26 janvier 2026. Les bancs de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, dédiée à la diffamation et au droit de la presse, sont encore clairsemés. L'audience a du retard. Les quelques personnes présentes bavardent. Un premier dossier passe, puis viennent les choses sérieuses. Aujourd'hui, un ancien membre du gouvernement attaque un producteur de musique.

Le premier s'appelle Cédric O. Passé par Safran, celui qui a été conseiller au numérique d'Emmanuel Macron à l'Élysée, puis secrétaire d'État entre 2019 et 2022, est depuis retourné dans le privé. Administrateur de plusieurs entreprises et associations, il a surtout, à travers sa société de conseil Nopeunteo, participé à la fondation de la start-up la plus valorisée de l'histoire française : Mistral AI.

Bertrand Burgalat est le second. Ce n'est pas vraiment un producteur comme les autres. Proche de l'ultra-droite durant son adolescence, revenu à la gauche, le chanteur, compositeur et producteur aime les collaborations éclectiques et à travaillé, en vrac, pour Alizée, Michel Houellebecq ou Depeche Mode. Officier des Arts et des Lettres, fondateur du label indépendant Trical, il est depuis 2020 président du Syndicat national de l'édition phonographique, organisation patronale du secteur de la musique enregistrée. Affiliée au Medef, elle représente 174 maisons de disques et labels dont le chiffre d'affaires cumulé totalise 75 % du marché français de la musique enregistrée.

Les faits qui lui sont reprochés remontent au 13 mars 2024. Bertrand Burgalat est sur le plateau de BFM Business pour commenter l'actualité du secteur. Au bout de quatre minutes d'interview, le journaliste l'interroge sur l'intelligence artificielle. Le producteur s'émeut d'abord « des positions incompréhensibles » de la France en matière d'intelligence artificielle. Après des décennies à défendre le droit d'auteur, Paris s'est finalement aligné sur la ligne des GAFAM pour défendre une régulation a minima. « On est sur quelque chose qui relève du pénal, dénonce-t-il. On a un ancien secrétaire d'État au numérique, Monsieur Cédric O, qui est en prise illégale d'intérêt total et en trafic d'influence. » Inacceptable pour le principal intéressé, qui juge ces propos diffamatoires.

Prononcé le 27 mars 2026, le jugement déboute de toutes ses demandes l'ancien responsable macroniste – qui a fait appel. « La relaxe ne valide pas les qualifications pénales employées [par Bertrand Burgalat sur BFM], détaille Yanisse Benrahou, doctorant en droit public à l'Université Paris Nanterre et référent déontologue de plusieurs collectivités, à qui l'Observatoire des multinationales a transmis le jugement pour analyse. Le tribunal juge au contraire qu'elles ont "pu apparaître excessives", et les couvre au titre de la dose d'exagération admise à un syndicaliste s'exprimant en direct. Ce qui est jugé légitime, c'est le débat. »

Reste que l'analyse du jugement, couplée à des documents et témoignages inédits rassemblés pour cette enquête, confirme que l'implication de l'ancien secrétaire d'État dans la start-up la plus valorisée de l'histoire française est pleine de zones d'ombres.

Jackpot

Créée en 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) collecte et publie les déclarations d'intérêts des élus français, tient un répertoire du lobbying et délibère sur les projets de reconversion d'anciens ministres ou autres responsables politiques pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Cédric O est un bon client : pas moins de six délibérations concernent l'ancien trésorier d'En Marche ! (Sollicité pour cette enquête, Cédric O n'a pas souhaité répondre à nos questions, préférant « passer son tour ».)

Le 14 juin 2022, moins de deux mois après le retour au privé de l'ancien secrétaire d'État, l'autorité rend ainsi une délibération sur le projet de Cédric O de devenir administrateur de la Fondation France Asie et de l'association Sista. À la même occasion, Cédric O a interrogé l'institution sur son projet de création d'une société de conseil, à l'image de nombre de ses anciens collègues au gouvernement (lire notre enquête). La HATVP juge, avec des réserves, le projet compatible avec ses anciennes fonctions. L'institution insiste sur les risques légaux, en particulier de prise illégale d'intérêts. « La Haute Autorité suggère à Monsieur O de la saisir avant de prendre pour client un organisme ou de prendre une participation dans une entreprise appartenant au secteur du numérique pendant une durée de trois ans suivant la cessation de ses fonctions », précise l'avis.

Le 11 juillet 2022, Cédric O crée la société Nopeunteo. C'est via cette entreprise, dont il est le seul associé, qu'il va rejoindre l'aventure du champion français de l'IA. En avril 2023, le « pitch memo » utilisé par les futurs cofondateurs de Mistral AI pour démarcher des investisseurs – rendu public par le média Sifted – le présente comme un des hommes à l'origine du projet, insistant au passage sur ses anciennes fonctions ministérielles. Le 28 du même mois, Mistral AI est officiellement créé. Cédric O investit 176 euros et 10 centimes pour 1,17 % du capital total, réduit à 0,7 % au fur et à mesure des levées de fonds. Des parts aujourd'hui valorisées à plus de 81 millions d'euros, soit... 465 340 fois l'investissement initial de l'ancien homme politique.

Moins de trois ans après son départ du gouvernement, cette participation dans une entreprise du numérique aurait dû, si Cédric O l'avait prise en son nom et avait scrupuleusement suivi les recommandations de la HATVP, entraîner, de sa propre initiative, une saisine de l'institution. Pourquoi, par ailleurs, passer par une société de conseil ? Interrogé lors de l'audience de la 17e Chambre, Cédric O évoque la « friction fiscale ». Investir via une entreprise permettrait de réinvestir plus rapidement ces bénéfices avec un taux d'imposition réduit sur ses plus-values. « Je me bats pour éviter que la France et l'Europe disparaissent du concert des nations », explique l'ancien secrétaire d'État. Un engagement dont il n'avertira jamais la Haute Autorité.

Retour à la case HATVP

En 2023, ce n'est pas tant le montage financier par lequel Cédric O a investi dans Mistral AI qui fait scandale que son activité de lobbyiste pour l'entreprise. Comme le dénonce à l'époque le commissaire européen Thierry Breton, la start-up et son co-fondateur se montrent très actifs à Bruxelles lors des débats sur l'IA Act. Défendant des positions convergentes avec celles des géants américains, la start-up française, aux côtés de son concurrent allemand de l'époque Aleph Alpha, plaide pour une législation à minima (voir notre enquête), notamment en matière de droit d'auteur. Une position à lire au regard des intérêts de Mistral AI. Comme l'a révélé l'auteur de ces lignes avec Soizic Pénicaud pour Mediapart, l'entreprise française a bâti ses modèles sur l'usage massif de contenus protégés par droit d'auteur, au mépris des droits moraux des titulaires et sans les indemniser.

Parties de Bruxelles, les alertes sur le rôle de Cédric O sont rapidement médiatisées. Plusieurs enquêtes journalistiques (dont celle de l'Observatoire), mais aussi des signalements d'associations représentant les ayants-droit, finissent par alarmer la HATVP. Le 13 février 2024, l'autorité indépendante écrit à l'ancien secrétaire d'État. Elle lui rappelle notamment son interdiction d'agir comme représentant d'intérêt pour le compte de Mistral AI. « La Haute Autorité assuré le suivi des réserves formulées dans sa délibération du 14 juin 2022, précise aujourd'hui la HATVP en réponse à nos questions. Monsieur O avait saisi la Haute Autorité pour son projet de création d'une société de conseil, comme la loi l'exigeait. En revanche, la prise par cette société d'un client ou d'une participation dans une autre société ne sont pas, en tant que telles, soumises à une obligation de saisine préalable de la Haute Autorité. »

Le 25 mars 2024, dans un courrier dont l'Observatoire des multinationales a obtenu une copie, Cédric O se fend d'une longue réponse à l'autorité indépendante et y explique, en détail, s'être conformé à toutes ses obligations déclaratives.

« Cédric O répond avec constance à une question qu'on ne lui pose pas, détaille Yanisse Benrahou, à qui l'Observatoire a transmis l'ensemble des échanges entre Cédric O et la HATVP. On lui demande s'il est en situation de conflit d'intérêts ; il répond qu'il n'a violé aucune règle. Ce sont deux questions distinctes. Le conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, n'est pas un délit : c'est 'toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction'. L'apparence suffit à caractériser la situation. La conformité formelle aux réserves de la Haute Autorité ne dit donc rien de la question posée. » La HATVP choisit cependant de ne pas donner suite, et le fait savoir à la presse au milieu de l'été 2024. Et c'est sur ce quitus que Cédric O s'appuie aujourd'hui pour estimer que le débat est clos.

Un lobbyiste européen bénévole ?

Long de plusieurs pages, la réponse de l'ancien secrétaire d'État à la Haute Autorité doit se lire tout en nuance. Il minimise d'abord son implication dans Mistral AI dont il ne serait qu'un « co-founding advisor ». « Cette qualification vise en substance le mentorat et l'accompagnement ponctuel et bénévole, que je peux fournir à la société et à ses membres-fondateurs, ayant été associé à l'origine de cette aventure humaine », précise-t-il.

« Ces déclarations m'étonnent, pointe un salarié de la première heure de Mistral AI. Je ne sais pas si Cédric O était rémunéré mais il était clair qu'il avait un vrai rôle de lobbyiste, pas juste de co-fouding advisor. » Il évoque notamment des messages régulièrement envoyés par l'ancien ministre sur l'actualité législative européenne dans le slack de la start-up. « Cédric O qualifie son rôle de bénévole mais il serait plus juste de dire qu'il n'est ni salarié ni lié par contrat, pointe de son côté Yanisse Benrahou. Mais il n'est pas 'désintéressé'. Sa société détient une participation au capital, et une participation au capital est par définition un intérêt patrimonial. Sans rien préjuger d'un délit, présenter cette position comme un engagement sans intérêt est impropre. »

À Bruxelles, plusieurs observateurs et parlementaires se souviennent d'un homme très actif, particulièrement impliqué dans la défense des intérêts de l'entreprise. L'ancien ministre a ainsi eu plusieurs rendez-vous avec des décideurs bruxellois, enregistrés au registre de transparence au nom de Mistral AI, notamment avec Marcel Kojaba le 18 octobre 2023. « La réunion était à l'initiative de Cédric O qui était le seul présent, nous explique l'ancien député européen. Nous avions déjà été en contact, dans le cadre de négociations, lorsqu'il était au gouvernement français. »

Brando Benifei, élu du Partito Democratico (le parti social démocrate italiens) et parmi les principaux négociateurs de l'IA Act, se souvient aussi d'avoir rencontré Cédric O à la même période. « Mistral a beaucoup insisté pour une rencontre, rembobine-t-il. J'ai fini par organiser une réunion comme avec les autres parties prenantes. » Le parlementaire évoque une « brève » réunion en ligne et un discours « assez extrême ». « Cédric O a commencé de manière par expliquer que trop de règles ruineraient l'Europe et l'empêcheraient d'innover. Le seul sujet abordé plus précisément était la transparence dans l'utilisation des données, donc la propriété intellectuelle et la protection des droits d'auteur. Là encore, son argument était qu'il ne fallait pas imposer de règles visant à protéger les artistes et les ayants droit. La réunion n'a donc pas été très utile car il ne m'a pas convaincu d'abandonner la loi sur l'IA. »

Comme le précisent les lignes directrices de la HATVP – et Cédric O dans ces échanges avec l'institution – , le périmètre de l'autorité « ne concerne que les décisions publiques françaises, ce qui exclut les décisions publiques prises au niveau européen ou international ». Cette exclusion du répertoire français ne dit cependant rien du volet pénal ou déontologique de l'affaire. « La démonstration de Cédric O est juridiquement exacte et stratégiquement construite : il répond sur le seul terrain où la réponse lui est favorable, celui du périmètre déclaratif du répertoire français. Échapper à une obligation de déclaration n'a jamais valu certificat de conformité. Cela ne disqualifie pas non plus, par principe, l'hypothèse d'un conflit d'intérêts », note Yanisse Benrahou.

Une importante activité également en France

L'activité de Cédric O en faveur de Mistral AI ne se cantonne pas à Bruxelles. La HATVP l'interroge également sur sa participation au sommet sur l'IA de Londres de 2023 et son implication, en France, au sein du Comité de l'intelligence artificielle générative. Créé en 2023 en prévision du sommet pour l'IA de Paris de 2025, ce comité réunit une quinzaine d'experts destinés, comme l'écrivait à l'époque les services de la première ministre Élisabeth Borne, « contribuer à éclairer les décisions du Gouvernement et faire de la France un pays à la pointe de la révolution de l'intelligence artificielle ».

Sur ces deux points, Cédric O répond à la Haute autorité qu'il est intervenu sur invitation et s'est évidemment abstenu de faire du lobbying en faveur de Mistral AI. L'argument est important : l'article 1er du décret du 9 mai 2017, qui encadre le registre de déclarations de représentants d'intérêt, fait de l'initiative l'un des critères nécessaires pour qualifier un acte de lobbying. Autrement dit, si c'est le responsable public qui vous a sollicité en vue d'un échange et non l'inverse, ce n'est pas du lobbying et cela ne tombe pas sous le coup des règles encadrant cette pratique. « Le critère de l'initiative est contesté par la Haute Autorité elle-même », précise Yanisse Benrahou, ce qu'elle nous a confirmé. Publié en novembre 2021, un rapport de la HATVP sur l'encadrement de la représentation d'intérêts explique ainsi : « Le critère d'initiative empêche la traçabilité de toutes les actions d'influence et conduit à une rupture d'égalité entre les entités importantes, souvent sollicitées par les pouvoirs publics pour exprimer leur opinion sur un projet et qui, dans ce cas de figure, n'ont pas à déclarer d'action de représentation d'intérêts, et les entités plus modestes, qui ne sont pas invitées spontanément à présenter leur point de vue et doivent, de ce fait, déclarer toutes leurs actions. »

« La plupart des membres du comité [avaient] des liens de natures diverses avec des acteurs privés parties prenantes des enjeux de l'intelligence artificielle », écrit plus loin Cédric O pour justifier sa participation au Comité de l'intelligence artificielle générative. L'écrasante majorité de ses quinze membres avaient, de fait, des liens forts avec le secteur privé et, en particulier, avec Mistral AI ou ses fondateurs. Outre Cédric O et Arthur Mensch, confondateur de l'entreprise, c'est le cas par exemple de Gaël Varoquaux, chercheur en informatique ayant examiné la thèse de Arthur Mensch ou Yann Le Cun, figure centrale de l'IA à la française ayant directement travaillé avec Guillaume Lample, autre cofondateur de Mistral. « Là où une agence sanitaire impose à ses experts une déclaration publique et un mécanisme de déport, une commission ad hoc sur l'intelligence artificielle — dont les enjeux économiques se chiffrent en milliards — n'a rien, analyse Yanisse Benrahou. La question 'Cédric O aurait-il dû se déporter ?' se pose au moins du point de vue déontologique et politique. »

Dernier point avancé par Cédric O : le comité sur l'IA n'aurait eu qu'un caractère consultatif. Comment faire du plaidoyer dans un espace ou l'on ne prend pas de décision ? « Le caractère consultatif n'atténue pas l'enjeu déontologique : il l'aggrave peut-être même. Un organe consultatif oriente une politique publique sans qu'il ne soit toujours possible qu'on puisse imputer une décision à quelqu'un. C'est exactement le type de lieu où l'apparence d'impartialité fait tout le travail », attaque Yanisse Benrahou.

« Cédric O se montre moins »

Couvrant des problématiques transverses, les échanges au sein de la commission auraient été, dans l'ensemble, relativement apaisés. « Le point de conflit le plus saillant était la question des ayant-droit et de s'il fallait, et comment, les indemniser, se souvient un membre du comité. Arthur Mensch, Cédric O mais aussi Philippe Aghion y étaient clairement opposés. » Rendu public en mars 2024, le rapport final de la commission propose de « faciliter l'accès aux données » et « mettre en œuvre et évaluer les obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l'IA en encourageant le développement de standards et d'une infrastructure adaptée ».

Le sujet, également au centre des récriminations de Bertrand Burgalat, reste clé pour Mistral. Déposée en décembre 2025, une proposition de loi défendue par la sénatrice Laure Darcos (ex LR) et le sénateur communiste Pierre Ouzoulias inverserait la charge de la preuve et permettrait aux ayant-droit d'attaquer plus facilement les entreprises d'intelligence artificielle qu'elles suspectent d'avoir pillé leurs contenus. « Nous avons aussi observé un lobbying intense de Mistral à l'Assemblée contre le projet de loi Darcos qui avait été voté au Sénat à l'unanimité, notamment en direction du bloc central », pointe Yannick Delestre, fondateur de Nouveau Monde Editions. « Cédric O se montre moins, mais Mistral AI reste très investi dans le lobbying, confirme Alexandre Lash, directeur général du Syndicat national de l'édition phonographique. La société est à l'origine d'amendements déposés par des députés en commission comme en vue de la séance publique, lesquels participent de fait à une stratégie d'obstruction. »

Transmise en avril 2026, la proposition de loi n'a toujours pas été débattue à l'Assemblée nationale. En date d'octobre 2026, aucune disposition du droit français ou européen n'a été mise en place pour protéger les ayant-droit contre le pillage de leurs contenus par les entreprises d'intelligence artificielle, dont Mistral AI. Une lacune dont Cédric O n'est certes pas le seul responsable mais qu'il aura contribué à préserver.

L'été dernier, le président Donald Trump faisait voter la One Big Beautiful Bill (OBBB), une loi qui combine des réductions d'impôts profitant principalement aux très grandes fortunes, et des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs de la santé ou de l'aide alimentaire. Un an après, les effets s'en font sentir dans tous les États-Unis. En Californie, le programme de santé publique Medi-Cal pourrait perdre de 15 à 30 milliards de dollars de fonds fédéraux par an, ce qui menace la couverture médicale de millions de personnes, dont plus de la moitié des enfants californiens, ainsi que les emplois de milliers de travailleurs dans le secteur de la santé.

Pourtant, la Californie est aussi l'État américain qui, selon le classement Forbes, compte le plus de milliardaires. Des grandes fortunes dont la richesse cumulée s'élève à plus de 2000 milliards en 2026, soit l'équivalent de 50 % du PIB californien. Leur patrimoine est en constante augmentation, +144 % entre 2023 et 2025, porté par le boom boursier de l'intelligence artificielle. Et ils ont largement bénéficié des réductions fiscales défendues par Donald Trump. Selon l'Institute on Taxation and Economic Policy, grâce à l'OBBB, les 1 % les plus riches Étasuniens bénéficieront de 1000 milliards de dollars de baisse d'impôts sur les dix prochaines années – un montant plus élevé que celui des coupes fédérales dans les programmes de santé.

Justice fiscale

Face à ce constat, le syndicat des personnels de santé SEIU UHW a lancé une campagne pour proposer de taxer une fois, à hauteur de 5 %, la fortune des 200 plus grandes fortunes (plus de 1 milliard de dollars) résidant en Californie au 1er janvier 2026. Une pétition portant cette demande a recueilli plus de 980 000 signatures, permettant à la proposition d'être soumise au vote le 3 novembre prochain, sous le nom de « proposition 40 » ou « prop 40 ».

Ses promoteurs affirment que la taxe pourrait rapporter 100 milliards de dollars, dont 90 % seraient affectés au système de santé et 10 % à l'éducation et l'aide alimentaire. Une contribution non seulement vitale pour assurer la survie de millions de personnes, et qui réintroduirait aussi un peu de justice fiscale. Selon une note d'analyse publiée en juillet 2026 par l'International Tax Observatory, entre 2023 et 2025, le montant total des impôts annuels payés par les milliardaires californiens s'élève à environ 1,1 % de leur fortune (contre 1,4 % en 2019-2022). Même rapporté à leur revenu annuel, ce taux tourne autour des 20 %, soit moins que le taux moyen appliqué aux revenus aux Etats-Unis (30%).

Avantage de la proposition, selon ses partisans : comme il s'agit d'une taxe unique, sur la base de la résidence en janvier 2026, quitter la Californie ne permet pas de l'éviter, et n'aurait aucun intérêt puisque cet impôt ne sera prélevé qu'une seule fois. Par ailleurs, la fortune des milliardaires californiens étant largement basée sur des actions, son évaluation serait relativement aisée – il suffit de se baser sur les données de l'agence de régulation des marchés. Selon les derniers sondages, 45 % des Californiens soutiendraient la prop 40, contre 43 % qui s'y opposent et 12 % qui ne se prononcent pas. Ce taux d'approbation en baisse régulière, peut-être en raison de la mobilisation des milliardaires et de leurs alliés pour s'y opposer.

Les milliardaires contre-attaquent

Une enquête de Truthdig a recensé vingt-deux milliardaires californiens apparemment prêts à payer des millions de dollars pour ne pas payer cet impôt pour sauver Medi-Cal. À commencer par Sergey Brin, le co-fondateur de Google, qui a versé 102 millions de dollars à Building a Better California, un comité d'action politique fondé en janvier 2026 pour combattre la Proposition 40. La fortune de Brin, portée par les actions d'Alphabet (maison mère de Google), est passée de 148 à 253 milliards de dollars entre janvier 2025 et septembre 2026, soit une hausse de 70,9 %. Si la taxe de 5 % lui était appliquée, sa fortune n'aurait augmenté « que » de 62,4 %, selon les calculs de Truthdig. Elle s'élèverait toujours à un montant supérieur à 6,5 millions d'années de salaire moyen français.

D'autres grandes fortunes de la tech, des cryptomonnaies et du capital risque ont financé divers groupes s'opposant à la taxe, comme Peter Thiel qui a fait une donation de 3 millions de dollars à la California Business Roundtable pour s'y opposer. Au total, Truthdig compte que ces vingt-deux milliardaires ont payé 150 millions de dollars pour s'opposer à la proposition 40.

Astroturfing fiscal

Building a Better California a notamment déposé deux contre-propositions visant à neutraliser le projet de taxe : les propositions 41 et 42. La première imposerait des règles sur la création de nouvelles taxes impossibles à respecter dans ce cas. La seconde interdirait la création de toute nouvelle taxe sur le patrimoine personnel et bloquerait donc automatiquement la proposition 40.

Évidemment, ces contre-propositions ne se présentent pas comme des initiatives au profit des 200 plus grandes fortunes de l'État, mais comme un rempart pour protéger l'épargne retraite et l'épargne personnelle de tous les Californiens. Même stratégie du côté de la California Business Roundtable, un lobby patronal qui a diffusé un spot publicitaire contre la proposition 40 généré par l'IA, lequel en scène des agents du fisc terrorisant la classe moyenne. Un message parfaitement trompeur puisque ces derniers ne seront pas du tout concernés par la taxe unique proposée par les syndicats. Et agiter la peur du fisc est souvent une tactique payante : début octobre, un syndicat du secteur de la construction s'inquiétait que la « prop 40 » ne soit une première étape pour s'attaquer ensuite aux économies des travailleurs.

La campagne médiatique contre la proposition 40 est également portée par la galaxie des think tanks libertariens, liés ou ayant eu des liens avec le réseau Atlas, comme la Heritage Foundation (qui est derrière le « Project 2025 » de Donald Trump), le Cato Institute, le Pacific Research Institute… Plus localement, la California Taxpayers Association (« association des contribuables californiens ») s'oppose aussi projet de taxe. L'organisation annonce représenter « les contribuables comme vous », mais les membres de son conseil d'administration sont tous issus des équipes de direction de très grandes entreprises : Amazon, Netflix, Ernst & Young, KPMG, Koch Industries, Google, Chevron, Meta, etc. Cette stratégie dite d'« astroturfing », de cacher ses intérêts réels derrière la prétention à défendre les gens normaux, est un des modes d'action privilégiés du réseau Atlas, notamment dans le domaine fiscal (lire notre enquête sur Contribuables associés en France).

Les démocrates divisés

En février dernier, une marche de soutien aux milliardaires a même été organisée par Derik Kauffman, un millionnaire co-fondateur d'une start-up dans l'IA, qui voulait afficher sa solidarité avec les ultra-riches et sa reconnaissance envers Amazon et Jeff Bezos. Le rassemblement – assez maigre – pouvait avoir l'air d'une parodie, et n'a sans doute pas influencé grand monde. Mais un autre millionnaire, bien plus influent, s'oppose lui aussi à la proposition 40 : le gouverneur de Californie Gavin Newsom, qui considère qu'il ne s'agit pas d'une solution de long terme et craint la fuite des milliardaires vers d'autres États. D'autres démocrates comme Bernie Sanders, Nancy Pelosi ou Ro Khanna soutiennent la « prop 40 ». Mais le gouverneur dispose de réseaux d'influence. Le planning familial californien s'est ainsi officiellement opposé à la taxe, conduisant certains de ses salariés à dénoncer la proximité entre la direction de l'organisation et Gavin Newsom.

Six prix Nobel d'économie ont publiquement soutenu l'adoption de la « prop 40 », mettant en avant les besoins de ressources pour financer le système de santé, les taux de taxation effectifs très bas des milliardaires et la nécessité de mettre fin à l'accroissement des inégalités. Les Patriotic Millionnaires, une organisation de multimillionnaires en faveur de la justice fiscale, défendent eux aussi la proposition et tentent de contrebalancer le poids des lobby anti-taxe en envoyant leurs membres s'exprimer dans les médias.

Enfin, le patron de Nvidia Jensen Huang, dont la fortune est estimée à plus de 180 milliards de dollars, ce qui implique qu'il verserait environ 8 milliards au titre de la taxe de 5 %, considère que pouvoir payer ce montant est un privilège, signe de sa richesse, et une manière de contribuer à un État qu'il aime. Une position détonnante par rapport à nombre de ses pairs de la Silicon Valley. Sera-t-il entendu par les millions de Californiens appelés à se prononcer sur la proposition 40 ? Verdict le 3 novembre.

En avril dernier, l'entreprise Lafarge et certains de ses dirigeants ont été condamnés pour financement du terrorisme. En quoi ce jugement est-il historique ?

D'abord, c'est la première fois dans l'histoire judiciaire française qu'une multinationale comparaît et est condamnée en tant que personne morale pour ce type de crime. Avant ce délibéré du 13 avril 2026, seuls les dirigeants étaient inquiétés par des poursuites judiciaires. C'est une rupture avec la tradition juridique societas delinquere non potest (« ce sont les hommes, et non des entités abstraites, qui commettent les crimes »), qui a longtemps structuré la responsabilité pénale internationale. Cela permet d'interroger le rôle de la culture d'entreprise dans la commission des crimes. On ne peut plus se défendre en blâmant quelques managers peu regardants : la société elle-même, en tant que telle, peut se retrouver sous le feu des projecteurs.

L'affaire Lafarge est également historique en ce qu'elle ouvre, en parallèle, une instruction pour complicité de crimes contre l'humanité mettant en cause les anciens dirigeants et, à nouveau, la société elle-même. Cette première mondiale (confirmée par la Cour de cassation en 2021) a créé une jurisprudence importante pour la complicité, en établissant qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de l'entreprise de participer aux crimes contre l'humanité commis par des groupes armés non-étatiques qu'elle finançait pour caractériser sa complicité. Cette jurisprudence va donc pouvoir servir de base pour poursuivre d'autres multinationales pour leurs implications dans des conflits.

Justement, les faits reprochés à Lafarge sont-ils exceptionnels, ou bien y a-t-il d'autres affaires similaires impliquant des multinationales ?

L'affaire Lafarge n'est pas un cas isolé. L'Universal Jurisdiction Annual Review 2026, une publication spécialisée, note qu'en 2025, trente-cinq acteurs économiques ont été mis en cause devant des juridictions nationales au titre de la compétence universelle, c'est-à-dire en lien avec des crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées). Dans le rapport d'expertise que j'ai rédigé pour l'Observatoire des multinationales, je compare justement Lafarge à trois autres affaires similaires : celle de Lundin Petroleum au Soudan du Sud (Suède, jugement attendu en décembre 2026), de BNP Paribas en relation avec les sanctions contre le Soudan (instruction en cours) et de TotalEnergies au Mozambique (plainte déposée en novembre 2025, instruction en cours).

Mais la question du rôle des entreprises dans les situations de conflit avait déjà été traitée dès les procès de Nuremberg après la Deuxième guerre mondiale, avec la mise en cause des dirigeants d'IG Farben et de Krupp. La justice pénale internationale avait déjà établi à cette occasion que des entreprises peuvent, de par leurs activités économiques, jouer un rôle influent sur la dynamique des conflits et engager leur complicité au sens juridique du terme. Cela a encore été confirmé par les tribunaux internationaux des années 1990 avec par exemple l'affaire Charles Taylor devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (autour du commerce des diamants).

En quel sens peut-on poser la question de la complicité d'une entreprise dans une violation dont elle n'est pas l'auteure directe (dans le cas de Lafarge, la complicité de l'entreprise avec Daech et d'autres groupes) ?

Caractériser la complicité, au sens juridique du terme, suppose de prouver l'existence de deux éléments (selon la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dans l'affaire Tadić) : la connaissance du risque que le crime principal soit commis (mens rea) et une aide ayant eu un effet substantiel sur sa commission (actus reus), sans qu'il soit nécessaire de partager l'intention criminelle de l'auteur principal. La jurisprudence de la Cour de cassation en 2021 l'a confirmé dans l'affaire Lafarge.

Concrètement, la Commission internationale des juristes (CIJ), dans son rapport « Complicité des entreprises et responsabilité juridique », distingue plusieurs niveaux de complicité. Le premier est celui d'une complicité directe (ou aiding and abetting en anglais) : l'entreprise fournit une aide matérielle, des encouragements ou un soutien moral ayant un effet substantiel sur la perpétration du crime, en toute connaissance de cause. Il n'est pas juridiquement nécessaire que cette aide ait été indispensable à la commission du crime, ni que l'entreprise partage l'intention de l'auteur principal,mais simplement qu'elle fournisse une aide. La deuxième est une complicité indirecte, soit une entreprise qui tire profit d'abus commis par une autre entité (un État ou un partenaire commercial). Enfin, un silence consentant est également une forme de complicité aux yeux de la CIJ. En effet, une entreprise qui poursuit ses activités sans rien dire ni faire pour empêcher les violations qu'elle observe est considérée comme complice en ce que son silence joue un rôle de légitimation morale.

Vous notez dans votre rapport que les poursuites contre Lafarge ont tout de même rencontré des limites, notamment sur la question des ex-travailleurs de sa cimenterie ?

Les procédures engagées contre Lafarge ont en effet rencontré une limite majeure quant à la prise en compte des victimes des « choix cyniques » de la multinationale, selon les termes du délibéré d'avril 2026. Les anciens salariés syriens de la cimenterie de Jalabiya n'ont pas été reconnus comme parties civiles dans le procès pour financement du terrorisme. Cette infraction étant conçue comme une protection de l'ordre public et de l'État, il n'a pas été considéré que les anciens salariés syriens puissent être les victimes du financement d'un groupe armé non international. La Cour de cassation a par ailleurs écarté en janvier 2024 la qualification de mise en danger délibérée d'autrui, qui aurait permis de les reconnaître comme victimes, au motif que le droit du travail français ne s'applique pas à des salariés syriens employés à l'étranger. Leurs témoignages ont donc été entendus au procès, mais sans la base juridique qui leur aurait permis d'obtenir réparation.

Est-ce une limite que l'on rencontre aussi dans les autres cas que vous avez étudiés ?

Bien que le droit pénal international reconnaisse les victimes et leur droit à réparation, j'ai observé dans les cas que j'ai étudiés que, lorsque les faits sont requalifiés en infractions de droit pénal national, ils perdent cette dimension intrinsèquement réparatrice. Le droit pénal national voit dans l'infraction une atteinte à l'ordre public, dont la victime principale est la société ou l'État.

Sur les deux affaires que j'ai suivies et analysées dont les procès ont eu lieu au moment de l'écriture, soit Lundin et Lafarge, les victimes n'ont pas obtenu le statut de parties civiles et étaient donc de simples témoins dans les procès. Dans l'affaire Lundin, le tribunal suédois a dissocié les demandes civiles de la procédure pénale. La réparation est donc loin d'être automatique, même lorsque les entreprises font face aux tribunaux. Si Lundin est condamnée en décembre 2026, l'éventuelle confiscation de 218 millions de dollars, demandée par le procureur, ne bénéficiera pas aux victimes, puisque celles-ci ne sont pas considérées comme victimes. Il faudra donc qu'une organisation comme PAX, qui agit comme un représentant des personnes touchées par les crimes du régime, porte une action spécifique en ce sens, faute de mécanisme de « class action » en droit suédois.

Quels sont les autres obstacles qui continuent à se dresser devant les personnes et les communautés affectées qui cherchent à obtenir réparation face aux multinationales ?

Établir la preuve constitue un second obstacle : les faits se déroulent dans des zones parfois inaccessibles, où les sources sont fragmentaires et les témoins dispersés. Dans l'affaire Lundin, les enquêteurs n'ont pu accéder que très partiellement au terrain en raison du nouveau conflit qui avait commencé dans la zone, ce qui complexifie d'autant la constitution de dossiers assez solides pour prouver une complicité.

Enfin, l'accès à la justice est limité pour les communautés affectées par la longueur des procédures et les coûts qu'elles entraînent, ainsi que par la distance avec les tribunaux jugeant les affaires. Dans l'affaire Lundin, une caution de 500 000 couronnes suédoises (45 000 euros) par plaignant a été demandée, ce qui exclut de facto les personnes n'en ayant pas les moyens, et certaines audiences ont dû être délocalisées à Kigali pour permettre d'entendre le témoignage d'une douzaine de plaignants n'ayant pas pu se rendre à Stockholm.

On a l'impression qu'il y a beaucoup de procédures contre les multinationales, mais très peu de jugements au final. Pourquoi ?

La rareté tient d'abord à un vide originel. La multinationale n'est pas reconnue comme sujet de droit international, et les normes qui la visent relèvent de la soft law, du « droit mou » : les Principes directeurs des Nations Unies, qui concrétisent des attendus en matière de droits humains pour les entreprises, n'ont obtenu un large soutien des États que parce qu'ils n'imposent aucune obligation juridique directe. Le Statut de Rome repose exclusivement sur la responsabilité pénale individuelle et exclut les personnes morales, si bien que les multinationales ne peuvent être poursuivies devant la Cour pénale internationale. Seules les juridictions nationales, par la compétence universelle, peuvent combler ce vide, avec des pratiques très hétérogènes d'un État à l'autre.

Les États, de leur côté, hésitent à agir contre leurs propres entreprises. Réguler leurs multinationales reviendrait, selon l'expression reprise d'Aparac, à se « désarmer » dans la compétition économique mondiale. Ce « dilemme de souveraineté » est exploité par les entreprises, qui s'appuient sur la fragmentation normative et sur la dilution de la responsabilité entre leurs filiales.

Quel rôle jouent les ONG et les cabinets d'avocats spécialisés dans ce type de procédures ?

Les ONG spécialisées dans le contentieux stratégique sont le « fer de lance » de la lutte contre l'impunité des multinationales : Sherpa et l'ECCHR pour Lafarge, la FIDH pour BNP Paribas, PAX (dans une certaine mesure) pour Lundin. Ces ONG portent un double mandat qui vise à la fois la responsabilisation des multinationales, avec un idéal de condamnation pour leur implication dans des conflits et des violations des droits humains, et la facilitation de l'accès à la justice des victimes. Elles jouent aussi un rôle crucial dans le plaidoyer auprès des gouvernements pour la mise en place de réglementations contraignant le comportement des multinationales, comme on l'a vu avec la loi française sur le devoir de vigilance.

D'un côté, donc, ces ONG apportent de l'expertise et des ressources juridiques permettant de porter la voix des victimes devant les tribunaux si celles-ci ne le font pas individuellement. Mais dès lors que le droit pénal national empêche qu'elles soient considérées comme telles, ces victimes et leur expérience propre peuvent se retrouver marginalisées dans les procédures.

Aujourd'hui, ces ONG sont fragilisées dans un contexte international de baisse des financements allant aux organisations de la société civile, ce qui affaiblit donc leur capacité de pression et de dépôt de plainte, tandis que les multinationales demeurent des acteurs surpuissants, capables de soutenir un effort de défense important et sur le long terme, en faisant appel à toutes les étapes de la procédure dans le but d'épuiser les plaignants.

Peut-on dire tout de même que l'affaire Lafarge est un tournant, qui va changer durablement la jurisprudence ? Y a-t-il déjà des signes que des grandes entreprises et leurs dirigeants ont changé leurs pratiques ?

Oui, une jurisprudence est en train de se constituer, « pierre par pierre ». La mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité, confirmée par la Cour de cassation en 2021 puis en 2024, en est le point de départ. Elle est prolongée par la théorie du « staircase to the crime », démontrée dans l'affaire Lundin, qui montre comment des décisions d'entreprise s'agrègent en complicité de crimes de guerre. À ce jour, ni Lafarge ni les dirigeants de Lundin n'ont toutefois été condamnés pour complicité de crimes internationaux au sens strict : l'édifice reste donc en construction.

Sur le changement de pratiques des entreprises, les signaux sont réels mais partiels. Lors des entretiens effectués pour cette recherche, l'ECCHR par exemple m'a indiqué que la procédure Lafarge était discutée au sein de multinationales actives en zones de conflit, ce qui contribue à fixer des « lignes rouges » internes. PAX m'a fait état d'une intégration accrue du risque de responsabilité pénale internationale dans les comités de risques de BP, OMV et Shell, et d'une préférence renforcée de TotalEnergies pour des environnements moins risqués « quand l'entreprise a le choix ». Selon Sherpa, la mise en examen de Lafarge en 2021 aurait agi comme un électrochoc, accélérant possiblement les départs d'entreprises de Russie en 2022.

Mais ces changements restent sélectifs. La reprise du projet Mozambique LNG de TotalEnergies en janvier 2026, malgré une double investigation pénale, suggère que l'avertissement n'a pas été totalement entendu. Surtout, la personnalisation du risque est réelle (les dirigeants de Lafarge ont été condamnés à de la prison ferme), mais l'amende de 1,125 million d'euros infligée à Lafarge SA reste sans rapport avec les 600 millions d'euros qu'elle avait investis en Syrie.

La vague de dérégulation au niveau européen et la remise en cause de la directive sur le devoir de vigilance peuvent-elles entraîner un recul par rapport aux récentes évolutions de la jurisprudence ?

Les avancées jurisprudentielles restent fragiles et dépendantes des rapports de force. Compléter des décisions de justice par des politiques publiques contraignantes sur le pouvoir des multinationales aurait permis de consolider ces avancées et donc de responsabiliser d'autant ces acteurs économiques surpuissants. La directive européenne CSDDD, qui a été partiellement affaiblie par le paquet Omnibus I adopté en février 2026, permettait justement de contourner une voie pénale structurellement inadaptée à la réparation matérielle : elle harmonisait une responsabilité civile et ouvrait la voie à une indemnisation effective, notamment sur l'accès à la preuve, les délais de prescription, les actions représentatives et les coûts.

En plus de sauver et renforcer la CSDDD, pour que la voie civile ne soit pas sacrifiée aux pressions économiques conjoncturelles, il faut aussi continuer à structurer le contentieux stratégique, en enchaînant les litiges pour stabiliser progressivement les arguments juridiques et réduire l'incertitude normative. Ce travail repose cependant sur des acteurs vulnérables, les ONG, dont le financement européen risque de devenir une variable d'ajustement dans les négociations budgétaires sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Lire le rapport d'expertise de Soline Lethielleux : Profit, complicité et impunité : les multinationales en zones de conflit (pdf, 117 pages)