis un projet de loi complet sur ce sujet à l’automne. Si je salue cette annonce, je reste prudent car les lois votées mettent parfois beaucoup de temps à être appliquées. En attendant l’étude de ce texte, j’ai donc interrogé ce 7 juillet la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Vous trouverez ma question orale en format texte et en vidéo ci-dessous :

Madame la Ministre,

Alors qu’un projet de loi sur la protection de l’enfance sera examiné en octobre au Sénat, je m’interroge sur l’application des lois déjà existantes en la matière, et notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Quatre ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas vu la totalité de ses décrets d’application publiés. En effet, sur les 26 mesures d’application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour.

En l’absence d’un décret, les informations concernant les agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela rend difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d’exercice.

Deux décrets d’application sont aussi toujours attendus pour fixer les effectifs minimaux pour l’organisation d’actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.

Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l’application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à son article 10, rendant obligatoire pour les départements la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs.

Or, d’après un rapport de l’IGAS en 2023, seuls 51% des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur. Selon les territoires, ce taux varie de 6% à plus de 90%. Certains départements, comme l’Isère, appliquent également des critères non prévus par la loi pour refuser d’établir ce contrat, tel qu’un déménagement ou une poursuite d’études longues.

D’après l’association Cause Majeure, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Madame la ministre, qu’allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire ?

Crédit photo en une : Steven Jones

En ce début juillet, il a beaucoup été question de la montagne au Sénat. Le 6 juillet, notre chambre étudiait en effet « l’acte III de la loi Montagne », un texte rédigé par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), tandis que le lendemain, j’ai présenté mon rapport sur l’application des lois montagne et littoral, fruit de six mois de travail en mission d’information avec mon collègue rapporteur Jean-Michel Arnaud. Ces deux séquences se rejoignent car l’actualisation de la loi montagne était au cœur de la mission d’information que j’ai présidé et les divergences politiques constatées durant ces six mois se sont également retrouvées dans l’hémicycle.

Commençons tout d’abord par rappeler l’importance de la loi montagne, en vigueur depuis 1985 et qui a fait ses preuves dans la préservation de nos massifs, tout en se montrant assez souple pour permettre le développement économique, bien que les contraintes soient un peu plus fortes qu’ailleurs. Le principe de cette loi est simple : adapter le droit pour répondre aux problématiques spécifiques de ces territoires. Mais depuis son instauration il y a quatre décennies, le contexte a profondément changé, notamment du fait de l’attractivité croissante de nos montagnes et de l’accélération du changement climatique.

C’est à l’aune de ces évolutions et du vaste travail que nous avons mené dans notre mission d’information que j’ai pris la parole sur « l’acte III de la loi montagne ». Certains articles vont dans le bon sens, par exemple sur la carte scolaire, les bornes de recharge électrique ou le soutien au bois local ou le fonds GEMAPI, et je les salue.

Cependant, le texte est largement orienté vers la dérèglementation, dont le but est connu. Les articles favorisant les retenues collinaires pour le ski et l’assouplissement des règles d’urbanisme traduisent une fuite en avant dans un modèle dont chacun connaît pourtant les limites face au réchauffement climatique. L’avenir de la montagne ne réside pas dans le maintien artificiel de l’économie du tout-ski ni dans une urbanisation accrue, mais dans l’anticipation, la diversification et la valorisation de ses nouveaux atouts, notamment son rôle de refuge climatique.

Pour toutes ces raisons, développées dans mon discours ci-dessous, le groupe écologiste du Sénat a voté contre cette proposition de loi :

Je me suis également mobilisé durant toute la séance pour faire entendre nos inquiétudes et nos propositions sur les divers articles. J’ai par exemple dénoncé la volonté de la droite sénatoriale de comptabiliser les établissements privés sous contrat dans les statistiques, afin de gonfler artificiellement le nombre d’écoles. En réalité, en procédant ainsi, le risque est surtout de faciliter la fermeture de classes dans le public. Un comble, alors que nous devons offrir une offre scolaire suffisante aux enfants de montagne, qui auront sinon des distances toujours plus importantes à parcourir pour être scolarisés.

Alors que le texte prévoit d’autoriser la reconstruction de chalets d’alpage aujourd’hui en ruine, au nom du soutien au pastoralisme, je me montre méfiant sur cet article volontairement flou. En effet, si le besoin de logement d’alpage de qualité pour les éleveurs est réel, tant les conditions de vie dans les cabanes actuelles sont souvent très rudes, aucune garantie n’existe que ces chalets rénovés serviront vraiment aux éleveurs. Il est au contraire à craindre qu’ils soient transformés en hébergements touristiques hors de prix.

Je suis également intervenu pour défendre les abattoirs paysans, des structures où les éleveurs ont leur mot à dire et un vrai pouvoir de décision. Cela permettrait de mieux protéger l’élevage de montagne.

Le texte prévoit aussi de soutenir l’intégration des bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier. Il s’agit d’une bonne idée, permettant de valoriser l’activité sylvicole de montagne et le bois local, que je défends de longue date. Mais l’origine géographique du bois ne fait pas tout : certaines pratiques néfastes pour l’environnement et la biodiversité, comme les coupes rases, doivent être interdites.

Au terme de l’étude de cette loi, nos amendements ont été largement rejetés et la fuite en avant que nous dénoncions continue. Nous avons donc voté contre ce texte.

Le lendemain, avec le rapporteur Jean-Michel Arnaud (sénateur centriste des Hautes-Alpes), j’ai présenté à la presse le rapport de la mission d’information que j’ai présidée sur l’évaluation de la loi montagne et de la loi littoral. Avant tout, je veux saluer la qualité du travail mené : durant six mois, nous avons réalisé de nombreuses auditions pour entendre tous les acteurs : collectivités territoriales, services et opérateurs de l’État, acteurs économiques, juristes, scientifiques… Nous avons aussi fait plusieurs déplacements de terrain – Isère, Hautes-Alpes, Pas de Calais, Finistère, Meuse – et organisé une consultation des élus locaux pour nourrir nos réflexions, qui a recueilli environ 600 contributions.

Tout ce travail a fait apparaître quelques difficultés des élus locaux à mener des projets d’urbanisme dans ces espaces très réglementés et protégés, mais les projets finissent toujours par se faire, même s’ils prennent un peu plus de temps. Surtout, les élus nous ont fait part de leur grande satisfaction par rapport à ces lois devenues emblématiques, tant elles permettent de limiter l’artificialisation et donc de préserver les paysages, l’agriculture et les espaces naturels qui font la richesse de nos montagnes et de nos littoraux.

Au vu de ce constat très largement partagé, je regrette donc que le rapporteur ait retenu seulement les difficultés et proposé de supprimer de nombreuses règles pour urbaniser à tout va. Au lieu de défaire ces lois, je souhaite au contraire les affiner et les adapter aux effets du changement climatique, tout en conservant l’esprit. J’ai donc refusé de signer le rapport, mais j’ai rédigé une contribution personnelle pour y développer mon point de vue et mes propositions alternatives pour mettre à jour ces deux lois.

Vous pouvez retrouver l’ensemble du rapport de cette mission d’information et son résumé, ainsi que toutes les auditions réalisées, sur la page dédiée sur le site du Sénat. Je vous renvoie également à notre conférence de presse filmée pour un résumé complet de notre travail et des préconisations que nous en tirons.

Crédit image en une : Patrick Federi

La survenue de plus en plus précoce des canicules, dès le mois de mai, fait apparaître au grand jour l’impréparation du bâti scolaire. Avec des classes mal isolées et non ventilées, en plus d’être très remplies, les températures peuvent vite devenir insupportables. Afin de préserver des conditions d’enseignement dignes de ce nom, tant pour les élèves que pour les professeurs, un grand plan de rénovation s’impose.

J’ai donc interrogé le ministre de l’Education nationale sur ce qu’il comptait faire pour remédier à cette situation. Vous pouvez retrouver ma question écrite en format texte ci-dessous ou sur le site du Sénat :

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’enseignement et d’apprentissage lors des épisodes caniculaires dans les établissements scolaires, et sur l’état des bâtis scolaires face au dérèglement climatique.

Alors que la France connaît depuis mai 2026 une succession d’épisodes de chaleur particulièrement précoces et intenses, Météo-France rappelle que ces vagues de chaleur sont désormais plus fréquentes, plus précoces et plus intenses. 845 établissements scolaires ont donc dû fermer totalement ou partiellement, selon le ministère de l’éducation nationale lors du pic de chaleurs du 22 juin 2026, faute de pouvoir garantir des conditions minimales de travail et de sécurité aux élèves comme aux personnels.
Une enquête de 2025 conduite auprès de 9 000 agents de l’éducation nationale par l’Alliance écologique et sociale révèle que 95 % des établissements scolaires déclarent souffrir de températures trop élevées en classe, et que 12 % ont déjà constaté un thermomètre dépassant les 35 °C dans leur salle.

Dans le même temps, le fonds vert, principal outil d’accompagnement des collectivités pour la transition écologique de leurs bâtiments, a fortement été réduit : 2,5 milliards d’euros en 2024, puis 1,15 milliard en 2025, et désormais 837 millions d’euros en 2026. Soit une baisse de plus de 66 % en deux ans. Résultat : seuls 65 établissements scolaires ont obtenu des subventions pour des travaux énergétiques en 2025. Moins de 5 000 bâtiments scolaires disposent à ce jour d’un diagnostic de performance énergétique.

Au-delà de la rénovation du bâti scolaire, ces épisodes caniculaires interrogent l’organisation même de l’année scolaire. Alors que les vagues de chaleur surviennent dès le mois de mai-juin et coïncident avec les périodes d’examens, de nombreux élèves et personnels se retrouvent contraints de travailler dans des conditions dégradées. Cette situation pose la question de l’adaptation du calendrier scolaire et de l’organisation des examens aux conséquences du dérèglement climatique, afin de garantir à la fois la continuité du service public de l’éducation, l’égalité entre les élèves et la protection de leur santé.

Ainsi, il souhaite savoir s’il existe une évaluation nationale de l’état des bâtiments scolaires et une estimation financière de la réalisation du coût des travaux à engager pour les adapter au changement climatique.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend missionner les services de l’État et notamment le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pour réaliser une évaluation thermique sur l’ensemble des bâtiments scolaires afin de recenser les besoins et de prévoir les aménagements nécessaires à la poursuite de la scolarité des élèves.

Crédit photo en une : F aint

Vous avez été nombreux et nombreuses à m’interpeller sur les dispositions problématiques du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles que le Sénat examinera la semaine prochaine en séance publique. A peine un an après la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, il s’agit d’un deuxième texte d’importance pour tenter de répondre à la crise structurelle du monde agricole.

Deux lois censées être structurantes en tout juste un an, c’est rarement bon signe. De fait, ce projet de loi ne s’attaque pas plus que le précédent aux véritables défis auxquels fait face notre agriculture : 
-Concurrence déloyale du libre-échange
-Difficulté à construire des prix rémunérateurs pour les agriculteurs
-Disponibilité du foncier et difficultés d’installation des nouvelles générations
-Adaptation aux effets du dérèglement climatique (sauf pour tenter d’accaparer la ressource en eau),
-Transition vers une agriculture biologique, plus souveraine, plus rémunératrice et plus respectueuse de l’environnement et de la biodiversité

Au lieu de cela, nous poursuivons une fuite en avant dans un modèle dépassé dont l’objectif est de produire toujours plus (avec le risque de surproduction qui ruine les agriculteurs comme nous le visons cette année avec la pomme de terre ou structurellement avec la vigne) pour favoriser les bénéfices à l’exportation de quelques gros producteurs aisés. 

Alors que la souveraineté est invoquée à tout bout de champ, il ne s’agit jamais de penser l’adaptation de la production nationale aux besoins des consommateurs. Il ne s’agit pas plus d’assurer la préservation des sols et de l’eau pour permettre aux générations futures de cultiver et d’adapter nos pratiques culturales aux dérèglements climatiques. Non, il s’agit uniquement de produire le plus possible en supprimant le maximum de contraintes, environnementales…

Ainsi, le cœur de ce projet de loi est la destruction d’une politique de l’eau concertée et équilibrée, encore aggravée par l’examen à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat : 
– Facilitation du stockage de l’eau pour l’irrigation par le contournement de la démocratie locale et les décisions de justice en confiant plus de pouvoir au préfet et aux irrigants (articles 5 et 6)
– Réforme de la composition des commissions locales de l’eau (article 5 quater A)
– Affaiblissement des SDAGE pour favoriser l’irrigation (article 6 bis A)
– Affaiblissement de la compensation écologique en cas de destruction de zones humides (article 7)
– Simplification des procédures de création de plans d’eau sur des zones humides (article 7 bis)
– Nouvelle définition des zones humides qui fragilise leur préservation (article 7 quater)
– Renforcement des pouvoirs du préfet sur la politique de gestion des captages d’eau potable et suppression de la définition actuelle des points “sensibles” pour gérer les contaminations plutôt que de les prévenir (article 8)
– Privilégier, pour les compensations des atteintes à la biodiversité, les zones les moins productives (article 10)

Alors que la canicule historique que connait le pays n’est qu’un avant-goût de nos étés futurs, la multiplication des sécheresses implique de repenser notre gestion de l’eau. Mais cela ne peut se faire en laissant certains agriculteurs s’accaparer cette ressource en tension. Il faut au contraire réinterroger nos pratiques culturales. L’exemple du maïs, qui consomme près de la moitié de l’eau consacrée à l’irrigation (et donc près du quart de toute l’eau douce consommée en France) est symptomatique d’un besoin d’adaptation de nos pratiques agricoles. Il n’est plus envisageable de consommer autant d’eau au cœur de l’été quand elle manque dans une grande partie du pays. 

Avec le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, j’ai porté des amendements pour revenir sur ces dispositions et d’autres, inspirés notamment par le réseau de collectivités AMORCE, pour protéger davantage les zones de captage et renforcer la responsabilité des pollueurs et des préfets face à la pollution des captages. Nous avons notamment porté des amendements : 
-pour rééquilibrer la démocratie locale de l’eau et vous redonner votre place
-pour sauver la gouvernance de l’eau (SAGE et SDAGE) et éviter son accaparement par certaines professions.
-pour la sobriété de la consommation d’eau
-pour la protection des zones humides)
-pour conserver la compensation écologique

Pire encore, ce projet de loi est une course en avant vers une agriculture productiviste qui consomme toujours plus de pesticides. Le projet vise ainsi à sortir les élevages industriels extrêmement polluants (générant notamment des algues vertes) de la classification ICPE (article 17). Mes collègues sénateurs Pierre Cuypers et Laurent Duplomb, avec l’assentiment de tous les sénateurs Les Républicains, ont également réintroduit l’autorisation des néonicotinoïdes tueurs d’abeille. Cette mesure funeste, massivement rejetée par nos concitoyennes et nos concitoyens dans une pétition ayant reçue plus de deux millions de signatures, avait été fort heureusement censurée par le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi Duplomb. Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que des solutions alternatives existent pour de nombreuses productions y compris les betteraves. Etant donné que supprimer les pollinisateurs est de toute façon néfaste à la production fruitière, il convient par ailleurs de développer la recherche scientifique pour des cultures plus exposées comme l’arboriculture.

Dans la lignée des dispositions constitutionnellement douteuses, l’article 11 remplace les déjà peu ambitieuses zone de non-traitement par des servitudes d’urbanisme. Concrètement, pour protéger les riverains des pesticides, la zone tampon ne serait plus sur les champs mais dans les propriétés privées ! Une atteinte manifeste au droit de propriété et une source massive de conflit de voisinage et de contentieux.

Un mot également de l’article sur la prédation lupine qui autorise largement la mise à mort des loups et ce jusque dans les cœurs de réserve naturelles. Contre l’avis du ministère de l’Intérieur qui juge leur utilisation trop dangereuse, les députés ont autorisés largement l’utilisation de lunette de vision thermique par les éleveurs titulaires du permis de chasse. Ce n’est pas le souhait de nombreux éleveurs. Nous sommes à nouveau face à une réponse populiste et contre-productive à un vrai problème. Il ne fait pas de doute que, s’ajoutant à bien d’autres défis, la prédation lupine pèse sur les éleveurs et éleveuses. Cependant, la cohabitation avec le loup, obligation légale et nécessité environnementale, est inévitable. C’est collectivement qu’il nous faut accompagner les éleveurs et éleveuses pour faciliter cette cohabitation. C’est le sens de mon engagement depuis 9 ans (défense des brigades loups et des moyens de l’OFB, déresponsabilisation des maires en cas de conflit avec des chiens de protection, soutien aux expérimentations du PNR du Vercors…) et des amendements que je porterai, notamment pour créer une réserve de soutien au pastoralisme sur le modèle d’autres réserves citoyennes. 

Je me suis donc battu avec force en séance publique contre ces mesures démagogiques, niant les évidences scientifiques et ne rendant aucunement service à nos agriculteurs et agricultrices, notamment dans nos zones de montagne. Encore une fois, le travail législatif, sous la pression du syndicat dominant, ne sert que les intérêts que de quelques grands producteurs exportateurs, parmi lesquels certains rapporteurs du projet de loi au Sénat…

Pour l’intérêt de tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, je me suis battu aussi avec force pour des prix rémunérateurs, tout comme les tunnels de prix (timidement ébauchés par l’article 21). Un encadrement des pratiques de la grande distribution est également indispensable pour mettre fin à la guerre des prix au détriment des agriculteurs pour. Il nous faut répondre au déséquilibre structurel qui caractérise les relations commerciales entre les agriculteurs d’un côté et les industriels et la grande distribution de l’autre – comme l’a bien montré le rapport de ma collègue écologiste d’Antoinette Guhl au nom de la Commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Nous avons également défendu le rétablissement de l’amendement « C’est qui le patron ? » adopté à l’Assemblée nationale et supprimé en commission au Sénat. Il porte un principe simple : obliger tout produit qui revendique une juste rémunération des producteurs à afficher clairement le prix effectivement payé aux producteurs.

Al’inverse de ce que propose ce projet de loi qui aura pour effet de créer de la distance et de la défiance entre le monde agricole et le reste de la population, il est plus que jamais indispensable de repenser en concertation, la place de l’agriculture dans nos territoires, de renouer le lien entre les agriculteurs et nos concitoyennes et concitoyens. Il nous faut emmener tout le monde pour réussir collectivement à surmonter les défis auxquelles fait face notre agriculture. C’est, j’en suis convaincu, l’intérêt supérieur de la Nation. 

Tel est le sens des amendements que j’ai défendu, notamment pour favoriser la concertation locale sur la réduction des pesticides ou pour accompagner les éleveurs et éleveuses qui font face au défi de la cohabitation avec le loup.

Crédit image en une : Tony Williams

Suite à une interpellation d’élu.es de l’Isère, j’ai interrogé le gouvernement sur la mise à jour du barème des indemnités de résidence des fonctionnaires. Leur dernière mise à jour est en effet ancienne, alors que le coût de la vie a fortement évolué à la hausse, et à des vitesses différentes suivant les territoires, depuis. Vous pouvez lire ma question écrite ci-dessous et sur le site du Sénat :

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les inégalités persistantes concernant l’indemnité de résidence, destinée à compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

Prévue à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux de 0 %, 1 % ou 3 % selon la zone territoriale de classement de la commune d’affectation. Néanmoins, ce découpage n’a pas été actualisé depuis la circulaire FP/7 n° 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001, à l’exception d’une mise à jour limitée en 2023 concernant quelques communes.

De ce fait, certaines communes en sont toujours injustement écartées alors qu’elles sont tout autant confrontées à la vie chère et aux difficultés liées à l’accès aux logements. Pourtant, le décret de 1985 prévoit dans son article 9 que ce classement « est révisé après chaque recensement général de la population pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. »

La non-révision de cette indemnité de résidence entraîne de réelles difficultés pour les agents déjà en poste, tout en rendant difficile le recrutement de nouveaux agents, pourtant essentiels, découragés par le coût de la vie. À titre d’exemple, aucune commune du département de l’Isère ne donne droit à une indemnité de résidence, alors même que certaines communes sont classées en zone A ce qui correspond à une zone à forte tension immobilière : à titre d’exemple, il souligne qu’en 2025, le prix moyen d’un appartement dépasse 7 600 euros par m² sur la commune de l’Alpe d’Huez alors qu’il atteint environ 2 600 euros par m² à Grenoble.

Ainsi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend procéder à la révision du zonage de l’indemnité de résidence, conformément aux dispositions du décret susmentionné.

Crédit photo en une : Markus Winkler

Après une première canicule exceptionnelle en mai, la France a connu un épisode de chaleur extrême fin juin, qui dépasse la tristement célèbre canicule de 2003 en intensité et l’égale dans sa durée. Ce moment a démontré l’impréparation générale du pays, de notre habitat, de nos services publics et du monde du travail. Pire, les mesures et les moyens qui permettent d’atténuer les effets du changement climatique et de le ralentir tombent les unes après les autres : affaiblissement de Ma Prime Rénov et du Fonds vert, remise en location des passoires thermiques, démantèlement du ZAN alors que l’artificialisation des sols augmente la chaleur…

Alors qu’une nouvelle canicule arrive, cette situation ne peut plus durer. Le gouvernement doit prendre des mesures d’urgence, puis des mesures durables de long terme, pour lutter contre le changement climatique et ses effets. J’ai donc interpellé le Premier ministre sur le sujet dans une question au gouvernement, que vous trouverez ci-dessous en format texte et en vidéo.

Monsieur le Premier ministre,

Pas de mauvaise polémique entre nous. La canicule n’a pas encore fait 10 000 morts mais comme d’éminents spécialistes, nous craignons ce bilan terrible. Nous saluons la mobilisation des agents de l’Etat et nous associons à la peine des familles, mais nous le répétons : la canicule était prévisible et beaucoup de ces morts étaient évitables.

Alors je vous le demande : combien de morts faudra-t-il pour que la France soit prête ?

Le dérèglement climatique tue d’abord les plus fragiles : les personnes âgées isolées, les SDF, les enfants, les travailleurs exposés, les habitants des bouilloires thermiques. Il tue aussi le vivant, la faune, les arbres et ruine les agriculteurs.

Vous n’êtes pas seul responsable du réchauffement climatique. Mais vous êtes responsable de la non-adaptation.

Réduire MaPrimeRénov’, siphonner le Fonds vert, revenir sur le ZAN, remettre sur le marché des passoires thermiques, acheter des climatiseurs en urgence et prolonger les soldes n’est pas une politique d’adaptation !

Monsieur le Premier ministre, il est temps de vous ressaisir.

Allez-vous créer un fonds d’urgence canicule pour financer des protections solaires, des îlots de fraîcheur et des travaux d’adaptation des bouilloires thermiques ?

Allez-vous négocier avec les partenaires sociaux pour adapter le travail aux fortes chaleurs et créer un congé climatique ?

Allez-vous redonner aux élus locaux l’ingénierie et les moyens d’agir via le Fonds vert, une facilité d’emprunt et des financements massifs pour le bâti scolaire ?

Allez-vous porter MaPrimeRénov à plus de 5 milliards d’euros par an pour enfin financer un programme lisible et durable de rénovation thermique ?

Allez-vous faire de l’adaptation au changement climatique une priorité nationale et mettre à contribution les plus gros pollueurs ?

Quand la guerre est à nos portes, nous trouvons des dizaines de milliards pour la défense. A quand la même mobilisation face à la canicule ?

Monsieur le Premier ministre, gouverner ce n’est pas compter les morts. C’est empêcher qu’ils meurent. Qu’allez-vous faire ?