Click to expand Image © 2026 Glenn Harvey pour Human Rights Watch De nombreuses entreprises productrices de technologies de surveillance dangereuses, et susceptibles d’être utilisées pour violer les droits humains, sont basées dans des États membres de l’UE ; l'exportation de ces technologies nécessite des contrôles rigoureux.La mise en œuvre et la surveillance du cadre réglementaire de l’UE régissant l’exportation des technologies de surveillance présentent de graves lacunes, ce qui conduit à la vente de ces technologies à des acteurs qui les utilisent en violation des droits humains internationaux et du droit humanitaire. L’UE devrait renforcer les contrôles en exigeant des États qu'ils fassent preuve d'une plus grande diligence raisonnable en matière de droits humains, bloquer les exportations présentant des risques et faire respecter les exigences en matière de transparence et de déclaration afin de garantir une surveillance et une responsabilité effectives. 

(Bruxelles, le 12 mai 2026) –L’Union européenne n’a pas empêché certains États membres d’exporter des technologies de surveillance vers des gouvernements dont le recours à des technologies pour espionner des activistes, des journalistes et d’autres voix critiques était pourtant solidement documenté, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. La Commission européenne devrait renforcer la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à l’exportation des technologies de cybersurveillance, afin de garantir que les technologies européennes ne contribuent pas à des violations des droits humains à travers le monde.

12 mai 2026 Looking the Other Way

EU Failure to Prevent Surveillance Exports to Rights Violators

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Annex I: Response from the Minister of Economy and Industry of the Republic of Bulgaria

Annex II: Response from the Department for Trade in Strategic Goods and Technical Safety, Ministry of Economic Development and Technology of the Republic of Poland

Annex III: Response from the Directorate General for Trade and Economic Security of the European Commission

Annex IV: Response from the Inspectorate of Strategic Product, Sweden

Le rapport de 54 pages, intitulé « Looking the Other Way: EU Failure to Prevent Surveillance Exports to Rights Violators » (« Détourner le regard : Insuffisances des mesures de l’UE pour empêcher les exportations de technologies de surveillance vers des gouvernements violant les droits humains »), évalue le fonctionnement concret du Règlement de l’UE sur les biens à double usage, texte historique adopté en 2021. Le Règlement visait, en partie, à empêcher l’exportation de technologies à double usage – celles pouvant être utilisées à des fins tant civiles que militaires, y compris les technologies de surveillance commerciale – vers des pays où elles risquaient d’être utilisées pour violer le droit international humanitaire ou les droits humains. Mais, faute d’une mise en œuvre efficace du Règlement, cet objectif n’est pas atteint. 

« L’UE n’agit pas suffisamment, à l’heure actuelle, pour empêcher ses États membres d’exporter des technologies de surveillance vers des gouvernements susceptibles de les utiliser pour réprimer la dissidence », a déclaré Zach Campbell, chercheur senior sur les questions de surveillance à Human Rights Watch. « La Commission européenne devrait prendre d’urgence des mesures rectificatives, et assurer la transparence indispensable des exportations de technologies de surveillance. »

Human Rights Watch a cherché à obtenir des informations sur l’octroi de licences et sur les exportations de ces technologies dans chacun des 27 États membres de l’UE, conformément aux règlementations sur le droit à l’information. Près de la moitié des pays de l’UE qui avaient transmis des données à la Commission européenne ont transmis les données clés à Human Rights Watch. L’analyse par Human Rights Watch de ces données, ainsi que de rapports rendus publics par la CE et d’autres données obtenues en réponse à des demandes sur la transparence, révèle de graves lacunes dans l’approche actuellement adoptée par l’UE.

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Plusieurs des principaux développeurs et exportateurs mondiaux de technologies de surveillance sont basés dans l’UE. L’Union réglemente les exportations des types de technologies de surveillance les plus intrusifs, tandis que les décisions individuelles en matière d’octroi de licences sont prises par les autorités nationales des États membres de l’UE. 

Le Règlement de l’UE sur les biens à double usage (également connu en anglais suis le nom de « Dual-Use Recast » suite à une refonte), impose aux États membres de communiquer à la Commission européenne leurs décisions d’octroi de licences d’exportation pour certains types de technologies de surveillance, et à la Commission de les rendre publiques. En 2024, la Commission européenne a publié une recommandation contenant des lignes directrices de mise en œuvre du Règlement, qui définissent la manière dont les États membres devraient communiquer leurs données d’exportation. 

Dans ces lignes directrices, la Commission réinterprète les obligations de transparence énoncées dans le Règlement d’une telle manière que l’objectif de ce dernier s’en trouve affaibli. En conséquence, les rapports de la Commission ne fournissent pas suffisamment d’éléments pour procéder à une évaluation qui permettrait d’établir si le Règlement produit l’effet escompté, a constaté Human Rights Watch. 

Les données recueillies par Human Rights Watch montrent néanmoins clairement que des États membres de l’UE ont autorisé l’exportation de technologies de surveillance vers les autorités de plusieurs pays ayant des antécédents bien documentés d’utilisation de ces outils à des fins de violation des droits humains. Ces données comprennent par exemple des preuves de l’exportation par la Bulgarie vers l’Azerbaïdjan de logiciels d’intrusion, de systèmes d’interception des télécommunications, ou d’une combinaison de ces deux technologies, en 2022 ; de l’exportation par la Pologne vers le Rwanda de systèmes d’interception des télécommunications en 2023 ; ainsi que d’autres exemples d’exportations de ces outils vers d’autres pays ayant utilisé des technologies de surveillance pour réprimer la dissidence.

Exportations de technologies de cybersurveillance par des pays de l’UE .wrap{display:flex;gap:var(--gap);height:100vh;box-sizing:border-box;background:var(--bg); max-height:600px;padding-top:2rem} /* left column (tabs) */ .tabs{width:var(--nav-w);display:flex;flex-direction:column;background:#fff;overflow:hidden} .tab{padding:14px 12px;border:0;background:transparent;text-align:left;cursor:pointer;border-bottom:1px solid #eee;font-weight:600;font-size:.9rem} .tab:last-child{border-bottom:none} .wrap .tab[aria-selected="true"]{background: #f5f5f5; color: #444; border-right: 3px solid #1e88e5;} .tab:focus{outline:3px solid rgba(30,136,229,.25)} /* right content area */ .content{flex:1;background:#fff;overflow:hidden; outline: none;} .map-wrap{position:relative;width:100%;height:100%} .base-map, .overlay img{ display:block; border:0; outline:none; position:absolute; inset:0; width:100%; height:100%; object-fit: contain; object-position: top; } /* fade-in effect for overlay */ .fade{opacity:0;animation:fadeIn .3s ease-out forwards} @keyframes fadeIn{to{opacity:1}} /* responsive */ @media (max-width:1144px){ .wrap{flex-direction:column} .tabs{ width:100%; flex-direction:row; flex-wrap:wrap; overflow:visible; } .tab{ flex:1 1 120px; white-space:normal; border-right:1px solid #eee; border-bottom:0px solid #eee; text-align: center; } .wrap .tab[aria-selected="true"]{background: #f5f5f5; color: #444; border-right: 0 solid #1e88e5; border-bottom: 3px solid #1e88e5;} .wrap{max-height:400px} } Overview Bulgaria Czech Republic Denmark Estonia Finland Poland (function(){ const tabs = document.querySelectorAll('.tab'); const content = document.getElementById('content'); const overlay = document.getElementById('overlay'); function img(src, alt){ return ``; } const contents = { all: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-overview.svg',' '), czechia: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-czech-republic.svg',' '), denmark: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-denmark.svg',' '), estonia: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-estonia.svg',' '), finland: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-finland.svg',' '), poland: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-poland.svg',' '), bulgaria: img('/sites/default/files/filesets_2026/05/cybersurveillance_technologies_maps/cybersurveillance-technologies-maps-bulgaria_0.svg',' ') }; function activateTab(tab){ tabs.forEach(t=>{ const sel = t === tab; t.setAttribute('aria-selected', sel); t.tabIndex = sel ? 0 : -1; }); const key = tab.dataset.target; // Clear first to ensure animation always retriggers overlay.innerHTML = ''; requestAnimationFrame(() => { overlay.innerHTML = contents[key] || ''; }); } tabs.forEach(t=>{ t.addEventListener('click', ()=> activateTab(t)); t.addEventListener('keydown', (e)=>{ const idx = Array.prototype.indexOf.call(tabs, t); if(e.key === 'ArrowDown' || e.key === 'ArrowRight'){ tabs[(idx+1)%tabs.length].focus(); } else if(e.key === 'ArrowUp' || e.key === 'ArrowLeft'){ tabs[(idx-1+tabs.length)%tabs.length].focus(); } else if(e.key === 'Enter' || e.key === ' '){ e.preventDefault(); activateTab(t); } }); }); // Initial state = All tab overlay + base map underneath activateTab(document.querySelector('.tab[aria-selected="true"]')); })();

Human Rights Watch a également constaté que la Commission européenne ne respectait pas les obligations légales de transparence concernant ces exportations. Afin de promouvoir la transparence et de faciliter la poursuite des recherches, Human Rights Watch publie en ligne les données reçues.

En réponse à des questions, la Commission européenne a déclaré que les États membres de l’UE sont « seuls responsables des décisions d’octroi de licences pour les exportations de biens à double usage ». Elle a expliqué que sa décision, énoncée dans la recommandation, de collecter des données de manière à masquer quelle technologie avait été envoyée où, était motivée par la crainte « que seul un nombre limité d’entreprises exportaient activement de tels articles au moment de l’adoption de la recommandation, ce qui risquait de violer le secret commercial ou de révéler leur identité ». 

Le Règlement sur les biens à double usage impose à la Commission européenne d’entamer une évaluation de sa mise en œuvre ultérieurement en 2026. La CE devrait saisir cette occasion pour renforcer ses exigences en matière de diligence raisonnable et de transparence, afin de garantir que l’UE limite ses exportations de technologies de surveillance vers des gouvernements responsables d’abus, à travers le monde. La CE devrait également veiller à ce que ce processus prévoie la participation effective de toutes les parties prenantes concernées, y compris les organisations de défense des droits humains et d’autres organisations de la société civile. 

La Commission européenne devrait publier de nouvelles lignes directrices pour la mise en œuvre du Règlement sur les biens à double usage, plus fidèles à la lettre de la loi, qui impose aux États membres de l’UE de prendre en compte le risque que les technologies de surveillance soient utilisées à des fins de répression interne ou pour violer le droit international humanitaire ou les droits humains. Ces nouvelles lignes directrices devraient également imposer une véritable transparence sur les exportations de technologies de surveillance par les États membres de l’UE, et exiger des entreprises exportatrices qu’elles fassent preuve d’une véritable diligence raisonnable, afin de déterminer si leurs produits sont susceptibles d’être utilisés pour violer des droits. 

Les obligations des États en matière de droits humains incluent l’obligation de réglementer la vente et l’exportation de technologies de surveillance. Cela s’explique par la menace inhérente que l’existence de ces technologies fait peser sur le droit à la vie privée, ainsi que par la violation potentielle d’autres droits – dont la liberté d’expression et de réunion, le droit à la vie et le droit à la protection contre la torture – qui peut découler de leur utilisation, en particulier lorsqu’elles sont utilisées pour cibler des individus et des communautés de manière discriminatoire. Pour s’acquitter de cette obligation, il ne suffit pas que les États mettent en place une telle réglementation ; ils devraient également la mettre en œuvre et en assurer le suivi afin de garantir qu’elle remplit son objectif préventif, a déclaré Human Rights Watch. 

Les entreprises ont également leur propre responsabilité distincte de respecter les droits humains, ce qui signifie qu’elles devraient mener une diligence raisonnable crédible en matière de droits humains et atténuer les risques à cet égard, afin que leurs activités ne facilitent ni n’aggravent les problèmes dans ce domaine.

« Il semble que certains pays de l’UE et des entreprises de surveillance basées dans l’UE privilégient les profits au détriment des personnes, malgré l’adoption par l’Union de l’une des réglementations les plus progressistes pour limiter la vente de technologies aux effets néfastes », a conclu Zach Campbell. « Une véritable transparence est nécessaire, afin de garantir que la réglementation sur les biens à double usage produise les effets prévus. »

 

 

 

Click to expand Image Des manifestants tenaient une banderole avec ce message en arabe : « Notre histoire ne sera pas stoppée, et notre message n’est pas gelé », lors d'un rassemblement devant le Tribunal de première instance de Tunis, le 6 mai 2026, après la suspension de la Ligue tunisienne des droits de l'homme. © 2026 Chedly Ben Ibrahim/NurPhoto via AP Photo

Le 24 avril, les autorités tunisiennes ont ordonné la suspension des activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), qui constitue depuis longtemps un point d’appui essentiel pour les défenseurs des droits humains dans le pays.

Une suspension de ce type est une mesure drastique, qui ne devrait être envisagée qu’en dernier recours et sur la base de motifs clairement établis.

Fondée en 1976 sous un régime à parti unique, la Ligue a été, dès ses débuts, régulièrement ciblée par les autorités. Plusieurs de ses responsables ont été arrêtés de manière arbitraire sous les gouvernements de Habib Bourguiba, puis de Zine el-Abidine Ben Ali. Cependant l’organisation a résisté à ces attaques, et a survécu aux deux dictatures. À la suite de la révolution de 2011, la LTDH a joué un rôle clé dans la transition démocratique tunisienne au sein du Quartet du dialogue national, récompensé par le prix Nobel de la paix en 2015.

En septembre 2025, les autorités ont signalé à la Ligue de prétendues irrégularités liées à la déclaration de ses financements étrangers, à la tenue de ses registres et à l’organisation de son assemblée générale. L’organisation affirme avoir apporté les corrections demandées dans les délais impartis et n’avoir reçu aucune autre demande depuis. Malgré cela, à la demande des autorités, un tribunal de Tunis a ordonné, le 24 avril, la suspension de l’ensemble de ses activités pour une durée d’un mois, sur la base d’une présumée violation du décret-loi n° 88 de 2011 relatif aux associations. 

Les autorités avaient déjà restreint de manière arbitraire les activités de la Ligue dans des prisons. En ne respectant plus le protocole d’accord encadrant ses visites dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention, le ministère de la Justice a privé la seule organisation non gouvernementale indépendante du pays de cet accès.

La Ligue tunisienne des droits de l’homme s’ajoute à une liste d’au moins vingt organisations de la société civile suspendues de manière arbitraire depuis juillet 2025, dans un contexte de répression sans précédent, marqué par une utilisation croissante de procédures administratives et judiciaires à l’encontre des acteurs associatifs, en plus d’arrestations et de poursuites abusives.

Le 5 mai, Avocats sans frontières (ASF), une ONG de premier plan basée à Tunis, a à son tour été visée par une décision de justice ordonnant la suspension de ses activités. Cette mesure entraîne des conséquences particulièrement graves pour les centaines de personnes qui dépendent de ses services d’assistance juridique, les seuls de ce type dans le pays.

Ces récentes suspensions semblent s’inscrire dans une stratégie plus large des autorités tunisiennes visant à démanteler progressivement la société civile, en paralysant, l’une après l’autre, des organisations qui défendent depuis des décennies les droits humains et l’accès à la justice. À terme, cette dynamique risque de priver la société civile de sa capacité à intervenir lorsque ces droits sont menacés.

Click to expand Image Mustapha Djemali, directeur du Conseil tunisien pour les réfugiés (CTR). © Privé

(Beyrouth) – Cinq employés du Conseil tunisien pour les réfugiés (CTR), poursuivis en raison de leur travail d’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés en Tunisie, feront l’objet d’un procès en appel le 13 mai, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les autorités tunisiennes devraient mettre fin aux poursuites judiciaires abusives à l’encontre de ces employés, les indemniser pour leur détention illégale et cesser la répression généralisée contre les organisations de la société civile.

En mai 2024, les autorités ont fermé le Conseil tunisien pour les réfugiés et arrêté son directeur fondateur, Mustapha Djemali, ainsi que son chef de projet, Abderrazek Krimi, avant de lancer des poursuites judiciaires contre eux et quatre autres employés. Le 24 novembre 2025, le Tribunal de première instance de Tunis a condamné Mustapha Djemali et Abderrazek Krimi à deux ans de prison, dont six mois avec sursis  ; ils ont ensuite été libérés le jour même, ayant déjà purgé leur peine. Le tribunal a acquitté trois autres accusés, tandis que le quatrième était poursuivi dans le cadre d’une procédure distincte. Mustapha Djemali et Abderrazek Krimi ont tous deux fait appel du verdict ; le parquet a également interjeté appel.

« La Tunisie a déployé de gros efforts pour éliminer presque toute l’aide et les protections auxquelles les réfugiés et demandeurs d’asile pourraient accéder », a déclaré Bassam Khawaja, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Les autorités devraient mettre fin aux poursuites abusives qui adressent un message effrayant aux organisations effectuant un travail humanitaire. »

Le Conseil tunisien pour les réfugiés, fondé en 2016, apportait une aide au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en assurant l’examen initial des demandes d’asile. Il fournissait par ailleurs des hébergements d’urgence et des soins médicaux aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le 2 mai 2024, le CTR a publié un appel d’offres afin que des hôtels tunisiens proposent des services d’hébergement, ce qui a provoqué une vive polémique sur les réseaux sociaux, dans un contexte de répression contre des migrants. Le lendemain, la police perquisitionnait le siège du CTR à Tunis, fermait l’organisation et arrêtait Djemali. Le 4 mai, elle arrêtait Krimi.

Le 7 mai 2024, un juge d’instruction a ordonné que Djemali et Krimi soient détenus pendant toute la durée de l’enquête portant sur les accusations, qui découlaient des articles 38, 39 et 41 de la Loi n°40 de 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage : avoir « renseigné, conçu, facilité ou aidé […] l’entrée ou la sortie clandestine d’une personne du territoire tunisien », « hébergé les personnes entrant dans le territoire tunisien ou le quittant clandestinement » et « participé à une entente ou formé une organisation » dans le but de commettre ces infractions. Le 30 avril 2025, le juge d’instruction a officiellement inculpé les six employés aux termes de la loi de 1975. Le 3 juin 2025, la Chambre d’accusation a alourdi les inculpations en y intégrant les dispositions de l’article 42 de la loi, qui, à elles seules, sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.

Entre mai et juin 2024, les autorités ont par ailleurs gelé les comptes bancaires du Conseil tunisien pour les réfugiés, mais aussi de Djemali et de Krimi, a déclaré à Human Rights Watch un des avocats de la défense. Le CTR a depuis cessé toutes ses activités et le gel de ses comptes l’a empêché de régler ses employés, ses fournisseurs, son loyer ou ses factures d’électricité, ce qui fait qu’il est endetté, a précisé un avocat. Les comptes de Djemali et de Krimi demeurent gelés, ce qui les prive d’accès à leur argent et les met en difficulté économique. Djemali n’a pas pu retirer sa pension de retraite depuis 2024, a confié sa famille à Human Rights Watch. 

Le 25 novembre 2025, le tribunal de première instance a reconnu Djemali et Krimi coupables aux termes de l’article 39 de la Loi n°40 de 1975, qui punit « quiconque aura hébergé les personnes entrant dans le territoire tunisien ou le quittant clandestinement » ou « aura affecté un lieu à leur hébergement », a déclaré à Human Rights Watch un des avocats de la défense. 

Après avoir consulté l’ordonnance du juge, Human Rights Watch a conclu que les chefs d’accusation étaient uniquement fondés sur le travail légitime du CTR, lequel opérait légalement en Tunisie et était financé presque exclusivement par le HCR. Le juge d’instruction a considéré que les activités de l’organisation consistaient à apporter une aide à des migrants dépourvus de statut légal « pour assurer leur installation dans le pays », alors que les bénéficiaires du travail du CTR étaient des demandeurs d’asile et des réfugiés recensés auprès du HCR en Tunisie. L’ordonnance fait référence à des activités telles que le fait de fournir à des réfugiés et demandeurs d’asile un hébergement et une allocation en espèces , qui sont des prestations ordinaires du HCR dans de nombreux pays, souvent mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires.

Les poursuites judiciaires abusives et les condamnations injustes des employés du Conseil tunisien pour les réfugiés s’inscrivent dans une répression plus large de la société civile en Tunisie et une tendance à criminaliser l’aide humanitaire à destination des réfugiés et des migrants. En 2024, les forces de sécurité ont arrêté au moins six autres employés d’organisations non gouvernementales et entamé des poursuites judiciaires contre d’autres personnes en lien avec leur travail de lutte contre les discriminations ou d’aide aux réfugiés, demandeurs d’asile et migrants.

Depuis janvier 2026, au moins neuf personnes travaillant pour des organisations de la société civile ont été condamnées à des peines de prison à cause de leur travail, pourtant légitime. le 19 mars, un tribunal de Tunis a condamnéSaadia Mosbah, une éminente défenseure des droits humains, présidente de l’association de lutte contre le racisme Mnemty (« Mon rêve »), à huit ans de prison et à une lourde amende, en lien avec des accusations de malversations financières.

Les autorités ont mis fin à quasiment toutes les actions d’assistance et de protection en faveur des réfugiés et demandeurs d’asile en Tunisie. Non seulement elles ciblent et font fermer les organisations d’aide, mais en juin 2024 elles ont intimé au HCR de suspendre le traitement des demandes d’asile. Le pays ne dispose toujours pas de cadre légal national en matière de droit d’asile. Par conséquent, les demandeurs d’asile se retrouvent dans une situation de flou juridique, sans accès à une protection en vertu du droit international, ce qui les expose au risque d’être arbitrairement arrêtés et expulsés.

La Tunisie est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent le droit à la liberté d’association, à ne pas subir d’arrestation ou de détention arbitraires, ainsi que le droit à un procès équitable. La Charte africaine protège par ailleurs le droit à demander et obtenir l’asile en cas de persécution et la Constitution tunisienne de 2022 garantit le droit à l’asile politique.

La Tunisie est également un État partie à la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et à la Convention de 1969 de l’Organisation de l’union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, qui toutes deux protègent les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ces textes interdisent en particulier de criminaliser les personnes pour leur entrée ou leur séjour irréguliers sur un territoire, si elles se présentent rapidement aux autorités.

Dans un rapport de 2025, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a recommandé que la Tunisie réforme son cadre législatif afin de veiller à ce que les organisations de la société civile disposent d’un espace ouvert, y compris celles qui travaillent avec les groupes ethniques minoritaires, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants.

« Les travailleurs humanitaires ne devraient pas vivre dans la crainte d’être arbitrairement arrêtés, poursuivis, voire emprisonnés pendant des années », a conclu Bassam Khawaja. « Les mesures des autorités tunisiennes bloquant le traitement des demandes d’asile et ciblant les organisations d’aide ont un impact dévastateur sur les réfugiés et demandeurs d’asile présents dans le pays. »

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