Les débats pour cette première lecture devraient se tenir à partir de 21H30 et jusqu'à vendredi, avec à la clé plus de 1.000 amendements à examiner, sur une grosse centaine d'articles. La France insoumise a déposé une motion de rejet qui sera examinée à l'entame des débats, et le gouvernement devrait appeler certains articles en priorité. Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré dans les administrations... le projet de loi entend "accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement", avait résumé la ministre de la Santé Stéphanie Rist en novembre. Le gouvernement espère qu'il fasse entrer dans les caisses plus de deux milliards d'euros, une manne bienvenue à l'heure où le déficit public peine à se résorber. Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait un manque à gagner annuel de 13 milliards d'euros, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible. Le projet de loi, touffu, propose notamment d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquels pourront avoir accès différents organismes sociaux ; de rendre obligatoires la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ; et de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il prévoit aussi de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir ; ou encore de suspendre le versement des allocations chômage lorsque France Travail a des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses". Données des compagnies aériennes Une mesure similaire concernant les prestations sociales a été supprimée en commission à l'initiative de la gauche et du groupe centriste Liot. Egalement supprimée en commission, cette fois-ci à la demande du rapporteur Patrick Hetzel (LR), une disposition particulièrement polémique introduite au Sénat, donnant à France Travail l'accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires pour mieux détecter les fraudes. Des députés LR tenteront néanmoins de la rétablir dans l'hémicycle. Face à la grogne des médecins libéraux, le gouvernement a comme il s'y était engagé déposé un amendement pour supprimer le caractère obligatoire de la "mise sous objectif" par l'Assurance maladie des médecins qui sur-prescrivent. Un autre amendement gouvernemental doit permettre aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d'un établissement ayant recouru sciemment, directement ou indirectement, au service d'une personne exerçant un travail dissimulé. Lors des débats en commission, le député LFI Louis Boyard a fustigé une "politique de classe" et un acharnement sur "un petit pourcentage de personnes qui vivent avec 800 à 1.000 euros (...) tandis que les gros fraudeurs échappent aux sanctions". Un point de vue que ne devrait pas manquer de conforter la publication la semaine dernière d'une note de Bercy montrant que plus de 13.000 foyers fortunés ne payent aucun impôt sur la fortune. Un vote solennel sur le texte est prévu le 31 mars, après la coupure parlementaire liée aux élections municipales.

"Par respect du Parlement", le Premier ministre a fait de l'examen de ces deux motions un préalable au remaniement gouvernemental, qui pourrait intervenir mercredi dans la foulée ou jeudi, et acter le départ de la ministre de la Culture Rachida Dati, candidate à la mairie de Paris. Aucune des deux motions ne devrait atteindre le nombre de voix nécessaire pour renverser le gouvernement (289), la gauche ne votant jamais les motions de l'extrême droite, et le PS ayant annoncé qu'il ne voterait pas celle de LFI. Le gouvernement a dévoilé par décret le 12 février sa nouvelle stratégie énergétique, après trois ans d'intenses débats et d'innombrables reports. Mettant l'accent sur la relance de la consommation d'une électricité décarbonée, notamment d'origine nucléaire, en remplacement des énergies fossiles coûteuses à importer, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) a aussi acté un moindre déploiement de l'éolien terrestre et du solaire. Le RN critique dans sa motion le choix du gouvernement de passer par décret, y voyant un "acte illibéral contre le Parlement". Il estime que le gouvernement aurait dû passer par la loi, en vertu du code de l'énergie, et pointe un "choix irrationnel" des énergies intermittentes dicté par la Commission européenne. Sur le fond, il fustige "une politique décroissante qui accélère les énergies intermittentes, ment sur le nucléaire et fait peser un risque majeur sur les finances publiques". La motion LFI regrette elle aussi un "passage en force" du gouvernement. Mais sur le fond elle déplore à l'inverse du RN une "relance massive du nucléaire", et un "coup de frein sans précédent sur le développement des énergies renouvelables", "seules à pouvoir se substituer aux énergies fossiles à court terme et à nous permettre de répondre à l'urgence climatique". Le PS a annoncé mardi qu'il ne la voterait pas. Notamment, parce qu'une censure aurait pour conséquence "de mettre un nouvel arrêt aux investisseurs et promoteurs des énergies renouvelables en France", qui "n'en peuvent plus de ce stop and go et ont besoin d'un cap", a expliqué un des porte-parole du groupe, Romain Eskenazi. Du côté des communistes, une majorité de leurs députés ne devrait pas voter la motion insoumise, selon le président du groupe Stéphane Peu, rappelant les divergences sur les questions énergétiques entre LFI et son groupe, pro-nucléaire. A l'inverse, les Ecologistes ont annoncé leur intention de voter pour, précisant que "le contenu du texte" leur convient.

Le suspense sur le nombre de députés qui soutiendront le texte sera finalement plus important que prévu à cause de certains changements adoptés durant son examen. Ils feront l'objet d'un nouveau vote mercredi avant celui sur l'ensemble du texte, et pourraient faire basculer certains élus. Les scrutins, prévus à partir de 15H00, devaient initialement se tenir mardi mais ont dû être repoussés d'une journée pour terminer l'examen des quelque 2.000 amendements, qui aura duré plus d'une semaine. La proposition de loi doit ensuite repartir au Sénat. Les députés adopteront d'abord un premier texte sur le développement des soins palliatifs, consensuel, qui prévoit notamment la création de "maisons d'accompagnement", intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Le "droit opposable" à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, face aux risques de contentieux qu'il entraînerait, selon ses contempteurs. Les députés enchaîneront ensuite avec le texte sur l'aide à mourir, adopté une première fois en mai à l'Assemblée par 305 voix contre 199. La gauche y était alors plutôt favorable et la droite plutôt opposée, même si le sujet transcende les lignes partisanes. Les députés n'auront toujours pas de consigne de vote de leur groupe mardi, sur un sujet jugé plus intime que politique. Et avant le vote solennel, ils devront trancher deux points précis du texte. Source de la principale incertitude: la seconde délibération réclamée sur le mode d'administration de la substance létale qu'un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie. Initialement, selon le texte, le malade devait s'administrer lui-même le produit, sauf s'il n'était "physiquement pas en mesure" de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargerait. Mais plusieurs amendements ont été adoptés lors des discussions, parfois sur un fil, pour que l'administration par un soignant ne soit plus l'exception, mais puisse être librement choisie. Une manière de respecter "l'ultime liberté de la personne", qui pourrait ainsi accorder son "attention aux personnes qui l'entourent" plutôt qu'à ce geste, a fait valoir auprès de l'AFP la socialiste Océane Godard. Une "ligne rouge", estime au contraire Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons), pour qui l'auto-administration est une façon de vérifier la "volonté libre et éclairée (du patient) jusqu'au bout". Si ce changement était confirmé, il mettrait "en péril le vote du texte", selon la députée, qui pourrait alors s'abstenir bien qu'elle soit favorable à la réforme. Le député RN Théo Bernhardt avait lui aussi dit dans l'hémicycle qu'il ne pourrait alors plus "voter pour". Calendrier serré L'auteur de la proposition de loi, Olivier Falorni (groupe MoDem), modère toutefois les inquiétudes: il trouverait "très surprenant" qu'elle soit rejetée pour cette raison. Tout en défendant malgré tout le statu quo, au nom de l'"équilibre" trouvé en première lecture, bien que personnellement favorable au libre choix du mode d'administration. Les députés devront également à nouveau voter sur l'ajout, souhaité par le gouvernement, d'une précision indiquant qu'une "souffrance psychologique seule" ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir. "Superfétatoire", estime M. Falorni. Une dépression ne pourra par exemple jamais permettre d'accéder à une aide à mourir, vu les critères cumulatifs à remplir pour y être éligible, a-t-il dit à l'AFP. Mis à part ces points encore en suspens, le texte n'a que peu évolué. Les députés ont validé les critères d'éligibilité, la procédure collégiale d'instruction de la demande, et la clause de conscience pour les soignants. Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d'aide à mourir par ceux de suicide assisté et d'euthanasie, ou encore de supprimer le délit d'entrave prévu. Un délit d'incitation a été ajouté. Le parcours législatif du texte est encore loin d'être fini. Il doit être à nouveau étudié en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée. Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, une nouvelle lecture dans les deux chambres, puis une lecture définitive à l'Assemblée. Les défenseurs de la loi souhaitent qu'elle soit promulguée à l'été. Un calendrier très serré aux yeux de certains députés.