Click to expand Image Des manifestants brandissaient des pancartes appelant a la protection du droit de vote lors d’un rassemblement devant la Cour suprême des États-Unis à Washington, le 15 octobre 2025. © 2025 Celal Gunes/Anadolu via Getty Images

(Washington, 13 août 2026) – L’administration Trump a sapé l’application des lois fédérales relatives aux droits civils aux États-Unis, privant ainsi les personnes que ces lois étaient censées protéger de recours adéquats, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. 

13 août 2026 Remedies Abandoned

US Civil Rights Enforcement Under the Trump Administration

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Ce rapport de 112 pages, intitulé « Remedies Abandoned: US Civil Rights Enforcement Under the Trump Administration » (« Recours abandonnés : L’application des droits civils aux États-Unis sous l’administration Trump »), documente les efforts déployés par l’administration Trump pour démanteler le travail de quatre agences clés entre janvier 2025 et le printemps 2026 : la Division des droits civils (Civil Rights Division) du ministère de la Justice, qui a perdu environ 75 % de ses avocats ; le Bureau des droits civils (Office for Civil Rights) du ministère de l’Éducation, qui a procédé au licenciement de près de la moitié de son personnel en une seule journée et fermé 7 de ses 12 bureaux régionaux ; le Bureau pour l’égalité en matière de logement (Fair Housing Office) du ministère du Logement et du Développement urbain, dont les effectifs ont considérablement diminué ; et la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi (Equal Employment Opportunity Commission, EEOC), dont les effectifs ont atteint leur niveau le plus bas depuis plus de 40 ans.

« L’administration Trump s’attaque aux initiatives visant à lutter contre la discrimination, sans proposer aucune alternative », a déclaré Trey Walk, chercheur auprès du programme États-Unis chez Human Rights Watch. « Tout en prétendant protéger tous les Américains, l’administration démantèle les dispositifs vers lesquels les communautés se tournent depuis longtemps pour obtenir réparation. »

Les efforts de l’administration Trump dans ce sens se poursuivent. Le 16 juin, le ministère de l’Éducation a annoncé qu’il transférerait les fonctions d’enquête et de mise en œuvre en matière de droits civils au ministère de la Justice, poursuivant ainsi le démantèlement de l’agence au sein du ministère de l’Éducation.

Human Rights Watch a mené des entretiens avec plus de 40 personnes, parmi lesquelles d’anciens membres du personnel de l’agence, des plaignants, des avocats spécialisés dans les droits civils et des responsables locaux. Les chercheurs ont également examiné des dossiers judiciaires, des documents administratifs et législatifs, des reportages de presse et d’autres sources documentaires. 

« C’est comme un double coup de poing : non seulement nous n’obtenons pas ce dont nous avons besoin, mais en plus ils s’attaquent aux programmes qui nous restent encore », a déclaré un avocat spécialisé dans l’éducation à Human Rights Watch. « Les gens vont s’autocensurer, et nous l’avons déjà constaté. Des districts scolaires suppriment des programmes avant même que quiconque ne s’en prenne à eux, car ils ne veulent pas faire l’objet d’une enquête. »

Les origines du système américain de protection des droits civils sont liées aux efforts déployés après la Guerre de Sécession pour protéger les citoyens noirs nouvellement affranchis. Le Congrès a créé le ministère de la Justice en 1870, et ses premières actions se sont concentrées sur la poursuite des actes de violence du Ku Klux Klan et la défense du droit de vote des Noirs. 

Comme les États continuaient de refuser l’égalité de traitement à certains groupes, le Congrès a élargi les lois anti-discrimination un siècle plus tard. La loi sur les droits civiques de 1964, la loi sur le droit de vote de 1965 et la loi sur le logement équitable de 1968 sont devenues les fondements de l’application moderne des droits par les agences fédérales. 

Le démantèlement de cet appareil a commencé dès le premier jour du second mandat du président Donald Trump. L’administration a proposé des départs volontaires massifs au personnel au nom d’une amélioration de l’efficacité gouvernementale, ce qui a eu pour effet d’écarter les fonctionnaires de carrière non partisans occupant des postes clés dans la défense des droits civiques. Elle a publié des décrets présidentiels interdisant les programmes en faveur de la diversité et a sapé l’indépendance de longue date du ministère de la Justice. Certaines tendances se sont dégagées parmi les agences examinées par Human Rights Watch, notamment l’interdiction faite au personnel de communiquer avec les victimes de discrimination dont elles s’occupaient et la mise en suspens de plusieurs enquêtes importantes. 

L’administration a abandonné de nombreuses affaires en cours. Elle a pris des mesures pour dénoncer des accords de réforme de la police dans des juridictions telles que Louisville et Minneapolis, et a retiré son soutien à d’importantes affaires relatives au droit de vote. Une organisation de surveillance a recensé près de 70 dossiers sur lesquels le ministère de la Justice a cessé de travailler, a abandonné la procédure ou a revu sa position.

Le ministère de l’Éducation ne semble avoir résolu aucun cas de harcèlement racial en 2025, alors que l’année précédente, les plaintes déposées auprès de ses services par des élèves noirs et latino-américains avaient atteint un nouveau record. Le ministère aurait également cessé de suivre les plaintes pour discrimination à l’encontre des élèves transgenres et de faire respecter les mesures de protection dont ils bénéficient. Le ministère du Logement a classé au moins 115 plaintes relatives à l’égalité d’accès au logement sans rendre de conclusions sur les allégations de discrimination sous-jacentes. 

Le gouvernement fédéral joue un rôle unique et irremplaçable dans l’application des lois anti-discrimination. Dans certains cas, la législation fédérale est plus exhaustive que les lois des États, et dans d’autres, le Congrès a conféré aux agences fédérales la compétence exclusive pour intenter ces actions en justice. 

Dans le même temps, les avocats privés et les associations à but non lucratif qui intentent des actions similaires sont mis à rude épreuve. L’administration a pris pour cible les cabinets d’avocats qui effectuaient des missions pro bono qui ne lui convenaient pas et a réduit le financement des associations locales de défense de l’égalité d’accès au logement. Les associations à but non lucratif de défense des droits civils et des droits de l’homme n’ont pas la capacité de combler entièrement les lacunes qui en résultent. 

L’administration Trump a également ordonné aux agences fédérales de restreindre leur analyse de l’impact disparate, ce cadre qui reconnaît la discrimination par ses effets plutôt que par l’intention. Les agences ont commencé à abandonner les règles relatives à l’impact disparate en décembre 2025 et ont poursuivi dans cette voie depuis. La discrimination subie par de nombreuses personnes résulte de lois qui sont neutres à première vue, et le gouvernement fédéral a longtemps joué un rôle essentiel dans la lutte contre ce problème. 

En outre, l’administration Trump a menacé de mettre fin, et tenté de supprimer, des programmes destinés à remédier aux conséquences persistantes de la discrimination historique. Le ministère de la Justice, le ministère de l’Éducation, l’Equal Employment Opportunity Commission ont chacun emboîté le pas à la Maison Blanche en menaçant les établissements dotés de plans de diversité. Cela inclut des programmes visant à accroître le nombre de minorités raciales sous-représentées dans les programmes de doctorat et les postes d’enseignants. L’administration n’a proposé aucune alternative pour remédier à l’exclusion sous-jacente que ces programmes visaient à corriger. 

Avant la publication de ce rapport, Human Rights Watch a écrit aux quatre agences concernées ainsi qu’au conseiller juridique de la Maison Blanche pour leur présenter ses conclusions et leur demander de formuler des commentaires. La Division des droits civils du ministère de la Justice a répondu qu’elle « s’attaquerait à la discrimination illégale et la dissuaderait partout où elle existe » et qu’elle « ne prétendrait plus que les lois fédérales sur les droits civils ne protègent que certains Américains ». Les mesures prises par l’administration et documentées par Human Rights Watch montrent que tout le monde aux États-Unis ne bénéficie pas d’une protection juridique égale. 

« Alors que le gouvernement fédéral se soustrait à ses obligations, les États et les villes des États-Unis devraient utiliser tous les outils à leur disposition pour les faire respecter », a conclu Trey Walk. « Mais aucune action menée par d’autres groupes ou agences ne peut pleinement remplacer ce qui a été démantelé à Washington. Le Congrès devrait agir dès maintenant pour réparer ces torts, avant que davantage de personnes ne se retrouvent sans recours. »

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Click to expand Image Le siège du Tribunal fédéral des États-Unis Thurgood Marshall, dans le sud de Manhattan, à New York. © 2026 Laura Prieto Uribe/Human Rights Watch Quatre organisations de défense des droits humains — l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute — ont déposé une plainte devant un tribunal fédéral américain pour contester les sanctions imposées par l’administration Trump à des procureurs et juges de la Cour pénale internationale (CPI), à une experte des Nations Unies en matière de droits humains ainsi qu’à trois organisations palestiniennes de défense des droits humains.Le régime de sanctions, ainsi que le décret présidentiel sur lequel il repose, compromet l’accès à la justice des victimes de crimes internationaux graves dans le monde entier et empêche les organisations de la société civile de travailler ensemble pour lutter contre l’impunité.Les organisations affirment que ces sanctions constituent une attaque manifestement illégale contre la justice internationale et doivent être annulées. Elles soutiennent que les sanctions portent atteinte à leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression, d’association et de religion, et qu’elles violent le droit américain ainsi que les obligations des États-Unis au regard du droit international.

(New York, 11 août 2026) – Quatre organisations de défense des droits humains ont déposé, le 11 août 2026, une plainte devant le tribunal fédéral du district sud de New York, affirmant que l’administration Trump sanctionne illégalement des personnes et des organisations affiliées à la Cour pénale internationale (CPI) ou qui contribuent à ses activités, et criminalise les personnes qui s’associent avec elles ou leur apportent autrement leur soutien. La plainte conteste le décret présidentiel pris par le président Donald Trump le 6 février 2025, qui autorise l’imposition de sanctions contre des responsables de la CPI, des juges et d’autres personnes travaillant avec la Cour afin d’obtenir justice pour des actes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Les plaignants – l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute, qui fait partie des Open Society Foundations – affirment que les sanctions constituent une attaque manifestement illégale contre la justice internationale et doivent être annulées. Les organisations soutiennent que ces sanctions les contraignent à réduire considérablement leurs activités dans les domaines des droits humains et du droit, en violation des droits que leur garantissent les premier et cinquième amendements de la Constitution américaine, ainsi que la Loi sur la restauration de la liberté religieuse (Religious Freedom Restoration Act). La plainte affirme également que les sanctions excèdent les pouvoirs du président et qu’elles reposent sur une prétendue « urgence nationale » qui ne trouve aucun fondement dans les faits.

« Le fait qu’un si grand nombre d’organisations majeures de défense des droits humains et d’aide humanitaire se soient réunies pour contester le décret illégal de Trump démontre l’ampleur des préjudices qu’il cause aux organisations de la société civile qui œuvrent pour traduire en justice les responsables de crimes graves », a déclaré Andrew Loewenstein, avocat principal de Foley Hoag LLP. « Les plaignants demandent la fin de ce régime de sanctions, qui outrepasse l’autorité du président et viole le droit international et le droit américain, notamment les droits à la liberté d’expression et de religion. »

La CPI a ouvert 18 enquêtes dans le monde, notamment en Afghanistan, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Libye, aux Philippines, au Darfour (Soudan) et en Ukraine. Parmi celles-ci figure une enquête sur la Palestine ayant conduit à la délivrance de mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant pour des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Gaza. La Palestine est un État partie à la CPI. Affaiblir la Cour rend plus difficile pour les survivants d’obtenir justice et de faire entendre leur voix lorsqu’ils n’ont aucun autre recours, ont déclaré les organisations.

« Les efforts du gouvernement américain visant à démanteler la CPI et à punir les personnes qui réclament justice pour de graves violations des droits humains portent préjudice à bien plus que les seuls individus et organisations directement visés par les sanctions. Ils constituent un affront à toutes les victimes et à tous les survivants de crimes de guerre et de génocide », a déclaré Joyce Ajlouny, secrétaire générale de l’American Friends Service Committee. « Ce décret cherche à intimider les défenseurs des droits humains et à dissuader les personnes de conscience de défendre les droits et la dignité d’autrui. Nous nous joignons à cette action en justice parce que nous refusons de rester silencieux lorsque la quête de justice est criminalisée. »

Ces sanctions font partie des nombreuses mesures prises par l’administration Trump contre la liberté d’expression, les manifestations et les actions de plaidoyer en faveur des droits humains des Palestiniens. À ce jour, l’administration Trump a utilisé le décret pour sanctionner des procureurs de la CPI, huit juges de la CPI, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que trois grandes organisations palestiniennes de défense des droits humains.

Le 13 juillet 2026, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a annoncé une campagne renforcée visant à « démanteler » la Cour, notamment par un recours accru aux sanctions et par des pressions exercées sur les pays membres de la CPI afin qu’ils quittent la Cour. Alors que les États-Unis affirment que les enquêtes de la CPI visant des Américains — qui bénéficieraient autrement de l’impunité — constituent une menace pour la souveraineté américaine, les Américains qui commettent des crimes à l’étranger peuvent déjà être poursuivis par les tribunaux étrangers du pays où les crimes ont été commis, conformément à un principe bien établi du droit international.

« Pendant de nombreuses années, j’ai représenté des victimes dans leur quête de justice pour des crimes commis par des personnes puissantes, et j’ai enfin vu s’ouvrir à la CPI des enquêtes indispensables, même si elles étaient tardives. En réponse, l’administration Trump a pris la mesure extraordinaire non seulement de refuser aux Palestiniens et aux victimes de torture commise par les États-Unis un accès égal à la justice, mais aussi de criminaliser et de punir ces victimes, leurs avocats et défenseurs, ainsi que leurs partenaires », a déclaré Katherine Gallagher, avocate principale au Center for Constitutional Rights et représentante juridique de victimes devant la CPI. « Toutes les victimes de crimes internationaux – du Soudan et de l’Ukraine à la Palestine et à l’Afghanistan – ont besoin et méritent de pouvoir compter sur une CPI indépendante et forte, capable de remplir sa mission visant à mettre fin à l’impunité, sans crainte ni favoritisme. »

Les personnes sanctionnées ainsi que les organisations palestiniennes de défense des droits humains ont subi le gel ou la fermeture de leurs comptes bancaires, le rejet de transactions financières, la suppression de leur accès à des services numériques et des interdictions de voyager. Les organisations américaines, y compris les plaignants, peuvent encourir des peines allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement ainsi que des amendes exorbitantes pour avoir fourni des services à des personnes ou entités sanctionnées.

Les sanctions ont empêché les quatre organisations plaignantes de poursuivre ou d’entreprendre des activités telles que représenter juridiquement des victimes de crimes de guerre, présenter des arguments juridiques ou des recommandations politiques à la CPI, ou collaborer avec les organisations palestiniennes de défense des droits humains sanctionnées afin d’engager des procédures judiciaires, coordonner des campagnes de plaidoyer, enquêter sur des violations des droits humains ou fournir une aide humanitaire. Le décret porte gravement atteinte à la capacité des plaignants à collaborer avec d’autres acteurs, notamment les organisations palestiniennes sanctionnées, et compromet ainsi leur capacité à protéger les droits humains et à faire progresser la cause de la justice.

Les effets paralysants des sanctions s’étendent bien au-delà des frontières des États-Unis. En raison de la domination des institutions financières et des entreprises technologiques américaines, ainsi que de la menace de perdre l’accès au système bancaire américain, les banques non américaines et d’autres entités situées hors de la juridiction des États-Unis sont elles aussi dissuadées de fournir des services.

« Ces sanctions constituent une attaque contre l’état de droit, l’indépendance des juges et des procureurs, ainsi que contre la société civile aux États-Unis et dans le monde », a déclaré James Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative. « Elles trahissent le rôle historique de premier plan joué par les États-Unis en faveur de la justice internationale et constituent un affront aux victimes et aux survivants de crimes graves partout dans le monde, qui dépendent de la CPI en tant que juridiction de dernier recours. »

En 2025, des tribunaux fédéraux de New York et du Maine ont estimé que le décret violait le Premier Amendement et ont temporairement ou définitivement empêché l’application du régime de sanctions à l’encontre des plaignants dans ces affaires. Depuis la promulgation du décret en février 2025, des États parties à la CPI, la  présidence de l’Assemblée des États parties, l’Union européenne, des experts des Nations Unies, le Secrétaire général des Nations Unies, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des organisations de la société civile et la CPI elle-même se sont fermement opposés aux efforts visant à entraver le travail de la Cour.

La CPI est une juridiction internationale permanente créée pour juger les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et du crime d’agression. À la suite des génocides commis au milieu des années 1990 au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, la communauté internationale a créé la CPI afin d’empêcher les responsables de crimes graves, notamment les hauts responsables publics, d’échapper à la justice. La CPI ne se substitue pas à la responsabilité des États de rendre justice pour ces crimes et ne peut intervenir que lorsqu’un État est incapable ou refuse véritablement de mener des procédures nationales authentiques. La Cour est compétente à l’égard des ressortissants des États parties à la CPI ainsi que des personnes qui commettent ces crimes graves sur le territoire d’un État partie à la CPI, quelle que soit leur nationalité. Près des deux tiers des États membres des Nations Unies ont adhéré à la Cour.

« Nous poursuivons l’administration Trump en justice afin de mettre fin aux attaques contre la justice internationale, et contre l’espace civique indispensable pour garantir la protection constante des droits dans le monde entier », a déclaré Liz Evenson, directrice du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Les gouvernements devraient renforcer leur soutien à la CPI et protéger celles et ceux qui cherchent à obtenir justice devant la Cour, afin de garantir que personne ne soit au-dessus des lois. »

Les plaignants sont représentés par Foley Hoag LLP.

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Le Monde  L’Humanité

 

Click to expand Image Un policier vietnamien utilisait son téléphone portable près d’un véhicule blindé de la Force de police mobile (« Cảnh sát cơ động ») à Hanoï, le 20 juillet 2022. © 2022 Nhac Nguyen/Getty Images

(Bangkok) – Les autorités vietnamiennes devraient rejeter les propositions de révision du Code pénal qui violeraient les droits fondamentaux, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Elles devraient plutôt modifier ce Code afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains.

Le ministère vietnamien de la Sécurité publique a soumis le projet de révision du Code de procédure pénale à l’Assemblée nationale pour examen lors de sa session tenue du 3 au 24 août, afin que le code révisé puisse être adopté le 20 octobre. Les révisions proposées alourdiraient des peines déjà sévères pour des infractions pénales définies d’une manière vague et de vaste portée, portant atteinte au droit à la liberté d’expression et à d’autres droits.

« L’Assemblée nationale vietnamienne devrait rejeter le projet de révision du Code pénal soumis par le ministère de la Sécurité publique, ainsi que tous les articles du Code qui violent les droits humains et que les autorités utilisent souvent pour réduire au silence les voix critiques », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « La liberté d’expression signifie que les citoyens devraient pouvoir exprimer des opinions critiques à l’égard du gouvernement, sans craindre de sanctions. »

Le ministère de la Sécurité publique propose d’alourdir la peine encourue par les contrevenants à l’article 331, paragraphe 2 du Code pénal, qui criminalise les actes « portant atteinte aux intérêts de l’État », en faisant passer la peine minimum de deux ans à trois ans d’emprisonnement. L’article 117, qui interdit « la production, le stockage, la diffusion ou la propagande d’informations, de documents et de produits visant à s’opposer à l’État de la République socialiste du Vietnam », serait modifié afin d’interdire de manière générale les actes « visant à s’opposer au Parti communiste vietnamien ». Le ministère propose également de criminaliser les « outrages » au drapeau du Parti communiste, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.

En outre, le ministère cherche à supprimer les avertissements initiaux à l’encontre des auteurs présumés d’infractions, qui constituent actuellement la forme de sanction la plus légère. Dans le Code pénal actuel, des avertissements doivent être prononcés à l’encontre de personnes qui ont « commis un délit moins grave [présentant] de multiples circonstances atténuantes, mais dont le cas ne justifie pas une exemption de peine ». Or, dans le projet de code révisé, la forme de sanction la plus légère serait une amende, quelle que soit la gravité de l’infraction.

Le projet de Code pénal révisé réduirait le nombre total de crimes passibles de la peine de mort de 10 à quatre crimes : la trahison, le meurtre, la fabrication de stupéfiants et le terrorisme. Le Vietnam devrait saisir cette occasion pour abolir purement et simplement la peine capitale, a déclaré Human Rights Watch.

Tout en alourdissant les peines pour certains crimes, le ministère a également proposé d’exonérer la police, les forces armées et les forces d’autodéfense paramilitaires de toute responsabilité pénale pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Au cours de cette session, l’Assemblée nationale doit examiner le projet de révision de la loi sur l’organisation des organes d’enquête pénale présenté par le ministère de la Sécurité publique ; dans le cadre de ce projet, la police propose de supprimer tous les « organes d’enquête relevant du Parquet populaire suprême ». Si ce projet était adopté, aucune entité extérieure aux forces de police ne serait autorisée à enquêter sur les allégations d’abus commis par la police ou par les autres forces de sécurité.

« Le droit pénal vietnamien devrait être révisé pour mieux protéger les droits des personnes, et non pour faciliter davantage les abus commis par la police », a conclu Elaine Pearson. « Les bailleurs de fonds internationaux et les partenaires commerciaux du Vietnam devraient exhorter le gouvernement vietnamien à modifier plutôt le Code pénal afin de garantir la protection des droits humains, tant dans la loi que dans la pratique. »

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