Depuis sa refonte en 2021, ce dispositif a permis à plus de 120 000 patients de bénéficier de médicaments innovants avant leur autorisation de mise sur le marché européenne. Mais, alors que les refus se multiplient depuis janvier, les laboratoires se montrent critiquent.

L’inclusion dans le traité d’un mécanisme permettant de solliciter une compensation si une mesure a une incidence négative sur le commerce pourrait restreindre la capacité de l’Europe à émettre de nouvelles règles environnementales ou sanitaires.

Certaines de ces associations ont été sommées de verser des cotisations sociales d’assurance-chômage, d’assurance garantie des salaires, ou encore la taxe d’apprentissage voire la contribution de formation professionnelle continue, menaçant leur existence, explique le juriste Francis Kessler dans sa chronique.