Les députés ont approuvé, vendredi, la création d’un statut du bailleur privé, un avantage fiscal longtemps réclamé par la droite. Les Ecologistes, les communistes et La France insoumise ont rejeté la mesure.
« L’affaire a été définitivement classée », a déclaré son avocate, ajoutant que son client n’était pas tenu de verser une caution, de signer un engagement juridique ou d’accepter des restrictions de déplacement.
Prévu pour une durée de quatre ans (2025-2029), ce plan prévoit de renforcer les dispositifs de formation et de prévention contre les risques d’atteintes à la probité, ainsi que la coopération et le partage d’informations entre ministère.