La peine ne pourrait excéder les deux tiers du maximum encouru et ferait l’objet d’une négociation entre le parquet, l’avocat du mis en cause et celui de la victime, avant une audience publique d’« homologation ». Avocats et magistrats dénoncent une réforme qui, selon eux, met en péril les droits des victimes.

La collégienne de 11 ans s’était suicidée en 2019 en raison du harcèlement scolaire qu’elle subissait au collège Isabelle-Autissier d’Herblay, dans le Val-d’Oise. Au cours de l’enquête, plusieurs camarades avaient évoqué les remontrances systématiques de la professeure à la collégienne.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé une campagne nationale de contrôle sur ce dispositif qui permet à des propriétaires de contourner l’encadrement des loyers.