Guillaume Gontard Sénateur de l' Isère

Le 22 octobre, j’ai interrogé la nouvelle ministre des Armées Catherine Vautrin sur le budget des armées, qui fait partie des rares à continuer à augmenter. Si les écologistes, conscients des menaces, ne s’opposent pas à cette hausse des moyens, la trajectoire de 5% du PIB exigée par l’OTAN d’ici 10 ans représente un investissement énorme. Nous ne pouvons accepter de financer toujours plus notre armée en rognant dans tous les budgets sociaux, de services publics, et dans la transition écologique, qui est aussi un moyen de réduire le financement de l’économie de guerre russe (mais aussi d’autres pays, comme l’Azerbaïdjan) en arrêtant progressivement nos importations d’hydrocarbures.

Je l’ai donc interrogé sur les sacrifices qu’elle prévoit pour financer nos armées, sur l’européanisation de nos dépenses militaires afin de faire des économies d’échelle et enfin sur sa définition du périmètre des dépenses de « sécurité civile » (1,5 des 5% demandés par l’OTAN). Si la ministre a rappelé la fin prochaine des importations de gaz russe prévue dans les nouvelles sanctions, elle n’a pas du tout répondu à mes autres questions, préférant faire un parallèle absurde entre les dépenses militaires et les dépenses de Sécurité sociale.

Vous trouverez ma question sous format vidéo et sous format texte ci-dessous, ainsi que la réponse de la ministre en vidéo.

Madame la Ministre,

Votre Gouvernement minoritaire présente à la France un budget d’austérité, un budget empreint de votre dogmatisme à refuser toute justice fiscale pour épargner les plus riches de nos compatriotes, un budget qui poursuit la destruction de nos services publics et appauvrit davantage les plus pauvres. Budget qui soit dit en passant n’a aucune chance d’être adopté si vous vous refusez à trouver des compromis avec la gauche et les écologistes.

Dans ce contexte budgétaire dramatique, vous nous présentez un budget du ministère des Armées qui poursuit la trajectoire de la LPM à l’euro prêt comme si de rien n’était, budget même bonifié de 3,5 milliards d’euros à la suite des annonces estivales du président de la République.

Conscient des dangers du monde présent et de l’impérieuse nécessité de soutenir l’Ukraine encore plus fortement que ne le fait déjà la France, les écologistes ne se sont pas opposés à la LPM, ni à aucun budget des armées depuis. Cependant nous sommes de plus en plus mal à l’aise du décalage entre l’effort de Défense auquel consent la Nation et l’effondrement de presque toutes les autres missions de l’Etat.

Nous sommes atterrés de voir que nous donnons moins à l’Ukraine que ce que nous achetons comme hydrocarbures et comme uranium enrichi à Poutine et que malgré ce constat qui devrait alerter en premier lieu le Gouvernement, nous continuons à sabrer dans nos politiques de souveraineté énergétique et je pense en 1er chef à la destruction organisée de Ma prime Rénov divisée par presque 3 en 3 ans. Nous défendre tout en armant nos ennemis est pour le moins incongrue.

Dans ce contexte, la France s’est engagée lors du dernier sommet de l’OTAN à porter son effort de Défense à 5 % du PIB d’ici 10 ans. Dans le détail 3,5 % de dépenses militaires et 1,5 % de dépenses de sécurité au sens large. Soit, à PIB constant, environ 105 milliards de dépenses militaires et 35 milliards de dépenses de sécurité. Ces montants vertigineux appellent de nombreuses questions de notre part que nous n’épuiserons pas aujourd’hui j’en ai conscience.

Quelles recettes nouvelles ou quels nouveaux sacrifices pour accroitre de près 50 milliards d’euros nos dépenses militaires ?
Va-t-on enfin mutualiser sérieusement nos efforts au niveau européen pour réduire nos coûts (jusqu’à 40 % selon certaines études) ? Si objectif de 5% il doit y’avoir, ce dont nous ne sommes pas convaincus, il doit être européen.

Quelles dépenses seront incluses dans les dépenses de sécurité au sens large ? Peut-on espérer que notre souveraineté énergétique, notre hôpital public, notre sécurité civile et j’en passe rentrent dans cette catégorie et fasse enfin l’objet d’un effort budgétaire à la hauteur des enjeux ?

Ce 15 octobre, le Sénat a débattu d’une proposition de loi visant à reporter à nouveau les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. En parallèle, le Premier Ministre Sébastien Lecornu a dit vouloir inscrire dans la Constitution l’accord de Bougival… qui n’est pas un véritable accord, puisqu’il est rejeté par les indépendantistes du FLNKS. Si la réouverture du dialogue est une bonne nouvelle, il faut prendre le temps de parvenir à un véritable accord et non considérer cette base de travail comme l’aboutissement des négociations. Si ce texte de report des élections venait à être adopté, je crains que les violences ne reprennent sur le Caillou, ce qu’il nous faut à tout prix éviter. J’ai donc soutenu la question préalable déposée par mes collègues communistes visant à rejeter ce texte, afin que les élections se tiennent enfin à la date prévue et que les néo-Calédoniens renouvellent leur représentation provinciale.

Vous trouverez mon intervention en format texte et en vidéo ci-dessous :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

En 2021, en passant en force pour organiser le troisième référendum d’indépendance de la Nouvelle-Calédonie en pleine pandémie, le ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu a ravivé les tensions très vives au sein de la société kanak. Les accords de Matignon et de Nouméa avaient permis une pacification et un chemin vers la nécessaire décolonisation de ce territoire.

Depuis, tout a été fait pour jeter de l’huile sur le feu. Le report des élections provinciales et la tentative de réforme en urgence du corps électoral l’an dernier ont mis la Kanaky- Nouvelle-Calédonie à feu et à sang, entraînant la mort de 14 personnes. Ces erreurs tragiques ne doivent pas être répétées, et pourtant, c’est ce que vous vous apprêtez à faire !

Certes, les discussions entre loyalistes, indépendantistes et autres blocs politiques calédoniens ont repris et nous saluons tous les efforts en ce sens. Mais parler d’accord pour le cadre adopté à Bougival est exagéré. Ce soi-disant “accord” que vous voulez inscrire dans la Constitution est en réalité un accord de principe pour poursuivre les discussions, et non un texte définitif, raison pour laquelle le FLNKS refuse de le signer. Par ailleurs, comment négocier un accord avec des indépendantistes, dont une bonne partie était alors emprisonnés ? Cet accord n’a donc aucune légitimité et les discussions doivent se rouvrir.

Quant aux élections provinciales, elles n’ont que trop tardé : il est temps que les néo-calédoniens renouvellent leurs représentants. Ce sera d’ailleurs bénéfique pour la bonne conduite des négociations, avec des mandats clairs pour chaque camp. Nous nous opposons donc à tout nouveau report.

Il y a urgence à la pacification, et celle-ci passe par des élections provinciales et la reprise du dialogue, plutôt qu’un passage en force. Le groupe écologiste votera donc pour cette question préalable de nos collègues communistes et apporte tout son soutien au peuple kanak, en lui souhaitant de retrouver la maîtrise de son avenir.

Le 15 octobre, j’ai réagi au discours de politique générale de Sébastien Lecornu. S’il a été plus adroit que ses prédécesseurs et concédé une suspension de la réforme des retraites, qui bénéficiera à 2 ou 3 millions de Français, le cœur de la politique macroniste reste intact. Le budget 2026, tant pour l’Etat que la Sécurité sociale, reste totalement régressif et constitue un motif de censure du gouvernement. Si le gouvernement souhaite passer l’automne, il doit revoir sa copie et appliquer la justice fiscale, notamment par l’instauration de la taxe Zucman.

Vous trouverez mon intervention en vidéo et sous format texte ci-dessous :

Monsieur le Premier ministre,

Hier vous avez débuté vos propos par ces mots « ceux qui ne changent pas, ceux qui s’agrippent aux vieux réflexes, aux postures, disparaitrons ». Cette lucidité contraste avec votre fidélité sans faille de Dernier samouraï du macronisme en décomposition.

Mais que de temps perdu…

Que de temps perdu pour faire comprendre au président de la République que depuis 2022, il n’avait plus de majorité absolue à l’Assemblée nationale.

Que de temps perdu à tenter de vous marier avec les Républicains, partenaire on ne peut moins fiable, qui vous jurait fidélité tout en faisant les yeux de Chimène à l’extrême droite.

Que de temps perdu pour faire adopter, en brutalisant tous les principes démocratiques, une réforme des retraites injuste, dont vous avez reconnu qu’elle avait heurté le pays et à demi-mot qu’elle avait été adoptée après un débat démocratique indigne de ce nom.

Vous annoncez sa suspension totale, une nouvelle conférence sociale et au besoin une nouvelle loi. Nous saluons cette première amende honorable après huit années de bulldozer macronien. Nous saluons cette victoire incontestable du mouvement social, de la gauche et des écologistes. Nous nous félicitons pour les quelques trois millions et demi de nos concitoyens qui viennent de gagner plusieurs mois d’une retraite bien méritée.

Néanmoins, Monsieur le Premier ministre, 15 mois pour faire partiellement accepter au président de la République le résultat des élections législatives qu’il a lui-même provoquées.

15 mois de perdus pour la transition écologique, victime de l’absence de vision, de l’absence de pilotage gouvernemental et du rabot budgétaire. 43 reculs écologiques en un an, voilà le prix de feu le socle commun avec en point d’orgue la scélérate loi Duplomp dont nous exigeons l’abrogation.

15 mois de perdus, dans un monde instable, menacé à court-terme par la sécession des riches et la nouvelle internationale fasciste – qui de plus en plus vont de pair – et à moyen terme par la catastrophe climatique et écologique.

15 mois d’une crise politique largement évitable, pour accepter que le seul résultat tangible des législatives était la prééminence du Front républicain contre l’extrême droite et sans les LR dont l’ambiguïté était condamnable, ambiguïté dont ils vont bientôt en sortir au détriment de la République.

Mais le compte n’y est pas encore. Le socle commun étant dessoudé, la force majoritaire de l’Assemblée nationale c’est le Nouveau Front populaire.

Vous êtes donc le troisième Premier ministre illégitime de suite et il est logique que nos collègues députés vous censurent au motif fondamental du respect de la démocratie.

Vous semblez cependant avoir compris l’importance de redonner au Parlement sa place centrale. « Le Gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez ». A travers vos mots, ce que vous appelez une rupture est en réalité le fonctionnement normal de tout régime parlementaire. On l’a oublié sous la Ve République monarchique, tout particulièrement après ces huit dernières années de brutalité jupitérienne.

Vous renoncez enfin, comme les écologistes vous y invitaient à travers une proposition de loi de notre collègue Iordanoff, à utiliser le 49 alinéa 3. En effet, Il n’y aucune raison d’avoir peur d’une Assemblée nationale qui « ressemble aux Français » comme vous l’avez souligné justement.

Néanmoins, votre engagement n’aurait pas de sens si vous ne renonciez pas également à la possibilité de passer le budget par ordonnance si les débats parlementaires devaient durer au-delà du 31 décembre.

Demain, vous échapperez vraisemblablement à la censure de quelques voix mais c’est un sursis et vous le savez parfaitement. Si vous vous souhaitez vous inscrire dans la durée vous n’avez pas d’autre choix que de trouver des compromis avec la gauche et les écologistes.

Et ceux dès l’examen du budget. La copie du Gouvernement, à peu près identique à celle de votre prédécesseur, est inacceptable. Un nouvel exercice de Robin des Bois inversé qui prend aux pauvres pour donner aux riches. La justice fiscale y’est absente. Votre projet de taxation des holdings est une paille. Vous ne touchez presque pas aux niches fiscales des plus aisés, utilement listées par notre collègue Charles de Courson. Aucun budget ne sera adopté sans la taxe Zucman – que les écologistes ont fait adopter à l’Assemblée nationale en février – ou un dispositif de même ambition.

Nous n’avons rien non plus de concret sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus fragiles, alors que 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté qui atteint un maximum historique. Rien pour notre jeunesse, oubliée des politiques publiques alors que sa situation ne cesse de se précariser, en particulier depuis la pandémie.

Le budget de la sécurité sociale est également honteux avec, entre autres, le doublement des franchises médicales et une augmentation ridiculement insuffisante de l’ONDAM. Pire encore, en refusant d’augmenter les recettes pour suspendre la réforme des retraites, vous allez encore affaiblir le soutien aux plus précaires, notamment les familles, et ronger notre hôpital public déjà à l’os.

Rien non plus pour la transition écologique alors que la France n’est déjà plus dans les clous de ses engagements climatiques. Ma Prime Rénov va éviter la mort mais à quel prix ? Comment ne pas faire une priorité absolue de cette politique consensuelle qui allie justice sociale, transition et adaptation écologique, création d’activité économique pour nos TPE/PME et souveraineté permettant de réduire notre dépendance aux hydrocarbures de Poutine ? Il est impératif de maintenir son montant a minima à 3 milliards d’euros.

Le Fonds vert pour le climat est divisé par 2 soit une division par 4 depuis deux ans. Avec la réduction de la CVAE, (qui ne profite pas aux petites entreprises), ce sont 2 milliards d’euros en moins pour les collectivités locales. Dans le même temps vous annoncez vouloir décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux, ce qui achève de nous plonger dans la perplexité. Vous souhaitez responsabiliser les collectivités locales. Mais elles n’ont pas à payer l’endoctrinement macroniste, qui a laissé filer la dette plutôt de faire contribuer les plus aisés à l’effort considérable auquel la Nation a consenti face à la pandémie puis face au retour de la guerre en Europe.

Une dernière inquiétude : doit-on comprendre de vos propos d’hier et d’aujourd’hui que vous souhaitez supprimer la clause de compétence générale pour les communes ?

Vous l’aurez compris Monsieur le Premier ministre, nous serons exigeants lors de l’examen du budget, qui est en l’état un motif légitime de censure. Si votre Gouvernement veut passer l’automne, il vous faudra entendre la forte aspiration du pays à davantage de justice fiscale et écologique. Je formule le vœu que nous trouvions des compromis en ce sens y compris ici au Sénat avec nos collègues centristes, qui ne souhaiteraient pas être aspirés dans la fuite en avant des LR vers l’extrême droite.

Un mot enfin pour dire que la survie du Gouvernement ne règle en rien la crise profonde dans laquelle est engoncée la Ve République et la crise démocratique plus prégnante que jamais. Il nous faudra rapidement tout remettre à plat en commençant par le scrutin majoritaire, qui ne dégage plus de majorité et brutalise inutilement le débat public. Pour assurer une juste répartition des forces politiques, trouver les chemins du compromis et redonner sa place au Parlement, la proportionnelle est un impératif. La proposition de loi transpartisane déposée lundi est une base de travail pertinente.

Il faut également en finir avec le cœur de la crise de régime actuelle : l’irresponsabilité du président de la République qui est incompatible avec la séparation des pouvoirs.

Il faut enfin associer beaucoup plus directement nos concitoyennes et nos concitoyens aux décisions publiques.

Si le président de la République veut finir son mandat sur une note moins dramatique, il doit lancer le chantier de la refondation démocratique et constitutionnelle de notre pays. C’est un impératif pour éviter que cette crise ne débouche sur l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir.

Crédits photo en une : Ecole polytechnique

Comme chaque fin d’année, les discussions budgétaires pour l’année à venir ravivent les discours évoquant une France « au bord de la faillite » ou « bientôt en défaut de paiement ». Des propos très exagérés : si le stock de dette de la France est certes très élevé, notre pays n’a pas de mal à emprunter sur les marchés financiers. Quant au ratio de la dette/PIB, il ne signifie en réalité pas grand chose, puisqu’un Etat, contrairement à un ménage, est éternel et peut déterminer lui-même ses revenus.

Je ne tiens cependant pas à minimiser les difficultés budgétaires auxquelles notre pays fait face. La charge de la dette a fortement augmenté ces dernières années et pèse lourdement sur nos finances publiques. Le déficit reste élevé et il est nécessaire de le réduire. Cependant, la méthode des gouvernements successifs, poursuivie par François Bayrou et Sébastien Lecornu dans le budget 2026, a démontré son échec. En coupant à chaque fois dans les services publics et la protection sociale, tout en augmentant divers impôts et taxes sur les ménages, l’activité économique ralentit, ce qui pèse ensuite à la baisse sur les recettes de l’Etat. Clairement, l’austérité ne fonctionne pas.

Plutôt que d’attaquer une nouvelle fois les services publics, de sacrifier les investissements dans des domaines essentiels (développement du réseau ferroviaire, rénovation énergétique des logements, hôpital public, école, justice…), il faut au contraire les renforcer. Si des économies doivent être réalisées, elles doivent plutôt porter sur les aides aux entreprises, qui ont explosé ces dernières années, comme la montré la commission d’enquête du Sénat, pour atteindre un montant astronomique de 211 milliards d’euros en 2023. Si toutes ces aides ne sont pas inutiles, les contreparties sociales, écologiques ou en matière de relocalisation et d’emploi demandées aux entreprises bénéficiaires sont souvent inexistantes. Beaucoup de dispositifs d’aide, comme le CICE ou le crédit impôt recherche ont ainsi seulement gonflé les profits des entreprises.

Ce sont ces dispositifs inefficaces qu’il faut réformer ou supprimer pour faire des économies. Nous souhaitons donc revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les salaires, réformer le crédit d’impôt recherche, abroger certaines niches fiscales, et renégocier le tarif de certains médicaments. Au total, ces réformes pourraient permettre 16,6 milliards d’euros d’économies, sans affecter les services publics et le pouvoir d’achat des Français.

Par ailleurs, les écologistes souhaitent, comme la très grande majorité des Français, plus de justice fiscale. Cette année, le groupe écologiste de l’Assemblée nationale a fait adopter la taxe Zucman, instaurant 2% de taxe sur le patrimoine des 1800 ménages les plus riches. Nous l’avons ensuite proposé dans notre niche au Sénat, où elle a été rejetée. Mais nous ne lâcherons pas sur ce point : d’une part car cette taxe est nécessaire pour rétablir la justice fiscale en mettant à contribution des ménages très riches qui échappent très largement à l’impôt, d’autre part, car elle rapporterait entre 15 et 25 milliards d’euros bienvenus pour le budget de l’Etat.

Nous proposons aussi la mise en place d’un « ISF climatique », comme le suggéraient les économistes Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport de 2023, le maintien de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, la réforme du pacte Dutreil, qui permet d’exonérer une partie des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise, ou encore de relever la « flat tax » sur les revenus du capital de 3 points. Divers leviers de justice fiscale qui permettraient de dégager des milliards supplémentaires.

L’étude du Projet de Loi de Finances doit aussi nous permettre de mettre fin aux « niches brunes », qui coûtent aux finances publiques et encouragent la pollution. Nous déposerons donc des amendements pour l’augmentation de la fiscalité aérienne (pour une concurrence équitable avec le rail), la suppression des exonérations sur les carburants fossiles du transport routier et le renforcement du malus poids sur les véhicules les plus lourds.

Pour en savoir plus sur nos propositions, je vous renvoie au « plan de sortie de crise » présentés par mes collègues Thomas Dossus et Eva Sas.

Crédit photo en une : Jakub Żerdzicki

Le 11 octobre dernier, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur situation financière et la baisse continue de leurs financements. Afin d’échanger sur cette situation, j’ai reçu plusieurs membres du Mouvement associatif à ma permanence parlementaire de Grenoble.

Les constats sont terrifiants: un quart des associations envisagent d’arrêter leurs activités et un tiers d’entre elles l’ont déjà fait faute de moyens financiers suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd’hui 1,8 million de salarié-es et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers (aide aux plus démuni-es, médico-social, sport, culture…). Dans la seule région Auvergne Rhône Alpes, ce sont 1,7 millions de bénévoles qui animent 185000 associations, dont 20000 sont employeuses de 240000 salarié.e.s , soit 9,2 % de l’emploi privé.

Cette année, ce sont 16.000 personnes travaillant dans le secteur associatif qui ont déjà été licenciées et c’est un véritable plan social à bas bruit qui se poursuit. Alors que l’Etat s’appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués.

L’augmentation des couts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des couts énergétiques et de transport…) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation dramatique. La mise en concurrence des associations entre elles, avec la systématisation des appels à projets, favorise une course à l’innovation chronophage et couteuse et participe à l’instabilité de leurs financements.

Face à l’impossibilité matérielle de poursuivre leurs activités, beaucoup d’associations, qui proposent de véritables services de proximité (quasi publics), baissent les bras. Derrière, ce sont des millions d’habitant-es et de familles qui sont pénalisé-es.

Alors que notre société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques importants, ces structures qui portent les territoires doivent avoir les moyens de fonctionner correctement et de développer leurs activités, dans toute leur diversité ! Je déposerai tout prochainement une question écrite à la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative en ce sens, ainsi que des amendements au Projet de loi de finances pour 2026 pour préserver les moyens alloués aux associations.

Ce jeudi 9 octobre, je me suis rendu au sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand avec une délégation de parlementaires écologistes du Sénat et de l’Assemblée nationale, composée de mes collègues Daniel Salmon, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet et Marie Pochon.

Durant la matinée, nous avons rencontré les principaux syndicats agricoles pour évoquer toutes les problématiques auxquelles fait face notre élevage, problématiques qui témoignent aussi de la grande diversité de nos exploitations agricoles tant en termes de taille que de pratiques.

Deux sujets majeurs étaient sur toutes les lèvres cette année : le combat commun de toute la profession contre le traité de libre échange avec les pays du Mercosur (Amérique latine), traité que les écologistes n’ont eu de cesse de combattre et qui menace les éleveurs d’une concurrence déloyale. Nous avions notamment initié une tribune de 600 parlementaires français demandant à la Présidente de la Commission européenne de renoncer à cet accord dangereux pour notre agriculture, notre santé et notre environnement.

Autre sujet brûlant de préoccupation : la multiplication des épizooties touchant le cheptel. Le cas récent de la dermatose nodulaire bovine, sur lequel je me suis beaucoup mobilisé, illustre une fois encore la faiblesse des dispositifs publics de prévention et la brutalité des mesures de protection qui bien trop souvent consistent à abattre intégralement un troupeau. Le recul et le bilan scientifique sont indispensables pour alimenter les prochaines politiques de prévention.

Parmi nos autres sujets d’échange, les difficultés de la cohabitation pourtant inévitable entre le pastoralisme et le loup, sujet au cœur de mon action parlementaire depuis le 1er jour de mon 1er mandat. Si les vues divergent sur la régulation, tout le monde s’accorde à demander un plus grand soutien de l’Etat.

Echange également sur le rebond de l’agriculture biologique après plusieurs mois très délicats, rebond qu’il nous faut impérativement accompagner en espérant un ou une future ministre de l’agriculture plus lucide et visionnaire que l’actuelle ministre démissionnaire.

Les défis de la PAC se sont également invités dans nos échanges, personnes n’étant vraiment satisfait de la mouture actuelle et de la baisse d’ambition des politiques européennes dans le domaine agricole.

Prévues les 15 et 22 mars prochain, les élections municipales de 2026 seront un moment majeur de notre démocratie. A l’heure où la légitimité de nos institutions républicaines est souvent mise en cause et que le blocage politique de la France s’approfondit, elles seront un temps de respiration démocratique, où chaque citoyen.ne pourra élire ses représentants à l’échelle communale, qui conserve un lien de proximité très fort. Le maillage des près de 35.000 communes que compte notre pays confère en effet permet en effet d’exercer des mandats particulièrement riches, car en contact permanent avec le quotidien de la population. Ayant moi-même eu la chance d’être maire, et désormais conseiller municipal du Percy (Isère), j’ai profondément apprécié ce lien fort avec la population et la capacité de changer concrètement le quotidien.

Avant d’en venir aux récentes réformes concernant le bloc communal, je souhaite vous rappeler les dates majeures pour ces élections :

1er septembre 2025 : Ouverture de la période de financement électoral (prise en compte des dépenses électorales) et de la période de réserve pour la communication

4 février 2026 : Date limite pour l’inscription en ligne sur les listes électorales pour pouvoir voter aux municipales

6 février 2026 : Date limite d’inscription sur les listes électorales pour pouvoir voter aux municipales

26 février 2026 à 18 heures : Date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour

2 mars 2026 : Ouverture de la campagne électorale officielle

14 mars 2026 à 0 heure : Début de l’interdiction de diffusion de tracts et de tout message ayant le caractère de propagande électorale

15 mars 2026 : Premier tour de scrutin

16 mars 2026 : Ouverture de la campagne électorale officielle pour le second tour

17 mars 2026 à 18 heures : Date limite de dépôt des candidatures pour le second tour

21 mars 2026 à 0 heure : Début de l’interdiction de diffusion de tracts et de tout message ayant le caractère de propagande électorale

22 mars 2026 : Second tour de scrutin

Si vous souhaitez être candidat.e, vous trouverez ici les règles de financements et les formations proposées par le CNFPT. Pour effectuer les différentes démarches nécessaires, je vous renvoie à la page dédiée du site de la préfecture de l’Isère.

Une « fatigue municipale » croissante

Néanmoins, ces élections municipales prendront place dans un contexte particulier : celui d’une « fatigue municipale » croissante. Depuis 2020, plus de 2.000 maires, soit 6% des élu.es, ont démissionné en cours de mandat ; c’est un record. Les causes en sont nombreuses : transition organisée, usure, vieillissement et maladies et surtout une conflictualisation de la vie politique locale (surtout perceptible dans les communes de plus de 10 000 habitants).

De fait, nos structures municipales et locales n’ont cessé de gagner en compétences accroissant de fait le degré de responsabilité des élu.es, tout en perdant en moyens financiers. Résultat : il faut toujours plus de créativité, de compétence et de temps pour mener à bien des projets, alors que la conception quasi-bénévole des mandats municipaux n’a pas changé. C’est ce paradoxe qu’il convient d’appréhender, sans pour autant basculer dans une professionnalisation à outrance qui ne correspond pas à l’aspiration démocratique de nos concitoyen.es.

Statut de l’élu.e : des avancées à concrétiser au plus vite

C’est ce que tente imparfaitement de faire la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu.e local.e, issue des travaux transpartisans de la Délégation sénatoriale aux collectivités locales, que le Sénat a adopté à l’unanimité au printemps 2024. Ce texte permet des avancées, pour renforcer les indemnisations, les droits à la retraite, améliorer la prise en charge des frais de déplacements, fluidifier la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et la vie étudiante… Avec mes collègues du groupe écologiste, nous avons fait de très nombreuses propositions sur ce texte lors de son étude au Sénat et je me félicite notamment de l’adoption d’un amendement prenant en compte les spécificités des contraintes professionnelles des indépendants.

Certes, il aurait fallu aller plus loin et créer un statut digne de ce nom sécurisant les élu.es, en particulier en fluidifiant les allers-retours entre le mandat et la vie professionnelle. Mais c’est une première étape importante. Au début de l’été 2025, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, avec quelques changements, notamment une hausse des indemnités moins forte que prévu. Les députés écologistes, dont Cyrielle Chatelain et Jérémie Iordanoff, ont obtenu quelques avancées, comme la prise en charge des frais spécifiques des élu.es en situation de handicap.

Si l’instabilité politique rend malheureusement l’application de ce texte avant les municipales peu probable, je me mobiliserai au maximum lors de son retour au Sénat, afin que ce chantier aboutisse au plus vite. Bien qu’insuffisante, cette loi constitue en effet une réponse importante à la « fatigue municipale ».

Généralisation de la parité aux élections municipales

En mars 2025, le Sénat a également adopté deux propositions de loi réformant le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants, en y instaurant un scrutin de liste avec obligation de parité. Ensuite adoptée par l’Assemblée nationale en mai, cette réforme met fin au panachage, qui permettait aux électeurs.trices de ces communes de rayer des noms directement sur leur bulletin.

Cette évolution débattue depuis des années était notamment soutenue par l’Association des maires de France, celle des maires ruraux, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l’Égalité. L’obligation de parité a fait ses preuves dans les autres élections pour faire progresser la part de femmes dans les conseils municipaux et donc mieux représenter la population, j’ai donc voté pour son élargissement aux communes peu peuplées.

Je n’ignore pas les difficultés à constituer une liste et à trouver des femmes motivées, qui ont généralement moins confiance en elles. Néanmoins, sachant que les femmes représentent la moitié de la population et que le scrutin de liste encourage un exercice plus collégial du mandat, je ne doute pas que suffisamment de candidates seront sur les listes l’an prochain. Enfin, en permettant la possibilité de déposer des listes incomplètes (avec un minimum de candidats), cette réforme me semble apporter la souplesse nécessaire. Je me réjouis donc de cette avancée majeure pour la représentation des femmes, dont je vous avais parlé dans un billet dédié sur mon site il y a quelques mois.

Evolution du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille

Enfin, le Parlement a également adopté une réforme du mode de scrutin pour Paris, Lyon et Marseille, qui ont la spécificité de compter des arrondissements. Auparavant, les maires de ces trois villes étaient élues indirectement, par les élu.es de chaque arrondissement. Désormais, les électeur.trices de ces trois métropoles disposeront de deux bulletins (et même trois à Lyon, dont la métropole a un statut particulier), leur permettant de voter directement pour la liste de leur choix pour la mairie centrale et pour leur arrondissement. Cette réforme est cependant passé à côté du débat fondamental du partage des rôles entre mairies centrales et mairies d’arrondissement ou de savoir si d’autres métropoles devraient avoir des arrondissements, comme Toulouse. Plus largement, l’articulation entre les échelons de proximité des communes et la nécessaire coopération intercommunale doit être davantage réfléchie et d’autres réformes seront à porter sur ce sujet dans les années à venir.

Je resterai en tout cas toujours à l’écoute des élu.es et des citoyen.nes pour réfléchir à ces futures évolutions.

Crédits photo en une : Mia Fyu

Communiqué de presse du 30 septembre 2025 :

Après trois mois d’interruption durant lesquels des milliers de dossiers ont été gelés, Ma Prime Rénov est de retour ce 30 septembre. Mais cette énième réforme des aides à la rénovation énergétique des logements s’apparente à un démembrement, tant ses critères ont été réduits. Pour faire des économies de bout de chandelle, le gouvernement Bayrou a détruit encore un peu plus cet outil qui allie pourtant transition écologique, justice sociale et renforcement de notre souveraineté énergétique. Tout a été rogné :

• le nombre de dossiers à traiter d’ici la fin de l’année a été plafonné à 13 000. Les propriétaires souhaitant se lancer dans des travaux de rénovation sont donc invités à renvoyer leurs projets aux calendes grecques ;
• le plafond des aides est lui abaissé de 70 000 à 40 000 €, augmentant donc fortement les restes à charge, ce qui exclura nombre de ménages modestes ;
• les aides seront réservées aux logements classés E, F et G, excluant les 32 % de logements classés D, tandis que le bonus de sortie de passoires thermiques est supprimé ;
• l’isolation thermique des murs et la chaudière biomasse sortiront du dispositif Ma Prime Rénov Parcours par geste le 1er janvier 2026, mais restent éligibles à la rénovation d’ampleur.

Dans la pratique, ces nouveaux changements vont encore décourager des propriétaires qui réfléchissaient à lancer leurs travaux, perdus dans une paperasserie administrative et condamnés à financer toujours plus de travaux sur leurs deniers personnels. Les ménages pauvres, pourtant les plus touchés par la précarité énergétique et les problèmes de santé causés par une mauvaise isolation de leur logement (en hiver comme en été), en seront évidemment les principales victimes, mais cette révision touchera aussi les ménages plus aisés, pour qui le plafond d’aides est abaissé à 4000 €. Enfin, cette nouvelle réforme encourage la rénovation par geste, sans s’inscrire dans un parcours cohérent de rénovation globale, indispensable pour une bonne gestion de l’argent public.

Outre les propriétaires, cette réforme bricolée sur un coin de table va encore fragiliser toute une filière, majoritairement composée de TPE et PME, qui représente plus de 600 000 emplois et mène de grands efforts pour se structurer. Alors que l’activité dans le secteur du bâtiment est déjà en berne et que nos objectifs de rénovation sont très loin d’être atteints, ce recul est un désastre économique et écologique.

Nous rejettons complètement cette logique austéritaire stupide, qui sacrifie les économies de demain, le pouvoir d’achat des Français et l’environnement au nom de maigres gains immédiats et appelons le Gouvernement à revoir immédiatemment sa copie. Plus que jamais, il faut offrir à la filière et aux propriétaires une visibilité de long terme et un parcours d’aides cohérent. Comme le rappelait mon rapport sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, la lisibilité et la durabilité sont indispensables à une politique efficace de rénovation énergétique. Nous demandons donc à nouveau une loi de programmation pluriannuelle, un budget autour de 5 milliards d’euros par an et des aides ciblées sur la rénovation globale qui ne soient plus réformées en permanence.

Crédits image en une : H&CO