Nous reviendrons ici sur les données livrées dans ces différents travaux (1) avant d'en analyser les ressorts (2) pour conclure qu'une hausse de l'imposition des plus riches est non seulement souhaitable mais qu'elle ne se traduirait pas par un appauvrissement de l'économie française (3).

1/ Retour sur les données chiffrées

Les premiers travaux sur l'exil fiscal ont tout d'abord porté sur le comportement des redevables de l'ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sur la base de données de la Direction générale des finances publiques, ils montrent que, entre 2001 et 2006, seulement 0,12 % à 0,14 % des contribuables redevables de l'ISF quittaient la France chaque année. Par la suite, ces départs n'ont pas dépassé les 0,2 % du nombre de redevables de l'ISF.

Ces départs, très faibles en nombre et en proportion, étaient pour partie compensés par les retours de personnes autrefois redevables de l'ISF, mais qui revenaient s'établir en France après quelques années passées à l'étranger. Selon les années, les retours représentaient en effet 20 à 40 % des départs.

Il faut ajouter à cela les « faux départs » à l'étranger : chaque année en effet, l'administration fiscale identifiait entre 150 et 200 faux exilés, c'est-à-dire des redevables de l'ISF qui se déclaraient à l'étranger mais qui continuaient en réalité à vivre en France. Ceux-ci faisaient alors l'objet d'un redressement fiscal afin qu'ils paient les impôts qu'ils auraient du payer en qualité de résident fiscal en France, même si tous n'ont probablement pas été identifiés.

Enfin, récemment, dans une analyse macroéconomique, le Conseil d'analyse économique (CAE) a confirmé d'une part, que les départs des plus riches vers l'étranger étaient de longue date peu importants et d'autre part, que leur impact sur l'économie était marginal.

Les principaux résultats du rapport du CAE sont les suivants :

La mobilité du « top 1 % des revenus du capital » est réelle mais faible : seuls 0,2 % du top 1 % des revenus du capital s'expatrient chaque année, soit moins que la moyenne nationale (0,38 %).

De la même manière, la sensibilité de ces ménages à la fiscalité est relativement faible. La réforme de 2013 (qui s'est traduite par une hausse de l'imposition des revenus du capital) a augmenté les départs nets de 0,04 à 0,09 points de pourcentage. A l'inverse, la réforme de 2017-2018 (allègement avec la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, le PFU) a réduit les départs nets de 0,01 à 0,07 points.

Le CAE a par ailleurs étendu son analyse à l'impact des départs sur la détention d'entreprises. En effet, lorsqu'un actionnaire important (éventuellement même, dirigeant d'un entreprise ou d'un groupe) s'établit à l'étranger, on observe une baisse « brute » (soit avant compensation, voir ci-dessous) du chiffre d'affaires (-15 %), de la masse salariale (-31 %) et de la valeur ajoutée (-24 %). Si ces données paraissent de prime abord importantes, le CAE souligne néanmoins que ces effets « bruts » sont en bonne partie compensés par des réallocations (rachats, absorptions, réemploi des salariés), ce qui réduit l'impact net des départs.

Le CAE considère en effet que l'effet agrégé des départs est limité. Mieux, il montre que, même en prenant une hypothèse haute de l'impact de tels départs, une réforme générant 4 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires (≈ 0,15 % du PIB) induirait tout au plus une baisse de 0,03 % de chiffre d'affaires, de 0,05 % de valeur ajoutée et de 0,04 % de l'emploi total.

Au final, le CAE conclut que, si l'exil fiscal existe et réagit à la fiscalité, ses effets macroéconomiques sont faibles, car les flux restent réduits. S'agissant d'une éventuelle réforme fiscale visant à rehausser l'imposition du capital (sur les revenus et/ou sur le stock de capital financier), ses effets significatifs passeraient moins par les départs que par les comportements des ménages restés en France (sur l'épargne, l'investissement et l'optimisation voire la fraude fiscale). En d'autres termes, ce ne sont pas les départs qui produisent des effets significatifs, mais les comportements des résidents fiscaux nationaux qui peuvent plus ou moins consommer ou épargner, investir ou non ou encore tenter d'éviter légalement ou illégalement l'impôt (tout cela ayant des effets sur les recettes fiscales).

2/ Comment expliquer la faiblesse des départs et leur impact marginal sur l'économie ?

Le débat sur l'attractivité du pays se concentre à tort principalement sur la fiscalité et le fameux « coût de la main d'œuvre ». Or, dans les décisions d'investir, d'autres facteurs sont pris en compte : la capacité à dégager un chiffre d'affaires (ce qui est possible si les revenus sont suffisamment corrects et si les mécanismes redistributifs comme les prestations sociales permettent de soutenir la demande), l'existence d'infrastructures et de réseaux (de transport, de communication notamment), la qualité de la formation, etc. De ce point de vue, la France reste attractive : elle demeure de longue date l'une des principales terres d'accueil des investissements directs étrangers.

Dans son étude, le CAE montre que « Bien que l'effet direct des expatriations de détenteurs d'entreprises soit significatif, il est important de noter qu'une partie de ces effets directs peut, en pratique, être compensée ou au contraire amplifiée par divers mécanismes de réallocation et d'équilibre ». En d'autres termes, si des actionnaires importants partent à l'étranger, les entreprises qu'ils détiennent peuvent se restructurer, les salariés victimes de ces restructurations voire de fermetures d'entreprises peuvent retrouver du travail, etc. Au final, ainsi qu'indiqué plus haut, le CAE estime que « l'exil fiscal entraînerait au plus une baisse de -0,03 % de chiffre d'affaires, -0,05 % de valeur ajoutée totale de l'économie française, et -0,04 % de l'emploi total. » Un effet marginal à mettre en comparaison des avantages d'une meilleure imposition des plus riches : recettes publiques permettant de financer l'action publique et la protection sociale (avec un effet de soutien au pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages), renforcement de la cohésion sociale et du consentement à l'impôt, etc.

Les conclusions du CAE confirment ce qui avait été observé dans le comportement des redevables de l'ISF. Ceux-ci disposaient de placements immobiliers (ceux-ci représentaient 20 à 40 % de leur patrimoine imposable à l'ISF) qu'ils n'emportaient évidemment pas lorsqu'ils déclaraient partir à l'étranger. Ils disposaient également de placements financiers tant en France qu'à l'étranger. Et lorsqu'ils partaient à l'étranger, ils conservaient les mêmes placements, en France et à l'étranger. Ce qui explique que l'impact sur l'économie soit nul ou marginal.

3/ Mieux et plus imposer les plus riches, possible et nécessaire

Sous le seul prisme de l'impact d'une hausse de l'imposition des plus riches sur l'économie, il est donc démontré que celle-ci est possible. En d'autres termes, contrairement aux discours de ceux qui avancent qu'une telle mesure se traduirait par une fuite des plus riches, donc par un impact budgétaire et économique négatif, elle dégagerait des recettes fiscales supplémentaires.

D'autres avantages seraient retirés de l'instauration d'un mécanisme de type « Taxe Zucman », d'un impôt sur la fortune rénové à assiette élargie par rapport à l'ex-ISF ou encore d'une rénovation de l'imposition de la transmission des patrimoines (droits de donation et de succession) grâce à l'instauration d'un plafond au pacte Dutreil par exemple [1]. Le premier consiste en la réduction des inégalités, un des objectifs historiques de la fiscalité. Le second est difficilement estimable en termes monétaires mais il est essentiel : renforcer la contribution des plus riches renforcerait le consentement à l'impôt et permettrait de mieux respecter l'un des principes fondamentaux du système fiscal : l'égalité devant l'impôt.

*Voir sur le sujet :
– le rapport du syndicat Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (devenu Solidaires Finances publiques) sur les « expatriations fiscales », octobre 20210.
– le rapport de la Direction générale des finances publiques relatif aux contribuables quittant le territoire national, 2018.
– le rapport d' l'Institut des politiques publiques, Évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport IPP n° 47, octobre 2023.
– le rapport du Conseil d'analyse économique de juillet 2025 intitué : « Fiscalité du capital, quels sont les effets de l'exil fiscal sur l'économie ? », Focus n° 118, juillet 2025. ;

Schématiquement, l'année blanche consiste en un gel de l'ensemble de la dépense publique et des différents dispositifs de type barème de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, les mécanismes d'indexation des prestations ou encore du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) ou sur l'indice de référence des loyers (pour l'allocation logement) seraient neutralisés.

Une telle mesure ne peut avoir que des effets particulièrement néfastes, notamment pour la moitié de la population la plus pauvre. Concrètement, l'année blanche signifie principalement un appauvrissement des bénéficiaires des prestations sociales, notamment des plus pauvres, des classes moyennes et de nombreux retraités (même si plusieurs prestations bénéficient également à des ménages aisés, comme les prestations familiales). L'OFCE [1] a ainsi montré qu'un gel des prestations sociales permettrait une économie budgétaire d'environ 5 à 6 milliards d'euros. Les retraités en supporteraient l'essentiel (3,7 milliards d'euros). Les plus pauvres seraient par ailleurs frappés par l'absence de revalorisation des minima sociaux, ce qui contribuerait à nourrir un niveau de pauvreté déjà record.

Pour l'ensemble des bénéficiaires des prestations sociales, une année blanche signifierait donc une baisse du pouvoir d'achat. Économiquement, une année blanche est contre-productive puisque cette baisse du pouvoir d'achat provoquerait une baisse de la consommation, donc une baisse du chiffre d'affaires des commerçants et des entreprises et une baisse de leurs investissements. En clair, par ses effets récessifs sur l'activité économique, l'année blanche ne procurera pas les quelques milliards d'euros d'économies espérées par le gouvernement.

Un calcul simple permet d'illustrer l'idée selon laquelle l'économie budgétaire sera inférieure à celle officiellement attendue. À titre d'exemple, si l'on considère que ces 5 à 6 milliards d'euros sont consommés au taux de TVA moyen de 12 % (la consommation pouvant concerner des biens et des services imposés aux taux de 5,5, 10 ou 20 %), le manque à gagner découlant de cette consommation évitée se situe entre 600 et 750 millions d'euros l'économie nette se situant alors entre à 4,4 et 5,25 milliards d'euros), davantage si l'on prend en compte les autres impôts sur la consommation, et bien plus si l'on prend les effets sur la marge et l'investissement des entreprises. Comme le montre l'analyse économique, ce manque à gagner des recettes fiscales sera amplifié par l'effet multiplicateur négatif de la baisse des dépenses publiques sur la croissance économique.

L'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation augmenterait pour sa part l'impôt sur le revenu des 19 millions de foyers fiscaux déjà imposables. Mais il rendrait par ailleurs imposables plusieurs centaines de milliers de foyers fiscaux (entre 400 000 et 500 000). Selon l'OFCE, les ménages situés au niveau de vie médian perdraient jusqu'à 100 euros sur cette seule mesure.

Le cas de la contribution sociale généralisée (CSG) est plus complexe. Chaque année, les seuils en deçà desquels il est possible, pour certains contribuables, d'être exonérés de CSG (en dessous de 12 817 euros pour un célibataire en 2025) ou de bénéficier d'un taux réduit pour certains retraités (pour un revenu compris entre 12 818 et 16 755 euros, le taux de la CSG est de 3,8 %), sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence. Ces seuils seront gelés en 2026, ce qui signifie que certains contribuables pauvres qui connaissent une hausse, même légère, de leur revenu pourraient payer davantage de CSG.

Les estimations de l'OFCE sont instructives. Elles montrent qu'en 2026, avec une année blanche :
– près de 10 millions de ménages dont la personne de référence est retraitée verraient leur revenu disponible réduit de 280 euros par unité de consommation1 en moyenne (350 euros par ménage), ce qui représente environ 1 % de leur niveau de vie ;
– les 15 millions de ménages dont la personne de référence est salariée verraient leur revenu disponible amputé de l'ordre de 70 euros (-0,2%) et les indépendants (2,4 millions de ménages en 2023) d'environ 100 euros (-0,2%) par unité de consommation à la fois du fait du gel du barème de l'impôt sur le revenu et du gel des prestations sociales ;
– le revenu disponible des 1,3 million de ménages dont la personne dite « de référence » est au chômage se réduirait d'environ 120 euros par unité de consommation.

De manière générale, l'OFCE estime que « les 5 % de ménages les plus élevés verraient leur revenu disponible amputé de l'ordre de 260 euros par unité de consommation (390 euros par ménage)" contre environ 100 euros pour les ménages aux revenus les moins élevés. Mais rapporté au pourcentage du niveau de vie, ce sont les ménages les moins favorisés qui verraient leur revenu disponible baisser, de 1 % contre 0,3 % pour les ménages aux revenus les plus élevés ».

L'économie budgétaire attendue par le gouvernement pourrait être très réduite voire symbolique puisque certains ménages pénalisés par l'année blanche passeront sous le seuil de pauvreté (fixé à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 288 euros par mois pour une personne seule) alors que le taux de pauvreté bat des records (15,4 % de la population se situe sous le seuil de pauvreté).

Antisociale, anti-économique, l'année blanche constitue un véritable « prélèvement » sur le pouvoir d'achat des ménages, elle ne répond qu'à un dogme : s'attaquer encore et toujours à l'action publique et à la redistribution.

Bilan anti redistributif de l'année blanche (OFCE) :

Ce constat est factuel et implacable. Il est pourtant peu connu car peu abordé dans les « grands médias ». Certes, Attac ne partage ni les autres pistes évoquées par Yaël Braun-Pivet (comme celle de l'année blanche, qui, en matière d'impôt sur le revenu, rendrait imposables de nombreux foyers aujourd'hui exonérés en raison du niveau de leurs revenus), ni la politique qu'elle soutient. Mais nous reconnaissons que c'est tout le mérite de la présidente de l'Assemblée nationale de remettre dans le débat public la taxation des super héritages et de pointer une des injustices majeures du système fiscal.

Pour compléter le constat dressé dans cette interview, on rappellera que, selon l'INSEE, la moitié des ménages français ne bénéficie d'aucun héritage et que, pour ceux qui en reçoivent un, l'immense majorité n'est pas imposable (85 à 87 %) en raison de la faiblesse de la valeur du patrimoine transmis. France stratégie a, par ailleurs, calculé que le taux moyen d'imposition effectif sur les successions en France est d'environ 5 %, il s'abaisse même entre 2 % et 3 % pour les transmissions dites « en ligne directe » (entre parents et enfants). Mais si la plupart des ménages n' héritent pas ou peu ,ceux ou celles qui héritent beaucoup ont vu leur part considérablement augmenter : le Conseil d'analyse économique a démontré que la part de la richesse héritée dans la richesse nationale s'accroît considérablement : elle en représente 60 % aujourd'hui, contre 35 % dans les années 1970.

Réformer les droits de donation et de succession pour qu'ils soient non seulement rentables sur le plan budgétaire, mais aussi plus équitables et progressifs est d'autant plus nécessaire qu'en France, d'ici à 2040, 9 000 milliards d'euros de patrimoine seront transmis.

Plusieurs chantiers doivent donc être engagés :
– plafonner le « Pacte Dutreil » (une exonération de 75 % sur la transmission de titres d'une société) afin d'épargner la transmission des PME mais de mettre davantage à contribution les transmissions organisées par les plus riches,
– remettre en cause les autres « niches fiscales », comme l'assurance-vie par exemple,
– revoir les barèmes d'imposition, aujourd'hui calculés selon le lien de parenté, afin de promouvoir un barème unique,
– revoir simultanément les abattements qui se superposent,
– rendre transparent et améliorer les données statistiques sur la valeur des patrimoines transmis par voie de donation et de succession.

* Lire l' article d' Attac "La TVA anti-sociale , d'un gouvernement anti -social"