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21.10.2026 à 03:01

L'avenir de l'encadrement des loyers devant le Sénat

FRANCE24

Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l'encadrement des loyers plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire dans neuf territoires: Paris, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Au total 1,2 million de locataires sont concernés, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes. L'objectif est de modérer l'augmentation des prix dans les zones tendues où a été constaté un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Parfois comparé à du paracétamol par ses défenseurs, l'encadrement des loyers sert à faire baisser la fièvre mais ne suffit pas à soigner la maladie de la crise du logement. Le texte étudié mercredi dans l'hémicycle est une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, déjà validée par l'Assemblée nationale, qui prévoit de pérenniser et d'élargir le dispositif, ainsi que de mieux réglementer le complément de loyer pour des caractéristiques particulières du logement. La commission des affaires économiques du Sénat a cependant écarté la semaine passée une pérennisation de l'encadrement et préfère une prolongation de deux ans à périmètre constant. "Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies" en l'absence de conclusion claire sur son effet sur le marché locatif, a estimé la sénatrice centriste Amel Gacquerre. Le gouvernement conditionne d'ailleurs son "avis favorable" à un texte se limitant à une simple prolongation de deux ans, selon le ministère du Logement. Depuis son lancement, le dispositif est décrié par des fédérations de l'immobilier et des associations de propriétaires, mais défendu par les associations de droit au logement et de défense des locataires. Risque de hausses "vertigineuses" Les maires qui appliquent l'encadrement des loyers appellent également à ne pas arrêter le dispositif. Ils étaient plusieurs dizaines à signer une tribune en ce sens en mai et encore une douzaine réunis à Paris en septembre pour affirmer l'intérêt de l'encadrement pour leurs habitants. Sa suppression "se traduirait par des augmentations vertigineuses des loyers", avait alors assuré le maire socialiste de Paris, Emmanuel Grégoire. Un rapport remis en mai par deux économistes, commandé par le gouvernement, a observé des "effets ambivalents" de l'encadrement, qui a fait baisser en moyenne de 2% à 4% le montant des loyers dans les villes où il est le plus difficile de se loger, mais qui ne cible pas les catégories les plus défavorisées. Pour l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), cette minoration de la hausse des loyers atteint 5% à Paris, ce qui représente une économie annuelle moyenne de 968 euros pour les locataires parisiens. L'association Que Choisir Ensemble estime que l'intégralité des locataires concernés économisent en moyenne 520 euros par an. Quant à un possible rétrécissement de l'offre de logements à louer, les deux économistes missionnés par le gouvernement évoquent un possible risque à long terme, sans être parvenus à le mesurer faute de données. La Cour des comptes a de son côté critiqué dans un rapport paru le 14 octobre des "fondements méthodologiques fragiles" sur le calcul des plafonds de loyers et a recommandé de conditionner la prolongation à une amélioration de la fiabilité des données utilisées. Dans le 18e arrondissement de Paris, les prix de vente peuvent varier de 7.000 à 14.000 euros le m², alors que ces logements sont soumis aux mêmes plafonds de loyers, explique par exemple la plateforme d'annonces SeLoger. Mais pour l'association de consommateurs CLCV, "deux ans est un délai trop court pour fiabiliser les données et trancher enfin la question de l'efficacité du dispositif". Si elle est adoptée par le Sénat, la proposition de loi devra à nouveau être soumise aux députés pour une deuxième lecture, avant d'envisager une adoption définitive de ce texte.

21.10.2026 à 02:51

"Casseurs-payeurs": après les violences du 17 octobre, la réponse législative au Sénat

FRANCE24

Défendue depuis plusieurs semaines par le gouvernement, inscrite à l'ordre du jour du Sénat en pleine mobilisation des lycéens, cette initiative arrive au Parlement quelques jours après les multiples scènes de pillages et dégradations survenues en marge des manifestations du 17 octobre dans plusieurs villes de France. "Beaucoup se payent de mots dans la campagne présidentielle. Il y a là l'occasion de faire œuvre utile avant cette élection présidentielle", a lancé mardi le Premier ministre Sébastien Lecornu depuis l'Assemblée nationale, jugeant son texte "absolument indispensable" et se disant déterminé à le mener "à son terme" dans les prochains mois. La commission des Lois du Sénat, dominé par une alliance entre la droite et les centristes, devrait l'adopter largement, à huis clos, en fin de matinée, en y apportant diverses modifications. Mais les débats les plus importants auront lieu dans l'hémicycle, mardi 27 octobre, avec de profondes divergences en vue. Avec ce texte, le gouvernement veut créer une responsabilité collective pour toute personne appartenant à un groupement ayant commis des dégradations, sans besoin de prouver qu'elle-même en est l'auteur. Cette nouvelle forme de responsabilité civile, assortie de plusieurs conditions, serait plafonnée à 10.000 euros par personne, redevables à la victime, aux assureurs voire à l'Etat s'il se retourne contre l'auteur. Le projet gouvernemental entend aussi mobiliser les allocations familiales et les aides personnelles au logement des fauteurs de trouble qui ne pourraient pas payer. Une "arme" anti-manifs ? Une circulaire a déjà été annoncée lundi par le gouvernement pour déduire des aides sociales versées les revenus tirés du recel des pilleurs. "En cas de défaut (de paiement) il ne faut rien s'interdire, y compris sur les prestations sociales, car le pacte de solidarité a été rompu", a martelé dans Le Figaro le président du Sénat Gérard Larcher. Très favorable au texte et très remonté face aux événements des derniers jours, le ténor des Républicains a estimé que la France avait été "prise en flagrant délit de faiblesse" le 17 octobre. Dans un hémicycle sénatorial qui penche un peu plus à droite depuis l'irruption d'un groupe Rassemblement national après les sénatoriales fin septembre, le durcissement du texte est envisageable, avec des mesures déjà proposées de longue date par Marine Le Pen. Dès le stade de la commission, plusieurs amendements de la droite et des centristes proposent d'élargir les prestations sociales susceptibles d'être mobilisées par ce nouveau mécanisme, comme le RSA par exemple. D'autres visent à infliger une peine complémentaire d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre des étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d'être commises lors de "violences urbaines". "Les Français ne peuvent pas comprendre que ceux qui se livrent à des saccages organisés ne rendent pas de comptes", s'indigne le sénateur LR David Margueritte, corapporteur de ce projet de loi, dont il salue les "vertus dissuasive et réparatrice". Cet élu proche de Bruno Retailleau présentera mercredi soir, aux côtés du sénateur Horizons Olivier Bitz, un rapport sur "l'avenir du maintien de l'ordre", promettant 30 propositions pour "reprendre le contrôle". La gauche est hostile au projet qu'elle juge tantôt inapplicable, tantôt inconstitutionnel. "Plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays" si le texte est voté, s'est inquiété le communiste Fabien Gay sur Public Sénat. La cheffe des députés Insoumis Mathilde Panot a elle fustigé "une arme de répression massive contre toutes les mobilisations". "C'est un cadeau au RN", s'agace pour sa part une source parlementaire écologiste. Côté socialiste, le chef des députés Boris Vallaud a dénoncé sur LCP "une mauvaise loi" qui "n'apportera rien". Une autre source parlementaire socialiste a par ailleurs évoqué un "piège" tendu aux élus PS "pour (les) faire passer pour des laxistes" après le chaos du week-end.

21.10.2026 à 02:35

Distancé par YouTube sur les téléviseurs américains, Netflix ne rassure pas Wall Street

FRANCE24

L'action du groupe, qui vient de supprimer un millier de postes et de remplacer sa directrice des contenus, reculait de près de 6% dans les échanges électroniques après la clôture. Le titre a déjà perdu un quart de sa valeur depuis janvier. Face à YouTube - qui capte désormais presque deux fois plus de temps d'écran sur les téléviseurs américains, selon l'institut Nielsen -, Netflix ne compte pas changer de recette. Interrogé sur les vidéos courtes et les contenus amateurs, spécialités de son rival, le codirecteur général Ted Sarandos a rappelé que 95% des dépenses du groupe allaient toujours aux séries, films et événements en direct produits par des professionnels, "le moteur de croissance essentiel". Le décalage entre rentabilité et croissance est palpable au dernier trimestre. Le chiffre d'affaires progresse de 11,8% sur un an, contre plus de 16% en début d'année, et le groupe prévoit un nouveau ralentissement au quatrième trimestre, plus marqué qu'attendu par les analystes, qui se montraient déjà sceptiques. Le bénéfice augmente nettement, lui, grâce à des coûts qui progressent bien moins vite que les ventes, mais Netflix l'attend nettement en deçà des prévisions du marché pour le dernier trimestre. – La publicité déçoit – Son talon d'Achille : le temps passé devant ses programmes. "Nous savons qu'il existe une certaine inquiétude chez les investisseurs au sujet de la croissance des heures de visionnage", reconnaît le groupe dans sa lettre aux actionnaires, sans publier de chiffre. "Soyons clairs, nous voulons accélérer la croissance des heures visionnées (...) Nous y travaillons", a insisté le directeur financier Spencer Neumann lors de la conférence aux analystes. "La meilleure preuve" que Netflix apporte toujours de la valeur à ses abonnés, selon l'autre codirecteur général Greg Peters, c'est le nombre de résiliations d'abonnement, en recul sur un an. Côté publicité, présenté comme un moteur de croissance, Netflix n'attend plus qu'environ 2,7 milliards de dollars de recettes en 2026, contre 3 milliards annoncés, en raison d'un déploiement plus lent que prévu. "Nous sommes actuellement un peu en retard sur notre objectif ambitieux pour l'année", a reconnu Greg Peters, revendiquant malgré tout une croissance de "plus de 80%" des recettes publicitaires en 2026. "Alors que Netflix est sous pression pour trouver d'autres sources de revenus que les abonnements, il est préoccupant que l'entreprise ait abaissé ses prévisions pour son activité publicitaire", a réagi Ross Benes, analyste chez Emarketer. – Coupes et recentrage – Les suppressions de postes annoncées la semaine dernière, environ 1.000 sur quelque 16.000, coûteront environ 160 millions de dollars au quatrième trimestre, selon un calcul de l'AFP. Elles doivent permettre de continuer à investir massivement là où l'impact est le plus fort, assure Netflix. Sa directrice des contenus Bela Bajaria, qui a supervisé "Squid Game" ou "KPop Demon Hunters", a été remplacée par Peter Rice, ancien dirigeant de Disney et de 21st Century Fox. Les États-Unis "ne progressent pas aussi vite que nous le voudrions", a reconnu Ted Sarandos, qui attend du nouveau venu davantage de grands succès américains. "Il n'est pas nécessaire de changer fondamentalement de stratégie. En revanche, nous devons mieux la mettre en œuvre" dans le pays, a-t-il ajouté. Netflix mise aussi sur des contenus achetés à d'autres, comme les films "L'Âge de glace" de Disney. En France, ses abonnés peuvent regarder depuis cet été, sans quitter Netflix, des contenus du groupe TF1, ce qui génère du visionnage supplémentaire, selon la plateforme. Le groupe maintient par ailleurs son objectif d'une croissance à deux chiffres de son chiffre d'affaires en 2027, a indiqué Spencer Neumann, renvoyant à janvier ses prévisions détaillées. Pour la fin d'année, il compte sur le film "Les Nouvelles Mésaventures de Cliff Booth", avec Brad Pitt, réalisé par David Fincher sur un scénario de Quentin Tarantino, la dernière saison d'"Emily in Paris" et trois matches de football américain (NFL).
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