L’appartement ne contenant qu’un canapé non convertible et une plaque de cuisson, le contrat de bail est requalifié en contrat de location vide, avec un loyer réduit de 26 %.

Ce programme de formation de cent heures, obligatoire, s’appliquera aux 3 000 animateurs titulaires et contractuels de la filière, a précisé le maire de Paris.

La proposition de loi intégrale est arrivée lundi en commission spéciale à l’Assemblée nationale, où elle sera amendée, avant son examen en séance publique début octobre. Ses 69 articles ont été élaborés à partir de propositions formulées par une coalition d’associations féministes.