Click to expand Image Des Hongrois manifestaient à Budapest le 1er mai 2025 pour protester contre une nouvelle loi interdisant les événements LGBTQ+ comme les défilés « Pride », et contre les restrictions imposées par le gouvernement au droit de réunion. © 2025 Denes Erdos/AP Photo

(Budapest, 22 avril 2026) – L’arrêt rendu le 21 avril par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la loi anti-LGBT hongroise de 2021 constitue un rejet important des efforts visant à stigmatiser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. La Cour a estimé que la loi de 2021, qui tente de stigmatiser les personnes LGBT sous le prétexte de la « protection de l’enfance », enfreint le droit de l’UE et a souligné qu’une telle discrimination n’avait pas sa place dans l’UE.

« Il s’agit d’un arrêt historique qui établit clairement que la loi anti-LGBT de la Hongrie n’a pas sa place dans l’Union européenne, et devrait être abrogée », a déclaré Lydia Gall, chercheuse senior auprès de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Les autorités hongroises ont utilisé cette législation pour censurer l’information, stigmatiser les personnes LGBT et restreindre les droits fondamentaux, et la Cour a désormais confirmé que ces actions enfreignent le droit de l’Union européenne. »

La Cour a estimé que la législation hongroise, qui interdit ou restreint la « représentation ou la promotion » de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre auprès des enfants et des adolescents dans l’éducation, les médias et la publicité, enfreint le droit de l’Union européenne, y compris les protections des droits fondamentaux et les valeurs consacrées dans le traité fondateur de l’UE. Cet arrêt confirme les préoccupations de longue date soulevées par Human Rights Watch et d’autres organisations selon lesquelles cette loi est discriminatoire et incompatible avec les valeurs fondamentales de l’UE.

Le nouveau gouvernement hongrois devrait agir sans délai pour abroger cette loi discriminatoire anti-LGBT et veiller à ce que toute législation respecte l’égalité, la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les autorités devraient également abandonner les poursuites contre les organisateurs du défilé Pride, a déclaré Human Rights Watch.

La Hongrie a adopté cette loi en juin 2021 sous le gouvernement Fidesz du Premier ministre Viktor Orbán, ce qui a conduit à l’interdiction ou à la restriction des contenus traitant de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans les supports accessibles aux enfants et aux adolescents. Ces changements ont affecté les programmes scolaires, la publicité et les contenus médiatiques, et ont entravé une éducation sexuelle complète. Human Rights Watch avait alors averti que cette loi alimenterait la discrimination et réduirait au silence les discussions sur la diversité et l’égalité.

La Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie peu après l’adoption de cette loi, affirmant qu’elle violait les règles du marché intérieur de l’UE, les droits fondamentaux et les valeurs fondatrices de l’UE. L’arrêt de la Cour de justice de l’UE est l’une des décisions les plus importantes à ce jour concernant les violations des valeurs fondatrices de l’UE par un État membre ayant adopté une législation qui porte atteinte aux droits des personnes LGBT.

Cette loi a eu des répercussions bien au-delà des restrictions juridiques formelles en Hongrie. Elle a contribué à créer un effet dissuasif sur les enseignants, les journalistes et les organisations de la société civile, décourageant tout débat ouvert sur les droits des personnes LGBT et instaurant un environnement de plus en plus hostile pour ces personnes et celles qui œuvrent à leur soutien. 

Les autorités se sont également appuyées sur des arguments similaires de « protection de l’enfance » pour justifier des restrictions plus larges à la liberté de réunion, notamment l’interdiction d’événements liés à la Pride, et pour engager des poursuites pénales contre les organisateurs de la Pride, y compris le maire de Budapest.

L'arrêt de la Cour oblige la Hongrie à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner de nouvelles poursuites judiciaires et des sanctions financières. Cet arrêt intervient à un moment critique, à la suite des récentes élections en Hongrie et de la formation d'un nouveau gouvernement disposant d'une majorité parlementaire des deux tiers. Cette décision confère un mandat juridique et politique clair pour mettre fin à des années de violations des droits des personnes LGBT et offre aux autorités une occasion évidente de montrer leur engagement à rétablir le respect de l’État de droit et des droits humains. 

La Commission européenne devrait surveiller de près le respect de l’arrêt par la Hongrie et prendre des mesures coercitives supplémentaires s’il n’est pas mis en œuvre, telles que le maintien du gel actuel des fonds européens pour des raisons liées à l’État de droit et l’envisagement de nouvelles sanctions financières et autres. Les États membres de l’UE au sein du Conseil de l’Union européenne devraient poursuivre leur examen dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 tant que des violations des valeurs fondamentales des traités de l’UE persistent dans le pays.

« Cette décision envoie un message important à l’ensemble de l’Union européenne : les États membres qui portent atteinte aux droits fondamentaux s’exposent à des conséquences », a conclu Lydia Gall. « L’égalité et la dignité humaine sont des valeurs fondamentales de l’UE qui doivent être respectées dans la pratique et non écartées sous des prétextes vagues et discriminatoires. »

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Click to expand Image Joachim Kamate Paluku (gauche), Olivier Sefu Anjisina (centre), et Jackson Kambale Odo à Bunia, en République Démocratique du Congo, le 12 mars 2026. © Privé

Cette semaine, un tribunal militaire de la ville de Bunia, dans la province de l’Ituri en République démocratique du Congo, rendra son verdict dans l’affaire contre trois membres du mouvement citoyen Lucha (Lutte pour le Changement).

Les militants ont été arrêtés le 12 mars 2026 après avoir organisé une manifestation pacifique pour réclamer l’accès à l’eau potable, un service essentiel qui reste très limité dans de nombreuses régions de l’est de la RD Congo. Les activistes avaient informé les autorités locales de la manifestation prévue trois jours plus tôt.

Olivier Sefu Anjisina, Jackson Kambale Odo et Joachim Kamate Paluku sont détenus à la prison centrale de Bunia pour « atteinte à la sécurité de l’État », une infraction vague et trop générale fréquemment utilisée pour réprimer la dissidence. En vertu du décret d’état de siège, imposé depuis 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri secouées par des conflits, les civils soupçonnés d’infractions sont jugés par des tribunaux militaires, et non civils. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a souligné que les tribunaux militaires ne devraient en aucun cas avoir compétence sur des civils.

Le gouvernement du président Félix Tshisekedi a décrété l’état de siège afin de « mettre rapidement fin à l’insécurité qui, tous les jours, fait des morts parmi nos compatriotes », selon une déclaration faite à l’époque par un porte-parole du gouvernement. Mais l’état de siège n’a pas mis fin aux atrocités commises dans l’est de la RD Congo ; il a au contraire été utilisé pour réprimer les droits des citoyens à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et à une justice équitable. Les autorités militaires ont carte blanche pour perquisitionner les domiciles, interdire les publications et les rassemblements jugés menaçants pour l’ordre public, et restreindre la liberté de circulation.

Ces arrestations s’inscrivent dans le cadre d’une répression plus large visant la société civile et d’autres voix critiques dans l’est de la RD Congo. Les défenseurs des droits humains et les militants de groupes tels que la Lucha sont depuis longtemps victimes de harcèlement, de détentions arbitraires et d’intimidations judiciaires en raison de leur travail. En avril 2022, un tribunal militaire a condamné 13 militants de la Lucha lors d’une manifestation pacifique à Beni, dans le Nord-Kivu, pour « provocation et incitation à des manquements envers l'autorité publique ». Les forces de sécurité ont tué trois militants de la Lucha à Beni depuis 2020.

L’état de siège en vigueur en RD Congo autorise la mise en place de restrictions vagues et excessives, allant au-delà de ce qui est permis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, menaçant ainsi les droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Les autorités congolaises devraient abandonner toutes les poursuites engagées contre les militants et veiller à leur libération immédiate. Le président Tshisekedi devrait lever les restrictions abusives imposées à l'espace civique sous prétexte de l'état de siège et révoquer le pouvoir des tribunaux militaires de juger des civils, conformément aux normes en matière de droits humains.

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Sur X : https://x.com/hrw_fr/status/2046633329185698246

Click to expand Image Des soldats burkinabè patrouillaient à bord d'un pick-up sur la route reliant la ville de Dori au camp de réfugiés de Goudebo, au Burkina Faso, le 3 février 2020. © 2020 Olympia de Maismont/AFP via Getty Images

(Nairobi) – Le gouvernement militaire du Burkina Faso intensifie sa répression généralisée de la société civile à travers une législation restrictive, des pressions administratives et des mesures punitives ciblant les organisations nationales et internationales, ont déclaré aujourd'hui Human Rights Watch, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, et l'Observatoire KISAL. Les autorités militaires devraient immédiatement cesser leur répression des voix indépendantes ainsi que des organisations humanitaires et de défense des droits humains, et respecter les droits et libertés fondamentaux.

Le 15 avril 2026, le ministre de l'administration territoriale et de la mobilité a annoncé la dissolution de 118 organisations de la société civile, dont beaucoup étaient engagées dans la défense des droits humains. Les autorités ont invoqué une loi de juillet 2025 sur la liberté d'association, mais n'ont fourni aucune justification au-delà de vagues allusions au non-respect de ladite loi.

« La dissolution massive des organisations de la société civile n’est que le dernier acte de la junte du Burkina Faso pour faire taire la dissidence et éviter toute analyse de son bilan peu reluisant en matière de droits humains », a déclaré Binta Sidibé Gascon, Présidente de l’Observatoire Kisal. « Cette décision renforce un climat de peur qui paralyse l'activité civique indépendante. »

L'action du gouvernement militaire reflète un schéma plus large de répression qui a commencé après que les militaires ont pris le pouvoir en septembre 2022. Depuis le coup d'État, les autorités ont ciblé les organisations non gouvernementales, les médias indépendants, les défenseur·es des droits humains et toute forme de dissidence pacifique, réduisant progressivement l'espace civique. Elles ont suspendu, interdit ou expulsé des dizaines d'organisations et de médias burkinabè et internationaux pour des motifs administratifs vagues et fallacieux ou en représailles à des critiques.

Les autorités ont également détenu des travailleurs humanitaires et arrêté arbitrairement, fait disparaître de force ou enrôlé illégalement des défenseurs des droits humains, des journalistes et des opposants politiques. Cette répression croissante se déroule dans un contexte de crise sécuritaire aggravée, le Burkina Faso combattant depuis une décennie des groupes armés islamistes liés à Al-Qaïda et à l'État islamique.

Alors que certains des groupes ciblés par la mesure de dissolution étaient inactifs, d'autres—y compris Action des Chrétiens contre la Torture (ACAT) et Coalition Burkinabè pour les droits des femmes (CBDF)—étaient opérationnels et semblaient répondre aux exigences légales en vertu de la loi de juillet 2025. La loi accorde aux organisations un an pour se conformer à ces exigences, un délai qui n'est pas encore expiré.

« L'action du gouvernement militaire, si elle est fondée sur un prétendu non-respect de la loi de 2025, semble juridiquement contestable puisque le délai requis n'est pas encore écoulé », a déclaré Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior au sein de Human Rights Watch. « L'ampleur de la dissolution est l'un des coups les plus importants portés aux groupes de la société civile depuis que les militaires ont pris le pouvoir et envoie un message glaçant à tous les autres. »

La loi de juillet 2025, introduite par les autorités comme une mesure pour réglementer le secteur des organisations à but non lucratif et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a considérablement étendu le contrôle gouvernemental sur la société civile. Elle impose des obligations lourdes qui entravent le travail humanitaire et de développement. Les organisations étrangères, par exemple, doivent nommer des ressortissants burkinabè à des postes clés de direction et financiers, les exposant à des risques personnels. Cette inquiétude a été renforcée par une disposition du Code de la famille de septembre 2025 permettant aux autorités de retirer la nationalité burkinabè à toute personne jugée agir contre les intérêts de l’État et créant un risque d’apatridie pour les individus ciblés.

Début avril, le gouvernement militaire, en réponse à un rapport de Human Rights Watch sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par toutes les parties au conflit au Burkina Faso depuis 2023, avait menacé de prendre des « mesures fermes » contre ce qu’il appelait des « officines impérialistes déguisés en ONG [organisations non gouvernementales] ».

En fin 2025, les autorités ont introduit des barrières administratives supplémentaires. Les organisations doivent désormais obtenir un « visa statistique » avant de mener des enquêtes ou des recherches, un processus coûteux et chronophage qui, selon un travailleur humanitaire interrogé par Human Rights Watch, « entrave la collecte et l’analyse indépendantes des données dans un contexte déjà extrêmement fermé ».

Au cours de l’année passée, plusieurs organisations humanitaires internationales ont été suspendues ou expulsées, souvent pour des raisons procédurales peu claires. Entre juin et juillet 2025, les autorités ont suspendu ou révoqué les licences d’environ 20 organisations étrangères, dont Comunità di Sant’Egidio, Diakonia, Geneva Call et le Tony Blair Institute, invoquant le « non-respect de l’obligation de signature de la convention d’établissement ».

La répression du gouvernement militaire s'est également étendue aux individus membres de la société civile nationale et des organisations internationales. Depuis 2022, les autorités ont détenu plus de 70 travailleurs humanitaires, pour la plupart burkinabè, selon les médias internationaux. Dans un cas emblématique, les autorités militaires ont expulsé en août 2025 la principale représentante des Nations unies au Burkina Faso, Carol Flore-Smereczniak, en la déclarant persona non grata à la suite d'un rapport de l'ONU sur les violations à l'encontre des enfants dans le pays.

Dans un autre cas, au milieu de l'année 2025, les forces de sécurité ont arrêté et détenu arbitrairement huit membres du personnel de l'International Group Safety Organization (INSO), une organisation humanitaire basée aux Pays-Bas spécialisée dans la sécurité humanitaire, avant de les libérer finalement en décembre 2025. Les autorités les ont accusés d'espionnage et de trahison, leur reprochant de collecter et de fournir des informations sensibles sur la sécurité à des puissances étrangères.

Les autorités militaires ont utilisé les dispositions d’un décret de « mobilisation générale » d’avril 2023 — une loi d’urgence— de manière sélective et disproportionnée pour réprimer l’opposition politique, les médias et la dissidence, et pour faire taire et enrôler illégalement dans les forces armées des dizaines de voix critiques, journalistes, militants de la société civile et personnels judiciaires. Les autorités affirment que la conscription est autorisée par le décret, qui confère au président de vastes pouvoirs pour lutter contre l’insurrection islamiste, y compris en réquisitionnant des personnes et des biens et en limitant les libertés civiles. 

Entre juillet et octobre 2025, au moins six journalistes et trois militants ayant été précédemment enrôlés de force ont été libérés, tandis que d’autres conscrits sont toujours portés disparus, y compris l’éminent journaliste d’investigation Serge Oulon, et il est à craindre que d’autres aient été enrôlés illégalement.

Le droit international en matière des droits humains protège les droits aux libertés d'expression et d'association, permettant aux individus et aux groupes d'agir sans ingérence. Les restrictions apportées à ces droits doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires – des critères que la récente dissolution massive des organisations de la société civile et la loi de juillet 2025 ne respectent pas, ont déclaré les quatre organisations.

« Une société civile forte et indépendante agit comme un garde-fou contre les abus de pouvoir et amplifie les voix des communautés marginalisées », a déclaré Drissa Traoré, Secrétaire général de la FIDH. « Les autorités burkinabè devraient permettre aux organisations de la société civile de travailler librement et garantir les droits et libertés fondamentaux de chacun·e au Burkina Faso. »