Click to expand Image Des participants à la Marche pour l'égalité de la Kyiv Pride 2025 brandissent une pancarte en faveur du projet de loi n° 9103, qui propose la reconnaissance légale des partenariats civils en Ukraine, le 14 juin 2025. © 2025 Cover Images via AP Images

Une décision rendue cette semaine par la Cour suprême ukrainienne, reconnaissant un couple de même sexe comme une famille de fait, marque une importante victoire pour l'égalité.

L'affaire concerne Zorian Kis, un diplomate ukrainien, et son partenaire Tymur Levchuk. Après des années de bataille juridique, la Cour suprême a confirmé une décision rendue en première instance reconnaissant que le couple constitue une famille au regard du droit ukrainien.

Si cette décision crée un précédent important pour les tribunaux de première instance, la projet de loi qui permettrait aux partenaires de même sexe d’enregistrer une union civile reste bloqué au Parlement depuis trois ans.

Sans reconnaissance juridique officielle, les couples de même sexe en Ukraine ne sont pas considérés comme des membres de la famille proche, ce qui leur interdit l’accès aux visites conjugales à l’hôpital, aux décisions médicales, à l’héritage et à d’autres droits.

L'opinion publique ukrainienne sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) a évolué ces dernières années, en particulier depuis l'invasion à grande échelle de la Russie en 2022. Le service de soldats LGBT dans les forces armées ukrainiennes a transformé le débat public. Une enquête de 2024 a révélé que plus de 70 % des Ukrainiens soutiennent l'égalité des droits, un chiffre qui reste élevé aujourd'hui.

En juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Ukraine avait violé les interdictions de discrimination et le droit au respect de la vie privée et familiale en ne reconnaissant pas légalement les couples de même sexe. La Cour a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel la protection des « familles traditionnelles » justifie l’exclusion des couples de même sexe et a souligné que l’Ukraine offre deux formes de reconnaissance légale pour les couples de sexe différent.

Un nouveau projet de code civil définit les « unions familiales de fait » comme des partenariats hétérosexuels, excluant explicitement les familles de même sexe. S’il était adopté, l’Ukraine pourrait enfreindre ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et compliquer son chemin vers l’adhésion à l’Union européenne, qui exige le respect des normes de non-discrimination.

La Cour suprême a rendu une décision claire : les couples de même sexe sont des familles et la loi doit respecter leurs droits. Il est grand temps que la législation en vigueur rattrape son retard.

Pour les Ukrainiens LGBT, y compris les nombreux soldats servant au front et leurs proches, ce retard législatif persistant les laisse dans un vide juridique.

L’Ukraine se bat pour un avenir fondé sur les droits humain et l’état de droit, mais sa crédibilité démocratique est compromise si elle continue de traiter certains citoyens comme des citoyens de seconde zone. Le Parlement devrait adopter sans plus tarder le projet de loi sur les partenariats civils.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de droit, mais aussi de dignité.

Click to expand Image Des ressortissants vénézuéliens et salvadoriens expulsés par les États-Unis étaient transférés vers le Centre de confinement du terrorisme (CECOT), une prison située à Tecoluca, à l’est de San Salvador, la capitale du Salvador, le 31 mars 2025.  © 2025 Bureau de presse de la Présidence du Salvador / Anadolu via Getty Images

(Washington) – Les autorités du Salvador ont soumis des Salvadoriens expulsés par les États-Unis à des détentions arbitraires et à des disparitions forcées, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch, un an après le renvoi de certains d’entre eux vers leur pays.

Les personnes détenues font partie de plus de 9 000 Salvadoriens expulsés par les États-Unis depuis le début de l’année 2025. Certains d’entre eux ont été expulsés le 15 mars 2025, aux côtés de Vénézuéliens qui ont été transférés au Centre de détention pour terroristes (Centro de Confinamiento del Terrorismo, CECOT), une méga-prison au Salvador ; des détenus y ont été torturés et, dans certains cas, victimes d’abus sexuels.

« Quels que soient les antécédents criminels de ces hommes salvadoriens, ils ont droit à une procédure régulière, notamment en étant présentés devant un juge, et leurs proches ont le droit de savoir où ils sont détenus et pourquoi », a déclaré Juanita Goebertus, directrice de la division Amériques à Human Rights Watch. « Leur expulsion par les États-Unis ne devrait pas aboutir à une disparition forcée. »

Human Rights Watch a mené des entretiens avec 20 proches et avocats de 11 Salvadoriens qui ont été expulsés des États-Unis entre mi-mars et mi-octobre 2025, puis immédiatement placés en détention au Salvador. Comme la plupart des détenus au Salvador, ces hommes n’ont pas été autorisés à communiquer avec leurs proches ou leurs avocats.

Aucun des proches ou des avocats n’a reçu d’indication de la part des autorités indiquant que ces hommes avaient été présentés devant un juge, depuis leur arrivée. Certains n’ont pas été informés du lieu où leurs proches sont détenus, ni du motif de leur détention. Dans cinq cas, les proches n’ont pu obtenir des informations sur le lieu de détention des personnes expulsées qu’à la suite d’une procédure engagée auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).

L'administration Trump a affirmé que plusieurs Salvadoriens expulsés sont des membres du gang MS-13 ; parmi eux figurait César Humberto López Larios (surnommé « El Greñas », ou « Le Chevelu »), un chef de gang MS-13 avéré. Toutefois, ni les autorités américaines ni les autorités salvadoriennes n'ont fourni de preuves ou d'informations pour étayer l'affirmation selon laquelle les autres hommes sont aussi des membres de gangs.

Human Rights Watch a examiné des données publiées par les services américains d'immigration et de douane (Immigration and Customs Enforcement, ICE) ; selon ces données, sur les 9 000 Salvadoriens (ou plus) expulsés vers le Salvador depuis janvier 2025, seuls 10,5 % avaient été condamnés aux États-Unis pour un crime violent ou potentiellement violent. Les proches de dix hommes détenus au Salvador ont déclaré qu'ils avaient purgé des peines aux États-Unis, certains pour possession de drogue et deux pour des crimes violents : homicide dans un cas, et agression sexuelle dans l’autre cas. 

Certaines des personnes interrogées ont déclaré que leurs proches avaient fui le Salvador en raison de violences domestiques ou criminelles, d’extorsion par des gangs, ainsi que de menaces liées au recrutement forcé de membres de gangs. Certains Salvadoriens vivaient apparemment aux États-Unis depuis plusieurs années, avant leur expulsion.

Le 15 mars 2025, les autorités américaines ont expulsé 23 Salvadoriens vers le Salvador ; parmi eux se trouvait Kilmar Ábrego García. Par la suite, l’administration Trump a indiqué que son expulsion avait fait suite à une « erreur administrative ». Le 6 juin 2025, Kilmar Ábrego García a été renvoyé aux États-Unis, conformément à un ordre judiciaire émis par un juge fédéral américain. Les avocats d’Ábrego Garcia ont ensuite déposé une plainte auprès d’un tribunal américain, affirmant qu’il avait subi des violences physiques lors de son emprisonnement au Salvador. Le 11 décembre 2025, un tribunal fédéral de district du Maryland a ordonné qu’Ábrego Garcia, qui était alors toujours détenu dans un centre de l’ICE, soit remis en liberté. 

Le 14 avril 2025, la Maison Blanche a publié les noms de 12 autres Salvadoriens renvoyés vers leur pays, sans préciser la date de leur expulsion. Le 17 juillet, le site 404 Media a publié une liste ayant fait l’objet d’une fuite, comprenant les noms de plusieurs ressortissants vénézuéliens et salvadoriens expulsés vers le Salvador. Cependant, ni le gouvernement américain ni le gouvernement salvadorien n’ont confirmé l’authenticité de cette liste.

La plupart des personnes dont Human Rights Watch a recueilli les témoignages ont déclaré avoir d’abord tenté de localiser leurs proches via le système de localisation des détenus de l’ICE (Online Detainee Locator System), mais sans succès. Ces personnes ont indiqué que des responsables de l’ICE leur avaient dit que leurs proches avaient été expulsés vers le Salvador.

Tous ces personnes ont affirmé avoir ensuite demandé aux autorités salvadoriennes où leurs proches étaient détenus. Les autorités ont toutefois refusé de fournir des informations, expliquant qu’elles ne disposaient pas de « mandat légal » pour le faire, ou que les noms des individus concernés ne figuraient pas dans leurs registres.

Les proches de cinq Salvadoriens expulsés par les États-Unis ont déposé des requêtes auprès de la CIDH. En octobre et décembre 2025, le Salvador a informé la Commission que quatre d’entre eux étaient détenus à la prison de Santa Ana, et le cinquième au CECOT. La Commission a enjoint au Salvador de divulguer le statut juridique des détenus, de mettre fin à leur détention au secret, et de prendre des mesures pour les protéger.

Deux autres familles pensent que leurs proches sont détenus au CECOT. Les membres d’une autre famille ont conclu que leur proche est détenu à la prison de Santa Ana, car ils l’ont identifié sur des photos et des vidéos publiées par le président salvadorien Nayib Bukele. Dans les trois autres cas documentés par Human Rights Watch, les proches n’ont aucune information sur le lieu de détention de leurs proches.

Les tribunaux salvadoriens ont également refusé de fournir des informations concernant les détenus. Les proches et les avocats de cinq Salvadoriens expulsés par les Etats-Unis ont déclaré avoir déposé des requêtes en « habeas corpus » auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, en mai, août et octobre 2025. La Cour a rejeté une requête, affirmant que les faits présentés n’étaient pas suffisamment « précis ». Elle n’a pas répondu aux quatre autres requêtes.

En vertu du droit international, une disparition forcée a lieu lorsque les autorités privent une personne de sa liberté puis refusent de révéler son sort ou le lieu où elle se trouve, la plaçant ainsi hors de la protection de la loi.

Les autorités salvadoriennes n’ont pas précisé le fondement juridique de la détention des personnes expulsées, ni si elles seront présentées devant un juge. Dans certains cas, le gouvernement salvadorien a déclaré à la CIDH qu’il avait demandé des informations complémentaires aux États-Unis, et que ces hommes resteraient détenus dans le cadre du système pénitentiaire salvadorien, « dans l’attente [d’informations]de l’État ayant procédé aux expulsions, concernant leur statut migratoire et juridique ».

La sœur de l’un des Salvadoriens expulsés par les Etats-Unis a déclaré que son frère, âgé aujourd’hui de 32 ans, avait migré vers ce pays en 2022 en raison d’abus policiers. Les autorités américaines l’ont expulsé le 15 mars 2025. « J’ai appelé sans cesse le centre d’accueil pour migrants au Salvador, mais ils ne m’ont jamais donné aucune information, alors j’ai déposé une plainte auprès du bureau de la Médiatrice pour la défense des droits humains », a-t-elle déclaré. « Un fonctionnaire m’a dit que mon frère avait été expulsé [des États-Unis] le 15 mars, mais qu’en raison de l’état d’urgence, ils ne fourniraient aucune autre information. »

La mère d’un autre Salvadorien expulsé par les États-Unis, où il vivait depuis 11 ans (soit depuis l’âge de 17 ans), a déclaré que la dernière fois qu’elle avait parlé à son fils, c’était le 13 mars 2025 : il lui avait alors dit qu’il allait bientôt être expulsé vers le Salvador. Le 15 mars 2025, lorsqu’elle a essayé de le localiser à l’aide du système de localisation en ligne de l’ICE, aucun résultat n’est apparu.

« Le jour même, j’ai commencé à chercher des avocats au Salvador, mais plusieurs m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas travailler sur telles affaires, car ils craignaient des représailles du gouvernement », a-t-elle déclaré. « J’ai appelé plusieurs institutions, le bureau du Procureur général, le bureau de la Médiatrice des droits humains, un centre d’accueil pour migrants et des ministères au Salvador, mais ils ne m’ont donné aucune information. Au bureau de la Médiatrice, on m’a dit qu’en raison de l’état d’urgence, ils n’étaient pas tenus de me fournir des informations. Je me sens abandonnée. »

L’état d’urgence est en vigueur au Salvador depuis mars 2022. Le gouvernement s’en est servi pour suspendre, entre autres, le droit d’être informé sans délai des motifs d’une arrestation, le droit de garder le silence, le droit à un avocat et l’obligation de présenter tout détenu devant un juge dans les 72 heures suivant son arrestation. Human Rights Watch a précédemment documenté de nombreuses violations des droits humains commises pendant l’état d’urgence.

« Le désespoir des familles à la recherche de leurs proches disparus rappelle les jours les plus sombres des dictatures en Amérique latine », a conclu Juanita Goebertus. « Les États-Unis devraient cesser de renvoyer des personnes vers le trou noir du système carcéral salvadorien. »

…………….

Articles

LaPresse.ca

Click to expand Image Un homme et une femme examinaient les dégâts causés par un incendie ayant partiellement détruit leur tente dans le village de Susya (région de Masafer Yatta) au sud d'Hébron, en Cisjordanie occupée, le 25 février 2026 ; des colons israéliens sont suspectées d’avoir provoqué cet incendie, parmi d’autres. © 2026 Mosab Shawer/Middle East Images/AFP via Getty Images

Alors que de nombreux Israéliens cherchent à se mettre à l'abri face aux attaques de missiles et de drones iraniens, des colons armés en Cisjordanie profitent de la confusion de la guerre pour s'emparer de terres, poursuivant la politique israélienne de dépossession et de nettoyage ethnique à l’encontre des Palestiniens.

Tous les jours, des colons envahissent des communautés palestiniennes, tirent à balles réelles, incendient des maisons et des voitures, et attaquent des familles dans leurs domiciles. Au cours des 11 derniers jours, des colons armés – dont trois en uniforme – auraient abattu cinq Palestiniens en Cisjordanie ; un sixième serait décédé d’un arrêt cardiaque après avoir inhalé des gaz lacrymogènes tirés par l’armée israélienne. À un tel rythme, l’année 2026 risque d’être encore plus létale en Cisjordanie que 2025 : la violence des colons israéliens avait alors atteint son plus haut niveau depuis deux décennies, neuf Palestiniens ayant été tués par des colons armés.

L'armée israélienne a déclaré que les récents incidents faisaient l'objet d'une enquête.

Fin 2025, l’ONG israélienne Yesh Din a indiqué que sur les centaines de cas de violences commises par des colons qu’elle avait recensés depuis octobre 2023, seuls 3 % avaient abouti à des condamnations. Le gouvernement israélien fournit des armes aux colons, généralement sans les tenir responsables de leurs actes criminels ; il facilite ainsi les violences commises par les colons, voire se rend complice des abus.

Le gouvernement israélien encourage également les colons en approuvant et en finançant l’expansion des colonies illégales. En août dernier, Israël a officialisé ses plans de développement du projet de colonie E1, considéré comme illégal et une « ligne rouge » par la communauté internationale ; en décembre dernier, le gouvernement a publié un appel d’offres pour la construction de 3 401 logements dans cette zone. S’il est mené à bien, ce projet séparera complètement la partie sud de la Cisjordanie de sa partie nord. Des contrats de construction devraient être attribués à partir du 16 mars.

En juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) avait émis un avis consultatif concluant que l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 59 ans est « illicite », et que les autorités israéliennes y pratiquent une politique d’apartheid. La CIJ a conclu que « l’État d’Israël est dans l’obligation […] d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé », y compris Jérusalem-Est, de permettre aux Palestiniens déplacés de retourner chez eux et de leur verser des indemnités. Toutefois, dans le contexte de la guerre actuelle, c’est le contraire qui se produit.  

Les autres États devraient agir pour empêcher de nouvelles atrocités sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé, notamment en imposant des sanctions ciblées à l’encontre des personnes impliquées dans les graves violations en cours, en suspendant les transferts d’armes à Israël, en interdisant le commerce avec les colonies illégales, en suspendant les accords commerciaux préférentiels avec Israël. Ces États devraient aussi soutenir la Cour pénale internationale et ses enquêtes en cours, notamment en exécutant ses mandats d’arrêt. Ne pas agir maintenant aurait de graves conséquences pour l’avenir des Palestiniens.

…………