Cette réforme contestée et suspendue en février visait à abaisser à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil en deçà duquel les microentreprises ne sont pas assujetties à la TVA.

L’opérateur historique n’a pas respecté, selon l’Arcep, ses obligations de couverture en Internet à très haut débit dans les villes moyennes.

Le Conseil d’Etat a jugé que la sanction initiale de 300 000 euros infligée par l’Arcom était excessive au regard des faits reprochés à la chaîne.