Click to expand Image Des soldats israéliens bloquaient une route en direction du village de Halhul, près d'Hébron en Cisjordanie occupée, empêchant des agriculteurs palestiniens d'accéder à leurs terres, le 20 novembre 2025.  © 2025 Mosab Shawer/Middle East Images/AFP via Getty Images

L’obligation de l’Union européenne d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales ne fait pas de doute. Mais la volonté de ses dirigeants de s’y conformer est remise en question depuis longtemps.

Suite à la pression croissante exercée par des organisations de la société civile, des syndicats, des juristes, certains gouvernements de l’UE et des membres du Parlement européen, et suite à une série d’interdictions unilatérales prononcées par certains États membres de l’UE, la Commission européenne a prévu de « présenter des options » visant à restreindre ce commerce illégal avant la réunion des ministres européens des Affaires étrangères de l’UE qui se tiendra le 13 juillet. 

Toutefois, continuer à présenter une telle interdiction comme une « option » est fallacieux : comme l’ont souligné plus de 50 organisations dans une lettre adressée à la Commission le 22 juin, la seule « option » conforme au droit international et au droit de l’UE serait d’interdire le commerce avec les colonies.

Les colonies israéliennes sont illégales. Le transfert de civils israéliens vers le Territoire palestinien occupé (TPO) constitue un crime de guerre, commis dans un contexte d’intensification d’actes de nettoyage ethnique et d’apartheid à l’encontre de la population palestinienne, ainsi que d’une occupation qui dure depuis des décennies et que la Cour internationale de justice (CIJ) a jugée illégale.

Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour a conclu que tous les États ont l’obligation de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

La Commission européenne affirme que sa politique commerciale est conforme aux obligations énoncées par la CIJ, arguant que les avantages commerciaux accordés à Israël au titre de l’Accord d’association UE-Israël ne s’étendent pas aux colonies illégales.

Mais cet argument est manifestement erroné.

En effet, même si les droits de douane de l’UE sur les biens et services provenant des colonies étaient scrupuleusement appliqués (ce qui n’est pas le cas), cela n’empêcherait toujours pas les échanges commerciaux avec les colonies. Or, ces échanges contribuent à leur viabilité économique, en violation du droit international.

Les dispositions des traités de l’UE et la jurisprudence sont claires : le commerce de l’UE doit respecter le droit international, ce qui n’est pas le cas actuellement. 

La Commission a le devoir d’y remédier, en proposant une interdiction dans le cadre de la Politique commerciale commune de l’UE, qui devrait ensuite être approuvée à la majorité qualifiée par les États membres de l’UE et par le Parlement européen.

Au cours des dernières décennies, l’UE a maintes fois exprimé ses « préoccupations » au sujet des crimes très graves commis à l’encontre de Palestiniens ; entretemps, Israël a poursuivi sa politique de colonisation illégale, et les abus connexes se sont intensifiés.

L’UE devrait au moins cesser de financer de tels abus. Et ceci n’est pas une « option ».

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Click to expand Image Un fourgon pénitentiaire transportant l’ex-patron de presse et activiste pro-démocratie Jimmy Lai quittait le Tribunal de première instance de West Kowloon à Hong Kong, le 9 février 2026, peu après sa condamnation à 20 ans de prison. © 2026 Vernon Yuen/Nexpher/Sipa via AP Photo

(Tokyo, 29 juin 2026) – Six ans après l’imposition par la Chine d’une loi draconienne sur la sécurité nationale à Hong Kong, Pékin a restructuré la gouvernance de cette ville afin que les autorités rendent des comptes à la direction du Parti communiste chinois plutôt qu’à la population de Hong Kong, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch.

« La forte répression liée à la loi sur la sécurité nationale a Hong Kong, et intégrée dans l’administration du territoire, y ont effacé des droits longtemps protégés et jettent une ombre profondément inquiétante sur son avenir », a déclaré Elaine Pearson, directrice de la division Asie à Human Rights Watch. « Alors que Pékin continue de transformer radicalement Hong Kong, l’incendie du complexe résidentiel de Tai Po, qui a fait de nombreux morts, illustre les conséquences tragiques d’une société qui a perdu sa capacité à demander des comptes aux détenteurs du pouvoir. »

Le Parti communiste chinois (PCC) et l’État ont profondément remanié les fondements de la gouvernance de Hong Kong, en remodelant sa direction, son personnel, ses institutions et son idéologie. Les autorités ne présentent plus la sécurité nationale comme une réponse exceptionnelle aux manifestations de 2019, mais comme un principe permanent de l’administration de la ville. Elles ont imposé la soumission à cette loi en sanctionnant des actes de plus en plus mineurs, et en ciblant des citoyens ordinaires pour l’expression pacifique de leurs opinions.

Après l’imposition par Pékin de la loi sur la sécurité nationale en juin 2020, les autorités ont neutralisé le mouvement démocratique de la ville en emprisonnant des responsables politiques, des dirigeants et des militants pro-démocratie, ou en les contraignant à l’exil. Elles ont également transformé le pouvoir législatif, auparavant quasi-démocratique, en une simple chambre d’approbation, démantelé les médias indépendants et la société civile, et ancré un système de sécurité nationale à tous les niveaux du gouvernement.

Le gouvernement de Hong Kong a continué à étendre ce système au cours de l’année écoulée. En mars, le gouvernement a accordé à la police de nouveaux pouvoirs en vertu de la loi sur la sécurité nationale, notamment celui d’exiger des suspects qu’ils communiquent les mots de passe de leurs appareils. En juin, le gouvernement a contourné le corps législatif et a recouru à une législation subsidiaire pour conférer au chef de l’exécutif de Hong Kong le pouvoir de qualifier n’importe quel acte criminel d’affaire relevant de la sécurité nationale. Cela permet de soumettre arbitrairement toute personne accusée d’une infraction pénale ordinaire à des procédures de sécurité nationale, la privant ainsi des garanties fondamentales d’une procédure régulière, notamment le droit à la liberté sous caution et celui d’être jugée par des juges impartiaux.

En mai, le gouvernement de Hong Kong a alloué 5 milliards de HK$ (638 millions de dollars US) au budget de la sécurité nationale, portant le total à 18 milliards de HK$ (2,3 milliards de dollars US). Aucune information publique n’est disponible sur l’utilisation de ces fonds. L’appareil de sécurité nationale repose sur le secret ; de plus en plus souvent, la police ne rend plus publiques les arrestations liées à la sécurité nationale.

Pékin gouverne également Hong Kong directement par le biais d’institutions et de fonctionnaires sous son contrôle, en Chine continentale. Le chef de l’exécutif de Hong Kong est John Lee, un Hongkongais nommé par Pékin, mais le pouvoir réel appartient aux institutions du Parti qui rendent compte directement à Xi Jinping. Au lieu d’être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et accessible au public, les politiques sont désormais décidées au plus haut niveau du PCC par le Groupe de direction central du Parti chargé des affaires de Hong Kong et de Macao. Ce Groupe supervise le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao, dirigé par Xia Baolong, qui supervise à son tour le Bureau de liaison de la Chine, dirigé par Zhou Ji. En outre, Zhou Ji est lui-même « conseiller » auprès du Comité de sécurité nationale de Hong Kong, qui dirige de fait toutes les affaires de Hong Kong dans le cadre du « concept global de sécurité nationale » de Xi Jinping.

Le Conseil législatif, qui ne fait que ratifier les décisions des autorités de Hong Kong, compte également un nombre croissant de personnes entretenant des liens étroits avec le PCC et l’État chinois. Depuis 2025, un nombre record de 27 législateurs de Hong Kong sur 90 sont membres de l’Assemblée populaire nationale chinoise ou de la Conférence consultative politique du peuple chinois. Au moins 45 législateurs de Hong Kong occupent des postes ou des fonctions de direction au sein d’entreprises publiques chinoises, soit une augmentation d’environ 60 % par rapport à la législature précédente.

Les dirigeants du gouvernement de Hong Kong sont également de plus en plus souvent issus des rangs de l’ancienne police. Outre John Lee, au moins six chefs de département ou directeurs adjoints ont une expérience dans les forces de l’ordre. En mai et juin, deux anciens responsables de la police, tous deux connus pour avoir joué un rôle de premier plan lors de la répression des manifestations pro-démocratie de 2019, ont été nommés à la tête du département de la Communication et du département de l’Hygiène publique, au lieu des hauts fonctionnaires de carrière habituellement formés pour occuper ces postes.

Ces nominations semblent s’inscrire dans une tendance plus large de restructuration institutionnelle, les services gouvernementaux étant de plus en plus tenus de se plier aux volontés de Pékin. Par exemple, les services de l’hygiène publique et des pompiers ont pris pour cible des entreprises dont les propriétaires sont perçus comme ayant des opinions pro-démocratiques.

Le gouvernement recourt fréquemment à l’infraction de « sédition », relevant de la sécurité nationale, pour criminaliser des propos courants. Des commentaires pacifiques en ligne soutenant l’indépendance de Hong Kong ou la vente de livres sur des figures de l’opposition peuvent entraîner des peines d’emprisonnement. Selon les chiffres du gouvernement, 401 personnes ont été arrêtées pour des « activités mettant en danger la sécurité nationale », dont 182 ont été condamnées.

Le gouvernement invoque la sécurité nationale pour justifier la censure de propos exprimés dans les domaines des arts, du cinéma et de l’édition. Même les licences de restaurants comportent désormais des clauses relatives à la sécurité nationale.

En avril, le Bureau de l’éducation a publié un cadre pédagogique destiné aux écoles afin d’enseigner des « valeurs » telles que la sécurité nationale et le patriotisme. Les écoles emmènent régulièrement leurs élèves visiter l’exposition sur la sécurité nationale au Musée d’histoire de Hong Kong, qui dénigre les manifestations démocratiques populaires dans les sections consacrées à l’histoire contemporaine de Hong Kong. En avril, l’exposition « Hong Kong Story » a rouvert ses portes après six ans de travaux de rénovation et après que le gouvernement y eut apporté des modifications substantielles, notamment l’utilisation du discours officiel chinois pour décrire l’histoire coloniale de Hong Kong, et la suppression de toute référence au mouvement démocratique chinois de 1989.

La loi draconienne sur la sécurité nationale a été utilisée par le gouvernement pour étouffer toute dissidence et agir en toute impunité, avec des conséquences de grande portée. L’incendie de Tai Po, qui a fait de nombreux morts en novembre 2025, illustre bien cette nouvelle approche. Malgré de nombreuses preuves indiquant une négligence du gouvernement, aucun responsable n’a présenté d’excuses ni montré le moindre signe d’acceptation de sa responsabilité. Au contraire, les autorités ont réduit au silence les voix critiques sur les réseaux sociaux et arrêté un étudiant et un youtubeur pour « sédition » après qu’ils eurent exprimé des critiques. Le gouvernement a également interdit aux proches des victimes d’arborer des banderoles sur les murs de leurs domiciles, et aux journalistes d’accompagner les survivants lors de leur retour dans leurs appartements pour récupérer leurs effets personnels.

« Le gouvernement chinois prétend de manière malhonnête que la loi sur la sécurité nationale ne vise qu’une petite minorité de personnes, mais en réalité, cette loi a transformé la ville en une forteresse sécuritaire, laissant la population impuissante », a conclu Elaine Pearson. « Les gouvernements étrangers devraient continuer à s’exprimer sur la situation à Hong Kong et ne pas oublier que ce sont les citoyens ordinaires, qui ont courageusement lutté pour le suffrage universel et les droits fondamentaux, qui souffrent le plus. »

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Click to expand Image Une rue de Bangui, la capitale de la République centrafricaine. © 2016 Reuters

Le 12 juin, la République centrafricaine a accueilli 18 hommes et femmes de différentes nationalités expulsés des États-Unis, malgré sa fragilité en tant que pays qui se remet de décennies de conflit et traverse une crise humanitaire prolongée.

Parmi les nouveaux arrivants figuraient des personnes originaires d’Afghanistan, d’Iran, d’Irak, de Jordanie, de Turquie, d’Arménie, de Géorgie, du Kirghizistan, du Cameroun, d’Égypte et de Tunisie, qui bénéficiaient toutes des protections ordonnées par des tribunaux américains contre l’expulsion vers leurs pays d’origine en raison de craintes de persécution ou de torture.

Les autorités centrafricaines devraient faire ce qui s’impose et protéger toutes personnes craignant des persécutions, des tortures ou d’autres atteintes graves dans leurs pays d’origine. En vertu du droit international, ces personnes ne devraient pas être rapatriées de force.

C’est la première fois qu’un État africain participant à un accord de transfert vers un pays tiers avec les États-Unis accueille des personnes en provenance d’Iran et d’Afghanistan, où les risques sont particulièrement élevés pour des personnes renvoyées. 

En Iran, bien qu’un accord de paix provisoire ait mis fin aux combats actifs contre les États-Unis et Israël, la situation déjà désastreuse du pays s’est aggravée ces derniers mois. Des dizaines de milliers d’arrestations ont suivi les massacres de manifestants et de passants perpétrés en janvier dans tout le pays.

Depuis mars, les autorités iraniennes ont exécuté de manière arbitraire au moins 44 hommes sur la base d’accusations à caractère politique, dont au moins deux avaient été condamnés à mort après leur retour de l’étranger. Une mission d’enquête de l’ONU a conclu que les autorités iraniennes s’étaient rendues coupables de crimes contre l’humanité.

En Afghanistan, la situation des droits humains n’a cessé de se détériorer. Les femmes et les filles sont victimes d’une discrimination et d’une répression institutionnalisées de la part des talibans. Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les anciens fonctionnaires sont particulièrement exposés. Human Rights Watch a documenté des cas de personnes renvoyées de force qui ont été détenues arbitrairement et torturées. L’Afghanistan est également confronté à une situation économique désastreuse, marquée par une flambée du chômage et un système de santé défaillant.

Étant donné que six des personnes expulsées par les États-Unis vers la République centrafricaine sont des femmes, les autorités devraient veiller à ce que les conditions d’accueil respectent leur dignité, leur vie privée et leur accès aux produits de première nécessité, y compris les produits d’hygiène menstruelle.

Les autorités centrafricaines n’auraient pas dû se rendre ainsi complices des maltraitances des réfugiés et des demandeurs d’asile commises par les États-Unis. Maintenant qu’elles l’ont fait, elles devraient garantir aux personnes expulsées le droit à une procédure régulière, la liberté de circulation et des conditions de vie adéquates. Le pays devrait refuser de continuer à servir de dépotoir pour les personnes que les États-Unis refusent d’accueillir.

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Sur X : https://x.com/hrw_fr/status/2071628036831649900