Click to expand Image Tomiko Ichikawa, Ambassadrice du Japon auprès de la Conférence du désarmement de l’ONU et Présidente de la 22ème Assemblée des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel prévue en décembre 2025, s’inclinait devant Tun Channareth, un activiste cambodgien qui a reçu le prix Nobel de la paix 1997 au nom de la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres, à Genève, le 17 juin 2025. Tun Channareth a présenté à Mme Ichiwaka une déclaration de 101 lauréats du prix Nobel, soutenant cette Convention. © 2025 Mine Ban Treaty ISU

(New York, 1er juillet 2025) – Le retrait de cinq pays européens du traité international qui interdit les mines antipersonnel de manière efficace depuis plusieurs années met inutilement la vie de civils en danger, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui.

Le 27 juin, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont déposé auprès du siège des Nations Unies leurs instruments de retrait de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 ; ces retraits devraient prendre effet dans six mois. Début juin, les parlements de deux autres pays – la Finlande et la Pologne – ont officiellement approuvé des propositions relatives à leurs propres retraits de la Convention ; leur notification de l’ONU devrait suivre prochainement.

« Les cinq pays européens ayant choisi de se retirer de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel mettent en danger leurs propres civils, et effacent des années de progrès accomplis pour éradiquer ces armes indiscriminées », a déclaré Mary Wareham, directrice adjointe de la division Crises, conflits et armes à Human Rights Watch. « Ces pays ont pourtant une expérience directe du danger à long terme que représentent les mines antipersonnel, ce qui rend leur acceptation de ces armes largement discréditées difficile à comprendre. »

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Les mines antipersonnel sont conçues pour exploser en réponse à la présence, à la proximité ou au contact d'une personne. Elles sont généralement posées à la main, mais peuvent également être dispersées par des avions, des roquettes et de l'artillerie, ou encore par des drones et des véhicules spécialisés. Ce sont des armes intrinsèquement indiscriminées qui ne font pas la distinction entre soldats et civils. Les mines terrestres non explosées représentent un danger à long terme, jusqu'à leur déminage et leur destruction.

La Convention sur l'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1er mars 1999, interdit totalement les mines antipersonnel et oblige les pays à détruire leurs stocks, à déminer les zones minées et à venir en aide aux victimes. Au total, 166 pays ont ratifié cette Convention, les plus récents étant les Îles Marshall le 12 mars et le royaume des Tonga le 25 juin.

La Russie n'a pas adhéré à la Convention, et ses forces ont largement utilisé des mines antipersonnel en Ukraine depuis l'invasion russe à grande échelle en 2022, faisant des victimes civiles et contaminant des terres agricoles. L'Ukraine, bien que ce soit un État partie à la Convention sur l'interdiction des mines, a aussi utilisé des mines antipersonnel depuis 2022 ; l’Ukraine a reçu ce type d’armes de la part des États-Unis en 2024, en violation du traité.

Le 29 juin, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé avoir signé un décret proposant le retrait de ce pays de la Convention sur l'interdiction des mines. Cette mesure sera désormais examinée par le Parlement ukrainien. En vertu de l'article 20 de la Convention sur l'interdiction des mines, un retrait ne prend effet que six mois après la notification officielle de l'ONU par un État. Toutefois, l’article 20 inclut aussi cette clause qui pourrait s’appliquer à l’Ukraine : « Cependant, si à l’expiration de ces six mois, l’État partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé ».

Par ailleurs, les articles de cette Convention « ne peuvent faire l’objet de réserves » (article 19).

« L'Ukraine étant en guerre, sa proposition de retrait de la Convention constitue de fait une manœuvre symbolique visant à se couvrir politiquement alors que ce pays bafoue l’interdiction formelle de développer, produire ou utiliser des mines antipersonnel », a déclaré Mary Wareham. « Mais le recours accru aux mines antipersonnel risque de faire de nouvelles victimes civiles et d’engendrer des souffrances, à court terme et à long terme. »

L'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie a fait plus de 13 300 morts et plus de 32 700 blessés parmi les civils. Selon la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine, le nombre de victimes civiles au cours des cinq premiers mois de 2025 a augmenté de 47 % par rapport à la même période en 2024.

Les cinq États membres de l'Union européenne ont fait valoir que les préoccupations sécuritaires suscitées par l'invasion continue de l'Ukraine par la Russie étaient la principale raison de leur retrait du traité. Chacun des cinq pays a suivi une procédure d'approbation parlementaire formelle, mais précipitée.

Lors de réunions intersessions tenues à Genève du 17 au 20 juin (avant la 22ème Assemblée des États parties à la Convention prévue en décembre), les États parties, y compris ceux ayant annoncé leurs retraits, ont passé cinq heures à discuter des implications de ces retraits. Un groupe de pays africains mené par l'Afrique du Sud a exhorté ces États à « revoir leur position » et à« revenir à la table des négociations », car « les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui exigent davantage de coopération, et non moins ». Ce groupe a ajouté : « Nous devons collectivement préserver l'intégrité et l'universalité du traité d'interdiction des mines. »

Le 16 juin, le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a déclaré qu’il était « profondément préoccupé » par les retraits du Traité d'interdiction des mines, qualifiant cette action de « particulièrement inquiétante, car elle risque d'affaiblir la protection des civils et de compromettre deux décennies d'un cadre normatif qui a sauvé d'innombrables vies ». António Guterres a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne mondiale visant à renforcer le soutien aux instruments de désarmement humanitaire tels que le traité d'interdiction des mines et aux efforts de déminage.

Le 17 juin, 101 lauréats du prix Nobel ont publié une déclaration conjointe (datée du 30 mai), mettant en garde contre les retraits en raison du risque de dommages civils et pour éviter de porter atteinte aux normes juridiques et humanitaires établies de longue date. Les lauréats ont spécifiquement critiqué la Russie et les États-Unis, deux pays qui n'ont pas interdit ces armes, pour avoir porté atteinte aux normes du Traité d'interdiction des mines et mis en danger les civils.

Parmi les lauréats du prix Nobel de la paix qui ont soutenu cet appel figurent le Dalaï-Lama et les anciens présidents Lech Walesa (Pologne), Juan Manuel Santos (Colombie), Oscar Arias Sánchez (Costa Rica) et José Ramos-Horta (Timor-Leste), ainsi que les membres de l'Initiative Nobel des femmes Jody Williams, Shirin Ebadi, Leymah Gbowee, Tawakkol Karman, Narges Mohammadi et Oleksandra Matviichuk.

Human Rights Watch, qui a cofondé la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres (ICBL), colauréate du prix Nobel de la paix 1997, a également soutenu cette déclaration.

Le 17 juin, Tun Channereth, ambassadeur de l'ICBL et survivant cambodgien de mines antipersonnel, a remis cette déclaration des 101 lauréats du prix Nobel à la Présidente de la 22ème Assemblée des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Il lui a également remis une autre déclaration conjointe signée par 21 personnalités éminentes, dont l'ancien ministre canadien des Affaires étrangères Lloyd Axworthy, qui a dirigé le « processus d'Ottawa » ayant abouti à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Les signataires ont exhorté les États qui se sont retirés à reconsidérer leur position, affirmant que « le respect du traité d'interdiction des mines n'est pas seulement une obligation juridique et morale, mais aussi un impératif stratégique pour tous ceux qui cherchent à limiter les souffrances en temps de guerre ».

Tous les États membres de l'UE avaient jusqu’à présent adhéré à la Convention sur l’interdiction des mines ; en avril 2025, l'UE a réaffirmé sa position commune de longue date, favorable « à l’universalisation et à la mise en œuvre » de la Convention.

La Finlande et la Pologne, qui ont produit des mines antipersonnel par le passé, ont indiqué qu'elles pourraient reprendre leur production. En 2015, la Finlande avait achevé la destruction de son stock d'un million de mines ; en 2016, la Pologne avait détruit son propre stock de plus d'un million de mines antipersonnel. Des civils finlandais et polonais ont été blessés par des mines terrestres et des munitions non explosées pendant la Seconde Guerre mondiale et d'autres conflits. Plus de 80 ans plus tard, les autorités locales reçoivent toujours des demandes de dépollution des résidus de mines terrestres et de restes explosifs de guerre.

« Les pays qui se retirent de la Convention sur l'interdiction des mines seront surveillés de près, car il existe désormais un risque réel qu'ils se mettent à produire, transférer et utiliser des mines antipersonnel », a conclu Mary Wareham. « Ces gouvernements devraient plutôt investir dans des mesures visant à éloigner les civils des zones minées, à prendre en charge les victimes des mines terrestres et à promouvoir le déminage. »

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Click to expand Image Des activistes de la Fédération bangladaise de solidarité avec les travailleurs participaient à un rassemblement à Dhaka, au Bangladesh, le 7 mai 2023, dix ans après l'effondrement du bâtiment « Rana Plaza », qui abritait plusieurs ateliers de confection ; cet incident, survenu le 24 avril 2013, avait tué plus de 1 130 personnes dont un grand nombre de travailleur-euse-s.  © 2023 Mamunur Rashid/NurPhoto via AP

(Bruxelles) – Les États membres de l’Union européenne (UE), sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, sont en train de trahir leur engagement de protéger les droits humains et l’environnement dans le cadre des chaînes d’approvisionnement mondiales, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le 23 juin, ces États membres ont approuvé une proposition du Conseil européen qui, si elle prenait force de loi, rendrait caduque une directive de l’UE sur la protection des droits le long des chaînes d’approvisionnement.

Cette directive, connue sous le nom de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD), était destinée à protéger les victimes d’abus des droits humains, ainsi que l’environnement, tout en créant un champ d’action équitable pour les entreprises. Elle a marqué une importante transition, les entreprises habituées jusque-là à appliquer certaines normes sur une base purement volontaire étant désormais tenues légalement responsables pour les violations des droits humains et de l’environnement commises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Elle était entrée en vigueur en juillet 2024 dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), le projet phare de la Commission de l’UE pour rendre l’Union plus durable et neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. 

« Les États membres de l’UE veulent réduire la loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement à un simple morceau de papier, trahissant les victimes et les survivants d’abus commis le long des chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes », a déclaré Hélène de Rengervé, chargée de plaidoyer senior sur la responsabilité des entreprises à Human Rights Watch. « Cette proposition trahit l’engagement de l’UE en faveur des droits humains et de la durabilité et, si elle devenait loi, aurait très peu d’impact pour empêcher les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement. »

La prochaine étape aura lieu lorsque le Parlement européen adoptera sa position concernant cette proposition d’abandon de la CSDDD. Il s’agira d’une occasion cruciale et définitive pour le Parlement de se prononcer pour éviter que la directive ne devienne obsolète et pour conserver de réelles protections pour les victimes d’abus commis par les entreprises. 

Les efforts en vue d’affaiblir la législation ont commencé en février 2025, lorsque la nouvelle Commission de l’UE a fait volte-face et avancé une proposition dite « Omnibus » visant à vider de leur substance les éléments les plus importants de la directive. Parmi ceux-ci figurent l’obligation pour les entreprises de faire preuve de vigilance en matière de droits humains et d’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que la possibilité pour les victimes de poursuivre en justice les entreprises si leurs droits sont violés. Ces mesures étaient considérées comme d’importants compromis, obtenus à la suite de négociations minutieuses. 

Certains lobbies industriels semblent avoir joué un rôle prépondérant dans les efforts en faveur des changements. Leurs appels à davantage de compétitivité et de simplification, qui sont utilisés pour justifier les démantèlements, masquent une vaste entreprise de déréglementation et ignorent le véritable objectif de la loi : protéger les victimes d’abus tout en créant un champ d’action équitable pour les entreprises.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE), des entreprises progressistes, des experts juridiques et des économistes, des personnalités de haut niveau, des responsables et experts de haut rang des Nations Unies et le Groupe de travail de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme ont tous critiqué cette proposition, exhortant l’UE à ne pas affaiblir la directive.

La décision du 23 juin, prise sous l’égide de la présidence polonaise de l’UE, soutient le plan de la commission consistant à limiter les obligations de vigilance obligatoires et systématiques aux seuls fournisseurs directs. Mais, du fait que de nombreuses violations des droits humains sont commises plus loin le long de la chaîne mondiale d’approvisionnement, par exemple au niveau de l’extraction des matières premières ou de la fabrication, ces limites restreignent gravement la faculté de la loi d’empêcher les abus.

La décision est également en contradiction avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui étend la responsabilité des entreprises d’exercer leur vigilance en matière de droits humains à tous les maillons de leur chaîne de valeurs. Limiter le devoir de vigilance aux seuls fournisseurs directs équivaudrait à négliger les maillons de la chaîne d’approvisionnement où la plupart des abus sont commis, a déclaré Human Rights Watch. 

« Si la CSDDD est limitée au fournisseur direct, cela voudra dire qu’elle ne sera plus que des paroles creuses pour les travailleurs », a déclaré Kalpona Akter, une activiste du droit du travail du Bangladesh. « Nous serions laissés de côté. C’est inacceptable. »

Les États membres de l’UE ont même proposé d’aller encore plus loin dans la réduction des exigences de la directive, en affaiblissant les plans d’atténuation des effets des changements climatiques et en limitant le champ d’application de la loi aux entreprises de plus de 5 000 employés et de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Des estimations effectuées par le Centre de recherche sur les entreprises multinationales (Centre for Research on Multinational Corporations), présentées dans sa base de données sur la CSDDD, montrent que l’imposition d’un tel seuil exclurait 72,5 % des entreprises actuellement concernées par la loi de 2024, réduisant à moins de 1 000 le nombre de celles qui resteraient concernées. 

La proposition du Conseil de limiter le devoir de vigilance essentiellement aux fournisseurs directs signifie que les entreprises pourraient ignorer les maillons de leur chaîne d’approvisionnement où se situent la plupart des risques, tout en transférant à leurs fournisseurs directs les coûts et la responsabilité du devoir de vigilance dans le cadre de contrats commerciaux inéquitables. 

La décision du Conseil de remplacer une règle commune et harmonisée pour tenir les entreprises responsables par des règles propres à chaque État membre signifierait aussi qu’il y aurait 27 ensembles de règles. Cela rendrait plus complexe et plus coûteux l’application de la loi, tout en affaiblissant son aspect préventif et en encourageant les entreprises à faire du « forum shopping » pour trouver les États membres ayant les règles les plus avantageuses, a déclaré Human Rights Watch.

Des désastres industriels faisant des morts et des blessés parmi les travailleurs, comme l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, et les violations par les grandes entreprises des droits humains, du droit du travail et des normes environnementales le long des chaînes mondiales d’approvisionnement ont suscité un vaste mouvement de soutien à des législations contraignantes afin de tenir les entreprises responsables. Les organisations de défense des droits, les syndicats, des consommateurs, des dirigeants politiques et des entreprises progressistes ont milité en faveur de la loi.

Mais le processus législatif, qui a débuté en 2020, a été difficile ; il s’est heurté à une vive opposition de la part de multinationales et d’associations patronales, et les gouvernements français, italien et allemand ont mené les efforts, directement et aussi par l’intermédiaire de leurs groupement de lobbyistes d’employeurs, pour diluer les dispositions les plus importantes de la loi. 

La hâte inhabituelle avec laquelle la Commission a fait avancer la proposition Omnibus, au mépris de ses obligations administratives et procédurales et sans consulter sérieusement la société civile, a conduit huit organisations de la société civile à porter plainte auprès du bureau du Médiateur européen en avril. En réaction, la Médiatrice de l’UE a ouvert une enquête en mai. 

Human Rights Watch soutient cette initiative très importante des organisations et exhorte le bureau de la Mediatrice à tenter de mener à bien son enquête le plus promptement possible, dans la mesure du possible avant que le texte final de la CSDDD remaniée soit adopté. Cette enquête constitue un pas essentiel vers une complète transparence et responsabilité dans le processus de décision de la Commission, contribuant à assurer qu’elle reflète effectivement les valeurs démocratiques fondamentales de l’UE. 

« Le Parlement européen a l’occasion de mettre fin à cette course au nivellement par le bas et de se battre pour une loi qui tient réellement responsables les grandes entreprises pour leurs violations des droits humains et de l’environnement », a conclu Hélène de Rengervé. « Tant les victimes des abus des entreprises que les consommateurs de l’UE méritent mieux que la situation actuelle. »

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Click to expand Image Un drapeau chinois géant était hissé dans la salle d’un lycée de Hong Kong, le 15 avril 2021, à l'occasion de la Journée de l'éducation en matière de sécurité nationale en Chine. © 2021 Vernon Yuen/NurPhoto via AP Photo Le gouvernement chinois a supprimé les libertés de Hong Kong depuis l’imposition de la draconienne Loi sur la sécurité nationale (National Security Law, NSL) le 30 juin 2020.Le gouvernement chinois a largement démantelé les libertés d’expression, d’association et de réunion, les élections libres et équitables, le droit à un procès équitable et l’indépendance judiciaire, et a mis fin à la semi-démocratie de la ville.D’autres gouvernements devraient faire pression sur le gouvernement chinois pour qu’il mette fin à ses politiques répressives à Hong Kong, en demandant des comptes aux autorités responsables.

(New York, le 29 juin 2025) – Le gouvernement chinois a supprimé les libertés à Hong Kong depuis qu’il a imposé sa draconienne Loi sur la sécurité nationale (National Security Law, NSL) le 30 juin 2020, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

Les autorités chinoises et hongkongaises ont sévèrement puni les détracteurs du gouvernement, instauré un régime de sécurité nationale extrêmement répressif et imposé un contrôle idéologique aux habitants de la ville. De plus en plus, seuls les fidèles du Parti communiste chinois (PCC) – autrement dit les « patriotes » – peuvent occuper des postes clés dans la société.

« En seulement cinq ans, le gouvernement chinois a mis fin au dynamisme politique et civil de Hong Kong et l’a remplacé par l’uniformité d’un patriotisme forcé », a déclaré Maya Wang, directrice adjointe pour la Chine à Human Rights Watch. « Cette oppression accrue risque d’avoir de graves conséquences à long terme pour Hong Kong, même si de nombreux Hongkongais ont trouvé des moyens subtils de résister au régime tyrannique. »

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Depuis l’adoption de la Loi sur la sécurité nationale, le gouvernement chinois a largement démantelé les libertés d'expression, d'association et de réunion, ainsi que des élections libres et équitables, le droit à un procès équitable et l'indépendance de la justice. Le gouvernement a de plus en plus politisé l'éducation, instauré l'impunité pour les abus policiers et mis fin à la semi-démocratie de la ville. De nombreux groupes indépendants de la société civile, syndicats, partis politiques et médias de Hong Kong ont été fermés.

Le gouvernement chinois a mis en place un nouveau régime juridique et une nouvelle bureaucratie opaques en matière de sécurité nationale, utilisant les tribunaux comme armes pour infliger de lourdes sanctions à la dissidence – jusqu’à la prison à vie – et harcelant et surveillant les Hongkongais dans le pays et à l’étranger. Les autorités réécrivent également l’histoire de Hong Kong.

Lors de la rétrocession de la souveraineté de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, Pékin avait promis un « haut degré d’autonomie » et que « le peuple de Hong Kong gouvernerait Hong Kong ». Depuis 2020, le Parti communiste chinois – qui n'est même pas enregistré comme parti politique à Hong Kong – y a toutefois étendu son contrôle sur tous les leviers du gouvernement local, en intégrant le concept de sécurité nationale de Pékin dans les lois de Hong Kong et en réorganisant la structure de gouvernance de la ville.

Plusieurs autres gouvernements ainsi que les Nations Unies ont exprimé leur préoccupation à propos de la détérioration rapide des libertés à Hong Kong, mais peu d’entre eux ont pris des mesures concrètes. Les États-Unis ont imposé des sanctions à des responsables chinois et hongkongais en 2020, 2021 et 2025 pour des abus liés à la loi sur la sécurité nationale, mais ils ont été le seul gouvernement à le faire. Le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, qui ont également des régimes de sanctions en matière de droits humains, devraient imposer des sanctions ciblées aux responsables chinois et hongkongais les plus responsables des graves violations des droits humains, a déclaré Human Rights Watch..

« Les autres gouvernements devraient faire pression sur le gouvernement chinois pour qu'il mette fin à ses politiques répressives à Hong Kong, en demandant des comptes aux autorités responsables », a conclu Maya Wang. « Pékin ne devrait plus se sentir encouragé à resserrer son emprise sur la population de Hong Kong sans conséquences. » 

Suite en anglais, comprenant plus de détails sur la répression à Hong Kong :
https://www.hrw.org/news/2025/06/29/china-building-a-patriots-only-hong-kong