Click to expand Image Logo des Forces armées maliennes (FAMA), Bamako, Mali, le 15 février 2025. © 2025 GOUSNO/AFP via Getty Images

Une nuit calme dans le désert au nord du Mali a tourné au drame lorsqu'un drone apparemment déployé par l’armée a tiré une munition explosive sur une tente, tuant toute une famille. Cette frappe est un exemple récent des opérations militaires maliennes qui tuent des civils, et pourrait constituer un crime de guerre.

La frappe du 13 novembre, vers 21 h 30, sur le village de Tangatta, dans la région de Tombouctou dans le nord du Mali, a tué sept civils, dont cinq enfants âgés de 7 à 15 ans, issus de la même famille touareg, selon des médias et un témoin interrogé par Human Rights Watch. L'attaque a déplacé tous les autres habitants du village.

Un enseignant de 45 ans qui a survécu à l'attaque m'a raconté au téléphone qu'il avait vu dans le ciel un drone avec une lumière, puis avait entendu une forte explosion. Il a déclaré avoir trouvé les corps des parents et de leurs cinq enfants. « Six des corps étaient carbonisés », a-t-il déclaré. « Le corps du père n'était pas carbonisé, mais présentait des blessures visibles au visage et à la jambe gauche. Nous les avons enterrés dans deux tombes, la mère avec les enfants dans l'une, et le père dans l'autre. »

L'enseignant a déclaré que l'armée malienne faisait voler des drones au-dessus de Tangatta « tous les jours », car le Front de libération de l'Azawad (FLA), une coalition de groupes armés touaregs, et le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (GSIM ou Jama'at Nusrat al-Islam wa al-Muslimeen, JNIM), lié à Al-Qaïda, opèrent dans la région. Aucun homme armé n'était toutefois présent au moment de la frappe, a-t-il déclaré.

Les hostilités dans le nord du Mali se sont intensifiées depuis janvier 2023, lorsque les autorités militaires maliennes ont mis fin à un accord de paix conclu en 2015 avec les groupes armés touaregs. Dans le même temps, le GSIM a renforcé son contrôle sur l'ensemble du pays, assiégeant Bamako, la capitale, et coupant l'approvisionnement en carburant.

Cette récente frappe n'est pas un incident isolé. Les forces maliennes ont déjà mené des attaques de drones qui ont fait de nombreuses victimes civiles. Le lendemain de l'incident de Tangatta, une autre frappe de drone dans le village d'Albouhera, non loin de là, aurait tué deux femmes et deux enfants en bas âge.

En vertu du droit de la guerre, les civils ne doivent jamais être pris pour cible. Toutes les parties à un conflit armé doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de nuire aux civils et aux biens civils. Les violations graves, telles que les attaques qui ne font pas de distinction entre civils et combattants, constituent des crimes de guerre si elles sont commises de manière délibérée ou imprudente.

Les autorités maliennes devraient mener d'urgence une enquête impartiale sur l'attaque de Tangatta et traduire les responsables en justice. Elles devraient rapidement verser une indemnisation adéquate aux proches des victimes, et devraient cesser de mener des frappes de drones illégales.

Click to expand Image Sheikh Hasina Wazed, qui était alors Première ministre du Bangladesh, photographiée au palais de l'Élysée à Paris le 9 novembre 2021, lors d’une visite officielle en France. © 2021 Michel Euler/AP Photo

Le 17 novembre, le Tribunal pénal international du Bangladesh a déclaré Sheikh Hasina, ancienne Première ministre, et Asaduzzaman Khan Kamal, ancien ministre de l'Intérieur, coupables de crimes contre l'humanité commis lors de la répression violente des manifestations d’étudiants en 2024, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.

Tous deux ont été jugés par contumace, sans être représentés par un avocat de leur choix, et condamnés à mort, ce qui soulève de graves préoccupations en matière de droits humains. La troisième personne accusée dans cette affaire, l’ex-directeur de la police Chowdhury Abdullah Al-Mamun, est actuellement en détention et a témoigné à charge ; sa peine a été réduite à cinq ans de prison.

« Des sentiments de colère et de détresse à l'égard du régime répressif de Sheikh Hasina perdurent au Bangladesh, mais toutes les procédures pénales devraient respecter les normes internationales en matière de procès équitable », a déclaré Meenakshi Ganguly, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Les responsables des violations horribles commises sous l'administration Hasina devraient certes être traduits en justice mais dans le cadre d’enquêtes impartiales et de procès crédibles. »

Les autorités bangladaises ont commis de graves violations des droits humains au cours des trois semaines de manifestations qui ont eu lieu en juillet et août 2024, et qui ont mené a la chute du gouvernement Hasina. Selon un rapport des Nations Unies, les manifestations et la répression ont fait environ 1 400 morts, pour la plupart des manifestants abattus par les forces de sécurité.

Les responsables des abus devraient être traduits en justice de manière appropriée, mais les poursuites n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, notamment en ce qui concerne la possibilité de présenter une défense et d'interroger les témoins à charge, ainsi que le droit d'être représenté par un avocat de son choix. Les condamnations à mort exacerbent les inquiétudes quant à l'équité du procès.

Les trois accusés étaient poursuivis pour avoir incité les forces de sécurité et les partisans de la Ligue Awami de Sheikh Hasina à mener des attaques généralisées et systématiques contre les manifestants, et pour avoir ordonné l'utilisation de drones, d'hélicoptères et d'armes létales contre des manifestants non armés. Ils étaient également accusés de ne pas avoir empêché les atrocités ou pris de mesures punitives dans trois cas spécifiques d'homicides illégaux commis par les forces de sécurité.

L'accusation a présenté 54 témoins. Environ la moitié d'entre eux ont fourni des témoignages d'experts, tandis que les autres étaient des victimes, ou des membres de leurs familles.

Les preuves contre Sheikh Hasina comprenaient des enregistrements audio de conversations avec des fonctionnaires dans lesquelles elle semblait ordonner l'utilisation d'armes létales. Bien que l'avocat commis d'office pour défendre Sheikh Hasina et Asaduzzaman Khan Kamal, qui n'avait reçu aucune instruction des accusés, ait pu contre-interroger les témoins, il n'a présenté aucun témoin pour contester les allégations.

Les procès par contumace portent fondamentalement atteinte au droit à un procès équitable tel qu'énoncé dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qui est essentiel à la légitimité d'une procédure judiciaire. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui veille au respect du PIDCP, a affirmé dans son Observation no 32 : « Tous les procès en matière pénale … doivent en principe faire l’objet d’une procédure orale et publique », permettant à l’accusé de comparaître en personne ou d’être représenté par un avocat, de présenter ses propres preuves et d’interroger des témoins.

Dans leur décision de 453 pages, les juges ont déclaré que l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui définit les crimes contre l'humanité, avait servi de base à la procédure du tribunal et que les témoignages des victimes avaient étayé sa conclusion de crimes contre l'humanité. Les juges ont également déclaré que, bien que Sheikh Hasina ait récemment imputé la responsabilité des « défaillances disciplinaires » à des « forces de sécurité sur le terrain » dans des interviews, elle avait également accepté sa « responsabilité en tant que dirigeante ».

Il est essentiel que justice soit faite et que les responsables des violations graves des droits humains commises par le gouvernement Hasina, notamment les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture, soient amenés à rendre des comptes, a déclaré Human Rights Watch. Cependant, les autorités bangladaises ont depuis longtemps, y compris sous le gouvernement Hasina, l'habitude d'intenter des procès pour des motifs politiques, notamment devant le Tribunal pénal international du pays, afin d'arrêter et de détenir arbitrairement, de poursuivre injustement et, dans certains cas, d'exécuter des opposants politiques.

Ces pratiques se sont poursuivies sous le gouvernement intérimaire dirigé par Muhammad Yunus, mis en place en août 2024 après la fuite de Sheikh Hasina vers l'Inde, pays voisin.

Le Tribunal pénal international est un tribunal national créé par Sheikh Hasina en 2010, à l'origine pour juger les crimes contre l'humanité commis pendant le mouvement d'indépendance du Bangladesh en 1971. Sous le régime de Sheikh Hasina, les procédures du tribunal ont à plusieurs reprises enfreint les normes internationales en matière de procès équitable et ont abouti à des condamnations à mort. Human Rights Watch s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances en raison de sa cruauté inhérente.

Si le gouvernement Yunus n'a pas aboli la peine de mort, il a modifié la loi sur les crimes internationaux (tribunaux) en novembre 2024 afin de rapprocher les dispositions relatives à la responsabilité du commandement et aux crimes contre l'humanité du Statut de Rome de la CPI. Les modifications énumèrent spécifiquement les disparitions forcées comme un crime.

Cependant, de nouveaux amendements adoptés en 2025 ont conféré au tribunal des pouvoirs étendus pour poursuivre et démanteler des organisations politiques, ce qui pourrait être utilisé pour violer les normes internationales en matière de procédure régulière et de liberté d'association. Dans le verdict du procès Hasina, le tribunal n'a pas statué sur le démantèlement de la Ligue Awami, mais a déclaré que le gouvernement devait confisquer les biens de Sheikh Hasina et d’Asaduzzaman Khan Kamal pour indemniser les victimes. Sheikh Hasina est également accusé dans trois autres affaires devant le tribunal, deux liées à des disparitions forcées pendant son mandat et une liée à des massacres en 2013.

Le gouvernement Yunus devrait adopter des mesures visant à garantir la protection des droits fondamentaux des accusés, a déclaré Human Rights Watch. Les articles 47(3) et 47A de la Constitution du Bangladesh privent spécifiquement les personnes accusées de crimes internationaux, tels que les crimes contre l'humanité, des droits fondamentaux qui sont par ailleurs garantis aux accusés. Il s'agit notamment du droit à la protection de la loi (article 31), des garanties d'un procès équitable (article 35) et du droit de saisir la Cour suprême en cas de violation des droits fondamentaux (article 44). Le gouvernement bangladais devrait garantir à tous les accusés un accès égal aux recours constitutionnels et imposer un moratoire sur la peine de mort avec un plan visant à l'abolir complètement.

Le gouvernement devrait répondre à toute manifestation conformément aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, a déclaré Human Rights Watch. Les dirigeants de la Ligue Awami devraient décourager la violence de la part des partisans de la Ligue qui s'opposent au verdict du tribunal.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le gouvernement bangladais ont signé en juillet 2025 un protocole d'accord de trois ans visant à ouvrir une mission dans le pays « afin de soutenir la promotion et la protection des droits humains ». Le gouvernement intérimaire, qui s'est engagé à organiser des élections en février 2026, devrait également solliciter l'aide internationale pour garantir des procès équitables. Une telle aide nécessitera un moratoire sur la peine capitale.

À la suite des verdicts de culpabilité, le ministère des Affaires étrangères du Bangladesh a demandé au gouvernement indien de procéder au renvoi de Sheikh Hasina et d’Asaduzzaman Khan Kamal vers le Bangladesh, en invoquant un accord d'extradition entre les deux pays. Les autorités indiennes devraient soutenir les efforts de justice au Bangladesh, mais toute demande d'extradition devrait permettre aux personnes recherchées de contester l'extradition dans le cadre d'une procédure judiciaire en Inde qui respecte les normes d'équité. Aucune personne ne devrait être extradée vers un pays où elle risque d'être jugée dans le cadre d'un procès qui ne respecte pas les normes internationales en matière d'équité, et qui pourrait aboutir comme dans ce cas à la peine de mort.

« Les victimes de graves violations des droits humains commises sous le gouvernement Hasina ont besoin de justice et de réparations dans le cadre de procédures véritablement indépendantes et équitables », a conclu Meenakshi Ganguly. « Garantir la justice signifie également protéger les droits des accusés, y compris en abolissant la peine de mort, qui est intrinsèquement cruelle et irréversible. »

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Click to expand Image Un garçon regarde par-dessus la clôture d'une école dans la commune de Bouyouni à Mayotte, département français dans l'océan Indien, le 19 décembre 2024, après le passage du cyclone Chido. © 2024 Dimitar Dilkoff/AFP via Getty Images Le département français d’outre-mer de Mayotte, territoire insulaire de l’océan Indien et ancienne colonie française, ne garantit pas l’accès à l’éducation pour tous les enfants.La négligence du gouvernement français à l’égard de Mayotte est un héritage persistant du colonialisme qui a laissé l’archipel dans un état de sous-développement chronique. Mayotte affiche les pires résultats scolaires de France.Les communes de Mayotte devraient appliquer strictement les dispositions de la législation nationale en matière d’inscription scolaire. La préfecture, représentante de l’État à Mayotte, devrait veiller à leur stricte application.

(Paris) – Le département français d’outre-mer de Mayotte, territoire insulaire de l’océan Indien et ancienne colonie française, ne garantit pas l’accès à l’éducation pour tous les enfants, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. En décembre 2024, le cyclone dévastateur Chido, a aggravé les défaillances de longue date du système éducatif mahorais, que les efforts de reconstruction n’ont pas permis de corriger un an plus tard.

18 novembre 2025 Une exception néfaste

Les manquements persistants de la France au droit à l’éducation à Mayotte

Télécharger le rapport complet en français

Le rapport de 77 pages, intitulé « Une exception néfaste : les manquements persistants de la France au droit à l’éducation à Mayotte », révèle que de nombreuses communes imposent des obstacles importants et arbitraires à l’inscription scolaire, notamment en exigeant des documents non prévus par la loi. Les enfants scolarisés se retrouvent souvent dans des écoles surpeuplées ne disposant pas des équipements nécessaires pour répondre à leurs besoins fondamentaux, notamment l’accès à l’eau potable, à des installations sanitaires, à une alimentation adéquate et à un environnement d’apprentissage sûr. Les enfants vivant dans des bidonvilles ainsi que ceux issus de familles migrantes sont particulièrement affectés.

« Il est choquant que des milliers d’enfants à Mayotte soient privés d’école, et que ceux qui y accèdent soient confrontés à des conditions d’apprentissage indignes », a déclaré Elvire Fondacci, chargée de plaidoyer à Human Rights Watch. « Tous les enfants de Mayotte devraient pouvoir exercer leur droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les enfants du reste de la France. »

Mayotte est l’un des 13 territoires d’outre-mer de la France, tous d’anciennes colonies françaises. C’est le département le plus pauvre de France et l’une des régions les plus défavorisées de l’Union européenne. Plus de 75 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les autorités n’assurent pas une gestion de l’arrivée de migrants en provenance de l’État voisin des Comores et de demandeurs d’asile venus de pays d’Afrique centrale et orientale respectueuse des droits humains.

Human Rights Watch a interviewé plus de 40 enfants, ainsi que des parents, des représentants des autorités, des enseignants, des universitaires et des membres d’associations locales qui apportent du soutien aux enfants.

Dans de nombreuses communes, les enfants et leurs familles sont confrontés à des exigences d’inscription onéreuses et illégales, qui retardent ou empêchent leur accès à l’école. Certaines n’acceptent que des actes de naissance datant de moins de trois mois ; d’autres exigent un justificatif de sécurité sociale en cours de validité, une attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF), des avis d’imposition récents des parents et du propriétaire du domicile, voire la présence physique de ce dernier lors de l’inscription. Ces obstacles visent en partie à réguler les taux de scolarisation, ont déclaré des responsables politiques locaux à Human Rights Watch.

La négligence du gouvernement français à l’égard de Mayotte reflète l’héritage persistant du colonialisme qui a laissé l’archipel dans un état de sous-développement chronique. Le système éducatif de Mayotte est confronté depuis des années à un manque de salles de classe et d’enseignants. Mayotte affiche les pires résultats scolaires de France. L’enseignement est souvent mal adapté pour la plupart des élèves dont le français est une seconde langue.

Pour pallier le manque de salles de classe, de nombreuses écoles fonctionnent selon un système de rotation, ce qui signifie que les enfants ne suivent les cours qu’une partie de la journée, recevant parfois moins d’heures d’enseignement que ce qui est requis par les normes nationales. Certaines communes auraient également refusé de construire de nouvelles écoles, craignant qu’elles ne profitent principalement aux enfants de migrants.

Les enfants sont également exposés à des dangers sur le chemin de l’école, des groupes de jeunes jetant des pierres sur les bus scolaires, souvent motivés par des rivalités entre quartiers. Ces attaques découragent certains élèves qui n’ont pas d’autre moyen de transport pour se rendre à l’école.

Contrairement à la France hexagonale, où les repas chauds sont la norme, la plupart des écoles de Mayotte ne proposent qu’une collation qui constitue pour de nombreux élèves leur seul repas de la journée. Les enfants dont les familles n’ont pas les moyens de payer ne mangent pas.

« Si on n’a pas payé la cantine, on ne mange pas », a déclaré un garçon scolarisé, « c'est très difficile d’aller à l’école quand on a faim. »

En décembre 2024, le cyclone dévastateur Chido a causé des dégâts considérables aux habitations, aux écoles et à d’autres infrastructures, aggravant encore la pression sur le système éducatif de Mayotte. L’archipel a également été confronté à une sécheresse prolongée, provoquant des pénuries d’eau qui ont parfois conduit à la fermeture temporaire d’écoles.

En vertu de la loi française, l’éducation est gratuite, obligatoire entre 3 et 16 ans et doit être accessible à tous les enfants présents sur le territoire français. Pourtant, une étude réalisée en 2023 par l'Université Paris Nanterre a révélé que près de 9 % des enfants en âge d’être scolarisés à Mayotte, soit environ 9 000 enfants, ne l’étaient pas.

Mayotte affiche également le taux de croissance démographique le plus élevé de France, estimé à près de 4 % par an, ce qui contribue à exercer une forte pression sur le logement, l’éducation et les services publics. Des milliers d’enfants à Mayotte vivent dans des logements de fortune dépourvus d’accès à l’eau courante, à l’électricité ou d’installations sanitaires. Le sous-développement de Mayotte et les disparités socio-économiques qui en résultent reflètent l’incapacité de la France à faire face aux conséquences de son héritage colonial.

Les autorités nationales et locales n’ont pas efficacement remédié aux problèmes de logement précaire, d’alimentation insuffisante, de santé, de protection sociale et de chômage auxquels sont confrontés de nombreux habitants de l’archipel.

Les lois qui s’appliquent uniquement à Mayotte, notamment les dispositions restrictives en matière de citoyenneté, contribuent à marginaliser davantage des enfants et des familles qui, pour beaucoup, vivent sur l’île depuis toujours.

La France a l’obligation de répondre aux besoins fondamentaux de toutes les personnes présentes sur son territoire, et de garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants sans discrimination.

Les communes de Mayotte devraient appliquer strictement le code de l’éducation en n’exigeant que les documents prévus par la loi. La préfecture, représentante de l’Etat à Mayotte, devrait veiller au strict respect de la loi, a déclaré Human Rights Watch.

Les autorités et le législateur français devraient abroger les lois spécifiques à Mayotte ayant des répercussions néfastes sur les droits fondamentaux, y compris ceux des enfants, notamment les législations relatives aux titres de séjour, à la protection sociale et au droit du travail.

Les restrictions d’accès à la citoyenneté devraient être révisées afin de lever les obstacles arbitraires à l’exercice des droits fondamentaux des enfants. « Le gouvernement français devrait agir de toute urgence pour que chaque enfant à Mayotte puisse aller à l'école à temps plein, dans des conditions dignes, avec un accès à la nourriture, à l’eau et à la sécurité », a déclaré Elvire Fondacci.

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Articles

Libération  FranceInfo

Mayotte-Hebdo Journal de Mayotte

Click to expand Image Logo des Forces armées maliennes (FAMA), Bamako, Mali, le 15 février 2025. © 2025 GOUSNO/AFP via Getty Images

(Nairobi) – L'armée malienne et des milices alliées ont tué au moins 31 civils et incendié des maisons les 2 et 13 octobre dans deux villages de la région de Ségou, qui est en proie à des conflits, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch.

Le 2 octobre, les forces armées maliennes et des milices dozos, des milices composées essentiellement de personnes issues de l’ethnie bambara qui participent à des opérations de contre-insurrection depuis une décennie, ont tué au moins 21 hommes et ont incendié au moins 10 maisons dans le village de Kamona. Le 13 octobre, ces forces ont tué 9 hommes et une femme dans le village de Balle, situé à environ 55 kilomètres de là. Les deux villages sont situés dans une région du centre du Mali contrôlée par le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (GSIM ou Jama'at Nusrat al-Islam wa al-Muslimeen, JNIM), lié à Al-Qaïda. Des témoins ont déclaré que des soldats et des milices dozos ont sommairement exécuté les villageois après les avoir accusés de collaborer avec le GSIM.

« Les massacres d'octobre dans la région de Ségou ne sont que les dernières atrocités attribuées à l'armée malienne et à ses milices alliées », a déclaré Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à Human Rights Watch. « Les autorités maliennes devraient mener une enquête crédible et impartiale sur ces meurtres, et traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables. »

Human Rights Watch a mené des entretiens par téléphone en octobre avec 10 personnes ayant connaissance des incidents, dont 5 témoins et 5 chefs de communauté, activistes de la société civile et journalistes. Le 8 novembre, Human Rights Watch a écrit aux ministres de la Justice et de la Défense du Mali pour leur faire part de ses conclusions et poser certaines questions, mais n'a reçu aucune réponse à l’heure de la publication de ce communiqué.

Les témoins ont déclaré avoir identifié les soldats à leurs tenues de camouflage, et les Dozos à leurs vêtements traditionnels et aux amulettes qu'ils portaient autour du cou.

Le 2 octobre, vers 10 heures du matin, des soldats à bord d'au moins sept pick-ups et trois véhicules blindés, ainsi que des miliciens dozos à moto, sont entrés dans Kamona et ont commencé à rechercher les hommes du village. Les témoins ont déclaré que les combattants du GSIM avaient alerté les habitants de l'arrivée de l'armée, ce qui a poussé de nombreux habitants à fuir.

« Ceux qui n'ont pas pu fuir ont été rassemblés et exécutés », a déclaré un survivant à Human Rights Watch.

Des témoins ont déclaré que les combattants du GSIM avaient fui le village avant l'arrivée de l'armée, et qu'il n'y avait pas eu d'affrontement entre les deux camps.

Les témoins pensent que ces meurtres, corroborés par des rapports des médias, sont liés aux récentes attaques commises par le GSIM dans la région de Ségou, notamment une attaque qui a détruit l'usine sucrière de Siribala le 8 août.

Les villageois ont ensuite trouvé 17 corps sous un arbre dans le village, et quatre autres corps au nord de Kamona. Ils ont expliqué que les soldats avaient incendié au moins 10 huttes et 3 hangars appartenant à des habitants de l'ethnie peule.

Un berger de 40 ans qui s'était caché dans une maison abandonnée avec sa fille de 9 ans a déclaré que lorsque les assaillants sont partis, vers 16 heures, il a trouvé les 17 corps. « Les gens avaient été criblés de balles », a-t-il déclaré. « L'un d'eux avait la tête complètement fracassée. J'ai également vu plusieurs douilles de balles à côté des corps. »

Un autre homme, âgé de 39 ans, a déclaré avoir aidé à enterrer les corps. « Nous avons creusé une fosse commune sous l'arbre et y avons déposé les [corps des] 17 hommes », a-t-il déclaré. « Plus au nord, nous avons trouvé quatre autres corps. Tous avaient reçus des balles dans le ventre et dans la tête, nous avons donc creusé une autre fosse, les y avons déposés et les avons recouverts de sable. »

Les villageois ont fourni une liste des 21 victimes, toutes des hommes âgés de 20 à 65 ans. Ils pensent que les soldats ont tué d'autres personnes lors de cette attaque. « Nous avons entendu dire qu'au moins 15 autres hommes avaient été tués dans la brousse ce jour-là », a déclaré un villageois. « Mais nous ne sommes pas allés vérifier, car nous avions peur que l’armée revienne. »

Le 13 octobre, vers 13 heures, des soldats maliens à bord de cinq pick-ups et des miliciens dozos à bord d'au moins 30 motos sont entrés dans le village de Balle, provoquant la fuite de certains habitants. « Je ne me suis pas enfui immédiatement, mais lorsque j'ai vu les soldats faire du porte-à-porte et gifler et donner des coups de pied aux hommes, je me suis enfui », a déclaré un homme de 24 ans. « Depuis ma cachette, j'ai entendu des coups de feu. »

Des témoins ont déclaré que les soldats et les miliciens dozos ont tué 10 civils, dont une femme de 55 ans, et neuf hommes, âgés de 22 à 67 ans, et ont volé au moins 100 vaches.

Un homme de 33 ans a déclaré qu'après l'attaque, il a trouvé les 10 corps au milieu du village. « Ils étaient les uns à côté des autres, criblés de balles », a-t-il déclaré. « Certains avaient les jambes et les bras cassés. »

La fille de la femme qui a été tuée, elle-même âgée de 21 ans, a déclaré que sa mère avait crié en s’adressant aux soldats, les accusant d'avoir maltraité les villageois. « Elle s'est dirigée vers les soldats », a-t-elle déclaré. « Ils l'ont alors emmenée là où les hommes avaient été rassemblés, et l'ont abattue. »

Dans un communiqué daté du 14 octobre, le chef d'État-Major Général des Armées du Mali a déclaré que le 13 octobre, des soldats avaient mené une opération de « reconnaissance offensive » autour de Balle, qui avait « permis la neutralisation d'une vingtaine de terroristes » et la saisie de matériel militaire.

Des témoins et des habitants ont déclaré que Balle était depuis plusieurs années sous le contrôle du GSIM. « Nous payons la zakat [taxe islamique] chaque année », a déclaré un homme. « S’il y a des disputes, ce sont les djihadistes qui les règlent. Il n'y a ni soldats, ni gendarmes, ni policiers ici. Par conséquent, l'armée présume que nous sommes des combattants du GSIM. L'armée ne fait pas de distinction entre eux et nous. »

Depuis 2012, les gouvernements maliens successifs ont mené des conflits armés contre divers groupes armés islamistes. Les hostilités ont causé la mort de milliers de civils, et ont contraint plus de 402 000 personnes à se déplacer. Human Rights Watch a documenté des abus graves commis par les forces armées maliennes et ses milices et groupes mercenaires alliés lors d'opérations de contre-insurrection, ainsi que des atrocités commises par le GSIM et d'autres groupes armés.

Les attaques militaires contre des civils dans la région de Ségou ont eu lieu après que le GSIM a commencé à assiéger Bamako, la capitale du Mali, début septembre. Le siège a coupé l'approvisionnement en carburant de Bamako et a incité la junte militaire à fermer temporairement toutes les écoles et universités du pays.

Toutes les parties au conflit armé au Mali sont tenues de respecter le droit international humanitaire, notamment l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et le droit de la guerre coutumier. Le droit de la guerre interdit les attaques dirigées contre des civils, ainsi que le meurtre, les traitements cruels et la torture de toute personne en détention. Les personnes qui commettent des violations graves des lois de la guerre avec une intention criminelle ou qui en sont responsables en vertu de leur responsabilité de commandement peuvent être poursuivies pour crimes de guerre.

Bien que le Mali se soit retiré de la Cour pénale internationale (CPI) en septembre, le pays reste un État partie au Statut de Rome de la Cour jusqu'en septembre 2026. En janvier 2013, la Cour a ouvert une enquête sur les crimes de guerre présumés commis au Mali depuis 2012.

L'Union africaine (UA) s’est en grande partie abstenue de réagir efficacement à l'aggravation du conflit au Mali, malgré son mandat de promotion de la paix et de la sécurité, a déclaré Human Rights Watch. Alors que la situation sécuritaire s'est détériorée ces derniers mois, le Conseil de paix et de sécurité de l'UA n’a rien fait au-delà de publier des déclarations communiquant son inquiétude au sujet de cette situation.

« Le Conseil de paix et de sécurité de l'UA devrait faire de ce conflit au Mali une priorité », a conclu Ilaria Allegrozzi. « Il devrait régulièrement organiser des réunions d'information, renforcer les efforts diplomatiques et coordonner les actions régionales et internationales afin de renforcer la reddition des comptes pour les abus commis par toutes les parties. »

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Articles

Le Parisien/AFP  RFI

Click to expand Image Des Palestiniens marchaient parmi les décombres d'immeubles résidentiels détruits par des frappes israéliennes dans le quartier de Sheikh Radwan, situé dans le nord de la ville de Gaza, le 13 octobre 2025.  © 2025 Sipa via AP Images Les gouvernements devraient donner suite à leurs récents engagements politiques visant à protéger les civils contre les bombardements et les tirs d'artillerie qui dévastent des villes et villages à travers le monde.Les civils constituent la grande majorité des victimes causées par l'utilisation d'armes explosives dans des zones peuplées – telles que les bombes aériennes, les roquettes, les missiles, les projectiles d'artillerie et les obus de mortier.Les gouvernements devraient renforcer la protection des civils dans la pratique en adoptant des mesures fortes pour mettre en œuvre leurs engagements. Ils devraient établir des normes humanitaires qui influencent non seulement les autres pays ayant approuvé la Déclaration de Dublin formulant ces engagements, mais aussi ceux en proie à des conflits armés et qui ne l'ont pas encore fait.

(San José, 17 novembre 2025) – Les gouvernements devraient donner suite à leurs récents engagements politiques visant à protéger les civils contre les bombardements et les tirs d'artillerie qui dévastent des villes et villages à travers le monde, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch dans un rapport publié en collaboration avec la Clinique internationale des droits humains de la faculté de droit de Harvard.

17 novembre 2025 Strengthening Civilian Protection

Principles for Implementing the Declaration on Explosive Weapons in Populated Areas

Download the full report in English

Appendix: Political Declaration on Strengthening the Protection of Civilians from the Humanitarian Consequences Arising from the Use of Explosive Weapons in Populated Areas

Le rapport de 37 pages, intitulé « Strengthening Civilian Protection: Principles for Implementing the Declaration on Explosive Weapons in Populated Areas » (« Renforcer la protection des civils : Principes pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les armes explosives dans des zones peuplées »), énonce sept principes directeurs adressés aux pays ayant approuvé la Déclaration politique sur l'utilisation des armes explosives dans les zones peuplées, afin de les aider à mettre leurs engagements en pratique. Les civils constituent la grande majorité des victimes causées par l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées (« explosive weapons in populated areas », ou EWIPA) ; il s’agit notamment de bombes aériennes, de roquettes, de missiles, de projectiles d'artillerie et d’obus de mortier. Ces armes transforment des zones urbaines en ruines, détruisent les infrastructures et endommagent l'environnement et le patrimoine culturel.

« Dans des pays en situation de guerre, l’utilisation d’armes explosives dans des zones peuplées tue, blesse et traumatise des civils, perturbe l'accès aux services essentiels et provoque des déplacements massifs d’habitants », a déclaré Bonnie Docherty, conseillère principale sur les questions d’armes auprès de Human Rights Watch, chargée de cours de droit à la Harvard Human Rights Clinic et auteure principale du rapport. « Les dommages considérables récemment documentés en Ukraine, à Gaza, en République démocratique du Congo et ailleurs montrent que les gouvernements devraient intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre leurs engagements visant à protéger les civils contre cette méthode de guerre. »

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La Déclaration, adoptée à Dublin en 2022, est un instrument international non contraignant qui vise à empêcher l'utilisation d'armes explosives dans des villes et villages, et à remédier aux effets dévastateurs sur les civils. Les pays signataires et les autres parties prenantes concernées se réuniront à San José, au Costa Rica, du 18 au 20 novembre, à l'occasion de la deuxième conférence internationale au sujet de la Déclaration, afin d'encourager une adhésion plus large, d'examiner et de renforcer les efforts de mise en œuvre, et de définir les prochaines étapes.

Selon la Déclaration, les pays signataires s’engagent à prendre des mesures pour mieux protéger les civils, notamment en approuvant « la restriction ou l'abstention, le cas échéant, de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées », et à venir en aide aux victimes des dommages déjà causés. Les pays signataires s’engagent aussi à collecter et partager publiquement des données sur l'utilisation et les effets des armes explosives, afin qu’elles soient analysées en vue de tirer des enseignements permettant d'améliorer la protection des civils à l'avenir.

Human Rights Watch et la Harvard Human Rights Clinic exhortent les gouvernements à suivre sept principes directeurs afin de mettre en œuvre efficacement les engagements énoncés dans la Déclaration. Ces principes s'appliquent à tous les pays, quelle que soit la structure de leur gouvernement ou la taille de leur armée.

Les pays signataires de la Déclaration devraient prendre les mesures suivantes : (1) traiter de manière exhaustive les conséquences humanitaires de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées ; (2) élaborer des normes progressives de protection des civils qui vont au-delà du droit international humanitaire existant ; (3) collaborer avec un large éventail d'acteurs ; (4) veiller à ce que toutes les décisions soient fondées sur des données pertinentes ; (5) faire preuve de transparence dans leurs efforts de mise en œuvre ; (6) intégrer leurs engagements dans leurs lois et politiques nationales ; et (7) promouvoir la Déclaration et ses normes au-delà des pays signataires. 

Le rapport « Renforcer la protection des civils » fait suite à un précédent rapport de 2022 intitulé « Safeguarding Civilians: A Humanitarian Interpretation of the Political Declaration on the Use of Explosive Weapons in Populated Areas » (« Protéger les civils : Une interprétation humanitaire de la Déclaration politique sur l'utilisation des armes explosives dans les zones peuplées »), copublié par Human Rights Watch et la Harvard Human Rights Clinic, qui examinait l'interprétation des dispositions de la Déclaration. 

Human Rights Watch a cofondé le Réseau international sur les armes explosives (International Network on Explosive Weapons, INEW), une coalition d'organisations de la société civile qui a contribué à la rédaction de la Déclaration. Le réseau INEW et deux organisations partenaires de la société civile, la Fondation pour la paix et la démocratie (Fundación para la paz y la democracia, FUNPADEM) et l’ONG Sécurité humaine en Amérique latine et dans les Caraïbes (Seguridad Humana en América Latina y el Caribe, SEHLAC), organiseront un forum sur la protection des civils, ouvert à tous les délégués, le premier jour de la conférence de San José.

« Les gouvernements qui adoptent des mesures fortes fondées sur des principes communs peuvent contribuer à maximiser le potentiel de la Déclaration en tant qu'outil de protection des civils », a conclu Bonnie Docherty. « Ils peuvent établir des normes qui influencent non seulement les autres pays ayant déjà approuvé les engagements qu’elle contient, mais aussi ceux qui sont en proie à un conflit armé et qui ne l'ont pas encore fait. »

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Click to expand Image Une affiche montrant le président du Parti de la solidarité et du développement de l’Union (USDP), soutenu par l'armée du Myanmar, était visible dans une rue de Yangon, le 27 octobre 2025, avant la tenue d’élections organisées par la junte dans des conditions peu équitables. © 2025 STR/AFP via Getty Images

(Bangkok) – Les gouvernements étrangers devraient rejeter le projet de la junte du Myanmar d’organiser des élections entre fin décembre 2025 et janvier 2026, car celles-ci ne seront ni libres, ni équitables, ni inclusives, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Depuis le coup d’État militaire de février 2021, la junte a systématiquement démantelé l’état de droit et les tentatives de mise en place de systèmes démocratiques, et a intensifié la répression et la violence à l’approche des élections.

La junte a annoncé que les deux premières phases des élections auront lieu le 28 décembre et le 11 janvier. Depuis le coup d’État, la junte a interdit des dizaines de partis politiques et emprisonné environ 30 000 prisonniers politiques, dont près d’une centaine de personnes en application d’une loi électorale draconienne adoptée en juillet dernier. Le général Min Aung Hlaing, chef de la junte, a reconnu que les élections ne se tiendraient pas dans toutes les communes, du fait de combats incessants avec des groupes armés d’opposition, qui se caractérisent par des crimes de guerre commis par l’armée.

« Les élections factices organisées par de la junte au Myanmar sont une tentative désespérée d’obtenir une légitimité internationale après près de cinq ans de répression militaire brutale », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « Les gouvernements qui accorderaient une quelconque crédibilité à ces élections signaleraient un manque total de soutien à la mise en place au Myanmar d’un régime démocratique civil respectueux des droits humains. »

Le 29 juillet, la junte a promulgué la loi sur la Prévention de l’obstruction, de la perturbation et du sabotage des élections générales démocratiques multipartites, qui criminalise la critique des élections en interdisant tout discours, toute organisation ou toute manifestation qui perturberait une partie quelconque du processus électoral. Les contrevenants encourent jusqu’à 20 ans de prison et la peine de mort.

Depuis le mois d’août, les autorités de la junte ont arrêté 94 personnes en vertu de cette nouvelle loi, dont au moins 4 enfants, pour leurs activités sur les réseaux sociaux, la distribution d’autocollants et de tracts, la prononciation de discours et d’autres actes présumés d’« ingérence » et de « perturbation » du processus électoral. Le 9 septembre, un homme a été condamné à sept ans de travaux forcés à Taunggyi, dans l’État de Shan, pour avoir publié sur Facebook un message critiquant la junte. Le 29 octobre, les cinéastes Zambu Htun Thet Lwin et Aung Chan Lu ont été arrêtés pour avoir aimé (via le symbole « like ») un message Facebook critiquant un film de propagande électorale.

Depuis février 2022, les autorités ont arrêté près de 2 000 personnes pour leur soutien à l’opposition ou pour avoir critiqué l’armée sur Internet, dans le cadre d’une répression menée par la junte contre les libertés d’expression, de la presse et de réunion.

Une grande partie du pays est en proie à la contestation ou contrôlée par l’opposition et l’armée n’est pas en mesure d’exercer un contrôle territorial suffisant pour organiser des élections crédibles, a déclaré Human Rights Watch. Le recensement national organisé en octobre 2024 pour établir les listes électorales n’a été mené à bien que dans 145 des 330 municipalités du pays, soit moins de la moitié. En septembre, la Commission électorale de l’Union a déclaré que le vote ne se tiendrait pas dans 56 communes jugées « non propices », tandis que les deux tours annoncés jusqu’à présent ne couvrent que 202 municipalités.

Pour reprendre des territoires à la résistance armée avant les élections, l’armée a notamment eu recours à des frappes aériennes répétées contre des civils et des infrastructures civiles, qui constituent des crimes de guerre. La Chine et la Russie, principaux fournisseurs d’avions et d’armes de la junte, soutiennent toutes deux la tenue de ces élections. Les deux pays soutiennent la junte depuis longtemps et bloquent toute action internationale contre les atrocités commises par l’armée au Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les abus commis par l’armée et l’escalade du conflit ont provoqué le déplacement interne de plus de 3,5 millions de personnes et contraint quelques 20 millions de personnes à recourir à l’aide humanitaire. Des médias indépendants et des groupes de la société civile ont rapporté que les autorités de la junte avaient fait pression sur des personnes déplacées et des prisonniers pour qu’ils aillent voter, et avaient multiplié les barrages routiers et la surveillance numérique.

Le coup d’État de 2021 a mis fin à une transition démocratique hésitante et limitée menée par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d’Aung San Suu Kyi. Lors des élections générales de novembre 2020, la LND a remporté 82 % des sièges disputés, battant largement le Parti de la solidarité et du développement de l’Union (USDP), allié de l’armée. En réponse, l’armée a allégué des fraudes électorales généralisées, un argument sans fondement rejeté par la Commission électorale de l’Union et les observateurs électoraux internationaux et nationaux.

Aux premières heures du 1er février 2021, alors que le nouveau parlement devait siéger pour la première fois, l’armée a arrêté le président Win Myint, Aung San Suu Kyi et de nombreux autres ministres, députés et administrateurs régionaux de la LND, privant les citoyens du Myanmar de leur droit, en vertu de droit international, de choisir librement leur propre gouvernement.

Dans les mois qui ont suivi le coup d’État, la junte a arrêté au moins 197 ministres et membres du Parlement ainsi que 154 responsables de la Commission électorale de l’Union. Suu Kyi et Win Myint purgent respectivement des peines de 27 et 8 ans de prison pour une série d’accusations fabriquées de toutes pièces.

En janvier 2023, la junte a promulgué une nouvelle loi sur l’enregistrement des partis politiques visant à empêcher les principaux membres de la LND de participer aux élections, en violation des normes internationales relatives au droit des partis politiques à s’organiser et à celui de leurs candidats à se présenter aux élections. En mars de la même année, la junte a annoncé que la LND faisait partie des 40 partis politiques et autres groupes dissous pour ne pas s’être enregistrés conformément à la nouvelle loi. La junte a dissous quatre autres partis en septembre 2025 pour non-respect des exigences prévues par la loi.

La junte avait auparavant déclaré que le gouvernement d’union nationale de l’opposition et son organe parlementaire, le Comité représentant Pyidaungsu Hluttaw, étaient des « organisations terroristes ». Les groupes d’opposition ont clairement indiqué qu’ils s’opposaient à toute élection organisée sous le régime de la junte.

Après le coup d’État, la junte a remplacé la Commission électorale civile de l’Union par un organe nommé par l’armée. L’Union européenne a sanctionné l’actuel président, Than Soe, nommé le 31 juillet 2025, ainsi que d’autres membres de la commission nommés par la junte pour être « directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ». Avant le coup d’État, Than Soe dirigeait le bloc militaire à la chambre haute du Parlement. En vertu de la Constitution de 2008, l’armée nomme 25 % des sièges parlementaires.

Le 31 juillet, en prévision des élections, la junte a annoncé la création d’une Commission pour la sécurité et la paix de l’État en remplacement du Conseil d’administration de l’État en place depuis le coup d’État. Elle a également déclaré un nouvel état d’urgence et la loi martiale dans 63 municipalités des États de Chin, Kachin, Karen (Kayin), Karenni (Kayah), Rakhine et Shan, ainsi que dans les régions de Magway, Mandalay et Sagaing, et les a prolongés de 90 jours supplémentaires le 31 octobre. Ces ordonnances, qui visent principalement les municipalités contrôlées par l’opposition, transfèrent « les pouvoirs et les responsabilités desdites municipalités au commandant en chef ».

En novembre 2024, le procureur de la Cour pénale internationale a requis un mandat d’arrêt contre le commandant en chef Min Aung Hlaing pour crimes contre l’humanité présumés commis en 2017.

La junte a cherché à écraser toute opposition politique, à faire échouer toute tentative d’instauration d’un régime civil démocratique et à légitimer un état contrôlé par l’armée, a déclaré Human Rights Watch. Elle a préparé le terrain pour des élections dominées par l’USDP, soutenu par l’armée. Bien que la période officielle de campagne de 60 jours n’ait débuté que le 28 octobre, la campagne du parti mandaté par l’armée était déjà bien avancée. La junte aurait en outre interdit les cortèges électoraux.

Lors du sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en octobre, le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, a appelé à un « retour crédible à un régime civil » au Myanmar, en déclarant : « Je ne pense pas que quiconque puisse être convaincu que ces élections seront libres et équitables. » Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a qualifié la tenue du scrutin en décembre d’« inconcevable ».

Si l’ASEAN a souligné que la paix et le dialogue politique « doivent précéder les élections », l’organisme régional ne dispose pas des outils nécessaires pour empêcher les États membres individuels de fournir de l’aide technique ou un soutien bilatéral.

« La Malaisie, le Japon et les autres gouvernements asiatiques qui ont clairement indiqué que ces élections étaient préjudiciables aux citoyens du Myanmar devraient exhorter leurs voisins à faire de même », a conclu Elaine Pearson. « Pour contrebalancer le soutien apporté par la Chine, la Russie et d’autres pays favorables au scrutin, il faudrait envoyer un message clair et catégorique indiquant que ces élections illégitimes ne feront que renforcer la descente du Myanmar dans la violence, la répression et le pouvoir autocratique. »

Click to expand Image Dix personnes jugées et condamnées à l’issue du procès de « l’affaire du complot » le 19 avril 2025 à Tunis, en Tunisie. De nombreuses autres personnes ont aussi été condamnées par le Tribunal de première instance. EN HAUT (de gauche à droite) : Noureddine Bhiri, Khayam Turki, Abdelhamid Jelassi, Ghazi Chaouachi et Lazhar Akremi. EN BAS (de gauche à droite) : Ridha Belhaj, Issam Chebbi, Chaima Issa, Jaouhar Ben Mbarek et Said Ferjani.  © Privé

(Beyrouth) – Un tribunal tunisien doit entendre en appel, le 17 novembre 2025, 37 personnes injustement condamnées en avril à de lourdes peines de prison dans le cadre d’une affaire de « complot » aux motifs politiques, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Parmi elles, quatre personnes sont en grève de la faim, dont une qui, d’après ses avocats, a subi des violences physiques en prison le 11 novembre.

Les accusés ont été inculpés en vertu de nombreux articles du Code pénal tunisien et de la loi antiterroriste de 2015, de comploter en vue de déstabiliser le pays. Ayant examiné les documents judiciaires de l’affaire, Human Rights Watch a constaté que ces accusations étaient injustifiées et qu’elles n’étaient pas fondées sur des éléments de preuve crédibles. Le tribunal devrait immédiatement casser les condamnations abusives et libérer tous les détenus, a déclaré Human Rights Watch.

« Toute cette affaire n’est qu’une mascarade, des accusations infondées au processus judiciaire dépourvu des garanties d’un procès équitable », a déclaré Bassam Khawaja, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les autorités devraient mettre fin à ce simulacre de justice, qui s’inscrit dans une répression plus globale de toute forme de critique ou de dissidence. »

Le 19 avril, le Tribunal de première instance de Tunis avait condamné les 37 personnes, dont des opposants du président Saied, des activistes, des avocats et des chercheurs, à des peines de prison comprises entre 4 et 66 ans pour « complot contre la sûreté de l’État » et actes de nature terroriste. Elles avaient été reconnues coupables après seulement trois audiences, sans bénéficier des protections d'une procédure régulière. Trois autres accusés n’ont toujours pas été jugés en raison de procédures en cours devant la Cour de cassation.

Le 24 octobre, des avocats de la défense ont appris que la première audience se tiendrait à distance, par vidéoconférence, le 27 octobre. Les accusés actuellement en détention n’en ont été informés que le jour même de l’audience, tandis que les autres accusés n’ont pas reçu de convocation, a confié une avocate à Human Rights Watch. Le 27 octobre, l’audience a été reportée au 17 novembre.

Jaouhar Ben Mbarek, un activiste politique condamné en avril à 18 ans de prison, a commencé une grève de la faim le 29 octobre pour protester contre sa détention arbitraire. Il n’a pas reçu de soins médicaux appropriés en détention, a déclaré sa sœur et avocate Dalila Msaddek. La Ligue tunisienne des droits de l’homme et plusieurs avocats ont fait part de leur inquiétude au sujet de son état de santé, ce que les autorités carcérales ont nié. Dans une vidéo publiée sur Facebook, Msaddek a déclaré que le 11 novembre, son frère avait été emmené dans une zone sans caméras de surveillance de la prison de Belli pour y être passé à tabac par six autres détenus et cinq gardiens. Il a des ecchymoses sur le corps et une côte cassée, a-t-elle déclaré.

L’homme politique Issam Chebbi et l’avocat Ridha Belhaj, qui se sont vu infliger la même peine que Ben Mbarek, ont également commencé une grève de la faim, respectivement les 7 et 8 novembre. L’activiste politique Abdelhamid Jelassi, qui a été condamné à treize ans de prison, a lui aussi débuté une grève de la faim le 10 novembre.

Le procès d’avril s’était tenu sans les principaux accusés, ce qui les a privés d’une réelle opportunité de présenter leur défense. Le Tribunal de première instance de Tunis et le procureur avaient avancé qu’il existait un « danger réel » et jugé certains accusés par vidéoconférence. La plupart des accusés ont refusé d’être jugés par écran interposé. 

Les autorités judiciaires prévoient de mener la procédure d’appel à nouveau par vidéoconférence, d’après le comité de défense. La pratique des audiences à distance est intrinsèquement abusive puisqu’elle viole le droit des détenus à être physiquement présents devant un juge qui pourra évaluer la légalité de leur détention ainsi que leur santé. Le droit international relatif aux droits humains, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, proclame que toute personne a le droit d’être présente à son procès.

Douze accusés sont actuellement en détention. Certains demeurent en liberté en Tunisie tandis que d’autres, qui sont à l’étranger, ont été jugés par contumace. Nombre de ceux qui ont été condamnés avaient été arrêtés au départ en février 2023 et placés de façon abusive en détention provisoire pendant plus de deux ans, bien au-delà de la durée maximale de 14 mois autorisée par la loi tunisienne. La majorité d’entre eux n’ont été présentés qu’une seule fois devant un juge d’instruction pendant cette période. 

Le gouvernement a lancé des représailles contre les avocats de la défense de cette affaire, ce qui porte encore plus atteinte aux droits des accusés à une procédure régulière, a déclaré Human Rights Watch. Le 21 avril, Ahmed Souad, un avocat défendant certains des accusés, a été arrêté et inculpé de terrorisme et de « diffusion de fausses informations », en vertu des lois sur le contreterrorisme et la cybercriminalité, pour avoir mis en doute l’indépendance de la justice à la suite du procès. Son procès s’est tenu en son absence, n’a duré que quelques minutes et le juge a délibéré sans entendre les plaidoiries des avocats Le 31 octobre, il a été condamné à cinq ans de prison et à trois ans de surveillance administrative.

Dalila Msaddek doit quant à elle comparaître devant un tribunal de Tunis le 25 novembre pour avoir pris la défense de ses clients au cours d’une interview radiophonique en 2023. Elle est accusée de « diffusion de fausses informations » et de traitement indu de données personnelles, en vertu des lois sur la cybercriminalité et la protection des données personnelles.

En mai 2023, Ayachi Hammami, qui était auparavant un des avocats de la défense de l’affaire, est venu s’ajouter aux accusés et a été condamné en avril à huit ans de prison.

Depuis que le président Saied a pris le contrôle des institutions de l’État tunisien, le 25 juillet 2021, les autorités ont fortement accru leur répression de la dissidence. 

Depuis début 2023, elles ont accentué les arrestations et détentions arbitraires de personnes issues de tout l’éventail politique qui sont perçues comme critiques envers le gouvernement. Les atteintes répétées des autorités à l’encontre du pouvoir judiciaire, en particulier le démantèlement du Conseil supérieur de la magistrature par Kais Saied, ont gravement diminué son indépendance et mis en péril le droit des Tunisiens à un procès équitable.

La Tunisie est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent le droit à la liberté d’expression et de réunion, à un procès équitable et à ne pas subir d’arrestation ou de détention arbitraires.

« Les partenaires internationaux de la Tunisie devraient faire entendre leur voix face à ce déni de justice flagrant et ces atteintes à l’état de droit », a conclu Bassam Khawaja. « Ils devraient exhorter les autorités tunisiennes à cesser leur répression, annuler ces condamnations et garantir des procès équitables. »

Click to expand Image Des policiers vietnamiens venus en Thaïlande interrogeaient un homme vietnamien ayant cherché refuge dans ce pays, le 14 mars 2024.  © 2024 Privé La coopération accrue entre les autorités thaïlandaises et vietnamiennes expose les réfugiés et demandeurs d'asile vietnamiens en Thaïlande à un risque accru de retour forcé vers leur pays. Le Vietnam et la Thaïlande coopèrent plus étroitement et échangent des informations sur les exilés vietnamiens, en particulier depuis le début de l'année 2024, lorsque les deux pays ont entamé des négociations en vue d'un traité d'extradition.La police thaïlandaise devrait cesser d'arrêter des réfugiés et demandeurs d'asile vietnamiens. Les autorités thaïlandaises devraient cesser de coopérer avec la police vietnamienne qui cherche à renvoyer ces personnes vers leur pays.Les gouvernements étrangers devraient accélérer la réinstallation de réfugiés vietnamiens, et exhorter la Thaïlande à empêcher le Vietnam d'interférer dans les affaires concernant des réfugiés.

(Bangkok) – Le renforcement de la coopération entre les autorités thaïlandaises et vietnamiennes expose les réfugiés et les demandeurs d'asile vietnamiens en Thaïlande à un risque accru de retour forcé au Vietnam, a déclaré aujourd'hui Human Rights Watch. En facilitant les abus transfrontaliers commis par le Vietnam, une forme de répression transnationale, les autorités thaïlandaises violent les protections prévues par le droit international des réfugiés. 

La police thaïlandaise a mené plusieurs opérations à grande échelle en 2025, arrêtant des dizaines de ressortissants vietnamiens, dont beaucoup sont reconnus par les Nations Unies comme réfugiés et demandeurs d'asile. Bon nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir rencontré des fonctionnaires vietnamiens dans des prisons ou des centres de détention pour immigrants, ainsi que lors de réunions d'enregistrement avec les autorités thaïlandaises chargées de l'immigration. 

« Les exilés vietnamiens sont confrontés à une insécurité croissante en Thaïlande », a déclaré John Sifton, directeur du plaidoyer auprès de la division Asie à Human Rights Watch. « Les autorités thaïlandaises devraient immédiatement cesser de détenir des réfugiés vietnamiens, et de coopérer avec la police vietnamienne qui cherche à obtenir leur renvoi vers ce pays. »

Human Rights Watch a mené des entretiens avec 34 réfugiés et demandeurs d'asile vietnamiens à Bangkok entre juillet et octobre 2025, dont sept personnes ayant précédemment milité pour les droits humains au Vietnam, trois proches de prisonniers politiques, ainsi que plus de 20 membres des communautés Montagnard et Hmong qui ont été victimes de persécution au Vietnam en raison de leurs croyances religieuses ou de leur participation à des manifestations. Presque tous ont été reconnus comme réfugiés par l'agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou sont enregistrés auprès des Nations Unies en tant que demandeurs d'asile, et attendent un entretien pour déterminer leur statut. 

La plupart des Vietnamiens exilés interrogés ont déclaré que la crainte d'être arrêtés, enlevés ou extradés vers leur pays s'était accrue au cours des deux dernières années, en raison des nombreuses visites d’autorités vietnamiennes dans des centres de rétention de migrants en Thaïlande. Ils ont également cité l'enlèvement, en avril 2023, du journaliste dissident Duong Van Thai, 42 ans, réfugié enregistré auprès du HCR qui avait fui le Vietnam en 2019 et attendait d'être réinstallé dans un pays tiers. Des hommes non identifiés l'ont ramené de force au Vietnam et, fin octobre 2024, après un procès à huis clos d'une journée, un tribunal vietnamien l'a condamné à 12 ans de prison pour avoir publié des informations « visant à s'opposer à la République socialiste du Vietnam ». L'inquiétude des exilés s'est encore accrue après que les autorités thaïlandaises, aidées par des agents de sécurité vietnamiens, ont arrêté le dissident Y Quynh Bdap en juin 2024. Le gouvernement vietnamien a qualifié l’organisation de défense des droits humains qu’il a cofondée, Montagnards Stand for Justice, de groupe « terroriste ».

En 2025, notamment au cours des mois de février, mars, avril, juillet et octobre, la police thaïlandaise a mené plusieurs opérations visant les exilés vietnamiens. Bon nombre des personnes arrêtées sont des Montagnards ou des Hmong originaires des hauts plateaux du centre du Vietnam, dont la plupart sont reconnus par le HCR comme réfugiés ou demandeurs d'asile et dont la demande est en cours de traitement. Plusieurs Montagnards et Hmong détenus entre février et avril ont fait des déclarations concordantes après leur libération, affirmant que des policiers vietnamiens les ayant rencontrés dans des centres thaïlandais les avait pressés d'accepter de retourner au Vietnam, et les avait ensuite harcelés lors de réunions avec des autorités thaïlandaises de l'immigration.

De nombreux réfugiés ont déclaré que la police vietnamienne avait rendu visite à leurs proches au Vietnam au cours de l'année dernière, leur disant qu'elle avait localisé leurs proches en Thaïlande et qu'elle s'apprêtait à les faire revenir.

Plusieurs organisations de défense des droits humains en Thaïlande ont interrogé des détenus et des exilés libérés qui corroborent ces conclusions, et ont envoyé des rapports privés aux responsables de l'ONU contenant des allégations d'abus.

La police thaïlandaise détient régulièrement des individus reconnus comme réfugiés par le HCR, notamment originaires du Vietnam, du Cambodge et du Myanmar, et les maintient en détention jusqu'à ce qu'ils versent une caution ; la plupart des réfugiés et des défenseurs des droits des migrants considèrent de telles sommes comme un pot-de-vin. En juillet dernier, Human Rights Watch a publié un rapport indiquant que la police thaïlandaise arrêtait régulièrement des demandeurs d'asile et des migrants originaires du Myanmar, et leur demandait des pots-de-vin. Un autre rapport de Human Rights Watch a documenté le fait que les autorités thaïlandaises aidaient des gouvernements étrangers à cibler des réfugiés.

Le gouvernement thaïlandais est tenu de respecter le principe de non-refoulement, inscrit dans le droit international, qui interdit aux pays de renvoyer une personne vers un lieu où elle courrait un risque réel de persécution, de torture ou d'autres mauvais traitements graves, d'une menace pour sa vie ou d'autres violations graves des droits humains comparables. Le refoulement est interdit par la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle la Thaïlande est un État partie, ainsi que par le droit international coutumier. L'interdiction du refoulement est inscrite dans la loi thaïlandaise de 2023 sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées.

Le Vietnam et la Thaïlande semblent avoir convenu de coopérer plus étroitement et d'échanger des informations sur les réfugiés vietnamiens, en particulier ceux qui sont en détention, depuis le début de l'année 2024, lorsque les deux pays ont entamé des négociations en vue d'un traité d'extradition. En mai 2025, le Premier ministre vietnamien Pham Minh Chinh et le Premier ministre thaïlandais de l'époque, Paetongtarn Shinawatra, ont signé un accord global dans lequel ils « ont convenu de renforcer la coopération législative et judiciaire et se sont engagés à mettre en œuvre efficacement les accords signés entre les deux pays sur la prévention et la lutte contre la criminalité, le transfert des personnes condamnées et la coopération dans l'exécution des peines pénales ».

En juillet, plusieurs experts des droits humains des Nations Unies ont envoyé des lettres aux gouvernements du Vietnam et de la Thaïlande pour demander des informations sur bon nombre de ces cas. Les experts des Nations Unies ont déclaré qu'« il y a lieu de craindre que le gouvernement vietnamien échange des informations avec le gouvernement thaïlandais afin d'identifier les membres vietnamiens de la communauté Montagnard, en vue de leur rapatriement forcé au Vietnam, y compris ceux qui sont reconnus comme réfugiés par le HCR et dont la réinstallation dans des pays tiers est envisagée ».

Les experts se sont également déclarés alarmés par les incidents signalés de « représailles et d'intimidation » à l'encontre de défenseurs des droits humains en exil en Thaïlande et par les « restrictions excessives » imposées aux organisations de la diaspora, qu'ils ont jugées « destinées à décourager davantage la coopération avec les Nations Unies » et à empêcher les personnes de fournir des informations à l'ONU.

Les pays qui ont déjà réinstallé des réfugiés vietnamiens, tels que l'Australie, le Canada, l'Allemagne et d'autres États européens, devraient envisager d'augmenter leur réinstallation des personnes gravement menacées, a déclaré Human Rights Watch. Les États-Unis ont pratiquement suspendu leurs programmes de réinstallation des réfugiés, y compris pour les réfugiés en Thaïlande.

« La Thaïlande coopère actuellement avec le Vietnam, et se rend complice de sa répression transnationale menée à l'encontre de personnes exilées en Thaïlande », a conclu John Sifton. « Les gouvernements étrangers devraient accélérer la réinstallation de réfugiés qui sont en danger en Thaïlande, et exhorter le gouvernement à empêcher l'ingérence du Vietnam dans les affaires relatives aux réfugiés. »

Suite détaillée en anglais.

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Click to expand Image Un membre de la communauté ouïghoure résidant en Turquie tenait deux drapeaux du Turkestan oriental (nom utilisé par les Ouighours pour la région du Xinjiang en Chine) devant la mosquée Beyazit à Istanbul, le 25 mars 2021, lors d’une manifestation tenue à l’occasion de la visite en Turquie du ministre chinois des Affaires étrangères. © 2021 Bulent Kilic/AFP via Getty Images Les autorités turques restreignent de plus en plus la possibilité pour des Ouïghours qui cherchent à se protéger du gouvernement chinois de résider légalement en Turquie.Jusqu’à récemment, les Ouïghours qui fuyaient la répression dans leur pays se sentaient en sécurité en Turquie mais, alors que les relations de ce pays avec la Chine se réchauffent et que le gouvernement Erdoğan applique une politique restrictive envers les réfugiés et les migrants, beaucoup d’entre eux sont en proie à l’inquiétude.Le gouvernement turc devrait cesser d’expulser les Ouïghours vers des pays tiers et les reconnaître comme réfugiés. Les autres gouvernements devraient cesser de transférer des Ouïghours vers la Turquie, et envisager d’accueillir eux-mêmes des réfugiés ouïghours ayant dû quitter ce pays.

(Istanbul, le 13 novembre 2025) – Les autorités turques restreignent de plus en plus la possibilité pour des Ouïghours qui cherchent à se protéger du gouvernement chinois de résider légalement en Turquie, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public aujourd’hui.

12 novembre 2025 Protected No More

Uyghurs in Türkiye

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Appendix: Letters to Turkish Authorities

Ce rapport de 51 pages, intitulé « Protected No More: Uyghurs in Türkiye » (« Sans protection désormais : les Ouïghours en Turquie »), révèle que l’accès au statut de protection internationale qui était accordé en Turquie aux Ouïghours, ainsi que le traitement préférentiel dont ils bénéficiaient dans le cadre du système turc d’immigration, sont en passe d’être annulés du fait que désormais, les autorités inscrivent arbitrairement dans leurs dossiers de police et d’immigration des « codes de restriction », les définissant comme constituant une « menace pour la sécurité publique ». Le gouvernement place des Ouïghours en détention dans des conditions inhumaines et dégradantes et les force à signer des formulaires de retour volontaire, les exposant au risque d’être expulsés vers des pays tiers qui disposent d’accords d’extradition avec la Chine.

« Jusqu’à récemment, les Ouïghours ayant fui la répression dans leur pays se sentaient en sécurité en Turquie mais, alors que les relations de ce pays avec la Chine se réchauffent et que le gouvernement Erdoğan applique une politique restrictive envers les réfugiés et les migrants, beaucoup d’entre eux sont en proie à l’inquiétude », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « Certains Ouïghours affirment qu’ils n’osent plus quitter leur domicile de peur d’être arrêtés et envoyés dans des centres de déportation, tandis que d’autres entament un exode périlleux vers d’autres pays, en quête de sécurité. »

Human Rights Watch a mené des entretiens avec 13 Ouïghours, 6 avocats et un responsable gouvernemental turc ayant une bonne connaissance de cette question, et a étudié les politiques et des documents du gouvernement turc, tels que des décisions d’expulsion, les dossiers de certaines affaires et des circulaires d’ordres. Human Rights Watch a également examiné les dossiers publiquement disponibles de 33 Ouïghours qui ont été détenus dans des centres de déportation avant leur expulsion entre décembre 2018 et octobre 2025.

« Désormais, du fait que je n’ai pas de document légal, j’ai peur de sortir de chez moi, même pour aller faire des courses, car je ne veux pas me retrouver de nouveau au centre de déportation », a déclaré un Ouïghour dont le permis de résidence a été arbitrairement annulé par les autorités turques.

Dans le cadre de cette politique restrictive de l’immigration, les Ouïghours, comme d’autres réfugiés et migrants en Turquie, se voient souvent affecter un « code de restriction » (en général le code « G87 ») qui peut mener à toute une série de conséquences négatives et souvent désastreuses. Parmi celles-ci figurent le rejet des demandes de statut de protection internationale ou d'un autre statut ouvrant droit à un permis de résidence, ainsi que le déni de citoyenneté. De fait, les Ouïghours en Turquie sont devenus des « migrants irréguliers » et certains finissent par faire l’objet d’un ordre d’expulsion. Lorsqu’ils ont affaire avec des agents de police ou d’immigration pour quelque raison que ce soit, ils peuvent être envoyés dans un centre de déportation en vue de leur expulsion.

Les Ouïghours et les avocats que Human Rights Watch interrogés ont affirmé que les Ouïghours étaient soumis à de mauvais traitements dans les centres de détention et souvent à des pressions pour qu’ils signent des formulaires de retour volontaire, permettant leur rapatriement ou leur renvoi vers un pays tiers. Au moins trois des Ouïghours interrogés avaient signé ce formulaire et l’un d’eux a été expulsé vers les Émirats arabes unis (EAU), bien que ce pays dispose d’un traité d’extradition avec la Chine.

Human Rights Watch a transmis deux courriers au président de l’Organisme turc chargé de la gestion des migrations, datés respectivement du 23 septembre et du 27 octobre 2025, sollicitant ses commentaires au sujet des constatations figurant dans le rapport, ainsi que des informations sur le statut des Ouïghours en Turquie ; toutefois, Human Rights Watch n’a reçu aucune réponse.

L'apposition de codes de restriction est liée à la Loi turque n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. La manière dont ces codes de restriction sont apposés et leur justification ne sont pas claires et, dans la pratique, leur utilisation semble beaucoup plus généralisée que ce que la loi prévoyait. Ils sont souvent imposés sans justification raisonnable, sans preuves concrètes ou sans lien clair avec de possibles infractions.

Selon la loi turque, les particuliers peuvent faire appel d’une décision d’expulsion. Human Rights Watch a examiné cinq décisions judiciaires de 2024 et de 2025 relatives à des appels de décisions d’expulsion interjetés par des Ouïghours. Dans chaque cas, le tribunal a approuvé l'ordre d’expulsion sans préciser ce que les intéressés avaient fait qui puisse constituer la prétendue menace pour l’ordre et la sécurité publique. Détail inquiétant, dans chacun de ces cas, le tribunal a affirmé que l’interdiction du refoulement n’était pas applicable, arguant que le demandeur ouïghour n’avait pas établi qu’il serait exposé au risque de subir de mauvais traitements et des tortures s’il était renvoyé en Chine. Un avocat qui a souvent plaidé dans de telles procédures d’appel a indiqué que les juges émettent souvent « une décision négative [c’est-à-dire rejettent un appel] quand ils voient des codes de restriction, afin de ne prendre aucun risque. »

Le gouvernement turc est tenu de respecter le principe du non-refoulement contenu dans le droit international, qui interdit aux États de renvoyer toute personne dans un lieu où elle courrait un risque réel de persécution, de torture ou d’autres mauvais traitements graves, de menaces pour sa vie, ou d’autres graves violations comparables de ses droits humains.

Une simple plainte déposée par un voisin ou le fait d’être impliqué dans une affaire criminelle — même si on est ensuite acquitté — peut entraîner la décision d’imposer un code de restriction. Les autorités turques se basent également, pour imposer ces codes, sur des renseignements fournis par d’autres gouvernements. Dans certains cas, le gouvernement chinois a lui-même fait circuler des listes de personnes qu’il considère comme des « terroristes », terme qu’il associe à l'activisme pacifique ou avec l’expression publique de l’identité ouïghoure au Xinjiang.

Depuis 2017, le gouvernement chinois soumet les Ouïghours à des graves violations des droits humains que Human Rights Watch et des experts juridiques indépendants considèrent comme constituant des crimes contre l’humanité. S’ils sont renvoyés en Chine, et particulièrement en provenance d’un pays comme la Turquie que le gouvernement chinois considère comme « sensible », les Ouïghours risquent de subir des mises en détention, des interrogatoires, des tortures et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

« Le gouvernement turc devrait respecter le principe de non-refoulement, cesser immédiatement toutes les expulsions d’Ouïghours vers des pays tiers et les reconnaître plutôt a priori comme des réfugiés », a conclu Elaine Pearson. « Les autres gouvernements devraient cesser de transférer des Ouïghours vers la Turquie, puisque ce pays ne peut plus être considéré comme sûr pour eux, et devraient envisager d’accueillir eux-mêmes des réfugiés ouïghours ayant dû quitter la Turquie. »

Citations sélectionnées :

« J’ai été traité comme si j’étais coupable. J’ai passé un an en détention.... J’ai essayé plusieurs fois de faire renouveler mon permis de résidence mais sans succès. Le bureau d’immigration m'a dit que j’avais 10 jours pour quitter le pays, après m’avoir informé que ma dernière demande de renouvellement de mon permis de résidence avait été rejetée. C’est alors que j’ai décidé de quitter le pays. J’avais mon passeport chinois, donc j’ai fait une réservation sur un vol vers un pays tiers qui me servirait d’étape pour aller en Europe afin d’être en sécurité. Les autorités turques m’ont arrêté à l’aéroport et m’ont imposé une interdiction d’entrée de deux ans. »
– Un Ouïghour qui a été arrêté arbitrairement par les autorités turques à cause d’un code de restriction et qui a ultérieurement quitté la Turquie. Juin 2025.

« Les conditions étaient très mauvaises. Dans un cas, le lieu de détention n’a pas fourni de nourriture adéquate pendant neuf jours de suite. Dans un centre de déportation, j’ai dormi pendant une semaine à même le sol en ciment et je partageais une unique couverture avec deux autres personnes. Il y avait 20 personnes dans une petite cellule où il n’y avait aucun sens de l’hygiène. J’ai vu des gens qui étaient infestés de poux. »
– Un Ouïghour qui a passé plusieurs mois dans divers centres de déportation. Mai 2025.

« Dans certains cas, quelqu’un qui a une conversation téléphonique avec une personne considérée comme suspecte peut se voir imposer un code. Par exemple, il y avait un Ouïghour qui était détenu pour des soupçons de ‘terrorisme’, mais qui a été remis en liberté sans conditions pour manque de preuves. Toutefois, pendant l’enquête, tous ceux qui avaient eu une conversation téléphonique avec cette personne ont reçu un code G87. »
– Un avocat qui s’occupe des dossiers de Ouïghours. Juillet 2025.

« Il y a de nombreux cas dans lesquels le gouvernement a annulé les permis de résidence à long terme de Ouïghours et leur a donné [à la place] un permis de résidence humanitaire. La décision est arbitraire. Et les permis de résidence humanitaires de certains de mes clients sont aussi parfois annulés ou non renouvelés. Dans de telles situations, les gens peuvent être détenus dans ces centres pour des durées allant jusqu’à un an. Ensuite, ils seront relâchés sans statut légal. Puis, au bout de quelques jours, un autre poste de contrôle policier peut les conduire de nouveau dans un centre de détention. C’est un … terrible cercle vicieux pour ceux qui ne possèdent pas les documents appropriés. De plus en plus, la Turquie est devenue un lieu invivable pour les Ouïghours. »
– Un avocat qui s’occupe des dossiers de Ouïghours. Juin 2025.

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