Dans son rapport « L'état de la justice fiscale en 2025 », Tax Justice Network révèle ainsi qu'une ordonnance de bâillonnement soutenue par les États-Unis qui empêche les gouvernements de révéler les noms des multinationales ayant transféré des milliards vers des paradis fiscaux a fait perdre aux pays plus de 475 milliards de dollars américains en impôts sur les sociétés entre 2016 et 2021. Les plus grands perdants sont les États-Unis eux-mêmes, qui se privent de 158,5 milliards de dollars américains de recettes, et la France avec une perte estimée à 32,3 milliards de dollars américains, soit 27,3 milliards d'euros en matière d'impôt sur les sociétés (IS).

Cette étude apporte une nouvelle confirmation de l'ampleur de la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards d'euros.

Pour estimer la fraude fiscale globale, il faut par ailleurs ajouter la fraude à la TVA,estimée entre 20 et 25 milliards d'euros par l'INSEE. La fraude à la TVA constitue en effet un autre « gros morceau » de la fraude fiscale globale. Au sein de l'Union européenne, « la TVA due mais non perçue par les autorités fiscales a été estimée à 134 milliards d'euros en termes nominaux et à 10.3% en pourcentage de la TVA totale exigible en 2019 » selon la Commission européenne. Le produit intérieur brut (PIB) français représente entre 16 et 17 % du PIB de l'Union européenne, ce qui signifie que la fraude à la TVA telle qu'estimée par l'Union européenne représente entre 21 et 22 milliards d'euros.

Au surplus, il faut ajouter à ces 48 à 49 milliards d'euros de fraude brute cumulée les autres formes de fraudes en matière d'IS, d'impôt sur le revenu, d'impôts sur le patrimoine, d'autres impôts sur la consommation ou encore les impôts locaux.

En matière d'IS en effet, il existe d'autres formes de fraudes : fraude au crédit d'impôt recherche ou aux autres niches fiscales des entreprises, fausses factures, sur ou sous facturation, etc.

Au-delà, il s'agit d'analyser l'impact de l'économie souterraine. Selon l'INSEE, le taux de travail dissimulé est de 8.8 % du PIB, ce qui se traduit par une perte de recettes sociales, mais également fiscales, puisque les revenus non déclarés ou sous déclarés échappent à l'impôt sur le revenu. Celui-ci fait également l'objet d'autres formes de fraudes, comme la fraude à certaines niches fiscales (soit le fait de bénéficier à tort de crédits ou de réductions d'impôt) ou la maximisation de charges déductibles, pour les commerçants, les professions libérales et les revenus fonciers notamment.

S'agissant des impôts sur le patrimoine, la fraude prend elle aussi diverses formes : non déclaration d'actifs détenus ou transmis (détenus à l'étranger, vie des sociétés écrans ou anonymement comme dans le cas de crypto-actifs par exemple), sous-déclaration de biens détenus ou transmis pour baisser artificiellement les droits de mutation à titre onéreux lors d'une vente, ou les droits de donation et de succession lors d'une transmission à titre gratuit ou encore l'impôt sur la fortune immobilière.

Les impôts locaux également sont parfois fraudés, lorsque des travaux portant sur des agrandissements de biens immobiliers ne sont pas déclarés et qu'ils ne peuvent donc pas donner lieu à une actualisation de la base de la taxe foncière et/ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, pour compléter le tableau de la fraude, précisons que les droits de douane, calculés sur l'origine et la valeur des marchandises ainsi que sur leur classement (pour appliquer le tarif douanier correct) font, eux aussi, l'objet de fraudes importants, par voie de falsification de l'un de ces facteurs lors de l'importation ou de l'exportation de marchandises ou encore en détournant certains régimes douaniers (comme la fraude au régime 42 (qui permet, lors de l'importation de marchandises en provenance d'un pays tiers, de bénéficier d'une exonération de la TVA au point d'entrée dans l'Union européenne, à la condition que ces biens soient immédiatement expédiés vers un autre État membre.

Certains montages touchent plusieurs impôts. Ainsi, pour éviter de payer tout à la fois l'impôt sur le revenu et les impôts sur le patrimoine, certains contribuables se déclarent résidents à l'étranger mais continuent de vivre en France. Chaque année, de nombreuses personnes font l'objet de redressements fiscaux pour « fausse domiciliation ». Certains acteurs du E-commerce fraudent tout à la fois la TVA, l'IS et les droits de douane, etc.

Il serait impossible de décrire en quelques mots la diversité et la complexité des fraudes fiscales. Mais à la lumière des récents travaux, un constat s'impose : tous confortent l'estimation selon laquelle la fraude fiscale représente un manque à gagner compris entre 80 et 100 milliards d'euros. Cette situation, qui perdure, est dévastatrice à tous points de vue. Les recettes manquent pour financer l'action publique, la protection sociale et les investissements face au changement climatique. La fraude plombe l'activité économique et aliment les injustices et les inégalités, surtout lorsqu'elle est le fait des agents économiques les plus aisés. Au surplus, elle nourrit la crise démocratique. La lutte résolue contre l'évasion et la fraude fiscales est donc un enjeu majeur.

De l'IFI à l'IFI...

Rappelons avant tout que l'actuel IFI est venu remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui, bien qu'imparfait, imposait les biens immobiliers, mobiliers et financiers. Tel n'est pas le cas de l'IFI, qui concerne les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros, précision étant apporté qu'un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale. Une fois la valeur brute du patrimoine immobilier déterminée, les dettes afférentes à ce patrimoine étaient déduites pour établir la valeur nette du patrimoine sur laquelle est appliqué un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 % (ce taux s'appliquant à la part des patrimoines immobiliers nets dont la valeur est supérieure à 10 millions d'euros).

Officiellement, « l'impôt sur la fortune improductive » élargit l'assiette de l'IFI, puisqu'il s'applique non seulement à l'immobilier, mais également aux biens matériels dits « de valeur » (or, bijoux, œuvres d'art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles précieux…), aux actifs numériques (notamment les cryptomonnaies) ainsi qu'à certains contrats d'assurance-vie lorsque les sommes ne sont pas investies dans des supports productifs (comme les fonds en euros notamment).

L'abattement de 30 % sur la résidence principale est pour sa part remplacé par un abattement de 1 million d'euros que le foyer pourra appliquer à sa résidence principale ou au bien immobilier de son choix (une résidence secondaire de valeur supérieure par exemple). Des exonérations sont également prévues : les logements loués à long terme, ou répondant à des critères environnementaux, seront exonérés. Enfin, si le seuil d'entrée dans cet impôt demeure fixé à 1,3 million d'euros, le barème progressif est remplacé par un taux unique, de 1 %.

Un impôt bricolé qui s'annonce inefficace

Le vote de cet impôt est intervenu après le rejet de la taxe Zucman et après le rejet d'une proposition visant à instaurer un impôt sur les très hauts patrimoines présenté comme une version « light » de la taxe Zucman. Autrement dit, après ces deux rejets successifs de mesures plus consistantes, signe d'une intransigeance brutale du camp des droites, ce nouvel impôt ne pouvait qu'être symbolique. Le principal objectif de cette mesure est purement politique : monter que « quelque chose » a été fait en matière de taxation des riches. Mais ce « quelque chose » rime avec « bien peu de choses ».

Cet impôt comporte en effet de nombreux travers.
- Il s'annonce peu rentable : d'après l'évaluation de Bercy, le rendement de ce nouvel impôt serait de 500 millions d'euros de plus que le maigrelet IFI (2,2 milliards d'euros de rendement en 2025).
- Il allégera la facture de nombreux ultrariches dont une partie importante de leur patrimoine immobilier était imposé au taux marginal de 1,5 % et ne le sera plus qu'à 1%, et qui bénéficieront par ailleurs de l'abattement de 1 million d'euros. Si un abattement en montant est plus judicieux qu'un abattement en pourcentage, le montant de 1 million d'euros est toutefois très élevé. Au surplus, les contribuables choisiront le bien sur lequel il s'applique.
- Il ne taxera pas les actions : or, les milliardaires le sont parce qu'ils détiennent massivement des actions. Il s'agit donc un impôt qui épargnerait largement les milliardaires alors qu'il est démontré qu'ils paient moins d'impôts que le reste de la population.
- Il sera contourné via des mécanismes d'optimisation : les biens qu'il est censé imposer seront, comme c'est souvent le cas, considérés comme des biens d'entreprise (donc exonérés) et/ou logés dans des sociétés écrans dont il sera très difficile de prouver l'identité des bénéficiaires effectifs.
- Il sera difficile à contrôler, l'administration fiscale ayant perdu de nombreux emplois, alors qu'il lui faudra croiser les éléments déclarés avec les données des prix de marché, des évaluations d'assurance ou d'experts, des barèmes officiels pour les objets de collection.

Rien ne dit que cet impôt sera maintenu et appliqué. Les incertitudes sur l'avenir du projet de budget sont nombreuses. À ce jour, la seule certitude est que, s'il devait s'appliquer, cet impôt ne répondra pas aux enjeux de la période en matière de recettes publiques et de réduction des inégalités.
Il ne s'agit là que d'un nouvel « impôt symbole ». Or, la fiscalité a besoin de beaucoup plus qu'un nouveau symbole.

Il ressort de la lecture de ce projet de loi un déséquilibre patent entre les mesures relatives à la fraude sociale et celles relatives à la fraude fiscale. En effet, sur les 23 mesures qu'il contient, 3 concernent la lutte contre la fraude fiscale, 3 sont communes à la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, 16 concernent la lutte contre la fraude sociale et 1 concerne le blanchiment. Le projet de loi est donc très orienté vers la lutte contre la fraude sociale.

Il reste à déterminer précisément le sens général de ce projet et les fraudes nommées et visées. Sur quelques points, le gouvernement semble avoir tiré quelques leçons des travaux menés sur la fraude sociale montrant qu'elle provient très majoritairement de la fraude aux cotisations sociales et de la fraude organisée par des professionnels.
On est loin ici du mythe du détournement d'un assistanat généralisé et généreux ressassé à l'envi par les conservateurs et l'extrême droite, désormais tous unis pour en finir avec la redistribution et la solidarité. Parmi ces mesures, certaines renforcent la coopération et l'échange d'informations entre les administrations fiscales douanières et sociales afin de mieux détecter des formes de fraudes organisées. On retrouve par ailleurs des mesures prévoyant une aggravation des peines des acteurs qui font la promotion de la fraude et qui la facilitent, ou encore le renforcement des sanctions en cas d'avoirs financiers détenus dans des trusts non déclarés. Tout cela est objectivement intéressant, sous réserve que ces mesures soient réellement appliquées et que les administrations qui en ont la charge aient les moyens de les mettre en œuvre, ce qui est très loin d'être le cas.
Au-delà de ces mesures, il est clair que, dans l'ensemble, l'équilibre général du texte penche nettement vers la lutte contre la fraude sociale et non vers celle contre la fraude fiscale. De ce point de vue, la continuité avec les autres gouvernements est claire.

Sans revenir sur l'ensemble des mesures, on reviendra sur deux points peu mis en avant dans le débat public sur ce projet.

Le premier concerne son contenu. On a du mal à voir dans ce projet une évolution franche et globale. C'est d'ailleurs l'avis du Conseil d'État qui, saisi en juillet, a rendu son avis le 11 septembre sur ce projet de loi dans lequel il estime que « le projet de loi ne contient pas de réforme d'ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, mais rassemble diverses dispositions visant à améliorer, par des modifications ciblées de procédures et mécanismes existants, l'efficacité des contrôles, des sanctions et des procédures de recouvrement des créances ».
En d'autres termes, il n'y a pas de « révolution » dans les mesures annoncées. Celles-ci n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une étude d'impact chiffrée. Or, pour le Conseil d'État,
« le Gouvernement doit enrichir l'étude d'impact d'informations précises et chiffrées évaluant l'impact d'ensemble que le projet de loi est susceptible d'avoir sur les finances publiques ». Toutefois, l'empressement du gouvernement à vouloir élargir l'accès direct aux fichiers de l'administration fiscale est relevé par le Conseil d'État qui estime qu'avec une telle disposition, « le projet de loi apporte au régime du secret fiscal une nouvelle dérogation ». Il souhaite que celle-ci soit plus encadrée.

Le second point est plus global, pour ne pas dire fondamental. Plusieurs mesures de ce projet de loi sont destinées à renforcer la coopération entre les administrations fiscales, douanières et « sociales » (les URSSAF). Elles s'inscrivent dans une évolution déjà entamée : l'harmonisation progressive des procédures dans la lutte contre les fraudes publiques (soit la somme des fraudes fiscales, sociales et aux aides publiques) et une coopération renforcée dont l'une des conséquences est la transmission de données et informations plus nombreuses de l'administration fiscale vers la sphère sociale. Sans aller jusqu'à dire que cette évolution préfigure la création à terme d'une vaste entité unique regroupant ces administrations (les obstacles étant nombreux), il faut relever cette tendance profonde, à l'œuvre depuis plusieurs années.

Cette tendance, qui appellerait un débat long et nourri, s'accompagne d'une orientation politique qui vise à privilégier la lutte contre la fraude sociale et, « en même temps », poursuit la baisse des moyens alloués à l'administration fiscale qui, elle, ne cesse de perdre des emplois.

Pour en savoir plus :
- [Rapport] Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : Ne pas se tromper de cible
- Retour sur la fraude aux finances publiques