Click to expand Image Une colline du quartier défavorisé de Petare, à l’est de Caracas, au Venezuela, le 17 septembre 2026.  © 2026 Human Rights Watch

(Washington) – Le gouvernement du Venezuela devrait prendre des mesures urgentes et mener des réformes institutionnelles pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch, à l’issue de sa première visite officielle dans le pays depuis 2008. 

Des représentants de Human Rights Watch se sont rendus à Caracas cette semaine et ont rencontré la présidente par intérim Delcy Rodríguez, d’autres responsables gouvernementaux, des organisations de défense des droits humains, des journalistes, des proches de prisonniers politiques, des diplomates étrangers et d’autres personnes. Ils se sont également rendus à Petare, un quartier défavorisé situé à la périphérie de Caracas. Lors de sa précédente visite de Human Rights Watch en 2008, les autorités vénézuéliennes avaient arrêté des membres de l’organisation après la publication d’un rapport critique, et les avaient expulsés du pays.

« La présidente par intérim Delcy Rodríguez a mis un cran d’arrêt aux formes les plus manifestes de répression au Venezuela », a déclaré Federico Borello, directeur exécutif adjoint de Human Rights Watch. « Mais dans ce contexte politique fragile, ces avancées ne seront durables que si elles sont accompagnées de l’adoption d’importantes réformes institutionnelles solides, et la libération de tous les prisonniers politiques. »

Delcy Rodríguez a pris ses fonctions après la capture par les États-Unis de l’ancien président Nicolás Maduro, le 3 janvier 2026. Depuis lors, les autorités vénézuéliennes ont libéré des centaines de prisonniers politiques, adopté une loi d’amnistie, débloqué certains sites web de médias et annoncé des mesures visant à réformer le système judiciaire.

Des défenseurs des droits humains, des dirigeants de l’opposition et des journalistes ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils se sentaient beaucoup plus libres d’exercer leur métier. Certains ont indiqué être sortis de la clandestinité après plus d’un an, ou avoir dénoncé pour la première fois l’arrestation arbitraire de leurs proches. Le 18 septembre, les autorités vénézuéliennes ont classé sans suite une affaire pénale contre Carlos Correa, directeur exécutif de l’organisation de défense de la liberté d’expression Espacio Público. 

Toutefois, au moins 344 prisonniers politiques sont toujours derrière les barreaux, selon Foro Penal, une organisation vénézuélienne de défense des droits humains, et de nombreuses autres personnes sont toujours assignées à résidence ou soumises à d’autres restrictions. Parmi elles figurent des personnes qui ont été arrêtées pour avoir exercé leur liberté d’expression et d’autres qui ont été torturées ou ont subi de graves violations des garanties procédurales. D’autres personnes détenues arbitrairement ont été victimes d’extorsion de la part de magistrats, de procureurs et d’autres acteurs.

Les autorités vénézuéliennes devraient libérer sans délai et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement, a déclaré Human Rights Watch. 

Les autorités ont continué, dans un petit nombre de cas, à placer des opposants en détention pour de courtes périodes. Le 18 septembre, les autorités vénézuéliennes ont arrêté Javier Oropeza, un ancien maire de l’opposition qui venait de rentrer au pays. Il a été libéré quelques heures plus tard.

Des proches de prisonniers politiques ont indiqué que certains détenus continuaient de subir des mauvais traitements derrière les barreaux, en particulier à la prison de Rodeo I à Caracas. Human Rights Watch a précédemment documenté des actes de torture et des conditions de détention abjectes à Rodeo I. La fermeture de Rodeo I enverrait un signal fort indiquant que les autorités ont l’intention de rompre avec l’héritage brutal du gouvernement en matière de pratiques de détention abusives. 

Les autorités vénézuéliennes devraient garantir des conditions de détention humaines à tous les détenus, a déclaré Human Rights Watch. Elles devraient également permettre à des experts internationaux, tels que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), d’accéder sans entrave à toutes les prisons et aux autres lieux de détention.

Les autorités vénézuéliennes devraient également modifier ou abroger les lois qui ont permis des violations des humains, notamment les lois antiterroriste et « anti-haine », ainsi que les règles restreignant le travail des organisations de défense des droits humains et des médias. 

Dans le cadre d’un processus de dialogue avec une partie de l’opposition politique, les autorités vénézuéliennes ont annoncé une réforme du Tribunal suprême de justice, la plus haute juridiction du pays, et du Conseil électoral. L’érosion de l’indépendance judiciaire au Venezuela dans les années 2000 a permis des violations généralisées des droits humains, et la mise en place d’une cour suprême indépendante et impartiale constituerait une première étape cruciale vers une refonte indispensable du système judiciaire, a déclaré Human Rights Watch. 

Au cours de la dernière décennie, les autorités vénézuéliennes ont également empêché les candidats de l’opposition de se présenter aux élections. Des pratiques de répression plus générales ont également empêché les Vénézuéliens d’exercer librement leurs droits démocratiques lors des élections passées.

« Les Vénézuéliens méritent de participer à des élections libres et équitables, tenues dans des délais raisonnables », a déclaré Federico Borello. « Pour cela, il est urgent de permettre aux opposants politiques de prendre part au processus politique et de se présenter aux élections. »

Les autorités vénézuéliennes devraient également réformer les forces de sécurité du pays afin de mettre un terme à la persistance des violations des droits humains, a déclaré Human Rights Watch. Ces mesures devraient inclure la mise sous le coup de la justice des responsables de violations graves des droits, la garantie que les services de renseignement ne soient pas chargés d’enquêtes criminelles, le démantèlement des centres de détention clandestins et l’établissement de règles claires concernant le recours à la force. 

Le 16 septembre, la Mission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur la République bolivarienne du Venezuela (FFM) a publié un rapport avertissant que l’appareil d’État à l’origine de la répression reste solidement en place. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies devrait renouveler le mandat de la FFM pour deux ans, a déclaré Human Rights Watch.

La situation humanitaire au Venezuela reste désastreuse, aggravée par les tremblements de terre de juin qui ont fait au moins 6 300 morts. Selon HumVenezuela, un regroupement d’organisations surveillant la crise humanitaire dans le pays, plus de 18 millions de personnes, sur une population de 28,5 millions, étaient déjà dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins fondamentaux avant les séismes. Dans de nombreuses régions du pays, la population subit quotidiennement des coupures d’électricité pouvant durer plusieurs heures et des pénuries d’eau s’étendant sur plusieurs jours, provoquant une impatience croissance. 

Human Rights Watch exprime depuis longtemps ses inquiétudes quant au rôle des sanctions économiques américaines dans l’aggravation de la crise humanitaire au Venezuela. Depuis la destitution de Nicolás Maduro, l’engagement des États-Unis s’est principalement concentré sur la poursuite des objectifs économiques de l’administration Trump, au détriment d’une attention soutenue portée aux réformes. 

« Les États-Unis devraient user de leur influence pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion de changements significatifs en matière de droits humains au Venezuela », a affirmé Federico Borello.

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Click to expand Image L'ex-président du Kosovo Hashim Thaçi, portant un casque audio pour écouter la traduction simultanée, assistait à une audience lors de son procès devant le tribunal spécial pour le Kosovo à La Haye, aux Pays-Bas, le 3 avril 2023 ; il était accusé de crimes commis durant la guerre entre le Kosovo et la Serbie (1998-99). © 2023 Koen van Weel/via Reuters

(Berlin, 17 septembre 2026) – Les condamnations pour crimes de guerre prononcées le 16 septembre à l’encontre de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, et de trois anciens hauts responsables de l’Armée de libération du Kosovo (Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UCK) constituent une avancée importante vers la justice pour les victimes du conflit du Kosovo de 1998-1999, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. 

Les Chambres spécialisées sur le Kosovo, basées à La Haye, ont déclaré Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Jakup Krasniqi et Rexhep Selimi coupables de crimes de guerre, notamment de meurtre, de torture, de traitements cruels et de détention arbitraire. Le tribunal a acquitté les quatre hommes des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Ces condamnations concernaient des crimes commis pendant la guerre au Kosovo et dans le nord de l’Albanie, à l’encontre d’Albanais du Kosovo, de Serbes, de Roms et d’autres personnes. Le tribunal a condamné Hashim Thaçi et Jakup Krasniqi chacun à 25 ans de prison ; Kadri Veseli et Rexhep Selimi ont été condamnés respectivement à 18 ans et à 13 ans de prison.

« Ce verdict envoie un message important aux victimes et à leurs familles : même les dirigeants puissants ne sont pas à l’abri de la justice », a déclaré Hugh Williamson, directeur de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch. « Les conclusions du tribunal soulignent que l’obligation de rendre des comptes pour les crimes graves commis en temps de guerre doit s’appliquer à tous, indépendamment de leur position ou de leur affiliation. »

Le jugement rend compte de l’ampleur et de la gravité des exactions. Les juges ont estimé qu’entre avril 1998 et le 20 juin 1999, les accusés étaient pénalement responsables de l’arrestation et de la détention arbitraires de 385 personnes dans des centres de détention de l’UCK, de la torture de 303 personnes, des traitements cruels infligés à 49 personnes et du meurtre de 96 personnes. Parmi les victimes figuraient des Albanais du Kosovo considérés comme des opposants politiques ou des collaborateurs, ainsi que des Serbes et des Roms. 

Les juges ont estimé que les accusés partageaient un dessein criminel commun visant à cibler, détenir et, si nécessaire, tuer ceux qu’ils considéraient comme des opposants à l’UCK, qui aspirait à l’indépendance vis-à-vis de la Serbie. Ils ont conclu que les quatre hommes avaient collaboré pour mettre en œuvre ce plan criminel, notamment par le biais de centres de détention, de la police militaire, des services de renseignement et d’unités spéciales. 

Le tribunal a acquitté les quatre accusés des six chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, estimant que l’accusation n’avait pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les actes spécifiques étaient « dirigés contre une population civile » ; ce critère est l’un des éléments requis pour établir l’existence de crimes contre l’humanité, outre le fait que les actes s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Le tribunal a également déclaré les quatre hommes non coupables de crimes de guerre présumés commis dans d’autres incidents. Le tribunal a jugé que ces crimes n’étaient pas prouvés au-delà de tout doute raisonnable, ou étaient déjà couverts par un autre chef d’accusation plus spécifique, ou encore étaient hors de son champ de compétence. Il s’agissait notamment d’incidents présumés postérieurs au 20 juin 1999, date à laquelle le tribunal a estimé que le conflit armé avait pris fin et que les faits ne pouvaient donc pas être qualifiés de crimes de guerre.

Les juges ont souligné que l’UCK elle-même n’était pas jugée et que l’affaire ne portait pas sur la légitimité de la lutte de l’UCK, ni sur les crimes commis par les forces serbes et yougoslaves à l’encontre des Albanais du Kosovo, ni sur une tentative de mettre en balance les crimes commis par une partie avec ceux commis par l’autre. Le jugement portait sur la responsabilité pénale individuelle des quatre accusés pour des crimes spécifiques commis à l’encontre de Serbes, de Roms et d’Albanais du Kosovo.

Les juges ont déclaré que le procès s’était déroulé dans un « climat d’intimidation des témoins ». La Cour a indiqué que certains témoins avaient menti devant les juges ou modifié leurs déclarations antérieures, et que la crainte pour leur sécurité avait pu influencer certains témoignages. Par ailleurs, Thaçi fait l’objet d’une deuxième affaire, aux côtés de quatre autres personnes, devant les Chambres spécialisées du Kosovo pour tentative d’obstruction présumée à la justice. 

Ce jugement s’inscrit dans un contexte plus large de responsabilité incomplète pour les crimes commis pendant le conflit du Kosovo, y compris ceux perpétrés par les forces serbes et yougoslaves, a déclaré Human Rights Watch. 

Comme l’a documenté Human Rights Watch, les forces serbes et yougoslaves se sont rendues coupables, pendant le conflit, de crimes systématiques et généralisés, notamment de torture, de meurtres, de viols et d’expulsions forcées.

Précédemment, l’ancien président serbe Slobodan Milošević et, lors de procès distincts, sept autres hauts responsables serbes et yougoslaves ont été jugés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Milošević est décédé lors de la tenue de son procès ; parmi les sept autres accusés, six ont été condamnés et un homme a été acquitté. Certains responsables serbes et yougoslaves condamnés par ce tribunal des Nations Unies ont par la suite été célébrés publiquement en Serbie ; ceci souligne la nécessité pour les actuels dirigeants politiques de Serbie et de la région de reconnaître les faits établis concernant les crimes de guerre, et de soutenir la reddition de comptes pour ces crimes.

Au niveau national, des tribunaux serbes ont condamné 17 personnes par jugement définitif, dont 15 Serbes, pour des crimes de guerre lors du conflit au Kosovo. Les poursuites judiciaires menées en Serbie ont principalement visé des auteurs de rang subalterne plutôt que des hauts responsables militaires ou policiers. Pour la grande majorité des crimes de guerre, cependant, personne n’a été amené à rendre des comptes. Le verdict rendu à La Haye le 16 septembre devrait stimuler de nouveaux efforts pour rendre justice à toutes les victimes de la guerre du Kosovo, a déclaré Human Rights Watch. 

Les Chambres spécialisées sur le Kosovo sont compétentes pour juger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’autres infractions relevant du droit kosovar liées aux allégations formulées dans un rapport du Conseil de l’Europe de 2010. Dick Marty, le sénateur suisse qui l’a rédigé, a indiqué dans ce rapport que certains anciens hauts responsables de l’UCK étaient responsables d’enlèvements, de passages à tabac et d’exécutions sommaires pendant et après la guerre. Human Rights Watch a documenté des agressions commises après la guerre contre des Serbes et des Roms. 

S’appuyant sur le rapport du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, avec le soutien massif des États-Unis, a créé la Cellule d’enquête spéciale (Special Investigative Task Force, SITF), basée à Bruxelles et composée d’un personnel international, afin d’enquêter sur ces allégations. Le procureur en chef de la SITF a présenté ses conclusions en 2014, notamment concernant l’intimidation de témoins, et a conclu qu’il existait des motifs crédibles pour prononcer des mises en accusation.

Après que le Kosovo eut modifié sa Constitution et adopté une nouvelle loi en 2015, les Chambres spécialisées sur le Kosovo ont été créées, basées à La Haye et financées par l’UE, ainsi que par le Canada, la Norvège, la Suisse, la Turquie et les États-Unis. Les trois procureurs généraux successifs étaient tous originaires des États-Unis.

« Pour les Albanais du Kosovo, les Serbes, les Roms et les autres personnes qui ont subi ces crimes effroyables, ce jugement apporte une certaine mesure de justice, longtemps attendue », a conclu Hugh Williamson. « Ce verdict rappelle que toutes les victimes de crimes graves commis pendant et après la guerre du Kosovo méritent que justice leur soit rendue, indépendamment de l’origine ou appartenance ethnique des victimes ou des responsables. »

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Click to expand Image Un avion d'Air China (Boeing 777-300) survolait l'aéroport international de Pékin, le 10 avril 2025. © 2025 Wang Zhao/AFP via Getty Images

(New York) – Un nouveau décret adopté par le gouvernement chinois élargit le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives d’interdire arbitrairement à des personnes de quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter un pays, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le règlement sur l’administration des entrées et sorties du territoire (Décret n° 841), adopté par le Conseil d’État et constitué de 19 articles, est entré en vigueur le 15 septembre.

Ce nouveau décret restreint le droit des citoyens chinois ou étrangers de quitter la Chine, selon des motifs vaguement définis, liés à la sécurité nationale ou à d’autres risques. Or, en vertu du droit international relatif aux droits humains, toute restriction légale au droit de quitter un pays doit être nécessaire et proportionnée à des objectifs légitimes.

« Le gouvernement chinois durcit ses règles pour décider de manière arbitraire qui peut et qui ne peut pas quitter la Chine, violant ainsi le droit internationalement reconnu de quitter son pays », a déclaré Maya Wang, directrice adjointe de la division Asie à Human Rights Watch. « Les autorités soumettent de plus en plus les défenseurs des droits humains et les minorités ethniques à des restrictions et à une surveillance de leurs déplacements à l’étranger, mais d’autres personnes, y compris étrangères, devraient aussi s’inquiéter au sujet de leur capacité à quitter la Chine. »

De nombreuses dispositions du décret n° 841 consolident les restrictions à la sortie du territoire prévues par la loi chinoise sur l’administration des entrées et sorties, la loi sur les passeports et d’autres réglementations. L’article 12, paragraphe 5, de la loi sur l’administration des entrées et sorties, par exemple, autorise déjà de manière générale les autorités à interdire aux citoyens qui « pourraient mettre en danger la sécurité ou les intérêts nationaux » de quitter le pays.

Cependant, le nouveau décret semble intégrer davantage les décisions en matière d’immigration dans un cadre réglementaire de sécurité nationale de plus en plus strict.

L’article 2 du décret autorise les autorités chargées de l’immigration, « lorsque cela est nécessaire », à « dissuader » les citoyens de se rendre dans des pays ou régions « à haut risque » lors du traitement des demandes de documents de voyage ou lors des contrôles aux frontières. Le décret ne définit pas les critères permettant de qualifier un pays ou une région de « à haut risque », ni les conditions dans lesquelles la dissuasion devient « nécessaire », laissant ainsi les décisions à la discrétion des services compétents. L’article 3 stipule que toute personne demandant à quitter la Chine doit démontrer que ses motifs sont « véridiques et licites », sans toutefois définir ce que sont des motifs de voyage « licites » ni préciser quelles preuves sont suffisantes.

Le décret élargit également les motifs justifiant une interdiction de sortie du territoire et, dans certains cas, autorise les autorités à ne pas notifier du tout cette décision, ce qui constitue une violation des droits à une procédure régulière. L’article 4 confère aux autorités administratives le pouvoir d’interdire à des citoyens de quitter le pays pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans s’ils se livrent à des « activités illégales ou criminelles à l’étranger mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », sans que ces activités soient précisées.

L’article 6 stipule que les personnes frappées d’une interdiction de sortie du territoire doivent normalement être informées « par écrit des faits, des motifs, de la base juridique et des voies de recours disponibles concernant cette interdiction », mais autorise les autorités à ne pas notifier cette décision « si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou à des enquêtes pénales ». Le décret interdit également aux services intermédiaires spécialisés dans les formalités d’entrée et de sortie du territoire, tels que les conseillers en immigration, de se livrer à des « actes mettant en danger la sécurité ou les intérêts nationaux », définis de manière vague.

En outre, l’article 4 autorise les autorités administratives à interdire à des ressortissants de quitter le pays lorsqu’ils « enfreignent les règles de contrôle des exportations et d’administration des importations et exportations de technologies… d’une manière susceptible de mettre en danger la sécurité industrielle ou technologique nationale ». Une explication officielle des nouvelles règles indique que cette mesure vise à lutter contre « le transfert illégal de technologies à l’étranger ». En mars 2026, les autorités chinoises ont interdit aux cofondateurs de la start-up chinoise d’IA Manus de quitter le pays, puis ont bloqué son rachat par Facebook.

L’article 5 autorise également les autorités à interdire à des étrangers de quitter le pays s’ils figurent sur « la liste des contre-mesures, la liste des entités non fiables [ou] la liste des entités malveillantes » pour avoir « mis en danger la souveraineté nationale de la Chine » et pour d’autres actes définis de manière vague.

Les autorités chinoises ont également prononcé des interdictions de sortie du territoire à l’encontre de ressortissants étrangers spécifiques sans justification. En juillet 2025, le gouvernement a empêché un fonctionnaire fédéral américain et un dirigeant de la banque Wells Fargo de quitter la Chine, alors qu’aucun d’entre eux n’avait été inculpé d’une infraction pénale.

Les citoyens chinois — à l’exception de ceux originaires du Xinjiang et du Tibet — avaient, dans l’ensemble, pu voyager à l’étranger plus facilement depuis 2002, date à laquelle l’Administration des entrées et sorties du ministère de la Sécurité publique a mis en place un système « à la demande » visant à simplifier les demandes de passeport. Cependant, au cours de la dernière décennie, le gouvernement chinois a renforcé les contrôles à la sortie du territoire, notamment en imposant de nouvelles restrictions de voyage aux minorités religieuses et aux défenseurs des droits humains.

En 2016, les autorités du Xinjiang ont confisqué tous les passeports délivrés auparavant dans le cadre d’une vague de répression dans la région. Si certains Ouïghours peuvent désormais voyager à l’étranger, ils continuent de faire face à de sévères restrictions.

Les autorités chinoises exigent également de plus en plus souvent que les fonctionnaires remettent leur passeport « pour des raisons de sécurité », leur imposant d’obtenir une autorisation officielle pour le récupérer. Si ces pratiques sont courantes depuis longtemps chez les hauts fonctionnaires, elles ont été étendues aux employés de rang inférieur, notamment dans les écoles, les universités et les hôpitaux. Les autorités affirment que ces mesures visent à prévenir la corruption et à empêcher la divulgation de secrets d’État.

Ces dernières années, les autorités ont imposé aux citoyens originaires de zones qu’elles considèrent globalement comme à haut risque en matière de fraude en ligne ou d’émigration « illégale » de fournir des documents supplémentaires et d’obtenir de multiples autorisations administratives lors de leurs demandes de passeport.

La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule : « Toute personne a le droit de quitter tout pays », y compris le sien. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a précisé, dans son Observation générale no 27, que les gouvernements ne peuvent limiter la liberté de quitter le territoire que lorsque ces restrictions sont « prévues par la loi » et nécessaires « pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, [ou] les droits et libertés d’autrui ». Ces restrictions doivent être « proportionnées à l'intérêt à protéger », et « constituer le moyen le moins [intrusif] » afin d'obtenir le résultat recherché.

Or, la nouvelle législation chinoise, qui permet aux autorités de restreindre largement le droit de citoyens nationaux ou étrangers de quitter le pays sur la base de prétextes vagues, ne répond pas à ces normes, a déclaré Human Rights Watch.

« Les restrictions à la sortie du territoire imposées par la Chine ne feront que renforcer la répression de la liberté d’expression et de la liberté académique, en accentuant l’autocensure de citoyens chinois ou étrangers craignant de se voir interdire le droit de quitter le pays », a conclu Maya Wang. « Les gouvernements préoccupés devraient exhorter la Chine à abroger ces règles abusives, et soutenir leurs citoyens touchés par ces restrictions arbitraires. »

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