Click to expand Image Le siège de la Knesset (parlement israélien) à Jérusalem, photographié le 19 mars 2025. © 2025 Jaap Arriens/NurPhoto via AP

(Beyrouth) – Le 30 mars, le Parlement israélien (Knesset) a adopté un projet de loi discriminatoire élargissant le recours à la peine de mort pour les infractions liées au terrorisme, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. La formulation de ce texte indique clairement que cette loi s’appliquerait principalement, voire exclusivement, à des Palestiniens.

Dans le cadre du système judiciaire civil israélien, le projet de loi prévoit la peine de mort pour le meurtre délibéré d’une personne, commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ». Le texte prévoit l’exécution par pendaison, restreint l’accès à un avocat et aux visites des proches, limite le contrôle externe de son application, et accorde l’immunité aux individus chargés des exécutions. 

Dans le cadre du système judiciaire militaire du Territoire palestinien occupé, le projet de loi prévoit la peine de mort pour les meurtres qualifiés d’actes de « terrorisme », tels que définis par la loi israélienne, même en l’absence de requête du ministère public. Le projet de loi n’autorise les tribunaux à prononcer une peine de prison à perpétuité (au lieu de la peine de mort) que dans des cas exceptionnels indéfinis, pour des « raisons spéciales » ; ceci limite le pouvoir discrétionnaire des juges. Le texte interdit également la commutation des peines, et impose l’exécution dans un délai accéléré de 90 jours. 

Les citoyens et résidents israéliens sont explicitement exclus de cette disposition : la juridiction militaire s'applique exclusivement aux Palestiniens, tandis que les colons israéliens sont jugés par des tribunaux civils. L'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem a rappelé dans un communiqué que les procès militaires de Palestiniens s’achevaient par « un taux de condamnation moyen d'environ 96 %, reposant en grande partie sur des "aveux" obtenus sous la contrainte ou la torture lors des interrogatoires ». 

Human Rights Watch s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances, en tant que pratique unique par sa cruauté et son caractère irréversible.

Adam Coogle, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, a fait la déclaration suivante :

« Les responsables israéliens affirment que l’imposition de la peine de mort est une question de sécurité, mais en réalité, elle enracinerait davantage encore la discrimination et le système judiciaire à deux vitesses, deux caractéristiques de l’apartheid. La peine de mort est un châtiment irréversible et cruel. Ce projet de loi, qui prévoit une application de de la peine de mort dans un délai de 90 jours et dont les possibilités d’appel sont sévèrement limitées, vise à tuer des détenus palestiniens plus rapidement et avec moins de contrôle. »

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Click to expand Image Le Secrétaire américain à la Défense, Pete Hegseth, photographié au Capitole, siège du Congrès à Washington, le 7 janvier 2026.  © 2026 Francis Chung/Politico via AP Photo

(Washington, 31 mars 2026) – La dernière frappe menée par les États-Unis contre un bateau dans la mer des Caraïbes, qui aurait fait quatre morts, s’inscrit dans le cadre d’un recours répété à la force létale en dehors d’un contexte de conflit armé, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch ; cette pratique équivaut à une série d’exécutions extrajudiciaires.

Le 25 mars, le Commandement Sud des États-Unis a annoncé avoir mené une « frappe cinétique létale » (« lethal kinetic strike ») contre un bateau impliqué dans le trafic de drogue, selon le communiqué. Il s’agissait de la 47ème « frappe létale » menée par l’armée américaine dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique ; à ce jour, ces 47 frappes ont tué 163 personnes.  

« Ces frappes ne sont pas des incidents isolés, mais font plutôt partie d’une tendance récurrente à recourir à la force militaire là où la loi ne l’autorise pas, encore et encore », a déclaré Sarah Yager, directrice du bureau de Washington de Human Rights Watch. « Le fait que ces frappes ne font plus les gros titres ne rend pas ces violations moins graves, ou moins illégales. »

Le droit international établit une distinction claire entre les conflits armés et les opérations de maintien de l’ordre. Or, il n’existe dans la mer des Caraïbes ou l’océan Pacifique aucun conflit armé entre les États-Unis et une organisation de trafic de drogue ; il n’y existe donc aucun groupe de personnes susceptible de constituer une cible militaire légitime. 

En dehors d’un conflit armé, le recours délibéré à la force létale n’est légitime que lorsqu’il est strictement nécessaire pour protéger des vies. Des individus suspectés d’activités criminelles ne constituent pas en soi des cibles légitimes de frappes américaines délibérément létales ; à ce jour, aucune information rendue publique n’a montré que l’une des personnes ciblées et tuées représentait une menace imminente pour la vie d’autrui.

Le gouvernement américain devrait mettre fin immédiatement à cette campagne de frappes létales, a déclaré Human Rights Watch. Le gouvernement devrait aussi garantir l’obligation de rendre des comptes pour ces homicides illégaux, évaluer de manière appropriée les préjudices causés aux victimes et à leurs familles, et fournir des réparations pour ces préjudices. Si l’administration Trump continue de se soustraire à sa responsabilité concernant ces homicides illégaux, le Congrès devrait garantir la mise en place d’enquêtes indépendantes, en vue d’assurer l’obligation de rendre des comptes.

« Lorsque le recours illégal à la force se répète au fil du temps, il risque de se normaliser », a conclu Sarah Yager. « Cette tendance est dangereuse car elle ouvre la voie à l'utilisation de la force létale quand et où le gouvernement le veut, sans limite. »

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Click to expand Image Deux membres des forces de sécurité iraniennes, debout sur le toit d'un véhicule blindé, surveillaient leurs environs dans une rue de Téhéran, le 21 mars 2026. © 2026 AFP via Getty Images

(Beyrouth) – Le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) d’Iran mène actuellement une campagne visant à recruter des enfants dès l’âge de 12 ans pour qu’ils s’engagent volontairement en tant que « combattants pour la défense de la patrie », a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le recrutement et l’utilisation d’enfants à des fins militaires constituent une violation grave des droits des enfants, et un crime de guerre lorsque les enfants ont moins de 15 ans.

Le 26 mars, un responsable de la 27ème division Mohammad Rasulullah du CGRI à Téhéran a déclaré qu’une campagne visant à enrôler des civils, intitulée « Combattants pour la défense de la patrie en Iran », avait fixé l’âge minimum du recrutement à 12 ans. Dans le contexte de milliers d’attaques menées par les États-Unis et par Israël dans tout le pays, ces enfants seraient exposés à un risque grave de décès ou de blessures s’ils se trouvaient sur des installations militaires. Les autorités iraniennes devraient mettre fin à cette campagne, et interdire à toutes les forces militaires et paramilitaires en Iran de recruter des enfants de moins de 18 ans.

« Rien ne justifie une campagne de recrutement de l’armée visant à inciter des enfants à s’enrôler, et encore moins des enfants âgés de 12 ans », a déclaré Bill Van Esveld, Directeur adjoint de la division Droits des enfants à Human Rights Watch. « Cela se résume à un simple constat : les autorités iraniennes sont apparemment prêtes à mettre la vie d’enfants en danger pour disposer d’effectifs supplémentaires. »

Cette campagne vise à recruter des civils pour assurer des services de restauration et de soins médicaux, distribuer des articles et s’occuper d’habitations endommagées, ainsi que pour des activités de maintien de la sécurité telles que la garde des postes de contrôle, ou la participation à des patrouilles opérationnelles et de surveillance, et à des convois de véhicules, a déclaré Rahim Nadali, un responsable du CGRI, lors d’un entretien avec l’agence de presse iranienne Defa Press. L’affiche promotionnelle de la campagne de recrutement, publiée par l’agence de presse, énumère également ces activités et met en scène deux enfants, un garçon et une fille, aux côtés de deux adultes, dont un homme en uniforme militaire.

Lors d’une interview télévisée, Rahim Nadali a déclaré : « [En ce qui concerne] les patrouilles de surveillance et opérationnelles, plusieurs adolescents et jeunes sont venus nous voir à maintes reprises pour nous dire qu’ils souhaitaient y participer. Quant aux postes de contrôle des Basij [force paramilitaire] que l’on voit désormais dans toutes les villes, de nombreux jeunes et adolescents ont manifesté leur volonté d’y être présents. Compte tenu de l’âge des personnes qui ont formulé ces demandes, nous avons fixé la limite d’âge [minimum] à 12 ans. Cela signifie qu’il y a désormais des enfants de 12 et 13 ans qui demandent à être présents dans cet espace. »

Les candidats peuvent s’inscrire dans les mosquées de Téhéran qui accueillent des bases des Basij, selon Rahil Nadali et les informations fournies sur les affiches de recrutement. La force des Basij est placée sous le commandement du CGRI.

Au cours du mois dernier, selon les médias les États-Unis et Israël ont mené des dizaines de milliers de frappes aériennes contre de nombreuses installations des Basij et du CGRI, et contre plusieurs postes de contrôle des Basij à Téhéran, faisant des morts et des blessés parmi ces forces.

Plusieurs enfants ont déjà été victimes d’attaques illégales en Iran. Human Rights Watch a estimé qu’une attaque illégale contre une école primaire iranienne à Minab le 28 février, qui a tué des dizaines d’écoliers et d’autres civils, devrait faire l’objet d’une enquête pour crime de guerre. Selon un rapport préliminaire de l’armée américaine, les États-Unis seraient responsables de cette attaque. Human Rights Watch a appelé le Congrès à tenir des auditions spéciales sur les pratiques de ciblage de l’armée américaine.

L’Iran recrute depuis plusieurs années des enfants de moins de 18 ans au sein des forces Basij. Lors de la guerre civile en Syrie, le CGRI a enrôlé des enfants immigrés afghans vivant en Iran en tant qu’enfants soldats, qu’il a envoyés en Syrie afin d’y soutenir le gouvernement de Bachar al-Assad ; Human Rights Watch a documenté que des garçons âgés d’à peine 14 ans y avaient été tués au combat. Selon des responsables iraniens, dans les années 1980, les autorités ont recruté des centaines de milliers d’enfants pour combattre pendant la guerre Iran-Irak, et des dizaines de milliers d’entre eux ont été tués.

Le bureau de la Représentante spéciale des Nations Unies pour le sort des enfants en temps de conflits armés affirme que « quel que soit leur rôle, [les enfants] associés à des parties au conflit sont exposés à des niveaux de violence extrêmes ».

La législation iranienne prévoit explicitement le recrutement dans l’armée d’enfants dès l’âge de 15 ans.

En vertu des Statuts et règlements du Corps des gardiens de la révolution islamique, toute personne doit être âgée d’au moins 16 ans pour pouvoir être recrutée par le CGRI, que ce soit en tant que membre du personnel permanent, contractuel ou membre spécial des Basij. Les membres spéciaux des Basij sont des gardes honoraires du CGRI qui « possèdent les qualifications d’un garde [officiel] et […] s’engagent à se tenir à la disposition du CGRI à temps plein en cas de besoin ». Toutefois, en vertu de l’article 94, les enfants âgés de 15 ans et plus peuvent être considérés comme des membres « actifs », capables de « collaborer avec le CGRI dans l’exécution des missions qui leur sont confiées » après avoir suivi des formations.

En 1998, dans son premier rapport présenté au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, l’Iran avait indiqué que la législation nationale fixait à 16 ans l’âge minimum « pour un engagement dans les forces armées en vue d’une préparation militaire » et à 17 ans l’âge minimum pour les forces de police.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a « énergiquement condamné » le recrutement d’enfants et mis en place un système de signalement, piloté par le Secrétaire général, qui considère cette pratique comme une « grave violation » des droits des enfants. La Convention relative aux droits de l’enfant interdit le recrutement d’enfants de moins de 15 ans. Un Protocole facultatif à la Convention, que l’Iran a signé mais n’a pas ratifié, prévoit que l’âge minimum pour la participation directe aux hostilités est de 18 ans. L’Iran est tenu de respecter le droit international coutumier, qui stipule que le recrutement d’enfants de moins de 15 ans constitue un crime de guerre.

« Les responsables impliqués dans cette politique répréhensible exposent les enfants à un risque de préjudice grave et irréversible, et s’exposent eux-mêmes à des poursuites pénales », a conclu Bill Van Esveld. « Les hauts dirigeants qui ne font rien pour mettre fin à cette situation ne peuvent prétendre se soucier du sort des enfants iraniens. »

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