Le haut commissaire aux droits humains de l’ONU affirme que les pays européens ne peuvent pas transférer leurs obligations à des pays tiers, après le vote d’une nouvelle législation de l’UE mercredi sur les « retours » de migrants.
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.
Cette décision survient quelques heures seulement après la signature d’un accord avec la principale centrale syndicale du pays, que certains secteurs mobilisés rejettent.