Guillaume Gontard Sénateur de l' Isère

Le 10 juin, le Sénat débattait d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblé nationale transposant les acquis du dialogue social de l’Ecole de Ski Français (ESF) aux moniteurs de ski stagiaires. Concrètement, ce texte de ma collègue députée de l’Isère Marie-Noëlle Battistel prévoit que les moniteurs de plus de 65 ans libèrent du temps de travail hors vacances scolaires aux moniteurs plus jeunes, et désormais aux moniteurs stagiaires. Un texte que j’ai soutenu au nom du groupe écologiste du Sénat, tout en insistant sur la nécessité de réfléchir à l’avenir de la profession face au changement climatique. Vous trouverez mon discours en vidéo et sous format texte ci-dessous :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

Le texte que nous examinons aujourd’hui, adopté à l’unanimité par nos collègues députés, est modeste par son périmètre, mais important par les principes qu’il défend.

Il concerne une profession emblématique de nos territoires de montagne : les moniteurs de ski. Au nombre de 16.500, les “pulls rouges” transmettent la pratique du ski, assurent la sécurité des pratiquants et participent à la vitalité économique de nombreux massifs. La création de l’école du ski français en 1945, puis le Plan neige des années 1960 et 1970 ont en effet tourné une grande partie de l’économie montagnarde vers le tourisme de sports d’hiver, dont le ski est l’activité phare.

Au fil des décennies, cette profession a su inventer un mécanisme original de solidarité entre générations. Ce que l’on appelle le « pacte intergénérationnel » permet aux moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite de réduire progressivement leur activité afin de libérer des heures de travail pour les plus jeunes. Concrètement, au-delà de 65 ans, ces moniteurs seniors ne sont appelés que durant les vacances scolaires, période de forte affluence sur les pistes.

Ce dispositif, consacré dans la loi en 2014, favorise l’insertion professionnelle tout en garantissant un renouvellement harmonieux des générations. Il a fait ses preuves et bénéficie aujourd’hui d’un large soutien au sein de la profession.

Pourtant, une difficulté subsiste. Les moniteurs de ski stagiaires, qui suivent leur formation pratique et doivent accumuler des heures d’enseignement pour obtenir leur diplôme, restent exclus de ce mécanisme, alors qu’ils participent déjà à la vie des écoles de ski.

C’est précisément cette incohérence que la présente proposition de loi vient corriger. En ouvrant à ces futurs professionnels les heures libérées par les moniteurs seniors, ce texte permettra aux jeunes stagiaires de se former à leur futur métier. L’article 2 apporte par ailleurs une garantie importante pour les moniteurs diplômés en maintenant un volume minimal d’activité leur permettant de valider leurs droits à la retraite. L’ouverture du dispositif aux stagiaires ne se fera donc pas au détriment de celles et ceux qui exercent déjà la profession.

Nous sommes donc face à un texte équilibré, facilitant l’entrée dans le métier des futurs moniteurs sans fragiliser ceux déjà installés. Je tiens à remercier ma collègue députée de l’Isère Marie-Noëlle Battistel pour cette initiative, qui élargit aux stagiaires un acquis important du dialogue social de cette profession.

Pour notre groupe, ce texte porte une idée simple mais essentielle : la transmission. transmission des compétences, transmission des savoir-faire et transmission des responsabilités sont en effet le ciment de la cohésion sociale intergénérationnelle.

L’accompagnement des jeunes professionnels du ski est d’autant plus important que l’activité économique de nos territoires de montagne repose souvent sur des équilibres précaires. Comme tous les sports d’hiver, le ski dépend de l’enneigement, qui ne cesse de diminuer sous l’effet du changement climatique. Il y a cinq ans déjà, Météo France nous indiquait qu’un mois d’enneigement a été perdu en moyenne dans les Alpes en 50 ans.

Puisque cette tendance va malheureusement se poursuivre, il est important de réfléchir dès aujourd’hui à l’avenir des professionnels de la montagne, notamment en moyenne montagne. Nombre d’entre eux exercent déjà une double activité dans l’année, une pratique qu’il faudra probablement mieux encadrer à l’avenir pour tenir compte de la réduction des saisons de ski. Le dialogue social avec les professionnels de la montagne sera bien sûr déterminant pour garantir une transition réussie vers un nouveau modèle.

D’ici là, étant donné l’importance de ce texte pour les moniteurs de demain, le groupe écologiste votera naturellement en faveur de cette proposition de loi.

Crédits photo en une : Piotr Figlarz

Ayant appris aujourd’hui l’abandon du projet de reprise de Vencorex, dénommé Exalia, j’ai signé une tribune avec plusieurs de mes collègues députées pour dénoncer la perte de ce projet de réindustrialisation stratégique. Mobilisé pendant des mois sur ce dossier, d’abord pour une nationalisation temporaire, puis pour soutenir le projet de reprise des salariés, je regrette vivement que l’Etat n’ait pas suffisamment soutenu ce projet industriel majeur pour notre territoire et pour notre souveraineté industrielle, militaire et spatiale. Le texte de la tribune, que vous trouverez ci-dessous, revient notamment sur les défauts des tribunaux de commerce ayant bloqué cette reprise, sujet sur lequel j’avais interpellé le gouvernement via une question orale récemment :

Le tribunal de commerce en France joue un rôle décisif dans la vie économique. Dans ses procédures judiciaires les mandataires et liquidateurs ont un pouvoir important aux effets définitifs sur l’activité économique et sur les emplois.

A cet égard, la nature de leurs rémunérations questionne puisque composées de bonus ou commissions, pouvant inciter à liquider les créances au plus vite et donc de privilégier des projets de reprises sur la base de données principalement comptables au détriment de l’intérêt général.

En l’espèce l’exemple d’Exalia est emblématique. Lorsque le 24 mars 2026, le tribunal de commerce a fait le choix d’une offre de reprise de All Metal, un ferrailleur, au lieu de l’offre d’Exalia, un projet de développement industriel, la décision a choqué. Et pour cause, le premier, All Metall, a pour objet de dépecer l’outil de production, tandis que le second, Exalia, est un projet de relance d’une capacité de production de soude, de chlore liquide, d’acide chlorhydrique, de javel et de ses dérivés. Alors que le second répond à une nécessité de souveraineté industrielle clairement identifiée y compris par le gouvernement et permet la création à court terme de 250 emplois et d’un millier à long terme. Le premier a pour seul objet de revendre chaque pièce au plus offrant, en totale contradiction avec une politique de réindustrialisation.

Force est donc de constater, qu’une justice commerciale où seule la logique de rentabilité et d’intérêt privé préside aux décisions de ses mandataires et liquidateurs, ne peut être de toute évidence au service de l’intérêt général, d’une politique d’industrialisation et de garantie de l’intérêt économique du pays. De surcroît, le droit est complètement inadapté au tempo des faillites, aux besoins des salariés qui veulent faire une offre de reprise, car tout est orienté vers la sécurité des créanciers prioritaires et le
paiement de ce qui reste à payer. Dans ce cadre, ni la continuité industrielle, ni la planification, ni l’intérêt général ne peuvent être pris en considération.

Au vu des enjeux et des limites souvent pointées dans les tribunaux de commerce, il est temps de rééquilibrer ce pouvoir décisionnaire. C’est pourquoi nous pensons qu’ il est nécessaire d’envisager de créer un corps public de mandataire et liquidateur. En effet, pour l’intérêt général et pour recouvrir et consolider notre souveraineté industrielle, les liquidateurs et mandataires judiciaires devraient voir leur métier transformé, avec l’intérêt général comme seul horizon.

Signataires de la tribune :

Elisa Martin, Députée de l’Isère – France Insoumise
Sandrine Nosbé, Députée de l’Isère -France Insoumise
Aurélie Trouvé, Députée de la Seine-Saint-Denis – France Insoumise
Cyrielle Chatelain, Députée de l’Isère – Groupe Écologiste et Social
Guillaume Gontard, Sénateur de l’Isère – Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires

Crédit photo en une : Michael Pointner

Début juin, le Sénat débattait de l’actualisation de la loi de programmation militaire jusqu’en 2030. Celle-ci fait suite à un texte de 2023 et prévoit une rallonge de 36 milliards d’euros jusqu’à la fin de la décennie en plus des crédits déjà prévus. Le gouvernement considère en effet cette hausse nécessaire pour faire face au contexte géopolitique très tendu et pour tenir les engagements de la France auprès de ses alliés, notamment en se rapprochant des 3,5% de PIB demandés par l’OTAN.

Outre cette hausse de crédits, ce texte comporte aussi plusieurs articles dangereux pour nos libertés publiques, notamment le 21, qui crée un « état d’alerte de sécurité nationale », avec des conséquences lourdes sur le droit du travail, de l’urbanisme et la liberté de circulation. Pire, cet article ne définit pas vraiment la menace qui permettrait de l’activement et laisse tout pouvoir au seul gouvernement de l’apprécier, le Parlement ne devant être consulté que deux mois plus tard.

Si je partage la nécessité d’une rallonge budgétaire pour nos armées, notamment pour refaire des stocks de munitions ou investir dans les drones et la guerre cyber, je suis en désaccord avec le gouvernement sur nombre de ses choix. D’abord, le fait que seul le budget de l’armée augmente (ainsi que celui du ministère de l’Intérieur et de celui de la Justice), tandis que tous les autres reculent, envoie un signal délétère : celui d’une militarisation rampante de notre société. Ensuite, le fait que ces nouvelles dépenses militaires se fassent sans mise à contribution des plus aisés et des industriels de la défense, souvent « profiteurs de guerre », pose un vrai problème de justice fiscale.

Enfin et surtout, il est possible de répondre aux besoins réels de nos armées sans exploser notre budget, à deux conditions. La première est de prioriser les objectifs que nous fixons à notre armée au lieu de vouloir une armée intégrale capable de tout faire (opérations extérieures anti-terroristes, guerre de haute intensité, présence navale maximale avec un nouveau porte-avions, dissuasion nucléaire aéroportée et sous-marine, défense spatiale et cyber…). La seconde, qui va de pair avec la première, est d’avancer vers l’Europe de la défense, pour mutualiser le matériel, les troupes et les compétences avec nos partenaires européens et ainsi s’émanciper des Etats-Unis, un partenaire toujours moins fiable.

J’ai donc plaidé en ce sens au nom du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires lors de mon intervention au début de l’étude du texte, que vous pouvez retrouver en vidéo ci-dessous.

Nous avons ensuite débattu plus de 200 amendements, dont 25 que j’ai déposé avec mes collègues écologistes, notamment Akli Mellouli, sénateur du Val-de-Marne, qui siège avec moi dans la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées. J’ai pris la parole à de nombreuses reprises pour défendre notre vision de l’avenir de nos armées.

J’ai d’abord défendu la nécessité d’avancer sur la question de l’Europe de la défense, afin de faire des économies en mutualisant plus de matériel militaire (voir vidéo ci-dessous). Cet amendement a malheureusement été rejeté par le Sénat, mais nous avons réussi à en faire adopter un autre, qui prévoit que les développements en matière d’intelligence artificielle militaire et de technologies quantiques soient prioritairement conduits avec des acteurs nationaux et européens, afin de préserver l’autonomie stratégique de la France.

J’ai également défendu un amendement pour inscrire dans la loi le renforcement de la coopération entre l’armée et les services de protection civile. Alors que les catastrophes naturelles se multiplient sous l’effet du changement climatique, le soutien de nos forces armées à nos pompiers, à nos services de santé et autres services de sécurité civile devient de plus en plus nécessaire lorsqu’il y a de gros dégâts. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

J’ai également pris la parole à plusieurs reprises sur les articles 17 à 21, qui portent fortement atteinte à nos libertés publiques. L’article 17 prévoit ainsi un droit de regard de l’Etat sur les livres rédigés par les agents ou anciens agents du renseignement. Une disposition qui peut se comprendre afin d’éviter de mettre en danger leurs collègues ou de ne pas révéler des informations stratégiques, mais qui pose aussi la question de la liberté d’expression. Pour ne pas bloquer inutilement les publications, j’ai proposé un amendement de compromis, en obligeant le ministère à étayer son refus de publication de certains passages. Il a été adopté.

J’ai également dénoncé la volonté du gouvernement de réintroduire via cette LPM actualisée la surveillance algorithmique des URL consultées les Français, qui avait déjà été censurée en 2025 par le Conseil Constitutionnel. Le secret des correspondances et la vie privée sont en effet menacée par cette disposition. Mon amendement a été rejeté.

Je me suis également vivement opposé à l’article 21 du texte, qui instaure un nouvel « état d’alerte pour la sécurité nationale », aux pouvoirs très larges (dérogation au droit du travail, au droit environnemental, à la liberté de circulation et aux fouilles archéologiques) alors que sa définition est extrêmement flou. Le risque de voir cet état d’alerte déclenché en Conseil des ministres prochainement et devenir peu à peu la norme est réel, surtout en cas de victoire de l’extrême-droite l’an prochain. J’ai donc proposé de supprimer cette article, puis de mieux l’encadrer en réduisant à un mois (au lieu de deux) le délai à partir duquel le gouvernement doit faire valider par le Parlement l’instauration de cet état d’alerte. Ces deux amendements ont été écartés, ce qui nous a convaincus de voter contre l’ensemble de l’actualisation de la LPM.

J’ai également critiqué la nouvelle « journée de mobilisation » (future évolution de la JDC) comme seul horizon pour notre jeunesse. Après le service national universel (SNU), les appels au réarmement démographique et la destruction des contrats aidés, le message envoyé à notre jeunesse est délétère. Par ailleurs, le maniement généralisé des armes à feu prévu par cette nouvelle journée ne nous semble ni utile, ni souhaitable. Cet amendement a également été rejeté.

Les débats ont été très animés et marqués par une divergence comptable majeure entre le gouvernement et la droite sénatoriale, pourtant supposés faire partie du « socle commun ». Alors que le gouvernement souhaitait une rallonge de 36 milliards d’euros d’ici à 2030, les Républicains en ont exigé 50. Leur amendement a été adopté en commission, puis défait – pour revenir à 36 milliards – en séance. Mauvais perdants, les sénateurs LR ont donc décidé de voter contre l’article 2 dans son ensemble, qui prévoyait des hausses de crédit. La rancœur de Bruno Retailleau, sénateur de Vendée et président du parti, a aboutit à ce que la LPM, qui devait augmenter le budget de nos armées, ne l’augmente plus du tout ! Un cas d’école d’amateurisme et de ridicule.

Dans mon intervention finale sur ce texte pour présenter les raisons pour lesquelles nous avons voté contre cette LPM actualisée, je suis revenu sur le fiasco budgétaire introduit par le groupe LR en supprimant la hausse des crédits militaires qui justifiait initialement cette loi. Alors que le gouvernement et la droite sénatoriale n’ont pas la moindre idée de comment trouver les milliards pour financer notre armée, autrement qu’en détruisant nos services publics déjà à l’os et en s’obstinant à rejeter toute taxation des ultra-riches, nous ne pouvions voter pour un tel texte.

J’ai aussi dénoncé l’abandon de la perspective d’une Europe de la défense, alors que le programme SCAF (avion de chasse européen) est désormais stoppé, ainsi que le maintien des mesures liberticides dans cette loi. Enfin, j’ai vigoureusement dénoncé l’abandon d’industries stratégiques, essentielles à notre défense, dont Vencorex, fabricant de chlore de haute qualité à Pont-de-Claix (Isère). Alors qu’un projet de nationalisation temporaire, puis de reprise par les salariés et des entrepreneurs locaux ont été déposés et que cela permettait de garantir notre souveraineté pour notre dissuasion nucléaire et spatiale, le gouvernement n’a rien fait pour sauver cette entreprise.

Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté contre ce texte, comme l’ensemble de mes collègues écologistes.

Crédit photo en une : Massiel Castro

Alerté par des inspecteurs du travail isérois sur les conditions d’exercice de leur métier de plus en plus difficiles, j’ai déposé une question au ministre du Travail sur le sujet. Entre contrôle préfectoral de plus en plus strict de leurs prérogatives, manque d’effectifs et méthodes de management issues du privé, l’Inspection du travail peine de plus en plus à assurer ses missions visant à faire respecter le Code du travail pour protéger l’ensemble des salariés. Alors que le 1er mai est attaqué et que la France figure parmi les pays européens avec le plus d’accidents du travail, il est urgent de réagir. Vous pouvez lire ma question ci-dessous et sur le site du Sénat :

M. Guillaume Gontard attire l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les atteintes préoccupantes à l’indépendance de l’inspection du travail dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État (OTE).

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales du ministère du travail alertent sur les conséquences de la réforme de l’OTE et du placement des directions départementales interministérielles sous l’autorité des préfets. Elles dénoncent un affaiblissement progressif de l’indépendance de l’inspection du travail, pourtant garantie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France.

Alors qu’un rapport d’expertise sur les risques psychosociaux au sein du ministère du travail doit être présenté le 18 juin 2026 devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel, plusieurs événements récents en Isère illustrent les inquiétudes exprimées de longue date par les représentants du personnel.

À l’occasion du 1er mai 2026, des agents de l’inspection du travail ont entrepris une campagne d’information destinée aux employeurs afin de rappeler le cadre légal applicable au caractère obligatoirement chômé de cette journée. Ces agents prévoyaient également des opérations de contrôle destinées à garantir le respect des droits des salariés. Selon plusieurs éléments rendus publics par les représentants syndicaux, ces démarches auraient été entravées par la hiérarchie de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Isère, notamment par la rétention de courriers d’information et d’annonces de
contrôles dans l’attente de consignes nationales.

Dans le même temps, plusieurs agents impliqués dans ces démarches font aujourd’hui l’objet de procédures disciplinaires ou judiciaires, suscitant une vive inquiétude quant à l’existence de possibles mesures de représailles à l’encontre d’agents ayant exercé leurs missions de contrôle dans le respect du droit du travail. Par ailleurs, certains agents indiquent avoir été sollicités afin de participer à des opérations des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) liées à la lutte contre le narcotrafic via des consignes transmises sous l’autorité directe de la préfecture, brouillant davantage la séparation nécessaire entre les missions de contrôle du droit du travail et le pilotage préfectoral.

Ces difficultés s’inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation profonde de l’inspection du travail, soumise à un « double ciseau » particulièrement préoccupant. D’une part, la réduction continue des effectifs a conduit à un niveau historiquement bas du nombre d’agents de contrôle, passé d’environ 2 300 au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron à près de 1 800 aujourd’hui, pour assurer le contrôle de plus de 2,2 millions d’entreprises, plaçant désormais la France parmi les pays les moins dotés d’Europe en matière d’inspection du travail.

D’autre part, les représentants du personnel dénoncent les effets délétères des logiques de « new public management », marquées par une gestion des services fondée sur des objectifs chiffrés et des tableaux de pilotage, au détriment du sens des missions de service public, de la qualité du contrôle exercé et de la santé mentale des agents.

Ces situations apparaissent contraires aux engagements pris par le Gouvernement en 2014 visant à maintenir une ligne hiérarchique spécifique à l’inspection du travail afin de préserver son indépendance, conformément aux exigences de la convention n° 81 de l’OIT. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l’indépendance de l’inspection du travail, de prévenir toute interférence hiérarchique ou préfectorale indue dans les missions de contrôle, de préserver les moyens humains nécessaires à l’exercice de ces missions et de protéger les agents exerçant leurs fonctions dans le respect du droit du travail.

Crédit image en une : Evgeny Klimenchenko

Le blocage du détroit d’Ormuz et la crise énergétique mondiale qu’il a généré fait repartir l’inflation à la hausse. Les salaires continuent en revanche largement à stagner, entraînant une paupérisation. Ce phénomène est particulièrement fort dans la fonction publique, qu’elle soit d’Etat, territoriale ou hospitalière, avec désormais 15% des agents de l’Etat qui se retrouvent sous le SMIC, seul salaire encore indexé sur l’inflation. Si une indemnité compensatoire est versée pour combler la différence, de vrais problèmes de prise en compte des niveaux hiérarchiques, d’attractivité du secteur public et de cotisations pour la protection sociale se posent. J’ai donc interpellé le gouvernement via une question écrite sur le sujet, que vous trouverez ci-dessous, ainsi que sur le site du Sénat :

Monsieur Guillaume Gontard interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur le rattrapage des salaires des fonctionnaires par le SMIC et la perte d’attractivité du service public.

Alors que l’inflation s’accélère avec la crise énergétique, le pouvoir d’achat des Français s’érode. En dehors du SMIC, indexé sur l’indice des prix à la consommation, les autres rémunérations dépendent en effet des négociations salariales au sein des entreprises ou des administrations. Or, l’augmentation régulière du SMIC conduit à ce que de plus en plus de salariés se retrouvent au salaire minimum.

Cet effet de rattrapage est particulièrement marqué dans la fonction publique. En janvier 2026, 356.000 agents avaient déjà basculé sous le SMIC. Avec la nouvelle hausse de 2,41% au 1er juin 2026, ce sont désormais 862.000 fonctionnaires qui sont dans ce cas. soit près de 15% des effectifs des trois fonctions publiques. Une très grande partie des fonctionnaires de catégorie C et une part des agents en milieu de grille B, comme les secrétaires administratifs, les rédacteurs territoriaux, les animateurs, les assistants socio-éducatif et les aide-soignants, sont concernés.

Comme le prévoit le décret n° 91-769 du 2 août 1991, des indemnités compensatoires correspondant à la différence entre les salaires de ces fonctionnaires et le SMIC leur ont bien été versées, de vrais problèmes se posent. Ce rattrapage des salaires par le SMIC empêche en effet la prise en compte des grades obtenus par concours par les fonctionnaires, ainsi que de leur ancienneté. Quinze années d’ancienneté en C1 ne produisent ainsi plus aucun effet sur la composante indiciaire de la fiche de paie.

Certes, des primes peuvent venir s’ajouter à cette base de salaire, notamment pour tenir compte de l’ancienneté et des échelons hiérarchiques. Mais contrairement aux salaires, les primes ne comportent pas de cotisations sociales et ne sont pas comptabilisées dans les droits à la protection sociale. Ainsi, la retraite future des fonctionnaires est en train de subir le coût de ce manque de revalorisation.

Enfin, ce contexte d’érosion du pouvoir d’achat pèse sur l’attractivité de la fonction publique. D’après les dernières statistiques disponibles de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), portant sur l’année 2023, 11% des postes ouverts n’avaient pas trouvé preneurs. Par ailleurs, la sélectivité des concours est en baisse continue depuis 2010, avec en moyenne 4,7 candidats pour un admis.

Il est malheureusement à craindre que ces chiffres aient empiré depuis, puisqu’aucune revalorisation du point d’indice de la fonction publique n’a eu lieu depuis le 1er juillet 2023. Alors que la situation est de plus en plus intenable, le gouvernement se refuse toujours à une négociation salariale et a seulement proposé un cycle de discussion, boudé par les huit syndicats de la fonction publique (CGT, FO, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP), qui ont écrit au Premier ministre pour demander une revalorisation du point d’indice.

Ainsi, il souhaite savoir comment le gouvernement entend répondre à la crise de pouvoir d’achat des fonctionnaires et surtout si une revalorisation du point d’indice, équivalente au moins à l’inflation cumulée depuis 2023, est envisagée pour payer correctement les serviteurs de l’Etat et rendre la fonction publique à nouveau attractive.

Crédit image en une : Amin Zabardast

Beaucoup d’émotion et de colère ce soir devant le palais de justice de Grenoble au rassemblement à l’appel des associations pour rendre hommage à Lyhanna et à toutes les victimes de violences sexuelles, d’inceste et de maltraitances dont les alertes n’ont pas été entendues.

Ça suffit ! Il ne s’agit pas d’un « dysfonctionnement » mais d’un problème systémique. Une société qui n’est pas capable d’écouter les femmes et les enfants, pas capable de les protéger est une société qui se meurt.

Il est nécessaire de repenser collectivement notre approche face aux violences, à la maltraitance et l’inceste, de considérer enfin comme il se doit la parole des enfants et des femmes. Urgent de lutter efficacement contre la montée du masculinisme.

Oui il y a un problème de moyens : la France a 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne, la police et gendarmerie ne sont toujours pas suffisamment formées, les solutions de protection et d’accompagnement des femmes ou enfants quasi inexistantes, l’école n’est pas en capacité d’assurer son rôle de sensibilisation et de protection,… la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a fait de multiples propositions et exige des actes d’ampleur nationale, accompagnés de moyens effectifs de mise en oeuvre.

Le temps n’est plus à la réflexion et aux belles paroles mais à l’action concrète. Toutes les défaillances sont connues et les « responsables » informés, un rapport d’inspection dévoilé par Mediapart détaillait encore en 2022 la longue liste des manquements.

Il n’y a pas de « dysfonctionnements », il y a des priorités et des choix politiques à faire.

Alors que la France détient le triste record du nombre de morts au travail en Europe et que la semaine a été émaillée de nouveaux drames, dont un jeune de 19 ans travaillant sur un toit en pleine canicule dans la Drôme, l’Etat doit réagir. Nombre de ces décès sont évitables, moyennant davantage de prévention, de concertation avec les salariés et les syndicats et l’adaptation des conditions de travail. J’ai donc déposé une question écrite au ministre du travail pour l’interroger sur ce sujet;

Vous pouvez la lire ci-dessous et la retrouver sur le site du Sénat :

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens que compte mobiliser le Gouvernement pour prévenir les accidents et les morts au travail en France.

La France est l’un des pays d’Europe où le risque de mourir au travail est le plus élevé. Le bilan 2024 de la sécurité sociale dénombre 1 297 morts au travail ou par le travail : 764 personnes sont décédées à la suite d’un accident de travail, 318 personnes sont décédées à la suite d’un accident de trajet et 215 à la suite d’une maladie professionnelle. Et ces chiffres alarmants sont largement incomplets. Plusieurs professions sont en effet exclues de ce bilan : les agriculteurs et les agricultrices, les agents et les agentes de la fonction publique, les travailleurs et travailleuses détachés ou indépendants.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place, à l’échelle nationale, un observatoire des accidents du travail incluant toutes les professions. Recenser l’ensemble des accidents du travail permettrait ainsi de pouvoir structurer et accentuer une politique de prévention efficace dans l’ensemble des secteurs.

Des mesures plus globales permettant de protéger les salariés semblent également nécessaires, comme le recrutement massif d’inspecteurs et d’inspectrices du travail, de médecins de prévention et de contrôleurs et contrôleuses de la sécurité sociale, ainsi que l’augmentation de leurs moyens. Par ailleurs, la mise en place d’une formation à la santé et à la sécurité au travail à destination de l’ensemble des employeurs est également indispensable, sujets autrefois discutés au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En ce sens, il déplore qu’ils aient été supprimés et l’appelle à les recréer.

Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité d’accentuer la réponse pénale pour les employeurs responsables d’accidents graves au travail. Le recours à la sous-traitance, qui dégrade les conditions de travail et augmente l’accidentologie dans les secteurs y ayant recours, semble aussi devoir être davantage encadré afin de limiter ces accidents.

Enfin, il rappelle que plus de 100 000 travailleurs et travailleuses de moins de 25 ans subissent un accident de travail tous les ans en France et qu’en 2025, 4 mineurs sont morts au travail. Il demande donc au ministre du travail quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la protection des mineurs et des jeunes en milieu professionnel, particulièrement touchés par les accidents du travail.

Crédits image en une : Rogério S

Le tribunal correctionnel de Grenoble vient de rendre son verdict dans le dossier de l’effondrement de la carrière de La Rivière en juillet 2024. Un éboulement dramatique qui a bloqué la route départementale et recouvert des terrains agricoles, rendant la vie très compliquée pour les riverains. Un dossier sur lequel je me suis beaucoup mobilisé avec les élu.es écologistes du département et de la Région, ainsi que la députée de la circonscription Sandrine Nosbé. A la suite du verdict du tribunal, j’ai publié un communiqué de presse avec les élu.es écologistes locaux, que vous trouverez ci-dessous :

À l’occasion de l’annonce du jugement relatif à l’effondrement de la montagne survenu à La Rivière, nous souhaitons réagir aux enseignements de cette affaire.

Qualifié de « procès du risque réglementé » par l’avocat de France Nature Environnement, Pierre Janot, lors de l’audience à laquelle nous avions assistée, ce dossier met en lumière les limites d’un cadre réglementaire qui n’a pas permis de prévenir un événement aux conséquences dramatiques.

Si le tribunal a condamné deux responsables de la carrière, cette décision ne saurait occulter l’existence d’une chaîne de responsabilités plus large.

Impliquant différents acteurs économiques dont Eiffage, et institutionnels, elle soulève une question essentielle : celle de la répartition effective des responsabilités dans la gestion des risques industriels et environnementaux.

Cet événement, qui n’a par miracle fait aucune victime, révèle néanmoins des défaillances structurelles qui ont engendré des conséquences concrètes pour les populations locales, contraintes d’adapter leur quotidien dans un environnement profondément dégradé.

Nous exprimons notre soutien plein et entier aux habitants de ce territoire, notamment représentés par l’association La Montagne gronde, partie civile dans cette affaire ainsi qu’aux communes de l’intercommunalité Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté impactées.

Au-delà de ce cas, c’est un modèle plus global qui est pointé du doigt, marqué par un déséquilibre vertigineux entre bénéfices privés et coûts supportés par la collectivité.

Dans ce contexte, nous appelons à une révision approfondie du cadre applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de garantir une prévention effective des risques et une meilleure protection des populations.

Ce jugement doit constituer un point d’inflexion vers une gestion rigoureuse, transparente et responsable des risques.

Nous continuons de demander la prise en charge de la gratuité de la portion d’autoroute entre St Marcellin et Voreppe par Eiffage, le concessionnaire de l’A49 via sa filiale AREA Aussi, maintenant que les responsabilités sont clairement établies, nous pouvons attendre un geste de réparation d’une entreprise comme Eiffage. Nous pensons également que des poursuites sont possibles devant les juridictions civiles ou administratives et de caractériser une faute civile, à tout le moins de négligence, dans la gestion de la carrière de la Rivière.

Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère
Thierry Badouard, Conseiller départemental
Myriam Laidouni, Conseillère régionale