Click to expand Image Les décombres d’une partie de l’aile nord de la prison d'Evin à Téhéran, en Iran, suite à une frappe israélienne du 23 juin 2025, encore visibles le 1er juillet 2025. Suite aux attaques menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026, les détenus de prisons iraniennes sont exposés à des risques accrus. © 2025 Majid Saeedi/Getty Images Des milliers de détenus en Iran, y compris des prisonniers politiques et des enfants, risquent d’être blessés ou tués par des frappes américaines et israéliennes, tout en continuant d’être exposés au risque d’atrocités commises par les autorités iraniennes, dont des exécutions massives, secrètes et arbitraires. Au lieu de libérer des prisonniers sans condition ou pour des raisons humanitaires, les autorités iraniennes continuent de procéder à l’arrestation de dissidents réels ou présumés, ainsi qu’aux exécutions arbitraires de prisonniers politiques. Les États membres de l’ONU devraient faire pression sur les autorités iraniennes pour qu’elles libèrent immédiatement toute personne détenue arbitrairement, mettent fin aux exécutions et appliquent les dispositions permettant la libération ou la permission de sortie temporaire de prisonniers pour des raisons humanitaires. Les États devraient aussi exhorter toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire, et à donner la priorité à la protection des civils. 

(Beyrouth) – Des milliers de détenus en Iran, parmi lesquels des prisonniers politiques et des enfants, risquent d’être blessés ou tués par des frappes menées par les États-Unis et par Israël, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et le Kurdistan Human Rights Network (KHRN) ; ces détenus continuent aussi d’être exposés au risque atrocités commises par les autorités iraniennes, notamment des exécutions massives, arbitraires et secrètes.

Depuis des décennies, les autorités iraniennes procèdent en toute impunité à des arrestations arbitraires à grande échelle, emprisonnant des dissidents, des personnes suspectées de dissidence, ainsi que diverses personnes pour d’autres motifs dont l’endettement. Au cours des semaines qui ont précédé le début de l’actuel conflit armé, le 28 février, les autorités iraniennes ont procédé à des arrestations arbitraires massives de dizaines de milliers de manifestants, y compris des enfants, ainsi que de dissidents réels ou présumés, de défenseurs des droits humains, d’avocats et de membres du personnel médical. De nombreuses personnes ont été incarcérées dans des centres de détention secrets et non officiels gérés par les services de sécurité et de renseignement, et ont été ainsi victimes de disparitions forcées. 

« Les prisonniers en Iran, y compris les milliers de personnes détenues arbitrairement, sont confrontés à une double menace : d’une part la violence des autorités, qui ont déjà commis des massacres dans des prisons, et d’autre part les bombes américaines et israéliennes », a déclaré Bahar Saba, chercheuse senior sur l’Iran à Human Rights Watch. « Ces détenus, dont beaucoup n’auraient jamais dû être arrêtés et qui sont déjà exposés au risque d’abus, ne peuvent se mettre en sécurité et sont exposés au risque supplémentaire de blessures graves, voire mortelles. »

Human Rights Watch et le Kurdistan Human Rights Network ont mené des entretiens avec 12 personnes, dont des proches de prisonniers, des défenseurs des droits humains et des sources bien informées au sujet de plusieurs prisons ; les chercheurs ont aussi examiné les rapports d’autres organisations de défense des droits humains, des informations partagées sur les réseaux sociaux, des déclarations officielles et des reportages des médias d’État.

« Nous n’avons pas d’autre choix », a déclaré un prisonnier dont le témoignage a été transmis aux deux organisations. « Ici, nous ne pouvons ni nous protéger du danger, ni avoir accès à des abris. »  

Depuis le début du conflit actuel, des détenus, leurs familles et des organisations de défense des droits humains ont appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer des prisonniers, notamment pour des raisons humanitaires. Si un certain nombre de détenus ont été libérés, en particulier après avoir versé des cautions exorbitantes, les autorités ont refusé de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, dont les prisonniers politiques, et d’accorder à d’autres prisonniers une remise en liberté temporaire sur la base de critères humanitaires. 

Au contraire, les autorités continuent d’arrêter des activistes, des dissidents, des membres de minorités ethniques et religieuses, tels que des Kurdes et des bahaïs, ainsi que d’autres personnes pour avoir prétendument filmé ou photographié des frappes et transmis ces images aux médias. Le 24 mars, la police a annoncé que 446 personnes avaient été arrêtées pour avoir « troublé l’opinion publique, semé la peur et l’angoisse dans la société, porté atteinte à la sécurité mentale, fait de la propagande pour l’ennemi, et incité et organisé en ligne des éléments perturbateurs de la sécurité ». 

Les autorités ont également procédé à des exécutions, y compris sur la base d’accusations à motivation politique, ce qui a exacerbé les craintes d’exécutions massives, arbitraires et secrètes dans le contexte de la guerre. Entre le 18 et le 31 mars, au moins huit hommes ont été exécutés arbitrairement sur la base de chefs d’accusation dont « espionnage », « rébellion armée contre l’État par l’adhésion à l’Organisation des Moudjahidine du peuple d’Iran » et « guerre contre Dieu ». 

Les personnes interrogées par Human Rights Watch et KHRN, notamment des proches de prisonniers, ont fait part aux chercheurs des graves menaces auxquelles sont confrontés les détenus en raison des frappes militaires américaines et israéliennes, ainsi que des violations flagrantes des droits humains commises par les autorités iraniennes.

« Les prisonniers d’Evin ont entendu des explosions bruyantes et terrifiantes », a déclaré le proche d’un prisonnier de la tristement célèbre prison d’Evin. « Ils ont eu l’impression que [les explosions] étaient très proches, mais leur accès à l’information est très limité […] Lors d’une des nuits quand il y a eu de terribles explosions, vers 2 h du matin, ils ont pu ressentir plus de 20 ondes de choc dans leurs cellules en l’espace d’une heure. » 

Les commissariats de police et les installations de sécurité gérées par le ministère du Renseignement et le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) ont figuré parmi les cibles frappées par les forces israéliennes et américaines. Dans certaines de ces installations, des prisonniers – en particulier ceux qui ont été arrêtés pour des motifs politiques – sont détenus au secret, dans des conditions s'apparentant à des disparitions forcées.

Les détenus sont également confrontés à une détérioration des conditions de détention dans un système déjà connu pour ses mauvaises conditions et le refus systématique et délibéré de soins médicaux aux prisonniers. Des sources ont indiqué au Kurdistan Human Rights Network et à Human Rights Watch que depuis le début du conflit armé, il y avait eu une baisse tant de la quantité que de la qualité de la nourriture, et que les prisonniers se voyaient refuser l’accès aux médicaments et aux soins médicaux en dehors de la prison. 

« La quantité de nourriture que reçoivent les prisonniers a diminué, tout comme sa qualité », a déclaré une source. « Même ceux qui souffrent de pathologies graves ne sont pas transférés à l’extérieur [de la prison] pour recevoir des soins médicaux… les prisonniers ne sont même pas emmenés à l’infirmerie de la prison. »  

Les prisonniers qui protestent contre la détérioration et l’insécurité des conditions de détention s’exposent à des représailles et à des violences. Les deux organisations ont reçu des informations selon lesquelles, dans au moins trois prisons, les forces de sécurité ont recouru à la force, y compris à la force meurtrière, pour réprimer les protestations de prisonniers qui craignent pour leur sécurité et/ou s’opposent aux mauvaises conditions de détention.  

Les autorités iraniennes ont également proféré des menaces répétées, laissant craindre de nouvelles atrocités, afin de prévenir et d’étouffer toute forme de dissidence. Le 10 mars, Ahmadreza Radan, commandant des forces de police de la République islamique d’Iran, connues sous le nom de FARAJA, a averti : « Nous ne considérerons pas quiconque descend dans la rue, conformément à la volonté de nos ennemis, comme un manifestant ou quoi que ce soit d’autre, mais comme un ennemi lui-même. Nous les traiterons donc de la même manière que nous traiterions l’ennemi. » Il a ajouté que les forces de sécurité iraniennes avaient « le doigt sur la gâchette ».  

Le 11 mars, l’Organisation du renseignement du CGRI a publié un communiqué avertissant que toute manifestation serait réprimée « avec [encore] plus de sévérité que le 8 janvier », date à laquelle les autorités iraniennes avaient massacré des manifestants.

La réglementation nationale iranienne prévoit des libérations humanitaires en temps de crise. Une résolution de 1986 du Conseil judiciaire suprême autorise la libération conditionnelle ou la libération sous caution de prisonniers en cas d’urgence, en temps de guerre. En outre, l’article 201 du règlement pénitentiaire iranien prévoit la libération de prisonniers dans certaines circonstances, par exemple lors de « crises telles que des catastrophes naturelles, des incidents imprévisibles ou des épidémies de maladies infectieuses dangereuses », ou d’autres crises. 

En vertu du droit international humanitaire, qui rassemble les lois de la guerre, les prisons et les centres de détention sont présumés être des biens de caractère civil. Les violations graves des lois de la guerre commises par des individus avec une intention criminelle – c’est-à-dire de manière délibérée ou par imprudence – constituent des crimes de guerre.

Les États membres de l’ONU devraient exhorter les autorités iraniennes à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, à suspendre toutes les exécutions prévues, et à appliquer les réglementations nationales permettant la libération ou la permission de sortie temporaire de prisonniers pour des raisons humanitaires, ont déclaré les deux organisations. Les États devraient en outre appeler toutes les parties au conflit à donner la priorité à la protection des civils.

« Au lieu de libérer des prisonniers, les autorités iraniennes arrêtent sans relâche des dissidents réels ou présumés et procèdent à des exécutions, affichant une fois de plus leur mépris total pour la vie humaine », a déclaré Rebin Rahmani, membre du conseil d’administration du Kurdistan Human Rights Network. « De nombreuses familles angoissées ne savent même pas où leurs proches sont détenus, alors que des bombes et des missiles frappent quotidiennement divers quartiers des villes. »

Suite détaillée disponible en anglais.

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Click to expand Image Le Procureur spécial de la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine, le magistrat congolais Toussaint Muntazini, près de l’ex-Premier ministre Mathieu Simplice Sarandji, lors de la séance inaugurale de la CPS à Bangui, le 22 octobre 2018. © 2018 Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (CPS) de la République centrafricaine a annoncé le décès de son premier Procureur spécial, Toussaint Muntazini, le 25 mars, après une longue maladie. Sa disparition constitue une perte profonde pour les victimes de crimes graves.

Toussaint Muntazini, juge militaire congolais et ancien procureur général des forces armées de la République démocratique du Congo, restera dans les mémoires comme un leader dans la lutte contre l’impunité dans deux des conflits les plus négligés au monde. En République démocratique du Congo, il a joué un rôle central dans l’avancement des efforts du pays pour enquêter sur les crimes graves et poursuivre leurs auteurs devant des tribunaux militaires. En tant que procureur général des forces armées à l’époque, Muntazini était le haut responsable chargé de superviser le processus judiciaire national qui a facilité la reddition et le transfert de Thomas Lubanga à la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre commis dans la province de l’Ituri en RD Congo.

En République centrafricaine, Toussaint Muntazini a été nommé Procureur spécial auprès de la CPS en 2017. Créée en 2015 et intégrée au système judiciaire national avec le soutien de la communauté internationale, cette cour a été conçue pour enquêter et poursuivre les violations graves commises dans le pays depuis 2003. Après son arrivée à Bangui, Muntazini a élaboré la stratégie de poursuite de la cour, et son bureau a ouvert des enquêtes préliminaires qui ont conduit aux premiers procès de la cour.

La Cour pénale spéciale a fait face à d’énormes défis durant ces premières années, opérant au milieu d’une violence persistante, avec des ressources limitées et une insécurité aiguë. Muntazini vivait sous une protection étroite et quittait rarement l’enceinte de la cour. Pourtant, son engagement et sa détermination ont démontré que la justice était possible même en pleine période de conflit actif. Le modèle hybride de la CPS, avec des personnels nationaux et internationaux travaillant côte à côte, offre une chance de justice à l’échelle nationale, tout en bénéficiant d’une expertise internationale indispensable. La CPS complète le travail en cours de la Cour pénale internationale en République centrafricaine, et y constitue la preuve que la justice, bien que lente, est possible.

La détermination de Toussaint Muntazini a contribué à démanteler la longue culture d’impunité en République centrafricaine, où les cycles d’atrocités ont alimenté le conflit pendant des décennies. Sa disparition laisse un vide à un moment crucial, alors que le mandat de la cour fait face à des pressions croissantes en matière de financement. La communauté internationale devrait défendre l’héritage de Muntazini en soutenant des efforts concrets de justice et de reddition des comptes dans son pays natal, la RD Congo, tout en veillant à ce que la Cour pénale spéciale dispose des ressources nécessaires pour poursuivre en Centrafrique son travail essentiel.

En tant qu'organisations humanitaires et de défense des droits humains œuvrant depuis des années en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, nous sommes consternés par la décision du parlement israélien (Knesset) d'approuver un projet de loi qui rend la peine de mort effectivement obligatoire en Cisjordanie et qui s'appliquera de facto exclusivement aux Palestiniens.

Le 30 mars, la Knesset a approuvé un projet de loi, présenté par le parti du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, élargissant le recours à la peine de mort tant devant les tribunaux militaires et civils. La législation israélienne prévoit de longue date la peine de mort pour les cas de génocide et d’espionnage en temps de guerre, mais Israël n’a procédé à aucune exécution ni prononcé aucune condamnation à mort depuis 1962. La nouvelle législation marque non seulement un recul significatif, mais elle le fait en imposant la peine capitale sur la base de critères de facto ethniques ou nationaux et en affaiblissant 

En Cisjordanie – à l’exclusion de Jérusalem-Est –, cette loi impose la peine de mort comme peine par défaut pour les personnes reconnues coupables d’homicides volontaires qualifiés d’actes de terrorisme en vertu de la législation israélienne. La nouvelle loi n’autorise la réclusion à perpétuité – comme seule alternative possible – que dans des « circonstances particulières » qui ne sont pas précisées par le texte. Les tribunaux militaires peuvent prononcer la peine capitale à la majorité simple, même en l’absence de demande du ministère public. Les peines ne peuvent faire l’objet d’une commutation ou d’une grâce et doivent être exécutées dans un délai de 90 jours. Il faut souligner que les colons israéliens en Cisjordanie sont explicitement exclus du champ d’application de cette disposition.

En Israël, les tribunaux civils peuvent prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité pour des homicides volontaires, s’ils sont commis avec l’intention de « nier l’existence de l’État d’Israël ». 

Par conséquent, bien que la loi ne fasse pas explicitement référence à l’ethnicité ou à la nationalité, elle est en réalité conçue pour viser exclusivement les Palestiniens. Elle instaure également un régime d’exécution exceptionnel par pendaison, caractérisé par le secret et un accès limité à l’assistance d’un avocat et au contrôle externe.

L’Union européenne a toujours soutenu que la peine capitale est cruelle, inhumaine et incompatible avec la dignité humaine en toutes circonstances. Mais au-delà même de cette position de principe, la nouvelle loi israélienne enfreint les garanties fondamentales reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort. Son caractère discriminatoire et l’absence de garantie d’une procédure régulière violent le droit à la vie et les protections consacrées par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, tels que la quatrième Convention de Genève, le Règlement de La Haye, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

Les démarches diplomatiques entreprises par l’UE et par ses États membres pour exhorter Israël à faire marche arrière ont jusqu’à présent été infructueuses. Cette nouvelle mesure consternante prise en Israël intervient dans le contexte d’une catastrophe humanitaire d’origine humaine qui se poursuit à Gaza et qu’une commission d’enquête des Nations Unies, ainsi que de nombreuses organisations palestiniennes, israéliennes et internationales, et des experts indépendants, ont qualifiée de génocide, et dans un contexte d’accélération de l’annexion de facto de la Cisjordanie, comme l’a reconnu la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. L'adoption de la loi sur la peine de mort s'inscrit donc dans un ensemble de politiques et de pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens, que la Cour internationale de justice a, dans ce même avis consultatif, jugées contraires à l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l'apartheid.

Dans le prolongement de ces politiques, Israël a déjà franchi les lignes rouges établies par l’UE : la poursuite de la construction de colonies dans la zone E1, qui rompt la contiguïté territoriale de la Cisjordanie, dans l’intention d’empêcher la création d’un futur État palestinien ; l’interdiction de l’UNRWA et les attaques contre ses installations, y compris les écoles et les cliniques construites et gérées grâce à des contributions de l’UE ; l'expulsion d'ONG internationales par le biais de procédures d'enregistrement restrictives ; les expulsions forcées de résidents palestiniens à Jérusalem-Est ; le déplacement forcé de dizaines de milliers de Palestiniens et les démolitions massives de logements et d'infrastructures palestiniens en Cisjordanie, y compris des projets financés par l'UE ; l'impunité persistante pour les abus commis par les forces de sécurité israéliennes et les violences des colons soutenues par l'État ; les informations faisant état de tortures et de mauvais traitements généralisés et systématiques à l'encontre de prisonniers palestiniens ; les restrictions à la liberté de religion ; les attaques contre des journalistes ; et le refus d'accès aux fonctionnaires de l'UE.

Comme l’a également rappelé la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Kaja Kallas, dans sa déclaration du 31 mars, l’Accord d’association UE-Israël établit le respect des principes démocratiques comme un élément essentiel des relations entre l’UE et Israël. Or, un examen mené par l’UE en juin 2025 sur la base de l’article 2 de l’Accord a conclu qu’Israël avait manqué à ses obligations en matière de droits humains en commettant de graves abus contre les Palestiniens et en violant les lois de la guerre, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

Neuf mois plus tard, il est grand temps d’agir. L’Union européenne doit respecter les principes qu’elle a énoncés et ses obligations juridiques en suspendant enfin, à titre de mesure immédiate minimale, le volet commercial de l’Accord d’association UE-Israël et en adoptant d’autres mesures, comme l’a proposé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2025.

Organisations signataires

11.11.11ACT Alliance EUAct Church of SwedenActionAid InternationalAmerican Friends Service Committee (AFSC)Amnesty International (communiqué)Bystanders No MoreCaritas EuropaCaritas MONA (Moyen-Orient et Afrique du Nord)Centre libanais pour les droits de l'homme (CLDH)Child Rights International Network (CRIN) - Réseau international pour les droits de l'enfantChildren Not NumbersChristian AidCIDSE - International Family of Catholic Social Justice OrganisationsCNCD-11.11.11Cooperazione Internazionale Sud-Sud (CISS)DanChurchAid80:20 Educating and Acting for a Better WorldEuroMed RightsFédération internationale pour les droits humains (FIDH)Finn Church AidGlobal Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P) - Centre mondial pour la responsabilité de protéger Human Rights WatchInsecurity InsightNorwegian Church AidOxfamPax Christi InternationalPublic Commitee Against Torture in Israel - Comité public contre la torture en IsraëlTrócaireUnited Against Inhumanity (Unis contre l'inhumanité)Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC) - Centre d'aide juridique et de conseil pour les femmes  

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