Click to expand Image Une femme marchait dans une rue de Severodonetsk, ville occupée par les forces russes dans la région de Louhansk dans l'est de l'Ukraine, le 8 août 2024 ; à l’arrière-plan, les dommages subis par l’immeuble résidentiel de gauche lors de frappes russes étaient encore visibles. © 2024 Alexander Ermochenko/Reuters Les autorités d'occupation russes saisissent des biens civils dans les zones occupées d'Ukraine, alors que le droit international interdit aux puissances occupantes de se livrer à de tels agissements.Les autorités ont mis en place une procédure fictive visant à déclarer les biens « sans propriétaire » et à les transférer à la propriété municipale, tout en imposant des obstacles administratifs et des restrictions de déplacement qui rendent pratiquement impossible pour les Ukrainiens déplacés de faire valoir leurs droits.Les autorités russes devraient mettre fin à ces saisies illégales et abusives de biens et respecter leurs obligations en tant que puissance occupante en vertu du droit international humanitaire et des droits humains dans les zones occupées d'Ukraine.

(Kiev, 26 mai 2026) – Les autorités russes saisissent illégalement des biens civils appartenant à des Ukrainiens dans les zones occupées, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le droit international interdit pourtant aux puissances occupantes de confisquer ou de s’approprier des biens privés, sauf si cela est strictement nécessaire pour des raisons militaires.

Les autorités d’occupation ont mis en place une procédure leur permettant de désigner des biens privés comme étant « sans propriétaire » et de les transférer à la municipalité, tout en faisant pression sur les propriétaires ukrainiens pour qu’ils obtiennent la citoyenneté russe s’ils souhaitent confirmer leur propriété ou contester les saisies. Pour des millions d’Ukrainiens déplacés, ainsi que pour ceux qui résident toujours dans les territoires occupés depuis 2022 et refusent de se conformer aux lois russes, la saisie de leurs biens les prive de fait de leur logement, de leurs revenus ou des moyens de subvenir à leurs besoins. Conjuguées aux obstacles administratifs et aux restrictions de déplacement imposés par la Russie, ces mesures compromettent la capacité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays à rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité.

 « Des millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir leurs foyers dans les zones sous occupation russe en raison de la guerre en cours », a déclaré Yulia Gorbunova, directrice adjointe de la division Europe et Asie centrale, chargée de recherches sur l'Ukraine. « Aujourd’hui, ils sont également confrontés à la saisie illégale de leurs biens, la Russie faisant ouvertement fi de ses obligations en tant que puissance occupante. »

Entre janvier et novembre 2025, Human Rights Watch a mené des entretiens avec 25 civils ukrainiens qui possèdent des biens dans les zones occupées ou qui en sont récemment revenus, ainsi que des responsables ukrainiens, des défenseurs des droits humains et des avocats. La plupart des entretiens ont été menés en personne en Ukraine, et certains par téléphone. Certaines personnes interrogées ont demandé à rester anonymes. Human Rights Watch a également examiné plus de 300 jugements rendus entre mars 2024 et janvier 2026 par des tribunaux mis en place par les autorités russes dans les zones occupées des régions de Donetsk et de Louhansk.

À la suite de leur invasion à grande échelle en février 2022, les autorités russes ont prétendu annexer les régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia ; ces mesures ne sont pas reconnues comme légales en vertu du droit international. Les autorités russes ont mis en place leurs propres structures administratives et systèmes juridiques dans les zones occupées et ont adopté des politiques facilitant la saisie de biens privés, ce qui n’a pas non plus de légitimité en vertu du droit international.

Au moyen d’une procédure administrative illégale et opaque, les autorités d’occupation désignent comme « sans propriétaire » les biens privés qui ne sont pas réenregistrés en vertu de la législation russe, après quoi les tribunaux les transfèrent à la propriété municipale.

Les propriétaires ukrainiens sont tenus d’obtenir la citoyenneté russe pour participer à ce processus. Ils doivent se présenter en personne pour se conformer à la désignation ou au transfert, ou pour les contester. La loi autorise la présence d’un représentant légal, mais uniquement si celui-ci est titulaire d’un passeport russe et agit sur la base d’une procuration délivrée par un titulaire de passeport russe. Les civils déplacés sont confrontés à d’importants obstacles en matière de sécurité, de logistique et de finances qui rendent les déplacements vers les zones occupées pratiquement impossibles.

La législation fédérale russe obligeait les propriétaires détenant des titres de propriété délivrés par l'Ukraine à réenregistrer leurs biens immobiliers conformément à la législation russe avant janvier 2028. Cependant, fin 2025, les autorités ont avancé cette échéance au mois de juillet 2026, affirmant que les résidents avaient déjà eu « largement le temps » de réenregistrer leurs biens immobiliers.

Bien que la loi russe n’exclue pas explicitement les détenteurs de passeports ukrainiens de la réinscription des biens immobiliers, Human Rights Watch a constaté que, dans la pratique, les fonctionnaires refusaient systématiquement d’accepter les passeports ukrainiens. Aucun des détenteurs de passeports ukrainiens interrogés n’a pu enregistrer un bien immobilier selon les règles russes, que ce soit en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant légal. Une fois qu’un bien immobilier est désigné comme « sans propriétaire », seuls les détenteurs de passeports russes peuvent contester cette désignation.

Une fois que les autorités identifient un bien immobilier comme présentant des « signes d’absence de propriétaire » – l’absence de réenregistrement étant un facteur clé –, elles affichent des avis à l’entrée des immeubles ou sur les sites web des administrations locales, auxquels il peut être impossible d’accéder depuis le territoire contrôlé par l’Ukraine en raison des restrictions Internet imposées par les autorités ukrainiennes. Le propriétaire dispose alors de 30 jours pour se présenter devant les autorités d’occupation afin de confirmer sa propriété.

La désignation de « sans propriétaire » est souvent appliquée même lorsque les autorités connaissent l’identité du propriétaire.

« C’est comme s’ils les déclaraient sans propriétaire tout en admettant qu’ils ont des propriétaires », a déclaré un habitant déplacé de Marioupol. « La condition principale [des autorités russes] est que la personne soit présente [pour enregistrer l’appartement dans le registre russe] et qu’elle possède un passeport russe. Pour moi, c’est tout à fait inacceptable.»

Human Rights Watch a recensé 16 cas de ce type sur la base de témoignages directs ; dans deux d’entre eux, les autorités ont saisi des biens sans en avertir les propriétaires.

En vertu des restrictions actuelles, les détenteurs d’un passeport ukrainien souhaitant entrer dans les territoires occupés doivent transiter par la Russie, où ils sont soumis à des contrôles intrusifs par les gardes-frontières du Service fédéral de sécurité (FSB), notamment des interrogatoires et des inspections de leurs téléphones. Selon l’organisation de la société civile ukrainienne East SOS, seule une personne sur quatre soumise à ce processus de « filtrage » est autorisée à poursuivre son voyage. Ces restrictions rendent la conformité impossible pour de nombreux Ukrainiens déplacés.

« D’un côté, les autorités affirment que les propriétaires doivent se présenter dans les 30 jours pour prouver leur propriété », a déclaré un résident déplacé de Sieverodonetsk, âgé de 75 ans. « Mais personne ne passe le processus de filtrage. »

En août 2025, les autorités russes ont indiqué que 4,6 millions de biens immobiliers avaient été enregistrés dans les quatre régions occupées depuis septembre 2024, identifiant 550 000 biens sans documentation, ce qui les exposait au risque d’être considérés comme « sans propriétaire ».

Depuis le début de l’occupation et jusqu’en novembre 2025, selon la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, les autorités d’occupation russes ont émis des avis identifiant plus de 38 000 biens immobiliers comme « potentiellement “abandonnés” ». L’ONU a également signalé que les autorités d’occupation des régions de Donetsk et de Louhansk avaient déjà officiellement désigné 5 557 biens immobiliers comme « abandonnés ». Une fois que les autorités d'occupation ont désigné une propriété privée comme « sans propriétaire », elles demandent aux tribunaux de la transférer officiellement à la municipalité.

Human Rights Watch a recensé environ 8 000 affaires judiciaires concernant des saisies de biens immobiliers, déposées entre mars 2024 et janvier 2026 devant 25 tribunaux des zones occupées. Le nombre total est très probablement plus élevé, car tous les tribunaux ne publient pas leurs décisions ni ne disposent de sites web accessibles. Les dossiers judiciaires montrent un mépris systématique des preuves de propriété et des efforts déployés par les propriétaires pour faire valoir leurs droits.

Les autorités d'occupation russes à Marioupol ont commencé à attribuer les appartements confisqués à de nouveaux résidents. Les autorités russes ont encouragé l'installation de citoyens russes à Marioupol par le biais de campagnes médiatiques et de prêts immobiliers à faible taux d'intérêt.

En tant que puissance occupante, la Russie n’a pas le droit, en vertu du droit international, y compris de la quatrième Convention de Genève, de transférer sa propre population civile sur le territoire qu’elle occupe. De tels transferts constituent un crime de guerre, passible de poursuites en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La Russie est également tenue de respecter la propriété privée et n’a pas le droit de la saisir, sauf lorsque cela est strictement requis par la nécessité militaire. Elle doit également respecter les droits de propriété, garantir une procédure régulière et éviter toute discrimination en vertu du droit international des droits humains.

Les autorités russes devraient mettre fin aux saisies illégales de biens dans les zones occupées d’Ukraine. Elles devraient également mettre fin aux politiques qui modifient la composition démographique des zones occupées, notamment les pressions coercitives visant à obtenir la citoyenneté russe et la discrimination fondée sur la nationalité, et lever les restrictions empêchant les Ukrainiens de se rendre dans les territoires occupés.

Les efforts internationaux en matière de responsabilité pénale devraient mettre davantage l’accent sur les violations commises par la Russie dans le cadre de l’occupation. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe devraient veiller à ce que les mécanismes nouvellement mis en place, tels que le Registre des dommages pour l’Ukraine et la Commission des réclamations, traitent ces violations et accordent des réparations aux victimes.

« Les lois et politiques russes dans les zones occupées visent à masquer la saisie illégale de biens civils sous un vernis de légalité, ce qui constitue à la fois une violation du droit international et une atteinte aux moyens de subsistance de millions d’Ukrainiens », a conclu Yulia Gorbunova. « Les autorités russes devraient immédiatement mettre fin à ces pratiques illégales. »

Suite détaillée en anglais en ligne ici.

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Click to expand Image Des contractuels militaires privés parlaient en espagnol près d’un combattant des Forces de soutien rapide, ou FSR (à gauche) derrière le mur d’une maison à El Fasher, capitale du Nord-Darfour au Soudan. Capture d’écran d’une vidéo publiée en 2025.  © 2025 Privé Avec le soutien apparent des EAU, des contractuels militaires privés colombiens ont été déployés au Soudan pour appuyer les Forces de soutien rapide (FSR), coupables d’exactions.Ce déploiement vient s'ajouter aux preuves attestant du soutien militaire des EAU aux Forces de soutien rapide, qui ont commis des atrocités généralisées au Soudan.D'autres pays devraient exiger l'ouverture d'enquêtes, en vue de sanctions éventuelles et visant tous les individus, dont des responsables émiratis, contre lesquelles il existe des preuves crédibles qu’elles ont fourni une assistance militaire aux Forces de soutien rapide.

(Beyrouth) – Des contractuels militaires privés colombiens apparemment engagés par une société basée aux Émirats arabes unis (EAU) ont transité par des bases militaires des EAU avant d'être déployés au Soudan pour y soutenir les Forces de soutien rapide (FSR), responsables d'abus, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui. Ceci constitue une preuve supplémentaire indiquant que les EAU fournissent une assistance aux Forces de soutien rapide, ou contribuent de manière substantielle à leur capacité à commettre des crimes de guerre.

25 mai 2026 From Bogotá to El Fasher

The UAE’s Role in the Deployment of Colombian Fighters and Other Backing to the Rapid Support Forces in Sudan

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Le rapport de 83 pages, intitulé « From Bogotá to El Fasher: UAE’s Role in the Deployment of Colombian Fighters and Other Backing to the Rapid Support Forces in Sudan » (« De Bogotá à El Fasher : Le rôle des EAU dans le déploiement de combattants colombiens et autres formes de soutien aux Forces de soutien rapide au Soudan »), apporte des preuves démontrant que, depuis 2024, la société de sécurité Global Security Services Group (GSSG), basée à Abou Dhabi, a recruté des centaines de combattants colombiens qui ont ensuite été déployés au Soudan pour combattre aux côtés des FSR, qui affrontent les Forces armées soudanaises (FAS). Human Rights Watch a recueilli des preuves indiquant que des contractuels militaires privés se trouvaient à El Fasher, la capitale du Darfour du Nord, en octobre 2025, lorsque les FSR ont pris le contrôle de la ville et ont commis des massacres et des viols à grande échelle. La Mission internationale d’établissement des faits de l’ONU sur le Soudan a déclaré que ces événements présentaient « les caractéristiques d’un génocide ».

« Le recrutement de contractuels militaires privés colombiens vient s'ajouter aux preuves de plus en plus nombreuses que les EAU apportent un soutien militaire aux Forces de soutien rapide, responsables d'atrocités répétées au Soudan », a déclaré Mausi Segun, directrice de la division Afrique à Human Rights Watch. « Les autres gouvernements devraient exiger publiquement que les EAU cessent de fournir des armes, du matériel, du personnel et tout autre forme de soutien militaire aux Forces de soutien rapide. »

Human Rights Watch a mené des entretiens avec deux contractuels militaires privés colombiens déployés au Soudan, un ancien employé de GSSG, huit habitants d'El Fasher et sept autres sources, dont d'anciens officiers de l'armée colombienne. L'organisation a examiné des documents d'entreprise et des documents officiels, et vérifié et géolocalisé des photographies et des vidéos publiées en ligne, notamment par les combattants eux-mêmes. Certaines montraient des contractuels colombiens combattant aux côtés des FSR au Soudan et s'entraînant dans des installations militaires des EAU.

Le recrutement était officiellement mené par des entités privées, mais Human Rights Watch a constaté que les recrues transitaient par une base militaire des EAU à Ghiyathi et par une installation militaire à Al Wathba, toutes deux situées dans l'émirat d'Abou Dhabi.

Un contractuel a déclaré qu'à son arrivée aux EAU, il avait contourné les contrôles d'immigration : « Ils n'ont pas tamponné nos passeports. » Il a ajouté qu'avec d'autres combattants, il avait été immédiatement transféré à la base de Ghiyathi, où il a reçu une formation dispensée par des Émiratis. Human Rights Watch a également identifié quatre autres contractuels qui, comme le montrent des photos et des vidéos authentifiées, ont fait escale aux EAU avant leur déploiement au Soudan. Les premières preuves publiques de la présence de Colombiens au Soudan sont apparues dans des vidéos publiées sur les réseaux sociaux en novembre 2024, soit 19 mois après le début du conflit. Les Forces conjointes des mouvements armés, une coalition de groupes armés alliés aux Forces armées soudanaises, qui ont filmé ces vidéos, avaient intercepté un convoi de Colombiens entrés au Soudan par la Libye.

Voyages de contractuels militaires privés colombiens vers le Soudan, via les EAU et la Libye Click to expand Image Carte montrant l'itinéraire du voyage de certains contractuels militaires privés colombiens vers le Soudan via les Émirats arabes unis et la Libye, selon les informations fournies par l’un d’entre eux à Human Rights Watch. Flèches noires : voyages en avion. Flèches en pointillé : transport terrestre.  © 2026 Human Rights Watch (graphisme)

Les Colombiens étaient en possession d'obus de 81 mm de fabrication bulgare, qui, selon la chaîne française France 24, provenaient des stocks des forces armées des EAU. Il s'agissait de l'un des trois types d'équipements militaires qui se sont retrouvés entre les mains des FSR en violation de leurs accords d'utilisation finale, selon des recherches menées par Human Rights Watch, Amnesty International et France 24.

Human Rights Watch a authentifié et géolocalisé des vidéos montrant des contractuels militaires privés étrangers, apparemment colombiens, combattant à El Fasher lors de la prise de la ville par les FSR à l'automne 2025. Les habitants ont subi des exactions généralisées, notamment des meurtres, des viols, la famine et des attaques ciblées contre des personnes handicapées. Six témoins ont déclaré avoir vu des combattants étrangers « blancs » sur les lieux des massacres perpétrés par les FSR, portant le même équipement de protection que celui visible dans ces vidéos : casques, gilets pare-balles et genouillères.

Un combattant colombien a affirmé avoir entraîné des recrues des FSR dans des camps situés autour de Nyala — utilisée par les FSR comme base principale au Darfour du Sud — vers avril 2025, et que bon nombre de ces recrues étaient de « jeunes enfants ». Le média colombien La Silla Vacía a également rapporté que certains contractuels avaient entraîné des enfants soldats pour les FSR.

Le droit international interdit le recrutement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, ce qui constitue un crime de guerre lorsque les enfants ont moins de 15 ans. En 2024, le Secrétaire général de l'ONU a vérifié 16 cas de recrutement d'enfants par les FSR et a inscrit ce groupe armé sur la « liste noire » de l'ONU pour les graves violations commises contre les enfants dans les conflits.

La société Global Security Services Group a été fondée en 2016 par Ahmed Mohammed al-Humairi, Secrétaire général de la Cour présidentielle des Émirats arabes unis, selon un rapport de 2025 de The Sentry, une organisation non gouvernementale d'investigation. Al- Le supérieur hiérarchique d’Ahmed al-Humairi est le Vice-président des EAU, Cheikh Mansour bin Zayed Al Nahyan, frère du Président Mohamed bin Zayed Al Nahyan et président de la Cour présidentielle. En 2017, Ahmed al-Humairi a cédé ses parts dans GSSG à Mohamed Hamdan al-Zaabi, un partenaire commercial de longue date, d'après The Sentry.

GSSG se targue d'être « la première société de sécurité privée des Émirats arabes unis à avoir obtenu une licence de sécurité armée ». Jusqu'à récemment, elle mettait également en avant le fait que des ministères émiratis clés figuraient parmi ses clients et qu'elle était « le seul prestataire de services de sécurité privée armée pour le gouvernement des EAU ». Un ancien employé a déclaré que des membres éminents de la famille régnante comptaient probablement parmi les clients de la société, une affirmation corroborée par un ensemble de courriels divulgués et examinés par Human Rights Watch. Mohamed Al-Zaabi continue de faire des affaires avec Ahmed al-Humairi.

Les EAU ont toujours nié fournir un soutien militaire aux FSR, affirmant que l'assistance apportée est humanitaire. Cependant, les autorités de l'État émirati devraient être pleinement informées des activités se déroulant sur le territoire émirati, et plus particulièrement sur les propriétés gouvernementales ainsi que les bases militaires. Les EAU sont un État autoritaire fortement centralisé.

Selon la législation des EAU, les sociétés de sécurité privées sont tenues de coordonner leurs activités avec les autorités des EAU et de veiller à ce que leurs activités ne soient pas en conflit avec d'autres mesures de sécurité.

Human Rights Watch a écrit à GSSG, aux autorités des EAU ainsi qu’à d'autres parties impliquées dans le recrutement et le déploiement apparents de contractuels militaires privés ou d'autres formes de soutien militaire aux FSR, en leur fournissant un résumé de ses conclusions, mais n'a reçu aucune réponse.

Le Conseil de sécurité de l'ONU devrait demander à son Groupe d'experts sur le Soudan d'enquêter sur GSSG, y compris sur Mohamed al-Zaabi, pour leur rôle apparent dans le soutien aux FSR, en violation de l'embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU au Darfour en 2004. Le Conseil devrait également demander au Groupe d’experts d'enquêter sur d'autres acteurs, notamment les entreprises privées susceptibles d'aider les FSR, et imposer des sanctions aux personnes physiques et morales fournissant un tel soutien.

Les autres gouvernements, ainsi que l'Union européenne et l'Union africaine, devraient également enquêter sur GSSG et Mohamed al-Zaabi, en vue d'adopter des sanctions ciblées. Les États devraient suspendre toute coopération militaire et toute vente d'armes aux EAU. L’UE et d’autres États devraient utiliser l’effet de levier que leur confèrent les négociations bilatérales avec les EAU pour faire pression sur leurs autorités afin qu’elles mettent fin à leur soutien aux FSR.

« Les victimes civiles paient le prix du manque de volonté de dénoncer le soutien des EAU aux FSR », a conclu Mausi Segun. « Les autres pays devraient cesser d’accepter les démentis catégoriques des EAU concernant leur soutien aux FSR, qui contredisent les faits, et mettre fin à leur impunité pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. »

Click to expand Image L'ex-dictateur tchadien Hissène Habré, lors de son procès à Dakar, au Sénégal, en 2015. © 2015 Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS)

(Nairobi) – La condamnation en 2016 au Sénégal de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré a constitué un moment décisif dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes (CIJ). Ce verdict a couronné une campagne de 25 ans menée par les victimes de Habré. C’était la première fois que les juridictions nationales d’un pays jugeaient et condamnaient l’ancien dirigeant d’un autre pays pour des crimes internationaux graves, en application du principe de compétence universelle.

Le 30 mai 2016, les Chambres africaines extraordinaires (CAE), un tribunal soutenu par l’Union africaine au sein du système judiciaire sénégalais, ont condamné Habré à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, y compris des faits d’esclavage sexuel et de viol. Habré a dirigé le Tchad de 1982 à 1990 avec le soutien des États-Unis et de la France. Son gouvernement a été responsable d’exécutions politiques généralisées, d’actes de torture systématiques et de milliers d’arrestations arbitraires. Habré est décédé en août 2021, après huit années de détention.

« Les victimes de Habré l’ont poursuivi pendant 25 ans et l’ont traduit en justice alors que presque tout le monde disait que c’était impossible », a déclaré Reed Brody, membre de la Commission internationale de juristes qui a travaillé avec les victimes de Habré au nom de Human Rights Watch. « Leur message aux dictateurs d’aujourd’hui est clair : la justice peut vous rattraper. Et aux victimes du monde entier : ne baissez jamais les bras. »

Cette affaire a façonné durablement la justice internationale à plusieurs égards, ont indiqué la CIJ et Human Rights Watch.

Le modèle des CAE, tribunal hybride « régionalisé » chargé de poursuivre des crimes internationaux, a inspiré l’adoption en décembre 2024 du statut d’un tribunal hybride entre la Gambie et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), destiné à juger les crimes commis sous l’ancien président gambien Yahya Jammeh.

Les Chambres africaines extraordinaires ont été créées à la suite de l’arrêt rendu en 2012 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Belgique c. Sénégal, jugeant que le Sénégal était tenu, en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, soit de poursuivre Habré, soit de l’extrader. La Cour a également jugé que ces obligations étaient dues par le Sénégal à l’ensemble des États parties au traité — erga omnes partes —, permettant ainsi à tout pays ayant ratifié la Convention, dont la Belgique, de saisir la Cour internationale de Justice en cas de non-respect. Cette voie juridique a ensuite inspiré les procédures engagées par le Canada et les Pays-Bas contre la Syrie pour torture, ainsi que les affaires Gambie c. Myanmar et Afrique du Sud c. Israël au titre de la Convention sur le génocide.

« L’affaire Habré a permis le procès d’un ancien chef d’État devant un tribunal régional doté d’un mandat de l’Union africaine, avec les survivants au centre du processus », a déclaré Liz Evenson, directrice du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « La campagne pour la justice face aux crimes de Habré continue d’inspirer les efforts de lutte contre l’impunité en Afrique et dans le monde entier. »

Le jugement a également fait progresser la jurisprudence sur la torture et les violences sexuelles, notamment le viol et l’esclavage sexuel, en reconnaissant par exemple que l’esclavage sexuel relève de l’interdiction coutumière de l’esclavage en tant que crime de guerre, et de la réduction en esclavage en tant que crime contre l’humanité. Des Tchadiennes survivantes de viol ont rompu 25 ans de silence pour témoigner dans cette affaire.

La condamnation de 2016 a été confirmée en avril 2017 par la Chambre d’appel des CAE, qui a accordé environ 123 millions d’euros de réparations à près de 7 400 victimes et survivants nommément désignés.

En 2024, le gouvernement tchadien a distribué environ 15 millions d’euros aux survivants et aux familles — soit environ 1 400 euros par victime —, une avancée longtemps attendue mais partielle, entachée d’irrégularités. Le fonds fiduciaire de l’Union africaine établi pour collecter et verser les réparations ordonnées par les CAE n’est toujours pas opérationnel.

Au Tchad, une condamnation parallèle prononcée en 2015 contre 20 hauts responsables de la police politique de Habré prévoyait également des réparations ainsi que la construction d’un mémorial et la transformation du siège de la police politique en musée — mesures dont aucune n’a été mise en œuvre. Au contraire, le gouvernement tchadien a cherché à « réhabiliter » la mémoire de Habré, ont indiqué la CIJ et Human Rights Watch. Le gouvernement a expulsé Reed Brody du Tchad en 2024, alors qu’il s’y était rendu pour participer à une conférence sur l’héritage de cette affaire.

Les deux organisations ont déclaré que le dixième anniversaire du verdict devrait conduire l’Union africaine, le Sénégal, le Tchad et les États donateurs à appliquer pleinement les réparations ordonnées, à remédier aux irrégularités constatées dans la distribution opérée par le Tchad en 2024, à rendre opérationnel le fonds fiduciaire de l’Union africaine et à mettre en œuvre les mesures symboliques ordonnées par la justice tchadienne.

« Dix ans après, les survivants qui ont rendu ce procès possible attendent toujours les réparations intégrales que les tribunaux leur ont accordées, et que le gouvernement reconnaisse leurs souffrances », a déclaré Jacqueline Moudeina, avocate tchadienne des victimes. « L’héritage de cette affaire ne se mesurera pas seulement à ce que les juges ont écrit il y a dix ans, mais à ce que le gouvernement tchadien fera aujourd’hui. »